Monsieur le Président, je veux remercier mes collègues de leur vif intérêt pour ce dossier. J'ai entendu les libéraux dire qu'ils voulaient que le projet de loi quitte la Chambre immédiatement, mais certains d'entre nous n'ont pas souvent l'occasion de parler de projets de loi qui ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Je ne siège pas au comité de la défense; je ne serai donc pas en mesure de participer au débat sur le projet de loi là-bas. Par conséquent, c'est mon unique chance d'y participer.
J'espère que mes collègues d'en face comprennent que nous ne tergiversons pas. Nous voulons seulement donner aux députés la chance de parler des enjeux.
Il s'agit d'enjeux déterminants qui touchent divers domaines. Je souhaite parler de la Charte canadienne des droits des victimes, de ce qu'elle signifie et de la façon dont elle a transformé et amélioré considérablement la vie des Canadiens. Elle a été le fondement de ce que nous faisons. Le projet de loi C-77 tente d'appliquer aussi cette charte des droits aux militaires.
Mon collègue qui a parlé avant moi a fait pratiquement les mêmes commentaires en ouverture que moi. Il a dit que l'imitation est la plus belle forme de flatterie. Il est intéressant de constater que, quand les mesures gouvernementales sont couronnées de succès, on s'aperçoit que ce sont des mesures inspirées des nôtres. Les mesures que les libéraux ne nous ont pas empruntées ont été un véritable désastre. Pensons à la réforme électorale et ainsi de suite: leurs propres initiatives n'ont mené nulle part. Par contre, les libéraux ont connu un certain succès avec celles pour lesquelles nous avions préparé le terrain et jeté les bases.
Outre ce projet de loi, je pense à des choses comme l'AECG, l'accord commercial avec l'Europe, qui était une sorte de cadeau tombé du ciel pour les libéraux, mais ils sont presque parvenus à le torpiller. Ils s'en sont saisis à leur tour et ont commencé à saboter une partie du texte. Après cela, les Européens ont voulu rouvrir l'accord dans son entier. Le gouvernement a dû se battre pour qu'il soit mis en oeuvre dans le respect des conditions que nous avions négociées.
C'est la même chose en ce qui concerne le PTP. Il était, en gros, prêt quand il a été confié aux libéraux. Deux ans et demi plus tard, il n'a toujours pas été adopté par la Chambre alors que c'est nous qui avons fait le travail. C'est un bon accord qui devrait être mis en oeuvre le plus vite possible.
En ce qui concerne l'ALENA, nous avons été témoins des difficultés des libéraux: ils ont pris cet accord qui fonctionnait très bien et ont été à deux doigts d'en faire un gâchis total. Les Canadiens doivent comprendre que cette situation a été évitée de près parce que le secteur de l'automobile des États-Unis est intervenu pour dire que l'accord devait être conclu et que les négociateurs ne pouvaient pas être bien sérieux s'ils laissaient le président imposer des droits sur les automobiles. Le gouvernement du Canada s'est finalement rendu compte qu'il valait mieux cesser son petit jeu — essayer de faire mal paraître le président, lambiner — et il a décidé de conclure l'accord.
Fait intéressant, les libéraux n'ont obtenu aucun gain. Ils ont à peine réussi à conserver ce qui figurait dans l'ancienne version de l'accord. Voilà comment fonctionne le gouvernement, on dirait.
Ce qui nous ramène au projet de loi C-77, que les libéraux, je l'espère, réussiront plus facilement à faire adopter dans sa forme actuelle. Nous en avons débattu. Présentement, nous entendons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité dès que le débat à la Chambre sera terminé. L'objectif du projet de loi est d'arrimer le système de justice militaire au Code criminel du Canada. C'est un objectif louable et important. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi se fonde sur la Charte canadienne des droits des victimes adoptée en 2015. Il s'en inspire afin d'inclure des dispositions similaires dans la Loi sur la défense nationale.
