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Lib. (ON)
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2019-06-18 12:36 [p.29286]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord. J’ai hâte d’entendre ce qu’il aura à dire après mon intervention.
Notre gouvernement prend les changements climatiques au sérieux. Les changements climatiques sont réels et nous avons un plan pour nous y attaquer. Après les négociations de l’Accord de Paris en 2015, le Canada s’est donné un plan pour s’attaquer aux émissions afin de faire sa part pour limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. Nous avons passé un an à travailler avec les provinces et les territoires, à consulter les peuples autochtones et à écouter les Canadiens de tous les coins du pays. Il y a deux ans et demi, nous avons publié notre plan national de lutte contre les changements climatiques, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. J’ai examiné ce plan la semaine dernière. C’est un document de 90 pages, qui explique ce que nous allons faire et comment nous allons le faire.
Ce plan vise à réduire, d’ici 2030, nos émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Il va nous aider à nous adapter aux changements climatiques et à stimuler l’innovation et le développement de technologies propres. Il prévoit de tarifer la pollution par le carbone dans tout le pays, ce dont nous parlons aujourd’hui, parce que nous savons que c’est efficace et que cela remet de l’argent dans les poches des Canadiens. Dans le cadre d’un plan global, 90 % des recettes perçues retournent directement aux familles par le biais de leurs déclarations de revenus dans les provinces où la tarification de la pollution n’existe pas, comme en Ontario.
Les 10 % restants retournent aux entreprises, qui s’en servent pour réduire leur empreinte carbone grâce au fonds de l’Incitatif à agir pour le climat, qui appuie justement les initiatives que prennent à cette fin les PME, les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux, ainsi que les organismes à but non lucratif. Les bénéficiaires pourront ainsi réduire leur consommation d’énergie, économiser de l’argent et réduire la pollution par le carbone. C’est donc aussi un plan économique pour ce genre d’organismes.
La tarification du carbone permettra de réduire les émissions de 50 à 60 millions de tonnes d’ici 2022. Elle favorisera aussi l’innovation, parce qu’elle incitera à réduire la consommation d’énergie grâce à des mesures de conservation et d’efficacité.
Toutefois, nous faisons bien plus que simplement mettre un prix sur la pollution par le carbone. Plus d’une cinquantaine de mesures concrètes, sous forme de politiques, de règlements, de normes et d'investissement permettront de réduire les émissions du Canada, favoriseront une croissance propre et aideront les Canadiens à s’adapter aux répercussions des changements climatiques.
Le gouvernement du Canada a aussi prévu 28,7 milliards de dollars pour l'amélioration des transports en commun. Il sera ainsi plus facile pour les Canadiens de choisir des options de transport à plus faibles émissions. Le gouvernement de l’Ontario a gelé certains de ces projets, mais nous espérons voir d’autres investissements à Guelph, dont des autobus municipaux fonctionnant aux carburants de remplacement, un parc de véhicules plus vert, sans oublier les incitatifs mis en place par la Fédération canadienne des municipalités pour installer des bornes de recharge. Nous avons investi dans 26 autobus neufs il y a quelques années, achetés justement pour encourager la collectivité à prendre l’autobus en plus grand nombre.
En dehors de notre collectivité, nous suivons de près le projet du GO Train qui assurerait en permanence la liaison aller-retour avec la région du Grand Toronto. Nous avons beaucoup de gens qui se rendent au travail dans la circulation dense de l’autoroute 401, puis qui mettent beaucoup de temps à rentrer chez eux. Or, le projet de plusieurs milliards de dollars visant à étendre le réseau GO Transit de l’Ontario a franchi deux étapes importantes, le 30 mai dernier, avec l’annonce par la Banque de l’infrastructure du Canada d’un investissement pouvant atteindre deux milliards de dollars, puis avec l’annonce par la province de la présélection de quatre consortiums pour passer à l’étape suivante des appels d’offres. Ce projet attire des investissements étrangers. Il n’est pas entièrement financé par les Canadiens par l’entremise de la Banque de l’infrastructure, qui est une des mesures proposées par le gouvernement.
Le projet d’expansion ferroviaire dont nous parlons est officiellement connu sous le nom de Service régional express GO. Il suppose d’importants travaux de construction le long du corridor ferroviaire du Grand Toronto et de la région de Hamilton, de nouveaux ateliers d’entretien des trains, ainsi que des rénovations à la gare Union de Toronto. Ce projet de grande envergure comprend aussi l’électrification de lignes de chemin de fer, la remise à neuf et l’entretien des trains, la surveillance des opérations de contrôle et de répartition des trains, entre autres choses, ainsi que l’application de données pour nous aider à déplacer les trains du point A au point B.
Nous adoptons une approche stratégique globale, qui se situe un peu dans l’esprit de l'initiative communautaire en matière d’énergie mise au point à Guelph. Nous examinons maintenant des principes similaires à l’échelle nationale afin de déterminer quels sont les principaux facteurs qui contribuent aux changements climatiques. Les industries, y compris celles du pétrole et du gaz, sont le plus important, mais il s’agit en fait de l’ensemble des industries, qui sont à l’origine de 37 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada, soit 269 mégatonnes.
Nous nous penchons sur la modernisation des petites entreprises à tous les niveaux. À Guelph, nous pouvons compter sur Canadian Solar, qui fait de l’excellent travail dans le domaine des panneaux solaires partout au Canada. Toujours à Guelph, Linamar est en train de mettre au point la voiture de l’avenir.
Notre industrie manufacturière examine de nouveaux procédés. Une députée d’en face a mentionné VeriForm, qui se trouve à Cambridge, au sud-ouest de Guelph, et qui cherche des moyens de réduire les répercussions des changements climatiques sur les entreprises.
Nous avons instauré une déduction pour amortissement accéléré des coûts la première année. Au lieu de payer des impôts, les gens débourseront de l’argent pour rendre leurs entreprises plus vertes afin de réduire leurs coûts de fonctionnement.
Nous nous sommes également penchés sur le transport. Vingt-trois pour cent des gaz à effet de serre, soit 171 mégatonnes, sont émis par les transports. Nous cherchons des moyens de les réduire grâce aux incitatifs que nous avons mis en place pour l’achat de véhicules électriques. Nous faisons également la promotion des véhicules électriques au sein de nos collectivités, par l’entremise d’un organisme sans but lucratif appelé eMERGE, qui a organisé quelques salons de l’automobile pour montrer comment faire la transition vers ce type de véhicules. En fait, de nombreux propriétaires ont présenté leur véhicule et ont expliqué les difficultés auxquelles ils ont fait face et la façon dont ils les ont surmontées, afin de démontrer qu’il n’est pas si difficile d’utiliser un véhicule électrique.
Nous étudions le transport actif, l’augmentation du nombre de voies cyclables et, comme je l’ai mentionné, l’expansion de notre parc d’autobus, l’installation de boîtes de perception aux arrêts d’autobus et la mise en service de quatre véhicules pour le transport adapté, toutes ces mesures étant financées par le gouvernement fédéral.
Nous examinons notre environnement bâti, les immeubles, et les 12 % des émissions de gaz à effet de serre, soit 87 mégatonnes, que représentent leur chauffage et leur climatisation. La Fédération canadienne des municipalités a maintenant un fonds vert, dont nous avons doublé le financement, afin de pouvoir mettre en place des mesures incitatives en matière de lutte contre les changements climatiques pour aider les gens à économiser de l’argent sur l’entretien de leur immeuble tout en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre.
De plus, 11 % des émissions sont attribuables à la production d'électricité. Comment pouvons-nous trouver une meilleure façon de produire de l’électricité qu’en utilisant des combustibles fossiles? Nous envisageons de faire de la recherche sur le développement des aquifères d’eau froide afin que nous puissions tirer profit de l’énergie géothermique pour chauffer et climatiser les édifices en milieu urbain.
La foresterie, l’agriculture et la gestion des déchets attirent beaucoup l’attention, car ces secteurs génèrent 17 % des émissions de gaz à effet de serre, soit 127 mégatonnes. Je suis fier de dire que Guelph et le comté de Wellington ont reçu une somme de 10 millions de dollars dans le cadre du Défi des villes intelligentes pour réduire le gaspillage alimentaire et promouvoir les entreprises de technologies propres qui visent à fournir des aliments durables et à réduire les déchets alimentaires. C’est ce que nous envisageons pour l’avenir.
Par ailleurs, en ce qui concerne les diverses possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous nous penchons également sur l’adaptation et la résilience climatique. Nous examinons les inondations et les feux de forêt qui se produisent et la façon dont nous pouvons réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à des programmes d’adaptation.
J’ai été membre du club Rotary de Guelph qui avait instauré un programme visant à planter en 10 ans 60 000 arbres dans notre région, programme qui vient de prendre fin. Les membres de ce club cherchent des moyens de séquestrer le carbone et de libérer une plus grande quantité d’oxygène dans l’atmosphère. Même si le gouvernement de l’Ontario sabre dans les programmes de plantation d’arbres, Guelph cherche des moyens d’augmenter son couvert forestier pour le faire passer à 40 % dans la municipalité.
La résilience aux inondations est un autre domaine. Nous sommes tous victimes d’inondations. Même si Guelph n’est pas située aux abords d’une grande rivière comme celle des Outaouais, il y a quand même des inondations. Le gouvernement fédéral a fourni de l’aide pour améliorer le réseau d’égout et les sites d’entreposage de la neige et mettre au point des programmes de résilience aux inondations, tout cela grâce à des fonds fédéraux.
Les technologies propres, l’innovation et les emplois, voilà la voie de l'avenir. Nous bâtissons une nouvelle économie. Nous étudions les possibilités que les changements climatiques nous offrent pour développer la technologie de l’avenir. J’ai cofondé un organisme dont je suis si fier, l’Innovation Guelph, qui travaille avec Bioenterprise à Guelph. Il a obtenu des fonds de 5,6 millions de dollars et aide 135 entreprises en démarrage à mettre au point des solutions en matière de technologies propres.
À l’échelle nationale, Technologies du développement durable Canada offre un soutien financier à des entreprises partout au Canada pour qu’elles trouvent des solutions du genre. L’organisme a également lancé des possibilités de financement conjoint en collaboration avec les organismes Emissions Reduction Alberta et Alberta Innovates, que j’ai également visités pendant mon mandat ici. Il s’est associé aux Centres d’excellence de l’Ontario pour améliorer l’initiative ontarienne d’innovation en matière de gaz à effet de serre. TDDC estime que ses projets ont permis de réduire les émissions annuelles de 6,3 mégatonnes d’équivalent CO2, de générer des revenus annuels de 1,4 milliard de dollars et de soutenir la création de plus de 9 200 emplois directs et indirects depuis 2015.
Nous avons également financé la mise à niveau de l’initiative communautaire en matière d’énergie de Guelph grâce à un investissement de 175 000 $, somme qui sera affectée à la réalisation de projets pour aider Guelph à progresser vers l’avenir.
Toutefois, notre travail n’est pas terminé. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone ne se fait pas du jour au lendemain. Nous reconnaissons que les politiques fondées sur des données probantes nécessitent un soutien continu. C’est pourquoi nous avons créé un nouvel institut indépendant sur les changements climatiques et la croissance propre dans le but de fournir des renseignements et des conseils fiables pour les années à venir. Nous allons examiner les constatations qui nous seront présentées dans le but de nous aider à prendre des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, ce qui comprend la tarification du carbone, mais qui n’exclut pas toutes les autres mesures que nous prenons.
Je suis content d’avoir pu m’exprimer sur les changements climatiques dans le contexte de Guelph.
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le trente-deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique: Deuxième partie ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier les membres du comité des transports d'avoir travaillé avec les gens de l'Est du pays, en particulier de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et d'avoir discuté et traité d'enjeux concernant les corridors commerciaux et les infrastructures de transport. Je remercie également les témoins qui ont comparu devant le comité et qui lui ont fourni de judicieux conseils et recommandations pour la rédaction de ce rapport.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2019-06-05 17:53 [p.28605]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour parler de la motion M-226, qui vise à donner des instructions au Comité permanent de la santé relativement aux prestations de services de santé en milieu rural.
La pénurie de médecins de famille et d'infirmières au Canada est extrêmement préoccupante, particulièrement dans les régions rurales. Le manque d'accès à un service Internet à large bande empêche aussi les collectivités rurales d'accéder aux services de santé en ligne. La désintégration des hôpitaux en milieu rural représente une autre préoccupation à prendre en considération au cours de l'étude.
Je remercie le député de Kenora d’avoir présenté cette motion à la Chambre. Ma fille était infirmière dans sa belle circonscription, alors elle connaît bien l’hôpital en question et les services de santé qui y sont offerts.
À l'instar de la députée de Sarnia—Lambton, qui faisait une observation sur le caractère mixte de sa circonscription, je souligne que la mienne comprend aussi un mélange de secteurs urbains et ruraux, ce qui fait qu'à certains endroits, les services et les moyens de transport sont déficients.
J’aimerais commencer par parler de la situation générale des services de santé au Canada.
Nous savons qu’il y a déjà une pénurie de médecins et d’infirmières au pays. Je me suis rendu un peu partout au pays et j’ai parlé à des gens de diverses circonscriptions. J’aimerais donner aux députés quelques exemples illustrant la pénurie, à commencer par l’un des pires cas dont j’aie entendu parler, celui du cap Breton.
Il manque 52 urgentologues et un chirurgien vasculaire au cap Breton. Là-bas, les gens qui ont une artère sectionnée peuvent perdre un membre ou mourir parce qu’ils sont incapables de se rendre à Halifax assez rapidement pour être soignés.
Voyons la situation ailleurs au pays. À Ottawa, il faut attendre six ans avant d’avoir un médecin de famille. Quand l’ancienne députée de Nanaimo—Ladysmith s’est présentée aux élections provinciales, l’un des problèmes prioritaires qu’elle a signalés était la pénurie de médecins en Colombie-Britannique. Il y a une réelle pénurie de travailleurs de la santé.
Cela est d’autant plus préoccupant que la population vieillit. Actuellement, une personne sur six a plus de 65 ans, et d’ici six à dix ans, ce sera une personne sur quatre. Cette augmentation s’accompagne d’une demande accrue pour un certain nombre de services.
Tout d’abord, nous observons une augmentation progressive des maladies chroniques, ce qui est en partie attribuable à la hausse des taux d’obésité, au tabagisme et à d’autres problèmes. De plus, comme l’espérance de vie augmente, nous constatons une augmentation des cas de démence et de la demande de soins palliatifs. Bien sûr, j’ai toujours été une fervente défenseure des soins palliatifs depuis que je siège à la Chambre. Près de 78 % des Canadiens n’ont pas accès à des soins palliatifs, en particulier dans les localités rurales et éloignées. Il est urgent de régler ce problème.
Quand je regarde le bilan du gouvernement qui est au pouvoir depuis quatre ans, je constate qu’il n’a proposé aucun plan pour combler les lacunes existantes sur le plan des ressources en santé et de l’infrastructure nécessaire dans des endroits comme Petrolia, une petite municipalité de ma circonscription. Actuellement, les systèmes électriques et mécaniques de l’hôpital Charlotte Eleanor Englehart sont tellement désuets et risquent de tomber en panne à tel point que la municipalité prévoit fermer l’hôpital dès qu’une panne surviendra. Tous les patients devront être transférés à l’école secondaire voisine. Petrolia a besoin de cinq millions de dollars pour faire des réparations dans cet hôpital.
Je pourrais raconter à mes collègues des histoires semblables qui se produisent à la grandeur du pays, notamment des histoires d’hôpitaux qui n’ont reçu aucun financement pour mettre leur infrastructure à niveau. Il est clair que les provinces n’ont pas d’argent pour cela. En guise de solution, le gouvernement pourrait notamment mettre en œuvre un programme destiné à répondre aux besoins des hôpitaux ruraux en matière d’infrastructure. Cela permettrait de régler une partie de leurs problèmes persistants.
Les régions rurales et éloignées ont également besoin d’un accès à Internet à large bande. Comme nous recourrons de plus en plus aux services en ligne, notamment pour les soins palliatifs et les consultations, les collectivités ont besoin d’Internet à large bande pour avoir accès à ces services. Ce besoin est particulièrement criant dans le Nord. Dans ma circonscription, plusieurs localités n’ont pas un bon accès à Internet. Je pense qu’il serait impérieux de répondre à ce besoin.
Dans les régions rurales et éloignées, l’accès aux services de santé est un autre problème. Le transport peut coûter très cher et, comme l’a mentionné le député de Kenora, les déplacements peuvent être très longs. À Kenora, les gens se déplacent en avion. Dans ma circonscription, même si les services sont nombreux, beaucoup de gens doivent se rendre dans la ville voisine de London, à une heure de route. Les personnes à revenu modeste ou qui n’ont pas de véhicule n’ont aucun service à leur disposition pour se rendre à leurs traitements hebdomadaires contre le cancer ou à d’autres rendez-vous. Le transport est un gros obstacle, et nous devons trouver des solutions à ce problème.
Quand j’ai travaillé à l’élaboration du projet de loi d’initiative parlementaire sur les soins palliatifs, j’ai découvert des solutions vraiment novatrices, notamment le recours à du personnel paramédical pour prodiguer des soins palliatifs. Les ambulanciers paramédicaux, pendant les heures où ils ne répondent pas à des appels d'urgence, peuvent administrer des analgésiques et exécuter les interventions dont ont besoin les patients. Cette solution est vraiment économique, car ces personnes sont déjà sur la liste de paie, et elle permet de fournir une aide précieuse aux gens qui ont de la difficulté à accéder aux services et qui n’ont pas de moyen de transport à leur disposition. C’est le genre de solutions novatrices dont nous aurons vraiment besoin à l’avenir.
Ma circonscription est aux prises avec un autre problème — et j’ai ouï dire que Kenora avait le même —, soit la difficulté à attirer des médecins, des infirmières et d’autres travailleurs de la santé dans les régions rurales. Nous devons mettre en place des mesures incitatives. L’une des grandes innovations, également mise en œuvre à Petrolia, est une clinique créée par une équipe multidisciplinaire de médecins de famille et d’infirmières praticiennes et qui offre divers services. Comme les médecins de famille ne sont pas seuls et qu’ils ne sont pas obligés de travailler durant un nombre incalculable d’heures en cabinet et de répondre ensuite à des urgences, ils arrivent mieux à concilier le travail et la famille. C’est une initiative qui a été lancée pour attirer des médecins de famille à cette clinique. Ces professionnels font un travail fantastique et rendent les services accessibles aux gens qui vivent à proximité. D'ailleurs, en raison de la qualité des services, des gens viennent même de Sarnia pour en profiter.
Nous devons proposer de nouvelles solutions pour assurer les soins de santé, en collaboration avec les provinces et les territoires. Les régions sont toutes différentes les unes des autres. Nous avons parlé de certains obstacles, comme les déplacements par mauvais temps pour accéder aux services, mais à certains endroits, les problèmes sont d’un autre ordre. Certaines localités ont une population vieillissante. Dans ma circonscription, la moitié des gens ont plus de 57 ans; les soins aux aînés sont donc une priorité. Je sais que c’est également le cas en Nouvelle-Écosse et dans d’autres régions du pays.
En fin de compte, j’aimerais beaucoup que le comité de la santé étudie ce problème. J’aurais aimé mener cette étude pendant cette session parlementaire, mais comme on nous l’a fait remarquer, il est très peu probable que l’on puisse entamer une nouvelle étude à ce stade-ci. Nous pourrons peut-être le faire au cours d’une prochaine législature.
Ce besoin est urgent, et il faut que nous étudiions la question. Nous devons établir un plan pour cerner les besoins en travailleurs de la santé et déterminer comment les combler. Dans certains cas, au Canada, les travailleurs de la santé sont en nombre suffisant. Dans d'autres cas, il faudra changer la façon de former les médecins, par exemple. Je pourrais vous citer une mesure très novatrice prise au Nouveau-Brunswick. Comme la province n’a ni hôpital universitaire ni université offrant des stages en résidence, elle s’est associée aux universités de Dalhousie et de Sherbrooke, qui ont créé un programme de résidence au Nouveau-Brunswick, où des médecins font leur stage et fournissent leurs services en vue d'être agréés. Voilà le genre d’innovation qu’il nous faut pour remédier à la pénurie de travailleurs de la santé.
Nous devrions en outre établir un plan d’infrastructures, comme je l’ai dit tout à l’heure, pour les services Internet à large bande, les soins hospitaliers et d’autres services. Par exemple, nous constatons un besoin croissant de soins à domicile. Il est toujours plus difficile de les fournir dans les régions rurales et éloignées à cause des distances à parcourir et, dans certains cas, de la météo et d'autres facteurs.
Une fois que nous aurons élaboré ce plan, que nous aurons les ressources et les infrastructures nécessaires et que nous aurons déterminé les services à établir pour soigner le nombre croissant de maladies chroniques et de cas de démence dus au vieillissement de la population, nous pourrons lancer la mise en œuvre de ce plan. Il nous faudra plus de soins palliatifs. Il est urgent d’agir, car comme je l’ai déjà dit, à l’heure actuelle, les personnes âgées comptent pour un sixième de la population, mais d'ici de six à dix ans, elles en constitueront le quart.
Il s'agit d'un problème urgent, alors je suis très heureuse d’appuyer cette motion.
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NPD (ON)
Voir le profil de Cheryl Hardcastle
2019-05-28 12:20 [p.28124]
Monsieur le Président, je suis heureuse de profiter de ce moment à la Chambre pour parler des droits des personnes handicapées et de la responsabilité du Canada en tant que signataire de la convention des Nations unies relative à ces droits. Le NPD appuie le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, tel qu’il a été amendé par le Sénat.
Je suis fière d’avoir fait partie d’un vaste mouvement constitué de groupes d’intervenants et de défenseurs des droits civils qui ont déployé beaucoup d’efforts pour que ce projet de loi soit le meilleur possible. Nous l’avons appuyé dès le début et nous avons proposé de nombreux amendements qui auraient permis d'atteindre l'objectif du projet de loi, qui est de créer un Canada sans obstacle.
Les néo-démocrates croient depuis longtemps que tout projet de loi sur l’accessibilité présenté par le gouvernement devrait essentiellement être une loi visant à mettre en œuvre les obligations que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose au Canada. Le Canada a ratifié cette convention en 2010, mais à ce jour, il n’a rien fait pour que nos lois s’y conforment.
Je félicite la ministre et son équipe pour leur travail sur ce projet de loi et pour sa volonté d’accepter les amendements du Sénat. Plusieurs dispositions du projet de loi doivent encore être corrigées, et je m’en voudrais de ne pas en parler maintenant, afin que nous comprenions mieux ce qu’il reste à accomplir. Comme nous sommes dans une année d'élections fédérales, je sais que nos militants sont à l’écoute et qu’ils acquièrent une meilleure compréhension de la façon dont ils peuvent utiliser efficacement une campagne électorale.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-81 ne comble pas l’attente de créer une société à laquelle tous les citoyens peuvent participer à part entière et égale. Ce n'est même pas imaginable tant que toutes nos institutions ne sont pas ouvertes et complètement accessibles à tous. C’est vraiment ce à quoi ressemblera la promotion d’un Canada sans obstacle. Malheureusement, le projet de loi C-81 ne fait qu’un pas minime dans cette direction.
Nos préoccupations sont partagées. Lors de l'étude du projet de loi C-81 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le gouvernement fédéral a reçu moult commentaires sur les nombreuses lacunes du projet de loi de la part de personnes handicapées de tout le Canada ainsi que de réseaux organisés de défense des droits. Par exemple, en octobre dernier, une lettre ouverte, signée par non moins de 95 organismes au service des personnes handicapées, a été envoyée au gouvernement fédéral. Un grand nombre de ces organismes sont venus témoigner devant le Comité. Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer le projet de loi.
Notre estimé ami David Lepofsky est président de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. C'est un intellectuel estimé et respecté et un expert en droits à l'accessibilité. Devant le comité du Sénat, il a dit:
Le projet de loi C-81 repose fondamentalement sur l’idée louable selon laquelle le gouvernement fédéral adoptera des règlements exécutoires qu’on appelle des normes d’accessibilité qui indiqueront aux organismes sous réglementation fédérale ce qu’ils doivent faire. Or, il n’exige pas l’adoption de normes fédérales d’accessibilité en tant que règlements exécutoires. Les personnes handicapées méritent mieux.