De nombreux intervenants ont parlé de ce que contient précisément le projet de loi C-77. Je voudrais cependant prendre un peu de recul et parler de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a jeté les bases de la discussion que nous avons aujourd'hui et du projet de loi à l'étude.
Évidemment, la Charte canadienne des droits des victimes a établi des droits bien définis pour les victimes d'actes criminels. Elle exige que ces droits soient pris en compte lors des procédures judiciaires et elle accorde aux victimes quatre droits. Ces droits concernent l'information, la protection des droits de participation au système et certains éléments liés au dédommagement.
Une partie de cela semble être du gros bon sens, mais ce n’est peut-être pas le cas devant les tribunaux. Les Canadiens comprendront que chaque victime devrait avoir le droit de demander les renseignements dont elle a besoin au sujet du système et du rôle qu’elle y joue comme victime, des services et des programmes qui lui sont offerts. Les victimes doivent savoir qu’elles ont le droit de porter plainte si leurs droits sont violés.
Dans le cadre des enquêtes, les victimes ont le droit de poser des questions sur l’état d’avancement et les résultats des enquêtes. Elles ont le droit de savoir où se déroule le procès. Elles ont le droit de demander des renseignements sur tout type d’examen effectué en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Depuis une semaine, nous parlons d’un dossier dont il est question dans l’Ouest canadien, dans ma circonscription. Une jeune « dame », et j’utilise ce mot pour demeurer poli, a participé à l’enlèvement, au viol, à la torture, au meurtre et à l’enterrement d’une fillette de huit ans. Cette femme a été reconnue coupable de meurtre au premier degré et condamnée à 25 ans de prison. Puis, il y a environ une semaine, nous avons appris qu’elle avait été transférée d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne il y a quelques années. Au cours des dernières semaines, elle a été transférée dans ce qui est à proprement parler une prison à sécurité minimale.
Je connais bien le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Il est situé dans ma circonscription, et j’y suis allé plusieurs fois. J’ai participé à ses journées portes ouvertes et j’ai aimé l’expérience. Cependant, ce n’est pas l’endroit approprié pour une telle personne.
Comme je l’ai souligné, les droits des victimes exigent que ceux qui ont souffert aient la possibilité de savoir ce qui se passe dans le système. Lorsque le père de Tori Stafford a appris ce qui s’était passé, il a fait appel auprès du premier ministre. Pour lui, c’était insensé. La personne avait assassiné sa fille, et il devait vivre avec cela tous les jours de sa vie. Il a dit que le premier ministre l’avait envoyée dans une prison à sécurité minimale. Non seulement ce n’est pas une prison, mais c’est dans une zone boisée. C’est comme un parc avec de petites cabanes disposées en petites unités. Non seulement il n’y a pas de clôture ni de restrictions, mais les enfants ont le droit d’aller y passer du temps avec leur mère.
Mes concitoyens m’ont fait connaître clairement leur opinion. Ils sont d’accord au sujet de notre position de la semaine dernière, à savoir qu’il faut annuler cette décision.
Si nous le savons, c’est parce qu’il existe une Charte canadienne des droits des victimes, et c’est là le fondement des changements proposés dans le projet de loi C-77.
Les victimes sont autorisées à assister aux audiences ouvertes. Pour ce qui est de la protection et de la sécurité, les gens ont le droit que l'on tienne compte de leur sécurité. Au sein du système de justice pénale, ils ont le droit d'être protégés contre l'intimidation et les représailles. Nous avons parlé de ces questions aujourd'hui, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-77. Les gens ont le droit que l'on tienne compte de leur vie privée et que l'on protège leur identité. Ils ont aussi le droit de demander l'aide dont ils auraient besoin s'ils sont appelés à témoigner au cours de procédures judiciaires.
D'autres enjeux concernent la participation. Les victimes ont le droit de donner leur point de vue sur les décisions qui touchent leurs droits et qui sont prises par les autorités compétentes du système de justice pénale. Elles ont le droit de s'exprimer. Nous pensons que c'est un droit important.