Je vais être clair: les règlements dont le projet de loi exige l’adoption dans les deux ans concernent des questions de procédure et non des normes d’accessibilité comme telles. Le gouvernement fédéral pourrait respecter cette échéance simplement en prescrivant les formulaires que les personnes handicapées doivent utiliser si elles veulent exprimer leur avis à Air Canada ou à Bell Canada. Les personnes handicapées méritent mieux.
La version amendée du projet de loi C-81 ne règle en rien les problèmes mentionnés par M. Lepofsky dans la citation que je viens de lire.
Il s’agit d’une question très sérieuse pour les néo-démocrates. Pour comprendre pourquoi, jetons un coup d'oeil aux grands titres des journaux. Le mois dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan de plusieurs milliards de dollars pour la construction de nouvelles lignes de métro à Toronto, mais en précisant qu’il ne se réaliserait que si d’autres ordres de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, ajoutaient des milliards aux fonds que la province s'engage à verser. Ce n’est pas nouveau. Cependant, avant de dépenser notre argent dans un projet de ce genre, le gouvernement fédéral doit préciser que pour obtenir des fonds fédéraux, il faut respecter certaines exigences fédérales en matière d’accessibilité. Si on demande des fonds au gouvernement fédéral, voici les exigences en ce qui concerne l’accessibilité. Cela semble très simple.
La ministre déclare ne pas être autorisée par la Constitution à imposer des normes d’accessibilité aux provinces, mais elle l’est. Elle a ce qu’on appelle le pouvoir fédéral de dépenser et ce pouvoir est très important. Nous connaissons tous la Loi canadienne sur la santé. Elle prévoit que, si les provinces reçoivent des fonds fédéraux pour des programmes de santé provinciaux, elles doivent satisfaire aux exigences fédérales en matière d’accessibilité, pas d’accessibilité pour les personnes handicapées, mais d’accessibilité financière. Si le gouvernement fédéral n’a vraiment pas ce pouvoir, alors voilà plus de trois décennies que la Loi canadienne sur la santé n’est pas constitutionnelle. Si le gouvernement fédéral peut énoncer des conditions dans cette loi, il peut aussi en imposer quand il consacre des fonds à des projets locaux et pas seulement à des immeubles fédéraux.
Je félicite les nombreux groupes d’intervenants de leur travail remarquable à l’étape de l’examen du projet de loi C-81 par le Sénat. Nos amis de l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, ou l'AODA Alliance, ainsi que de l’ARCH Disability Law Centre, entre autres, ont fait du lobbying auprès des sénateurs avec une liste réduite d’amendements visant les changements les plus importants à apporter au projet de loi C-81, si ce projet de loi doit devenir le genre de loi dont ont besoin nos concitoyens handicapés.
En fait, nous souhaitons remercier toutes les organisations de personnes handicapées, et il en existe au moins 71, qui ont signé la lettre ouverte adressée il y a quelques semaines à la Chambre des communes. Elles lui demandent de ratifier les amendements du Sénat au projet de loi C-81. Cette lettre ouverte, que le Conseil des Canadiens avec déficiences a remise à tous les députés au nom de ses 28 signataires, tous énumérés à la fin, explique que ces amendements améliorent le projet de loi. Le Sénat les a formulés après avoir tenu des audiences publiques au cours desquelles des organisations et des porte-parole de personnes handicapées ont souligné qu’il était nécessaire de renforcer un projet de loi adopté l’automne dernier à la Chambre des communes. Le Sénat a entendu le message et a formulé 11 amendements qui tiennent sur deux pages seulement.
Je voudrais également féliciter toutes les personnes qui ont participé à la campagne massive d’envoi de lettres à la ministre, au premier ministre et à tous les députés. Il est toujours réjouissant de voir le public concerné agir dans un dossier, quel qu'il soit. Il n’était pas du tout clair dans le témoignage de la ministre devant le comité sénatorial qu’elle accepterait certains des amendements proposés, mais je crois que la campagne a changé la donne.
Quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat, avant son examen en comité, des intervenants importants ont proposé une version condensée des changements qu’ils voulaient voir apporter au projet de loi avant son adoption. Les amendements proposés au projet de loi C-81 avant que le Sénat commence à en débattre constituaient une version condensée des amendements qu’ils avaient présentés durant les audiences du comité de la Chambre des communes.
Je souhaiterais les passer très rapidement en revue, car ils sont tout à fait essentiels pour que le projet de loi C-81 soit efficace.
Premièrement, il faudrait imposer au gouvernement des obligations et des délais précis relativement à la mise en œuvre de cette loi.
Deuxièmement, nous devrions fixer une date butoir à laquelle le Canada sera devenu accessible.
Troisièmement, l’application de la loi devrait être confiée au seul commissaire à l’accessibilité et pas être divisée entre différents organismes, comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada qui, comme cela a été souligné maintes fois, ont un triste bilan quant au respect des quelques obligations en matière d’accessibilité qui leur sont faites. N’allons donc pas en ajouter d’autres.
Quatrièmement, nous devrions veiller à ce que les fonds publics fédéraux ne soient jamais utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles pour les personnes handicapées.
Cinquièmement, nous devrions veiller à ce que le gouvernement fédéral ne puisse se dispenser d’aucune des obligations en matière d’accessibilité prévues par le projet de loi.
Le Sénat a fini par accepter les amendements suivants au projet de loi C-81: premièrement, fixer à 2040 la date butoir à laquelle le Canada sera devenu accessible; deuxièmement, veiller à ce que cette échéance de 2040 ne justifie aucun retard dans l’élimination ou la prévention d’obstacles à l’accessibilité aussi tôt que possible; troisièmement, reconnaître la langue des signes américaine, la langue des signes du Québec et les langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer; quatrièmement, faire en sorte que, par principe, le projet de loi prenne en compte les formes multiples et intersectionnelles de discrimination que rencontrent les personnes handicapées; cinquièmement, veiller à ce que le projet de loi C-81 et les règlements connexes ne puissent pas restreindre les droits des personnes handicapées garantis par la Loi canadienne sur les droits de la personne; sixièmement, veiller à ce que l’Office des transports du Canada ne puisse pas réduire les protections existantes des droits des passagers handicapés quand il traite les plaintes relatives aux obstacles dans les transports; et septièmement, régler les problèmes que le gouvernement fédéral a relevés entre les dispositions du projet de loi relatives à l’emploi et la loi qui régit la Gendarmerie royale du Canada.
Comme les députés peuvent s’en apercevoir en comparant les amendements proposés avec ceux approuvés par le Sénat, plusieurs amendements essentiels ne figurent pas dans le projet de loi. Un des plus importants concerne la question de l’application de la loi et de sa mise en œuvre, scindées de façon qui prête à confusion entre quatre organismes publics, au lieu de fournir aux personnes handicapées le service à guichet unique dont elles ont besoin.
Le projet de loi permet, ainsi, à deux organismes publics, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada, de continuer de superviser l’accessibilité, malgré leur bilan insatisfaisant en la matière depuis de nombreuses années et dans un passé très récent. Le NPD comprend qu’il s’agit d’une question urgente qui doit être réglée d’urgence.
À l’étape de l’étude en comité, j’ai déposé des amendements qui auraient mis fin à beaucoup d’exemptions et de pouvoirs autorisant des fonctionnaires à dispenser toute organisation d’appliquer des parties essentielles du projet de loi C-81. Le NPD est d’avis que le projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral utilise effectivement tous les leviers du pouvoir pour promouvoir l’accessibilité dans tout le Canada. Par exemple, il n’exige pas que le gouvernement fédéral veille à ce que les fonds fédéraux ne soient jamais utilisés par quelque bénéficiaire que ce soit pour créer ou perpétuer des obstacles pour les personnes handicapées, par exemple lorsque des fonds fédéraux servent à financer de nouvelles infrastructures ou la rénovation d’infrastructures existantes.
C’est un point important parce que le gouvernement fédéral peut facilement exiger que tous les projets utilisant des fonds fédéraux répondent à des normes d’accessibilité. Nous savons d’expérience que sans cette exigence, les organismes fédéraux sous-traiteront des travaux importants à de tierces parties pour faire des économies et qu’on passera ainsi outre aux spécifications fédérales en matière d’accessibilité. Les amendements proposés par les néo-démocrates auraient réglé ce problème directement.
Par exemple, des logements sociaux inaccessibles pourraient être construits et personne n’aurait guère de recours, malgré l’engagement répété du gouvernement à l’égard des questions concernant les personnes handicapées et, notamment, des questions d’accessibilité.
Bien que nous félicitions le gouvernement d’avoir accepté 2040 comme date limite à laquelle le Canada doit devenir accessible à cinq millions de personnes, le projet de loi C-81 ne comporte pas de dates butoirs obligatoires pour la mise en œuvre. Il permet, sans obliger, le gouvernement à adopter des normes d’accessibilité, mais n’impose pas d'échéancier selon lequel cela devra être fait. Sans de tels échéanciers, la mise en œuvre et même le démarrage du processus pourraient traîner pendant des années.
Une des lacunes flagrantes du projet de loi est l’absence d’une exigence que l’ensemble des lois, des politiques et des programmes fédéraux soient étudiés sous l’angle du droit des personnes handicapées. Une telle omission semble des plus étranges puisque c’est une des solutions faciles.
Il est crucial que les sociétés éliminent ces formes de discrimination, pas seulement parce que c’est la bonne chose à faire, mais aussi parce que cela permet à une portion assez importante et précédemment ignorée de la population de mettre son talent et ses capacités à contribution pour le bien de tous. Tout le monde gagne quand tout le monde peut contribuer.
En ce qui concerne l’accessibilité pour cinq millions de Canadiens handicapés, le Canada est loin derrière les États-Unis qui ont adopté la loi historique Americans with Disabilities Act il y a 29 ans déjà. Les Canadiens handicapés sont confrontés à de trop nombreux obstacles dans les voyages aériens, les services de câblodistribution, ainsi que dans leurs échanges avec le gouvernement fédéral.
Maintenant que le projet de loi C-81 est de retour à la Chambre, il suffit d’un vote pour ratifier ces modifications. Plus besoin d’audiences publiques ou d’études du projet de loi par un comité permanent. Une fois ces modifications adoptées par ce vote, le projet de loi C-81 aura terminé son cheminement dans le Parlement du Canada. Il sera devenu loi. Il entrera en vigueur quand il obtiendra la sanction royale.
D’importants intervenants ont récemment écrit aux dirigeants des principaux partis, leur demandant de s’engager à présenter au Parlement un projet de loi sur l’accessibilité nationale plus fort après les élections fédérales cet automne. Voilà pourquoi, bien que nous appuyions aujourd’hui l’adoption du projet de loi C-81 sous sa forme modifiée, le NPD s’engage aussi à déposer, quand il formera le gouvernement en 2020, une version beaucoup plus forte de ce projet de loi, une version qui rectifiera certaines des lacunes les plus flagrantes.
Comme d’autres l’ont mentionné, certes, ce projet de loi est une première étape importante. Cependant, les personnes handicapées ont attendu bien trop longtemps de pouvoir vivre dans un pays qui leur permet de s’épanouir en tant que citoyens dont les droits fondamentaux sont entièrement respectés. Par exemple, nos voisins et les membres de nos familles ne devraient pas se faire dire qu’ils doivent attendre jusqu’en 2040 pour pouvoir utiliser des ascenseurs accessibles et en bon état dans les métros, utiliser leur propre fauteuil roulant sur des vols internationaux, ou encore assister à un débat entre tous les candidats qui leur soit accessible, et ainsi de suite.
Malheureusement, le gouvernement actuel a laissé à des gouvernements futurs la tâche de rendre le Canada pleinement accessible. Je peux affirmer avec confiance que les néo-démocrates sont capables d’accomplir cette tâche et y sont sincèrement déterminés.
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Lib. (ON)
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2019-05-28 21:14 [p.28190]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler de ce qui, selon moi, est l'un des plus importants projets de loi de la présente législature. Je tiens à rendre hommage à David Lepofsky, un ami de longue date avec lequel j'ai travaillé pour la première fois lorsque je présidais le comité consultatif sur l'accessibilité à la Ville de Toronto. Nous avons tenté de concrétiser le plus grand nombre possible d'idées progressistes et éclairées sur les façons de permettre aux personnes handicapées — et je parle ici de la gamme complète des handicaps — de non seulement avoir accès à la ville et à l'administration municipale, mais aussi de participer à la vie communautaire. La seule façon d'en apprendre plus à ce sujet, c'est de consulter les personnes handicapées pour qu'elles nous aident à comprendre les divers défis qu'elles doivent relever.
J'aimerais dire ceci. S'il s'agissait du seul projet de loi présenté par le gouvernement au sujet des personnes handicapées, on pourrait dire que c'est une bonne mesure législative. Toutefois, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur toutes les mesures que nous avons prises dans le cadre d'autres projets de loi et de programmes qui, selon moi, favorisent le changement au pays et accordent aux personnes handicapées tous les privilèges associés à la citoyenneté qu'elles méritent par le simple fait d'être Canadiens.
Par exemple, l'un des objectifs de la Stratégie nationale sur le logement est de dépasser les exigences en matière de logements accessibles qui sont prévues dans les codes du bâtiment municipaux et provinciaux à l'échelle du pays. Pour l'ensemble des unités de logement abordable construites, 20 % doivent appliquer les principes de la conception universelle. Ces principes font souvent penser à l'utilisation des appareils d'aide à la mobilité. Cependant, la réalité, comme l'ont souligné les députés d'en face, c'est que les handicaps sont beaucoup plus complexes, variés et subtils que les simples stéréotypes qui viennent à l'esprit. Par conséquent, la conception universelle est intégrée à la Stratégie nationale sur le logement, qui s'inscrit dans une approche du logement axée sur les droits de la personne. Nous pouvons ainsi faire en sorte que les fonds publics utilisés pour favoriser l'accessibilité permettent de construire des logements pour tous. Dans le secteur immobilier lui-même, certains des organismes les plus progressistes du pays ont repoussé l'idée parce qu'elle serait trop coûteuse. En fait, c'est le prix de l'inaction qui est trop élevé. Il est extrêmement important de comprendre qu'il y a un coût associé au fait de ne pas garantir que les fonds publics servent à des projets de logements pour tous.
En outre, cette question est aussi abordée dans d'autres dossiers, comme celui de la déclaration des droits des passagers. En ce qui concerne les mesures de soutien du revenu visant à sortir des gens de la pauvreté, nous savons que les effets de la pauvreté pour les personnes handicapées sont beaucoup plus complexes et beaucoup plus graves. Les enjeux dépassent celui de la pauvreté. Par conséquent, certains de nos programmes ont été expressément conçus pour tenir compte de cet aspect.
Voici un exemple important concernant les transports en commun. Nos investissements dans les transports en commun sont établis en fonction de l'achalandage et sont réalisés dans les collectivités qui offrent déjà des services de transport en commun. Par ailleurs, nous veillons également à aborder la question du transport accessible — que ce soit pour offrir de nouveaux services, ce qui est essentiel, ou faire en sorte que des programmes pour les ascenseurs et les stations de métro à Toronto soient admissibles à du financement fédéral, de même que les travaux de réparations pour les autobus adaptés.
Nous savons que beaucoup de collectivités un peu partout au pays ont investi initialement dans l'acquisition d'autobus communautaires accessibles aux personnes âgées ou à mobilité réduite. Certaines d'entre elles ont investi au départ avec de l'argent frais, mais sans financement pour les frais de fonctionnement, et ne peuvent pas continuer à offrir le service en raison des coûts de réparation. C'est en partie en raison de la fragilité de certains autobus adaptés que nous avons modifié le programme d'infrastructure pour qu'il vise aussi l'amélioration de l'état de l'infrastructure de transport en commun. Il faut offrir le transport accessible dans beaucoup plus de collectivités au pays.
Nous avons également inclus le transport actif dans le Fonds pour l'infrastructure. C'est important parce que, partout au pays, nous avons construit des villes qui ne sont pas adaptées sur le plan de la mobilité. En effet, ce ne sont pas toutes les villes au pays qui sont dotées de descentes de trottoir à toutes les intersections. Or, ce devrait être la norme de conception partout au pays. Il y a également la modernisation des feux de circulation et des intersections pour les personnes qui ont besoin d'une aide sonore pour traverser. Toutes ces mesures relèvent du transport actif, que le fonds finance maintenant. Il ne s'agit pas seulement de grosses infrastructures comme les métros, les aqueducs, les égouts ou les usines de traitement des eaux usées. Il s'agit également de l'infrastructure fine des villes, qui doit être aménagée pour servir tout le monde au pays. Notre programme national d'infrastructures tient compte de cela.
Parlons plus précisément du projet de loi à l'étude aujourd'hui. J'aimerais expliquer, du point de vue d'un secrétaire parlementaire appelé à gérer les communications entre les parlementaires et le cabinet d'un ministre et à s'occuper de la manière dont sont présentés les amendements, pourquoi il semble qu'un amendement de l'opposition qui avait été rejeté dans sa forme écrite a fini par être accepté par le gouvernement. C'est qu'il devait être soigneusement intégré dans le projet de loi parce que, bien souvent, ce dernier modifie plus d'une loi et plus d'un règlement fédéral.
Si le projet de loi n'est pas rédigé d'une certaine manière, des failles sont créées dans le système, et c'est ce qui, bien souvent, fait qu'il laisse tomber des gens. Prenons l'exemple des mots comme « peut » et « doit » dans le libellé; lorsque j'étais conseiller municipal, nous nous efforcions toujours d'utiliser des mots qui expriment une intention ou une permission plutôt que des consignes et de rendre le libellé aussi précis que possible.
Pour ce qui est des lignes directrices fédérales en matière de rédaction, en raison des compétences partagées entre le fédéral, les provinces, les municipalités et, dans certains cas, les autorités autochtones sur de nombreux éléments de ce projet de loi, nous ne pouvons imposer de lois fédérales dans ces secteurs. Il faut littéralement faire en sorte que les lois fédérales s'imbriquent dans ces secteurs. C'est pourquoi une partie du libellé a dû être ajustée afin d'assurer une uniformité. Nous n'avons pas réussi à le faire à temps pour l'étude au comité. Comme l'a souligné l'opposition, il y a eu 70 amendements. C'est une bonne chose en théorie, sauf que c'est difficile à mettre en pratique. Il a fallu peaufiner le libellé afin que chaque terme soit applicable dans toutes les dispositions, dans tous les secteurs de compétence fédérale et dans tous les aspects de la réalité intergouvernementale que touche ce projet de loi.
À ce sujet, quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat, nous étions encore en train de nous pencher sur l'esprit des amendements en question, en sachant que les sénateurs feraient la même chose. Nous discutions avec les sénateurs des amendements qui pourraient être présentés et de la façon de les peaufiner afin de mieux les intégrer dans la mesure législative. Nous nous demandions aussi quels projets de loi pourraient être renvoyés à la Chambre et s'ils devraient être peaufinés après avoir été soumis à l'examen du Sénat.
La rédaction du libellé d'une mesure législative est un processus complexe. Si cette tâche n'est pas faite correctement, cela pourrait avoir des conséquences imprévues et bien réelles. Faire subir des conséquences non intentionnelles à des personnes handicapées causerait du tort à une communauté qui a déjà assez souffert. L'adoption d'un bon projet de loi est tout aussi importante que le moment où il est présenté.
De qui viendra la disposition relative à l'échéancier pour garantir que certains éléments du projet de loi seront mis en œuvre d'ici une date précise? Cela m'importe peu. Il m'importe peu qu'elle vienne d'un député de l'opposition, d'un sénateur, d'un ministériel ou d'un fonctionnaire. Ce qui compte, c'est que nous travaillions ensemble pour parvenir au bon libellé et adopter la mesure législative appropriée.
Nous avons suivi les bons conseils de l'opposition, des intervenants et des sénateurs et nous avons obtenu un excellent projet de loi qui fait avancer les choses de façon progressiste et intelligente et dans le bon sens pour les personnes handicapées.
Dans le cadre du processus, l'opposition a demandé pourquoi il a fallu autant de temps. Un gouvernement s'expose toujours à deux reproches différents. Soit qu'on lui reproche d'avoir précipité l'adoption d'un projet de loi à la Chambre et de n'avoir pas pris le temps de mener des consultations alors qu'il aurait dû ralentir et consulter les intervenants au préalable, soit qu'on lui reproche d'avoir mené trop de consultations et de n'avoir pas présenté un projet de loi à la Chambre assez rapidement.
En ce qui concerne ce projet de loi historique, le gouvernement a délibérément choisi de procéder à de vastes consultations pangouvernementales. Nous avons choisi de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones et les administrations municipales. Essentiellement, et c'est le plus important, des personnes directement touchées étaient au centre de chaque consultation. En raison de la complexité du milieu des personnes handicapées, des différences géographiques et des diverses portées et règlementations fédérales dont le projet de loi devait tenir compte, nous avons délibérément décidé qu'il était essentiel de tenir des consultations avant de présenter le texte.
En fait, j'ai commencé à discuter avec David Lepofsky il y a trois ans, quand il a été question de cette mesure législative pour la première fois. Ce n'était même pas un de mes dossiers, mais comme je venais du milieu municipal, je savais comment faire progresser une mesure législative et je connaissais certains spécialistes, dont Sandra Carpenter et plusieurs autres avec qui la Ville avait déjà fait affaire. Je savais que, si je réussissais à créer des liens avec ces gens et à les convaincre de participer aux consultations, celles-ci n'en seraient que meilleures. Il me suffirait ensuite de faire les vérifications d'usage auprès du ministère et de mes collègues, de suivre les travaux du comité et de mener les consultations dans les règles de l'art pour obtenir un projet de loi rigoureux contenant des changements réfléchis et judicieux. Voilà pourquoi je trouvais aussi important de consulter les parties intéressées.
L'opposition veut savoir pourquoi nous avons attendu à la fin de la troisième année pour saisir la Chambre de ce projet de loi, mais c'est pour cette raison, pour cette raison seulement. Personne ne dit que ces questions ne sont pas importantes ou urgentes. Elles sont importantes et elles sont urgentes, mais il faut aussi faire les choses dans les règles. Le Sénat doit avoir le temps de faire son travail, le comité aussi, et les personnes handicapées doivent avoir leur mot à dire. Il faut aussi prendre le temps d'étudier les conclusions du comité et en tirer les leçons qui s'imposent, par exemple pour que le processus soit vraiment inclusif et englobe autant la langue des signes que le braille et les différentes mesures d'adaptation ou que les personnes ayant une déficience intellectuelle puissent s'exprimer sans sentir qu'on leur pousse dans le dos. Il fallait aussi prendre les moyens de bien faire passer le message. Le Parlement a pris le temps de faire son travail, le gouvernement aussi et nous voilà rendus à aujourd'hui.
Le dernier point que je tiens à aborder est la raison pour laquelle les libéraux ne prennent pas tous la parole chacun leur tour. Nous pourrions tous parler d'une expérience que nous avons vécue dans notre vie familiale, dans notre collectivité ou dans notre vie politique qui nous a fait mieux comprendre certaines des difficultés auxquelles les gens peuvent faire face. Bien des gens qui siègent ici savent ce que vivent les personnes handicapées, et c'est une des raisons pour lesquelles tant de personnes se sont investies dans ce dossier comme elles l'ont fait. Les intentions sont bonnes.
Le fait est que le gouvernement essaie d'amener cette mesure législative à l'étape du vote. Plus je parle longtemps, plus le vote est retardé. Nous savons que la fin de la législature approche et qu'il peut survenir des choses qui vont interrompre un processus. Nous craignons donc de ne pas parvenir au vote. Nous voulons qu'il y ait un vote le plus rapidement possible. Nous savons qu'il y a des gens à la tribune qui sont ici pour être témoins du vote et être présents au moment de l'adoption de cette mesure législative historique.
Si nous ne prenons pas la parole pour répéter sans fin la même chose, ce n'est pas parce que nous avons peur de l'opposition. Aucun d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre n'a peur de l'opposition. Nous avons traité avec les députés de l'opposition pendant quatre ans et nous savons exactement où nous en sommes avec eux. Il y a des belles paroles, des bonnes questions et des bons points à faire valoir et à écouter, et le projet de loi peut toujours être amélioré; personne ne dit que le contraire. Au bout du compte, nous voulons que ce vote ait lieu et qu'il se déroule de manière à montrer que l'ensemble du pays appuie la transformation de l'approche des droits des personnes handicapées. Le pays tout entier appuie la réaction que nous avons tous en vue de faire en sorte que les mesures d'adaptation ne soient pas seulement raisonnables, mais qu'elles se concrétisent progressivement dans le respect de la dignité et des droits humains de toutes les personnes concernées.