Nous avons tous entendu parler des déclarations des victimes et du rôle qu'elles jouent. Dans certaines affaires, les victimes sont autorisées à faire une déclaration quant aux répercussions du crime sur leur vie, à la manière, par exemple, dont il a détruit la vie de leur famille.
La Charte canadienne des droits des victimes parle des ordonnances de dédommagement et du droit des victimes de demander au juge une telle ordonnance contre le délinquant.
La Charte canadienne des droits des victimes contient aussi d'autres dispositions, mais disons qu'elle constitue la pierre d'assise du projet de loi C-77, qui consiste à enchâsser cette charte dans la Loi sur la défense nationale et qui prévoit également que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.
Nous avons entendu parler, ce matin, des divers degrés de mesures disciplinaires et des moyens pris par le ministre de la Défense nationale, si l'on en croit ce qu'il dit, pour apporter des changements ayant pour effet d'accélérer le traitement des cas de manquement mineur à la discipline. Nous espérons que les libéraux disent vrai.
Le projet de loi est pratiquement la copie conforme de celui qui a été présenté par le gouvernement conservateur il y a trois ans, juste avant les dernières élections. Comme je l'ai indiqué, j'imagine que nous devons nous réjouir de voir que, pour apporter les changements souhaités, les libéraux ont décidé de présenter un projet de loi qui conserve à peu près la forme et la structure du projet de loi antérieur.
Il y a toutefois des différences. Nous en avons parlé un peu également. L'une des principales différences dans le projet de loi actuel, différence qui sera probablement l'un des principaux sujets de discussion lors de l'étude en comité, consiste à intégrer l'arrêt Gladue à la Loi sur la défense nationale. À l'intention des gens qui ne sont pas familiers avec le dossier, je précise que, dans cet arrêt, la Cour suprême ordonne aux tribunaux de prendre en considération les facteurs propres aux Autochtones lorsque vient le temps de déterminer la peine d'un délinquant autochtone. L'application de cet arrêt signifie que la peine elle-même ou la façon de la déterminer pourront être différentes dans le cas d'un délinquant autochtone, par rapport à un délinquant non autochtone.
On s'est demandé s'il fallait en tenir compte dans l'armée. Est-il approprié que, dans les forces armées, où tout le monde est soumis aux mêmes structures disciplinaires, où nous essayons d'assurer l'égalité et une participation égale, quelqu'un ait une peine répondant à des critères différents ou un niveau de peine différent que ceux qui sont appliqués à d'autres, selon ce type de considérations? Je suis certain que nous allons soulever ces questions et les poser au comité.
Le gouvernement conservateur avait fait de la défense des victimes une priorité. C'est pourquoi nous avions présenté la charte des droits des victimes. C'est aussi la raison pour laquelle notre projet de loi C-71 a été présenté avant les élections, à peu près sous la forme présentée par le gouvernement actuel. Nous savons, de ce côté-ci de la Chambre à tout le moins, que la priorité de tout gouvernement devrait être de protéger la sécurité des citoyens. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
Remettre les droits des victimes au centre du système de justice pénale était important pour nous. Nous en avons parlé à maintes reprises et nous en avons fait l'élément central d'un certain nombre de mesures législatives. Nous voulions offrir la garantie que les victimes auraient le droit de s'exprimer plus efficacement dans le système et qu'elles seraient traitées avec courtoisie et compassion. Je pense que nous sommes tous au courant de situations qui se sont produites au cours des dernières années où les victimes semblaient plus souvent harcelées que traitées avec compassion et respect quand elles portaient plainte. Nous étions déterminés à renverser cette tendance et à faire en sorte que les victimes soient traités avec respect, tout en assurant la sécurité de nos rues, de nos villes et de nos régions pour les Canadiens et leurs familles. C'est pourquoi nous avons pris tant de mesures concrètes pour tenir les gens responsables de leurs actes. Nous sommes heureux de voir que cela s'applique également aux militaires.