Je sais que nous reviendrons sur le sujet parce que la notion d'invalidité et les approches adoptées par rapport à celle-ci changent avec le temps. Nous avons besoin d'une loi fluide et souple qui nous permet de le faire. Nombre des éléments que la communauté voulait voir dans le projet de loi seront traités dans la réglementation. Ainsi, nous n'aurons pas à suivre un processus de trois ans pour apporter des changements de façon à faire ce qui est juste, de la bonne façon et dans le délai voulu. Les ministres seront en mesure de le faire après que la communauté et les gens aient demandé ces changements. Le règlement peut être modifié sans qu'on ait à repasser par un processus parlementaire rigide, qui prend du temps et qui coûte cher. Je suis très fier qu'il s'agisse d'une bonne mesure législative, mais je suis également fier que le règlement soit tout aussi solide et offre la souplesse et l'ingéniosité nécessaires pour répondre aux besoins de ces communautés et particuliers le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais dans une optique allant dans le sens de la Commission des droits de la personne.
J'avais dit que ce serait le dernier point que j'aborderais, mais j'ai oublié de dire quelque chose dans les observations générales que j'ai faites et j'aimerais en parler maintenant.
Il y a deux approches que l'on peut envisager lorsque, en formulant des plaintes, on force le gouvernement à combler les lacunes du système. L'une est celle du guichet unique; l'autre, celle de responsabilité partagée.
Si, par exemple, le CRTC ne réglemente pas comme il se doit les nouvelles technologies pour qu'elles soient accessibles à tous les Canadiens et qu'ils puissent tous les utiliser, nous pourrions avoir un seul bureau où les gens pourraient porter plainte. Le bureau s'occuperait ensuite de la communication et du processus avec le CRTC, ou les gens pourraient frapper directement à la porte du CRTC, qui pourrait donner suite à leur plainte.
Dans la présente mesure législative, nous avons le meilleur de deux mondes. Nous avons clairement un défenseur à la Commission des droits de la personne, qui participe au processus d'évaluation de la mise en oeuvre de ce projet de loi et à la correction de ce projet de loi et constitue un bureau responsable de s'assurer que cette mesure législative évolue et répond en temps réel aux besoins. Toutefois, on confie aussi à toutes les autorités fédérales qui touchent la vie des Canadiens la responsabilité que nous avons tous de nous assurer que les accommodements sont progressistes, raisonnables, mais efficaces, pour s'assurer de respecter entièrement les droits et la dignité des gens. Je ne pense pas que la réponse sera plus lente ou bureaucratique. Nous aurons une réponse plus rapide et efficace en instaurant le processus dans chaque établissement fédéral parce que chacun a la responsabilité de s'assurer du respect des droits et de la dignité des Canadiens.
Je suis fier d'appuyer cette mesure législative. Je suis fier que notre gouvernement ait pris le temps de bien faire les choses et de travailler avec les communautés, les personnes et les défenseurs des droits. Je suis content que nous ayons reçu de bons commentaires de l'opposition et que nous ayons eu un bon débat. On peut toujours faire mieux. Dans ce dossier, il faut pouvoir faire mieux parce que c'est le but: on doit chercher comment garantir que les droits de tous les Canadiens, indépendamment de la condition physique dans laquelle ils sont nés ou qu'ils ont acquise, sont respectés avec dignité, et comment garantir que le gouvernement fédéral répond aux plaintes et aux préoccupations efficacement, rapidement et de manière progressiste.
Je suis fier que ce soit notre gouvernement qui ait présenté la mesure. Je suis fier de savoir que nous l'adopterons, et je suis fier d'être à la Chambre pour voter sur cette question.
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Lib. (ON)
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2019-05-16 12:15 [p.27926]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec le député de Louis-Hébert.
Je prends la parole aujourd'hui pour inviter la Chambre à déclarer que le Canada est en situation d'urgence climatique nationale. Pour la gérer, nous devons non seulement atteindre nos cibles nationales en vertu de l’Accord de Paris, mais aussi aller plus loin. En disant cela, je fais une pause, parce c’est une vérité bien réelle, qui fait peur, et la peur est une émotion complexe.
En songeant à ce débat aujourd’hui, j’ai pensé au temps de mon adolescence et à un film que j’ai vu, Si cette planète vous tient à cœur. Ce film portait sur les dangers des armes nucléaires. En le regardant, j’ai ressenti la peur. La peur peut être paralysante, et c’est un danger lorsque nous parlons d’une chose comme une urgence climatique. Nous ne pouvons pas rester paralysés. Nous devons agir, et nous devons agir maintenant.
Aujourd’hui, en participant à ce débat, nous faisons face à cette peur, nous définissons une orientation et adoptons une ligne de conduite quant à ce que nous allons faire, parce que le Canada a entrepris de faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Nous nous sommes engagés sur cette voie et nous ne pouvons pas abdiquer; de fait, nous devons accélérer. Pour ma part, voir comment nous gérons la transition vers une économie à faibles émissions de carbone me donne de l’espoir et de la force, car je sais comment nous irons de l’avant.
Aujourd’hui, j’exposerai certaines de nos mesures. Je n’ai pas assez de temps pour parler de tout ce que nous faisons, mais je parlerai du prix de la pollution, de la rénovation de bâtiments, des investissements dans le transport en commun et d’une stratégie en matière de véhicules zéro émission, ainsi que de l’abandon graduel des centrales au charbon. Ce sont là autant de mesures prises en ce moment pour faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Avant d’aller plus loin, j’aimerais aborder un élément qui m’a amené à me questionner. D'ailleurs, d'autres personnes m’ont posé des questions sur le plan climatique du gouvernement. L'élément dont je parle, c’est le pipeline Trans Mountain. Je me suis opposée à l’achat du pipeline Trans Mountain, mais il y a une chose que je dois souligner. Je ne suis pas d’accord avec les personnes qui disent que cet achat annule tous les efforts qui se font pour passer à une économie à faibles émissions de carbone. Ce n’est pas le cas. Il se fait beaucoup de travail à l’heure actuelle, et il en reste beaucoup à faire. Nous devons continuer d'avancer.
Je remercie tous les militants et les environnementalistes de ce monde, parce que ce sont eux qui ont aidé à ouvrir la voie et à nous faire avancer, vers une économie à faibles émissions de carbone. Nous avons besoin de cette force. Nous allons de l'avant, mais il ne faut pas oublier d’où nous venons, où nous en sommes et où nous voulons aller, c'est-à-dire quelles sont les autres étapes. C’est un plan directeur. Sans lui, nous pourrions nous décourager, parce que nous ne pouvons pas simplement avancer sans regarder plus loin ni en arrière pour voir ce qu’il nous manque encore pour réussir.
Qu’avons nous fait depuis trois ans et demi pour amorcer notre transition vers une économie à faibles émissions de carbone? La mesure la plus importante, et je ne peux insister assez là-dessus, c’est la tarification de la pollution. Je tiens à remercier certains militants environnementaux pour leur travail. Le Citizens' Climate Lobby a été formidable d’avoir pris le temps de venir parler aux députés et d’expliquer aux collectivités combien il était important de mettre un prix sur la pollution. Ce groupe a fait un travail colossal.
L’an dernier, le prix Nobel d’économie a été décerné à Paul Romer et William Nordhaus. Ils se sont tous deux penchés sur la tarification de la pollution et en sont arrivés à la conclusion que c’était une mesure efficace. Elle est efficace parce qu’elle indique aux consommateurs et aux producteurs quels services et quels produits ont un effet carbone plus important sur eux. Cette mesure stimule également l’innovation, et c’est exactement ce dont nous avons besoin. Nous devons innover.
Quand William Nordhaus cherchait un exemple de réussite à signaler, il a attiré l’attention sur la Colombie-Britannique, qui s’est dotée d’un système très semblable au plan que nous déployons à la grandeur du pays. Il a fait remarquer que la Colombie-Britannique avait une économie forte et qu’elle avait aussi réussi à réduire la consommation d’essence par habitant et amélioré l’efficacité énergétique des véhicules. La tarification de la pollution a donné de bons résultats et elle est pratiquée là bas depuis plus d’une décennie.
Je salue ici les militants écologistes, parce que c’est une cause que nous devons défendre tous ensemble.
La tarification de la pollution est une mesure essentielle, mais il y a actuellement beaucoup de pression visant le démantèlement de ce système. Des poursuites ont été intentées devant les tribunaux en Saskatchewan et en Ontario. Je suis ravie que nous ayons gagné notre cause devant la Cour d’appel de la Saskatchewan, mais la pression demeure très forte. Le gouvernement ontarien vient de lancer une campagne publicitaire de 30 millions de dollars pour convaincre les gens que la tarification de la pollution n’est pas la voie à suivre. Au lieu d’utiliser cet argent pour planter des arbres, pour lutter contre les changements climatiques et pour prendre les mesures qui s’imposent, le gouvernement de l’Ontario a choisi de l’utiliser pour lutter contre le plan climatique, contre ce pilier essentiel.
La bataille n’est pas finie. La tarification de la pollution est une mesure qui doit rester en place. C’est un pilier de notre transition vers une économie à faibles émissions de carbone. J’invite tous ceux qui sont persuadés que c’est la bonne chose à faire et qu’il existe une urgence climatique à unir leurs forces et à se battre pour assurer la pérennité de la tarification de la pollution.
Tandis que j'étudiais les sources d'émissions et les actions nécessaires, j'ai été étonnée d'apprendre que les plus gros émetteurs de CO2 dans les villes sont les immeubles. En fait, dans la région du Grand Toronto et d'Hamilton, 44 % des émissions proviennent des immeubles. Beaucoup de travaux sont en cours pour régler ce problème. Certains sont liés à des projets de rénovation écoénergétique, aux codes du bâtiment, aux règlements sur l'efficacité énergétique et à l'innovation. Ce sont là tous des moyens importants pour réduire les émissions provenant des immeubles.
Les systèmes de chauffage et de climatisation des immeubles constituent la principale source de gaz à effet de serre. À Toronto, le fédéral a beaucoup investi dans le système de refroidissement par eaux profondes de l'entreprise Enwave. Ce système climatise tous les hôpitaux du centre-ville de Toronto en produisant peu d'émissions. Il ne produit pas une aussi grosse quantité d'émissions que les systèmes précédents et c'est exactement dans cette voie que nous souhaitons nous diriger. Le système sert aussi à climatiser de nombreux immeubles universitaires et à bureaux du centre-ville de Toronto. Le système a pris de l'expansion grâce à des investissements du fédéral. C'est exactement ce genre d'innovations que nous voulons encourager.
Nous avons également instauré des règlements sur l'efficacité énergétique pour améliorer le rendement de 20 catégories d'appareils ménagers et de machines, ce qui entraînera une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'environ 700 000 tonnes d'ici 2030.
Je me soucie aussi beaucoup des émissions de gaz à effet de serre qui proviennent du secteur des transports; je m'intéresse à ce dossier. Environ 25 % des émissions du Canada proviennent du secteur des transports. Le gouvernement libéral investit comme jamais dans les transports en commun. Il fait installer des bornes de recharge pour les voitures électriques et il met en oeuvre une stratégie sur les véhicules à émission zéro. Ce sont toutes des mesures de transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Moi-même, j'utilise les transports en commun à Toronto. Je sais que le réseau de Toronto a beaucoup de problèmes d'engorgement et d'entretien à régler. Les gens de mon quartier ont grand besoin d'une nouvelle ligne.
Le gouvernement libéral injecte des fonds dans ce domaine. En fait, il a affecté près de 5 milliards de dollars au réseau de transport en commun de Toronto. Il y a toutefois des accrocs avec le gouvernement provincial, ce qui crée des complications. Malgré tout, je peux dire que mes collègues torontois et moi-même sommes de grands défenseurs du réseau de transport en commun. Nous collaborerons avec les élus municipaux pour que Toronto obtienne ce dont elle a besoin pour avoir un bon réseau de transport en commun.
Jusqu'ici, nous avons financé les besoins en entretien, ce qui, comme je l'ai dit, s'imposait, et nous avons abordé le problème du manque d'autobus. Nous avons contribué à l'achat d'autobus électriques et nous avons également investi dans le transport actif, dans l'élargissement des services de vélopartage et l'aménagement de stationnements pour vélos par exemple. Je serais très heureuse qu'on adopte une stratégie nationale de transport actif.
Mon dernier point porte sur le charbon. Au Canada, 11 % de l'électricité provient de centrales au charbon qui, elles, génèrent 72 % des émissions de gaz à effet de serre découlant de la production d'électricité au Canada.
L'Ontario a abandonné les centrales au charbon il y a de nombreuses années et nous avons pu voir une différence. Nous sommes passés de 50 jours de smog par année à 0. La différence est énorme et elle a une incidence sur la santé. C'est quelque chose que nous devons faire.
Nous abandonnons les centrales au charbon dans une transition équitable. En m'adressant aux députés aujourd'hui, j'expose un plan directeur.
Il nous reste encore beaucoup à faire, mais nous avons déjà commencé à agir et nous devons travailler ensemble pour poursuivre la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
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PCC (ON)
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2019-05-16 12:43 [p.27930]
Madame la Présidente, j’ai l’intention de partager mon temps avec le député de Chilliwack—Hope, le whip en chef de l’opposition.
Après plusieurs heures de discours enflammés et de révisionnisme historique de la part des libéraux, il est temps d’en revenir aux faits essentiels. Le changement climatique est réel; le changement climatique est un problème mondial, et il nécessite une solution mondiale.
Le Canada, qui génère à peine 1,6 % des émissions mondiales de GES, n’en doit pas moins faire sa part. C’est la raison pour laquelle le chef de l’opposition officielle compte présenter, d’ici quelques semaines, la politique la plus exhaustive jamais proposée par un parti d'opposition au pays.
La motion dont nous sommes saisis ne tient pas compte du fait que le Canada est loin d’atteindre les cibles de réduction de ses émissions, alors voyons un peu ce que sont les cibles du Canada en vertu de l’Accord de Paris de 2015.
Lorsqu’ils sont arrivés au pouvoir, les libéraux ont adopté les mêmes cibles que celles qui avaient été fixées par le gouvernement conservateur précédent, lesquelles consistaient à réduire les émissions de GES de 30 % sous les niveaux de 2005, et ce, d’ici 2030. Lorsque le gouvernement conservateur a fixé ses cibles, il n’y avait pas de taxe sur le carbone imposée aux navetteurs, aux mères dont les enfants jouent au soccer et aux petites entreprises. Nous nous intéressions principalement, à l’époque, aux gros producteurs d’émissions. De concert avec les chercheurs d’Environnement Canada et la communauté scientifique, nous avons élaboré de bons règlements, qui ne nuisaient pas aux travailleurs et contribuables canadiens et qui ne bridaient pas l’économie canadienne.
Le secteur des transports était alors celui qui produisait le plus d’émissions, avec environ le quart des émissions annuelles totales du Canada. Avec nos homologues américains, nous avons élaboré des règlements sur les gaz d’échappement, qui s’appliquent à l’échelle de l’Amérique du Nord et qui contribuent encore aujourd’hui à réduire nos émissions. Selon ces règlements, qui sont entrés en vigueur en 2012 et qui s’inspiraient des règlements existants, les émissions de toutes les voitures et de tous les camions légers fabriqués entre 2017 et 2025 doivent diminuer en moyenne de 5 % par an. De cette façon, les émissions provenant des gaz échappement seront réduites de 50 % par rapport à leur niveau de 2008.
Cela coûte de l’argent. Les nouvelles technologies nécessaires font quelque peu augmenter le coût des nouveaux modèles chaque année, mais l’avantage est loin d’être négligeable. D’ici 2025, la consommation d’essence sera également réduite d’environ 50 % par rapport aux niveaux de 2008.
Quand les libéraux, avec force gesticulation et enflure verbale, défendent avec frénésie une taxe sur le carbone qui sera imposée aveuglément aux navetteurs, aux mères dont les enfants jouent au soccer et aux petites entreprises de transport, ils imposent en fait un coût supplémentaire à ce que payent déjà les automobilistes pour les technologies visant à protéger l’environnement et à réduire considérablement les émissions et la consommation d’essence. Au final, les libéraux se vantent des réductions observées aujourd’hui alors qu’elles sont le résultat des règlements imposés par l’ancien gouvernement conservateur aux gros producteurs d’émissions.
De même, l’ancien gouvernement conservateur avait réussi à faire baisser les émissions en réglementant les centrales électriques alimentées au charbon, notamment en interdisant la construction de nouvelles centrales de ce type.
Il est vrai que nous n’avons pas atteint nos cibles générales, mais il est aussi vrai que nous n’avons pas mis en danger le bien-être économique des travailleurs canadiens ou la compétitivité de notre économie en général. Nous nous sommes efforcés de protéger à la fois l’environnement et l’économie.
Nous avons enregistré des progrès. Nos émissions ont diminué, contrairement à d’autres pays grands producteurs d’émissions qui ont allègrement signé les accords de Kyoto et de Copenhague, mais n’ont rien fait par la suite. Je veux parler de la Chine, qui génère près des deux tiers des émissions de GES de la planète, et dont les émissions ne cessent d’augmenter. Je veux parler aussi des États-Unis, de l’Inde, du Brésil, et de bien d’autres pays dont les représentants, avec notre gouvernement libéral, n’ont pas manqué de faire la fête à Paris, à coups de champagne et de foie gras, pour célébrer la signature de l’Accord de Paris.
Cela me ramène à la motion dont nous sommes saisis et à son objectif absurde de cibler des réductions plus importantes, ce qui risque de compromettre notre bien-être économique et d’avoir des effets négligeables à l’échelle de la planète, puisque les pays qui produisent le plus de GES vont continuer d’en produire encore plus.
Je le répète, cette motion ne tient pas compte du fait que le Canada est loin d’atteindre ses cibles actuelles en matière de réduction des émissions.
Nous avons proposé un amendement à cette motion, qui permettrait de tenir compte de la réalité actuelle, à savoir que le plan des libéraux ne permet pas au Canada d’atteindre ses cibles. Il faudrait que les libéraux présentent un vrai plan pour l’environnement, et non un plan de recettes ou un plan fiscal, afin de réduire les émissions et d’atteindre les cibles fixées par le Canada.
Nous savons que les petits entrepreneurs et leurs employés se soucient de l’environnement et ont pris toutes sortes d’initiatives pertinentes. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante vient de publier un énoncé de politique dans lequel elle révèle que dans les quatre provinces où la taxe fédérale sur le carbone, avec son filet de sécurité, est mise en place, 87 % des entrepreneurs se disent opposés à cette taxe et la majorité d’entre eux ne pourront pas en refiler les coûts aux consommateurs.
Les chiffres de la FCEI montrent également que les petites entreprises paieront près de 50 % de la taxe sur le carbone, le reste étant payé par les ménages. Les libéraux prétendent que ces ménages recevront un remboursement représentant 90 % de ce qu’ils auront payé, mais les petits entrepreneurs, eux, ne seront remboursés qu'à hauteur de 7 %. À l’instar d’à peu près toutes les autres politiques du premier ministre en matière de changements climatiques, cette motion ne signifie pas grand-chose, mais elle montre clairement qu'il tente désespérément de redorer son image.
Le premier ministre a été élu en promettant des voies ensoleillées, de la transparence, de la responsabilité, des arcs-en-ciel et des licornes, mais il essaie de faire oublier un nouveau scandale. Son parti a terminé bon quatrième à l’élection partielle en Colombie-Britannique. Il est désespéré et essaie de trouver un moyen de faire diversion.
Les libéraux ont eu trois ans et demi pour présenter un vrai plan pour l’environnement. Toutefois, le Canada s’éloigne de plus en plus des objectifs qu'il s'est fixés en matière d’émissions, alors que les libéraux défendent la taxe sur le carbone, qui frappe les vaillants contribuables et les petites entreprises, tout en accordant une exemption massive aux gros pollueurs.
Je le répète, les changements climatiques sont réels et ils posent un problème et un défi mondial qui exige des solutions mondiales. Dans quelques semaines à peine, les conservateurs présenteront un plan pour l’environnement et la politique climatique la plus détaillée jamais mise de l'avant par un parti d’opposition dans l’histoire canadienne. Le chef conservateur promet que ces propositions donneront la meilleure chance d’atteindre les objectifs du Canada, à l’opposé du plan voué à l’échec des libéraux et de leur hypocrisie dans le dossier du carbone.
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Lib. (ON)
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2019-05-10 13:44 [p.27649]
Madame la Présidente, je me joins aujourd'hui à l'important débat sur le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois concernant la fin de la captivité des baleines et des dauphins.
Depuis que le Sénat a renvoyé ce projet de loi à la Chambre, les électeurs de Parkdale—High Park et moi-même attendions avec impatience que celle-ci s'en saisisse. Maintenant que le comité des pêches et des océans l'a renvoyé à la Chambre sans proposition d'amendement, j'aurai le plaisir d'appuyer publiquement ce projet de loi. Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellent travail du comité des pêches et des océans, qui a convenu à l'unanimité de renvoyer la mesure législative à la Chambre sans tarder.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais ajouter ma voix à celle de la chef du Parti vert et remercier les sénateurs qui ont parrainé ce texte législatif, le sénateur Wilfred Moore, qui est aujourd'hui à la retraite, et le sénateur Murray Sinclair, qui lui a succédé. Je remercie également la députée de Saanich—Gulf Islands, qui l'a parrainé ici même et qui a lancé le débat plus tôt aujourd'hui. Tous ces gens ont défendu le projet de loi S-203 avec ardeur et détermination, et c'est grâce à eux si nous sommes ici cet après-midi.
Le projet de loi vise à interdire la mise en captivité de cétacés et à modifier le Code criminel pour créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il vise aussi à modifier d'autres lois pour assujettir à l'obtention d'un permis l'importation d'un cétacé au Canada ou son exportation du pays.
J'aimerais tout d'abord parler des progrès que le gouvernement a réalisés à l'égard de son engagement à promouvoir les droits liés au bien-être des animaux au Canada et à l'étranger. Il s'agit d'un enjeu important pour moi et les résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui me parlent souvent du travail que nous devons effectuer tous ensemble pour assurer le bien-être des animaux. Depuis 2015, nous avons réalisé des progrès à l'égard de cet engagement.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, j'ai eu le privilège de me pencher sur un certain nombre de projets de loi, dont le projet de loi C-84, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la bestialité et les combats d'animaux. Ce projet de loi a pour objet d'apporter des modifications importantes au Code criminel afin de changer la définition de la bestialité et d'élargir les dispositions sur les combats d'animaux pour englober plus de formes que peut prendre ce comportement et pour veiller à ce que les délinquants soient traduits en justice.
Cette semaine est effectivement marquante pour la Chambre parce que ce n'est que cette semaine que le projet de loi C-84 a été adopté à l'étape de la troisième lecture, puis renvoyé au Sénat. À l'instar de nombreuses autres personnes, j'ai hâte de voir les résultats de l'examen du Sénat et je me réjouis à l'idée que le projet de loi sera bientôt adopté. La Chambre a terminé l'étude du projet de loi C-84 cette semaine et, aujourd'hui, elle étudie le projet de loi S-203. Ce fut une semaine importante pour les droits des animaux au Canada.
Avec le concours d'intervenants comme des agriculteurs, des groupes de l'industrie, des vétérinaires, les provinces et les territoires, le gouvernement s'est aussi employé activement à assurer le transport adéquat et sans cruauté des animaux. À l'échelle fédérale, l'Agence canadienne d'inspection des aliments administre l'application des règlements sur le transport des animaux, et on prévoit la modernisation des règlements et des dispositions sur le transport sans cruauté des animaux du Règlement sur la santé des animaux. Ils n'ont pas été mis à jour depuis les années 1970. Il est évident qu'il faut réduire la souffrance des animaux au cours du transport.
En 2017, nous avons aussi annoncé un investissement de 1,31 million de dollars dans une entité appelée la Coalition canadienne pour la santé des animaux pour garantir le transport sécuritaire du bétail, développer des outils de gestion des urgences pour l'industrie du bétail et améliorer les évaluations du bien-être des animaux.