La question que je dois poser est la suivante. Les libéraux sont-ils vraiment sérieux au sujet de ce projet de loi? Ils disent qu'ils veulent que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible, et nous espérons que c'est vrai. Cependant, ce que nous avons vu par le passé, c'est qu'ils s'intéressent beaucoup plus aux opérations de relations publiques lorsqu'il s'agit d'activités criminelles qu'au contenu. C'est ce que nous voyons dans cette Chambre.
Je pense au projet de loi C-71, sur les armes à feu. Le projet de loi a été présenté et le gouvernement a déclaré qu'il voulait s'attaquer aux crimes liés aux gangs et à l'utilisation illégale d'armes à feu. Or, le projet de loi ne mentionne aucune de ces choses, mais il crée des problèmes énormes pour les propriétaires légitimes d'armes à feu. C'est presque comme si les libéraux s'étaient attardés sur l'aspect relations publiques de la chose et avaient décidé qu'ils pouvaient s'en prendre aux propriétaires légitimes d'armes à feu, convaincre les médias que c'était une bonne chose et qu'ils n'avaient pas à faire le travail ingrat de régler le problème des gangs et de faire disparaître les armes illégales de la rue.
Le projet de loi C-71 est un exemple de situations où les libéraux ne semblent pas prendre la question de la criminalité au sérieux. J'espère qu'ils le sont en ce qui concerne le projet de loi C-77. J'ai posé une question au ministre ce matin et j'espère qu'il y a répondu honnêtement.
En ce qui a trait au projet de loi C-71, une autre préoccupation que nous avions était la mauvaise utilisation de statistiques. Les libéraux prennent une statistique extrême, l'appliquent, puis disent qu'il s'agit de la moyenne à partir de laquelle ils vont orienter leur intervention. Or, quiconque connaît les statistiques sait que l'année qu'ils utilisent, soit 2013, était tout à fait exceptionnelle et hors norme. Il semble, en particulier dans le projet de loi C-71, que l'on s'attaque énormément aux citoyens ordinaires et que l'on fasse bien peu pour protéger réellement les victimes de la criminalité.
Nous avons présenté bien d'autres projets de loi lorsque nous formions le gouvernement: la Loi sur la sécurité des rues et des communautés; la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, dont on avait besoin depuis des années, et que nous avons été heureux de présenter; ainsi que des lois contre l'exploitation sexuelle et la cyberintimidation.
Il est bon de voir que ces changements se concrétisent. Je sais que des changements ont été apportés depuis 2016, même dans le milieu militaire. Le gouvernement dit que le directeur des poursuites militaires a changé sa façon de faire les choses, son approche par rapport à ces questions. Le document du gouvernement aborde bien des sujets. Il parle de modifications déjà instaurées, comme la communication proactive d'information aux victimes quant au choix d'instances pour les cas d'inconduite sexuelle. Par conséquent, si une personne est accusée d'inconduite sexuelle, la victime a maintenant son mot à dire dans la détermination de l'instance qui examinera l'affaire. Le gouvernement a des renseignements qu'il peut communiquer et qui seront utiles. On garde les victimes informées tout au long de l'enquête et du procès. Cela ne se faisait pas auparavant dans le milieu militaire. Le directeur des poursuites militaires, dans sa réforme, présente ceci comme une mesure qu'il estime importante.
Il a maintenant commencé à tenir compte du point de vue des victimes pour déterminer l'intérêt public dans ces affaires. Est-il dans l'intérêt public de porter ces affaires en justice? Cela permet aux victimes de participer au processus. Je sais que la préparation des témoins a été améliorée. On passe plus de temps avec les témoins, on prend connaissance du contenu de leur témoignage et on détermine s'ils sont prêts à être des témoins compétents. On assure le bien-être et la sécurité des victimes. J'ai entendu dire qu'on accordait une importance cruciale à cela. En effet, comme je l'ai mentionné, par le passé, les gens se sont sentis intimidés, notamment par la manière dont le système est conçu. Cette nouvelle façon de faire les choses sera donc bien plus équitable pour eux.