Nous avons également engagé un dialogue avec les intervenants au sujet du bien-être des animaux durant l'abattage. Les intervenants de ma circonscription, Parkdale—High Park, m'ont souvent parlé de la nécessité de faire en sorte que les animaux soient traités sans cruauté, tout au long de leur vie, et que les normes supérieures auxquelles nous nous attendons en matière de traitement des animaux soient appliquées. Je suis tout à fait d'accord avec eux, ce genre de protection est une priorité. Voilà pourquoi je siège actuellement au caucus libéral sur le bien-être des animaux.
Revenons au projet de loi que nous étudions, le projet de loi S-203.
Les scientifiques conviennent que les baleines, les dauphins et les autres mammifères marins extraordinaires semblables ne devraient pas être gardés ni élevés en captivité, et que le fait de le faire est un acte de cruauté.
De plus, il est bien documenté que la capture de cétacés vivants et leur transport dans un habitat étranger nuit à leur habitat naturel originel. À l'heure où pèsent sur les océans des menaces croissantes provenant de plusieurs sources, comme la destruction des habitats, la pollution côtière, la surpêche et le réchauffement de la planète, qui sont tous nuisibles aux cétacés, nous ne pouvons pas nous permettre de garder ceux-ci en captivité.
Nous devons aussi songer aux conditions de vie difficiles des cétacés qui habitent dans un espace restreint, comme un aquarium, où ils ne peuvent pas avoir les contacts sociaux ni s'adonner aux activités normales des cétacés sauvages. Ceux qui vivent en captivité souffrent de plus de problèmes de santé et vivent moins longtemps.
De même, en raison de l'espace limité dans lequel ils vivent, les baleineaux en captivité ont en général un taux de mortalité beaucoup plus élevé et ne montrent pas de lien affectif avec les autres spécimens de leur espèce.
Aussi, nous réalisons maintenant que la mise en captivité de baleines, de dauphins et d'autres cétacés, qu'on tenait jadis dans des aquariums pour notre divertissement, correspond à de la cruauté envers les animaux. L'actuel gouvernement croit fermement qu'il faut mettre fin à la mise en captivité des cétacés aux seules fins d'exposition publique.
Fait important, bien que l'interdiction de la mise en captivité des baleines ne soit pas encore inscrite dans la loi, elle est appliquée depuis quelques années, ce qui est bon signe. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-68, qu'un député d'en face a mentionné plus tôt dans une question. Ce projet de loi est actuellement à l'étude au Sénat et a été adopté par la Chambre en juin l'an dernier. Il comprend des modifications qui mettent fin à la mise en captivité des baleines pour des raisons autres que la réadaptation. Le projet de loi à l'étude constitue l'étape suivante et assure la sécurité de ces créatures intelligentes et complexes.
Comme l'a mentionné la chef du Parti vert, deux aquariums canadiens gardent actuellement des cétacés: l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique, et Marineland, en Ontario. L'aquarium de Vancouver, une institution à but non lucratif, abrite un dauphin à flancs blancs du Pacifique qui a été rescapé dans la nature et qu'on a ensuite jugé inapte à une remise en liberté. L'aquarium a aussi cinq bélugas, qu'il a prêtés à des aquariums des États-Unis. Depuis 1996, le conseil d'administration des parcs de Vancouver ne permet pas à l'aquarium de garder en captivité des cétacés capturés dans la nature dans le but de les montrer au public; il collabore toutefois avec le ministère des Pêches et des Océans quand des cétacés en liberté ont besoin de sauvetage et de réadaptation. Pour sa part, Marineland abrite les autres cétacés en captivité, dont un épaulard.
Le ministre des Pêches et des Océans a toujours le pouvoir de délivrer un permis pour la capture de cétacés vivants. Signalons toutefois qu'un seul permis de ce genre a été délivré pendant la dernière décennie, pour le sauvetage et la réadaptation d'un jeune faux épaulard qui était échoué. Il y a plus de 20 ans qu'on a délivré un permis qui visait à montrer un cétacé en public. Comme on l'a déjà souligné, les gouvernements fédéraux successifs ont eu pour principe qu'il fallait éviter la capture et la mise en captivité des cétacés, sauf à des fins de réadaptation.
Il est également important de noter les éléments du projet de loi S-203 qui ont trait à la protection des droits des peuples autochtones, dont certains font des baleines et des dauphins un élément clé de leur culture et de leurs traditions. Ces dispositions ne faisaient pas partie du projet de loi au départ, mais grâce à l'important processus de consultation qui a eu lieu pendant que le projet de loi S-203 était à l'étude au Sénat, il a été suffisamment et convenablement modifié.
Il est essentiel de tenir compte des besoins des peuples autochtones et d'y répondre. C'est une chose que j'ai souvent entendue de la part des électeurs bien informés et engagés de ma circonscription, Parkdale—High Park, et, littéralement, de gens de tout le pays. Ils m'ont toujours répété qu'à la Chambre, en tant que législateurs, nous devons prendre le point de vue autochtone en considération pour ce qui est de tous les projets de loi — gouvernementaux ou autres — dont nous sommes saisis. Je suis heureux de constater que c'est exactement ce qui a été fait au Sénat lorsque ces consultations ont eu lieu.
Ce projet de loi s'ajoute au travail fait par le gouvernement, que j'ai décrit plus tôt. Nous sommes déterminés à protéger les mammifères marins et à favoriser leur rétablissement. Cet engagement se reflète clairement dans un autre investissement de 1,5 milliard de dollars que nous avons fait dans un plan historique de protection des océans qui aiderait à restaurer nos écosystèmes marins, de concert avec nos partenaires autochtones.
De plus, 167 millions de dollars sur cinq ans ont été consacrés à l'initiative de protection des baleines visant à prendre des mesures concrètes pour aider les baleines en voie de disparition et réduire les conséquences des menaces d'origine humaine. Notre dernière annonce concernait 61 millions de dollars pour des mesures de protection de la population d'épaulards résidents du Sud, au large des côtes de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi S-203 est l'un des aspects de la protection que le gouvernement offre aux animaux marins et à leur habitat. Le projet de loi S-203 est également appuyé par certains grands chefs de file dans le domaine des sciences de la mer et du bien-être des animaux, notamment Animaux Canada et Animal Justice. Même l'ancien entraîneur en chef de Marineland, M. Philip Demers, a exprimé son appui aux mesures contenues dans ce projet de loi.
Selon moi, le projet de loi S-203 illustre bien l'évolution appropriée et nécessaire de la protection des droits des animaux au Canada. Il est temps de l'adopter. C'est un projet de loi que je suis très fier d'appuyer au nom des électeurs de ma circonscription et en tant que député ministériel. J'exhorte tous les députés à faire de même.
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Lib. (ON)
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2019-02-27 14:13 [p.25851]
Monsieur le Président, le 20 février, j'ai eu le plaisir de déposer le rapport intérimaire portant sur l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique. Ses 31 recommandations visent à favoriser la circulation fluide des marchandises et des personnes au Canada et au-delà de nos frontières. On peut facilement imaginer comment cette fluidité pourrait profiter au commerce local, national et international. Il est tout aussi important d'être conscients de l'effet qu'elle aura sur les gens, sur les Canadiens.
Ce sera un plaisir de travailler avec nos partenaires dans Niagara-Centre en vue de stimuler l'économie, de profiter des possibilités d'investissements à l'international et de promouvoir une utilisation optimale des actifs de Niagara dans le secteur des transports.
Le rapport intérimaire affermit les priorités stratégiques et intégrées de la région en ce qui concerne le transport, et il permettra d'y harmoniser les futurs investissements en capital. On pourra ainsi améliorer les résultats commerciaux de la région et, du même coup, créer et conserver de bons emplois stables.
Voir le profil de Vance Badawey
Lib. (ON)
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2019-02-20 15:34 [p.25562]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités concernant la stratégie canadienne sur les transports. Nous comptons qu'il sera présenté au ministre, lequel en fera rapport au comité.
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Lib. (ON)
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2018-11-21 16:12 [p.23680]
Monsieur le Président, en réalité, lorsque les députés de l'opposition réclament l'élimination du déficit en employant des mesures agressives, ils entendent par là de dures compressions dans les services, des compressions qui mèneraient à une vie plus difficile pour les gens et les familles. Ce n'est pas ce que nous voulons pour le Canada, et ce n'est pas ce que les Canadiens veulent non plus.
Nous avons donc choisi une voie différente: une démarche ciblée, mesurée et responsable sur le plan financier; une démarche qui encourage les entreprises à investir dans la croissance et à créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne; une démarche qui indique clairement aux entreprises que si elles ont le choix d'investir d'un côté ou de l'autre de la frontière, le Canada représente le choix judicieux et raisonnable. C'est une démarche qui garantit que le ratio de la dette fédérale par rapport au produit intérieur brut poursuivra sa trajectoire continue à la baisse.
Il convient de rappeler que bilan du Canada est déjà plus solide que celui de ses principaux alliés et que notre gouvernement s'est engagé sans réserve à maintenir cet avantage compétitif dans cette situation mondiale volatile.
Je vais dire pourquoi il est important de nous assurer que nos bases sont solides. Nous avons beau prendre aujourd'hui des mesures décisives pour favoriser la croissance économique et investir dans les emplois pour la classe moyenne, nous sommes en réalité entourés de défis à relever.
Ces défis peuvent être l'incertitude quant à l'économie mondiale ou des préoccupations concernant des différends commerciaux qui s'éternisent, ou encore les difficultés auxquelles le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta est confronté, lui qui doit composer actuellement avec des prix du pétrole brut très faibles par rapport aux prix de référence internationaux. Voilà pourquoi nous joignons le geste à la parole. Notre objectif est d'offrir un plus grand accès aux marchés pour nos ressources, en nous y prenant de la bonne manière.
Soyons clairs. Nous aurions pu faire la sourde oreille aux préoccupations des dirigeants d'entreprise et décider de ne pas réaliser les investissements et les changements qui font partie de l'énoncé économique de l'automne, et nous nous retrouverions ainsi avec un déficit plus bas.
Nous choisissons, encore une fois, de faire confiance aux Canadiens, qui nous ont accordé leur confiance. Nous savons que si nous donnons aux entreprises canadiennes plus d'occasions de réussir et de croître, c'est précisément ce qu'elles feront. L'une des plus grandes occasions à saisir pour l'économie canadienne est reliée au virage mondial vers la croissance propre.
En 2016, notre gouvernement a conclu, avec les provinces et les territoires, en consultation avec les peuples autochtones, le tout premier plan d'action national du Canada sur la croissance propre et les changements climatiques. Il s'agit d'un plan complet qui prévoit des investissements dans le transport en commun, l'élimination progressive des centrales électriques au charbon, des investissements dans l'énergie propre, la mise en place d'un prix sur la pollution et l'appui à l'efficacité énergétique dans l'ensemble du Canada.
Les politiciens conservateurs de la Chambre des communes et de certaines capitales provinciales veulent enfouir leur tête dans le sable et ne pas voir ce qui arrive au climat et à l'économie. Ils veulent que la pollution soit de nouveau gratuite et que nos enfants et petits-enfants aient à s'occuper des conséquences. Cela, nous ne le permettrons pas. La pollution était gratuite, et nous en produisions trop. Voilà la source du problème que nous allons résoudre.
Après trois ans de mesures importantes, le Canada est aujourd'hui prêt à agir en chef de file et à connaître du succès dans l'économie mondiale de la croissance propre — dont la valeur estimée se chiffre à 26 000 milliards de dollars au cours des 12 prochaines années. Pour nous aider à y parvenir, nous annonçons notre intention de mettre sur pied un conseil consultatif en matière de lutte contre les changements climatiques. Ce conseil donnera des conseils d'experts au gouvernement sur des façons dont nous pouvons réduire davantage la pollution et encourager la croissance économique dans deux domaines cruciaux: le secteur des transports et le secteur du bâtiment.
Nous comptons nommer deux champions canadiens de la croissance propre, Steven Guilbeault et Tamara Vrooman, pour nous aider à orienter nos efforts.
Il ne suffit pas de rendre l'économie plus propre. Nous devons aussi rendre une telle économie plus abordable pour les Canadiens de la classe moyenne. Voilà pourquoi notre gouvernement ne conservera aucuns revenus provenant de la tarification de la pollution. Nous retournerons chaque sou à la province ou au territoire où nous l'avons perçu, et 80 % des familles canadiennes s'en porteront mieux financièrement.