Il faut tenter de s'assurer que, dans les cas d'inconduite sexuelle, les déclarations des victimes sont considérées comme pertinentes et qu'elles sont prises en considération. Il faut veiller à ce que chaque procureur aborde les questions de la même manière. C'est probablement une considération importante puisqu'il faut de la cohérence au sein de l'armée et dans la façon dont elle traite ces enjeux. C'est en partie ce que vise le projet de loi C-77: faire en sorte que le système de justice militaire bénéficie de la cohérence fournie dans la Charte canadienne des droits des victimes. Par ailleurs, les tribunaux militaires traiteront plus rapidement les cas d'inconduite sexuelle pour pouvoir se concentrer sur d'autres affaires.
Le projet de loi couvre beaucoup de terrain. Il y a les dispositions concernant les peines infligées aux délinquants autochtones, comme je l'ai mentionné. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu qu'on prévoit de modifier la procédure sommaire et la façon dont on traite les infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire. On modifie aussi certaines choses en cour martiale qui touchent les droits des victimes. On adopte une perspective différente, ce qui ouvre des possibilités. Un poste d'agent de liaison est prévu pour donner aux victimes la possibilité d'obtenir des informations, de l'appui et de l'aide.
Revenons à l'honnêteté dont doivent faire preuve les libéraux en ce qui concerne le traitement des victimes. Au cours des trois ou quatre dernières semaines, il a été question à la Chambre d'un homme condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir assassiné une femme et profané sa dépouille, qui a réussi à se faire payer des traitements par Anciens Combattants Canada. J'ai appris que ces services peuvent être offerts par l'intermédiaire des services correctionnels. Le gouvernement a décidé que l'homme mérite ces traitements prévus pour les anciens combattants, alors que les conservateurs soutiennent le contraire. Des personnes qui ont servi dans l'armée reçoivent ces traitements. Cet homme n'a pas servi un seul jour au sein des forces armées et en profite lui aussi.
Le gouvernement a dit qu'il y mettrait un terme pour l'instant, mais il doit faire mieux. Ce n'était pas une façon d'agir satisfaisante dans ce dossier. À présent, en ce qui a trait à Tori Stafford, nous avons entendu les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile cet après-midi. Encore une fois, on ne réagit pas assez vite. On ne réagit pas comme il le faudrait à l'égard de personnes qui ont été victimisées de la pire façon qui soit par un acte criminel. Tout ce que les ministres trouvent à dire est qu'ils ont confié le dossier à quelqu'un qui l'étudiera longuement et qu'ils nous diront ce qu'il en est quand cette personne leur fera part des résultats de son étude. Dans le dossier de Tori Stafford, quand on en aura terminé avec cette étude, pendant combien de temps cette femme aura-t-elle pu rester au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à faire ce qu'elle veut, à avoir accès à des enfants et à avoir la possibilité de sortir de la propriété si elle le veut? Elle n'est pas admissible à une libération conditionnelle avant encore 13 ans. Qu'a-t-elle à perdre si elle décide de faire quelque chose qu'il ne faut pas pendant qu'elle se trouve au pavillon Okimaw Ohci?
Le gouvernement montre ici qu'il ne veut pas réagir dans ces dossiers. Nous espérons que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les libéraux vont y travailler sérieusement et que, lorsqu'il entrera en vigueur, ils feront les choses sérieusement, car jusqu'ici, ils n'ont pas traité les victimes de manière équitable et honnête. Il est à espérer qu'ils le feront dans ce cas-ci. Nous serons heureux de voir ce projet de loi adopté.
C'est un bon projet de loi; les conservateurs en ont rédigé la majeure partie. Nous avons hâte que le gouvernement le mette en application. Nous espérons qu'il permettra de régler un grand nombre des problèmes auxquels se heurtent les gens dans les procès militaires et autres situations du genre.