Notre gouvernement est convaincu que si nous donnons aux entreprises canadiennes plus d'occasions de réussir et de croître, elles combleront — et dépasseront — toutes les attentes.
Pour encourager les entreprises à investir dans leur propre croissance et à créer plus de bons emplois bien rémunérés, notre gouvernement propose de leur permettre de passer immédiatement en charges, aux fins de l'impôt, le coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication et la transformation de biens.
Nous permettrons aussi la passation en charges immédiate du coût total du matériel désigné de production d'énergie propre. Cette mesure contribuera à l'atteinte des objectifs climatiques, en plus de stimuler la compétitivité du Canada sur la scène mondiale.
De plus, en réponse aux demandes de la communauté d'affaires, nous instaurons le nouvel Incitatif à l'investissement accéléré, une déduction pour amortissement accéléré à l'intention des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs de l'économie. Cet incitatif encouragera plus d'entreprises à investir dans des actifs qui stimuleront leur croissance à long terme, ce qui jettera les bases pour créer encore plus d'emplois pour la classe moyenne.
Notre gouvernement établit aussi un programme ambitieux pour faire du Canada l'économie la plus connectée à l'échelle mondiale. Nous avons déjà bien entamé ce programme. Avec la conclusion réussie du nouvel ALENA, ainsi que celle de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, nous disposons maintenant d'accords de libre-échange avec les pays représentants les deux tiers du PIB mondial.
Le Canada est désormais le seul pays du G7 à disposer d'accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
Nous voulons donner aux entreprises canadiennes plus de possibilités de croissance, de réussite et de création de bons emplois bien rémunérés. Voilà pourquoi nous lançons une stratégie de diversification des exportations, dont l'objectif consiste à aider directement les entreprises canadiennes à faire augmenter leurs ventes outremer de 50 % d'ici 2025.
Au pays, nous collaborerons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin d'éliminer des obstacles au commerce intérieur au Canada. Plus précisément, nous allons travailler ensemble afin de trouver des moyens de faciliter le transport des marchandises pour les entreprises, afin d'harmoniser la réglementation et l'inspection des aliments, afin d'harmoniser les règlements dans le secteur de la construction, et afin de faciliter l'expansion du commerce des produits alcoolisés.
De plus, nous prendrons des mesures pour moderniser nos règlements afin qu'il soit plus facile pour les entreprises canadiennes de grandir. Et nous y parviendrons tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que notre environnement.
Nous avons l'intention de procéder à d'autres investissements qui aideront les entreprises canadiennes innovatrices à ajouter de la valeur, à réussir et à prendre de l'expansion.
Puisque notre économie se porte si bien, nous avons la marge de manoeuvre financière nécessaire pour continuer de donner suite aux engagements que nous avons pris auprès des Canadiens.
Nous savons que les meilleures solutions aux grands défis du Canada proviennent des Canadiens eux-mêmes. Lorsque les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les entreprises sociales ont accès à des capitaux et à des investissements, ils peuvent innover et aller plus loin que le gouvernement peut le faire à lui seul. Voilà précisément ce que nous faisons aujourd'hui en lançant un nouveau fonds de finance sociale.
Nous collaborons avec les résidants de la région dans le but de réformer Nutrition Nord, afin que ce programme améliore l'accès à des aliments abordables, nutritifs et traditionnels et qu'il soit transparent, efficace et imputable à l'égard des résidants du Nord et des autres Canadiens.
Un élément clé de l'avantage numérique et créatif du Canada est la culture de ses communautés francophones. La protection et la promotion de la culture ouvrent d'énormes possibilités économiques, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Voilà pourquoi nous contribuons à la création d'une nouvelle plateforme numérique francophone en partenariat avec des diffuseurs publics qui sont membres de TV5MONDE.
Pour protéger le rôle essentiel des médias d'information indépendants dans notre démocratie et dans nos communautés, nous mettrons en place des mesures de soutien au journalisme canadien.
Pour contribuer à la durabilité des stocks de poissons sauvages du Canada et des communautés qui en dépendent, nous investirons dans des efforts visant à reconstituer les stocks de poissons. De plus, nous instaurerons deux nouveaux fonds, un fonds d'innovation et de rétablissement du saumon en Colombie-Britannique et un fonds pour les pêches du Québec, afin d'appuyer le secteur du poisson et des fruits de mer dans ces deux provinces.
Ces mesures et les autres mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne ont un point en commun: elles s'inscrivent dans le plan de notre gouvernement pour donner suite aux engagements que nous avons pris auprès des Canadiens. Pour renforcer la classe moyenne et assurer sa croissance, et pour apporter une aide concrète aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Pour assurer la croissance de notre économie et investir dans les emplois pour la classe moyenne. Pour apporter aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin pour réussir, en effectuant des investissements judicieux pour faire croître notre économie dans une perspective à long terme, tout en nous rapprochant de l'équilibre budgétaire.
C'est ce que les Canadiens attendent de nous. C'est ce que nous avons promis. Et c'est exactement ce que nous faisons.
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PCC (ON)
Madame la Présidente, le projet de loi C-69, dont nous sommes saisis aujourd'hui propose bien des modifications à des lois en vigueur, mais il propose également de nouvelles lois. Bien que j'appuie l'un des principes du projet de loi, celui d'une seule évaluation par projet pour les grands projets d'exploitation des ressources naturelles, il pose trop de problèmes pour que je l'appuie.
Je tiens à me concentrer plus particulièrement sur la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact que propose de créer le projet de loi. D'abord et avant tout, le projet de loi ne simplifiera pas ni ne rendra plus rapide l'évaluation des projets qui figureront sur la liste des projets désignés. Bien que le gouvernement affirme que la Loi sur l'évaluation d'impact fera passer les délais de l'évaluation des projets de 365 jours à un maximum de 300 jours pour celles qui seront menées par la nouvelle Agence et de 720 jours à un maximum de 600 jours pour celles qui seront menées par une commission, il refuse de reconnaître que même si ces délais sont plus courts, le nouveau projet de loi prévoit par ailleurs une étape préparatoire pour toute évaluation éventuelle menée par l'Agence ou la commission qui peut durer jusqu'à 180 jours.
En fait, le projet de loi augmentera les délais d'examen des grands projets d'exploitation de ressources naturelles qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale fédérale. De plus, même si les échéanciers mis en place pour l'évaluation d'impact elle-même sont plus courts, les délais dans le projet de loi dont nous sommes saisis peuvent être prolongés par le ministre de l'Environnement ou par le Cabinet, à plusieurs reprises.
Rien dans la mesure législative ne laisse croire que le processus d'examen des projets soumis sera plus court. En fait, il laisse plutôt supposer qu'il sera plus long. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne mènera pas à des évaluations plus efficaces ou moins coûteuses pour les entreprises qui souhaitent investir dans le secteur canadien des ressources naturelles. Selon les dispositions du projet de loi, il sera beaucoup plus coûteux pour les entreprises de présenter des demandes parce que le gouvernement propose d'augmenter considérablement le nombre de critères qu'un organisme ou une commission doit prendre en compte dans le cadre de l'évaluation d'un projet. Il ne suffit pas de tenir compte des facteurs environnementaux. Il faut aussi analyser les conditions sanitaires, sociales et économiques, ainsi que les effets sur d'autres enjeux, sans oublier les répercussions à long terme.
Lorsque l'on prend en compte ces critères élargis et le fait qu'ils seront élargis à long terme, il est évident que les entreprises devront dépenser beaucoup plus d'argent pour se préparer et passer à travers le processus de demande.
L'article 22 du projet de loi sur l'évaluation d'impact fait état de 20 facteurs à prendre en compte au moment d'évaluer l'impact d'un projet désigné. Par exemple, il est question de la durabilité et de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. Ce ne sont que quelques-uns des critères que le gouvernement a ajoutés au processus, et ces critères vont faire augmenter les coûts et la complexité du processus pour les promoteurs. Le processus sera non seulement beaucoup plus long, mais il sera également beaucoup plus coûteux.
Il s'agit d'un grave problème, puisque nous avons du mal, au Canada, à attirer les investissements intérieurs et les investissements étrangers pour les projets d'exploitation des ressources naturelles. Statistique Canada a, au printemps, fait d'ailleurs état de la plus importante baisse de l'investissement étranger direct dans ce pays en huit ans. L'an dernier, le pays a connu la plus importante chute de l'investissement étranger depuis les jours sombres de 2010, lorsque nous sortions à peine de la récession de 2009, qui avait été causée par la crise financière mondiale de 2008.
L'investissement étranger direct a connu un fort recul. Le nombre d'investisseurs prêts à investir dans les entreprises canadiennes a également chuté radicalement. L'an dernier, pour la deuxième année de suite, les investisseurs étranger ont vendu plus d'entreprises canadiennes qu'ils n'en ont acheté. Cela a entraîné une baisse des investissements, notamment dans le secteur pétrolier, accompagnée de pertes d'emploi et d'une réduction de la croissance.
Il y a aussi un autre problème que je veux souligner dans le projet de loi. Il concerne la liste des projets désignés. La façon dont certains projets sont désignés en vue d'une évaluation environnementale et d'autres, non, est problématique. Il reste à voir si le gouvernement fera correctement les choses dans ses règlements.
Plus tôt cette année, le gouvernement a annoncé qu'il allait lancer des consultations dans le but de revoir la réglementation concernant la liste des projets désignés. Les libéraux ont dit qu'ils allaient proposer de nouveaux règlements si le projet de loi était adopté, et j'espère qu'ils reliront le hansard de ce soir et qu'ils tiendront compte de nos commentaires dans l'élaboration de ces nouveaux règlements si le projet de loi est effectivement adopté.
Il y a un problème d'inégalité et d'injustice à plusieurs égards. Prenons comme exemple un projet de mine dans l'Ouest du Canada, disons en Alberta. Selon les règles d'avant 2012 et celles qui sont en vigueur depuis 2012, et peut-être aussi selon la nouvelle loi proposée, ce projet serait assujetti à une évaluation environnementale fédérale. Par contre, si le même projet de mine était proposé dans le Sud de l'Ontario — le genre de mines qu'on appelle sablières ou gravières —, il ne serait pas assujetti à une telle évaluation.
Je vais en donner un exemple aux députés. En 2011, une société américaine qui avait acheté plus de 2 500 acres de terres agricoles de grande qualité dans le comté de Dufferin, dans le Sud de l'Ontario, proposait l'établissement d'une mégacarrière. La société avait acquis l'équivalent de 10 kilomètres carrés de terres en vue d'y établir une mine à ciel ouvert. Conformément aux règles d'avant 2012, et ce serait aussi le cas avec les règles de 2012 et possiblement celles prévues dans le projet de loi, le gouvernement fédéral a dit qu''une évaluation environnementale fédérale n'était pas nécessaire. Pourtant, si on proposait de construire la même mine de 10 kilomètres carrés en Alberta — disons, une mine de bitume à ciel ouvert —, il va de soi qu'une évaluation environnement fédérale serait requise. Il s'agit d'un exemple de l'iniquité du régime actuel et, possiblement, du régime proposé par le gouvernement fédéral.
Si quelqu'un veut construire une mine pour extraire du minerai de fer ou du bitume dans l'Ouest canadien, il doit se soumettre à une évaluation environnementale fédérale. Il n'a toutefois pas à s'inquiéter s'il propose de construire la même mine dans le Sud de l'Ontario, car le gouvernement fermera les yeux et il n'aura pas à faire l'objet d'une évaluation environnementale. Par conséquent, il traite non seulement un secteur de l'économie différemment d'un autre, par exemple le secteur pétrolier et gazier ou le secteur du minerai de fer par rapport à l'ensemble du secteur minier, mais il traite aussi une région du Canada différemment d'une autre, ce qui est injuste. J'espère que le gouvernement tiendra compte de cette injustice pendant les consultations.
Ce n'est pas juste non plus sur le plan de l'environnement quand il est question d'une mégacarrière à ciel ouvert de 10 kilomètres carrés dans le Sud de l'Ontario, une carrière qui aurait eu 200 pieds de profondeur et dont on aurait sorti 600 millions de litres d'eau douce par jour. Un tel projet devrait être assujetti au même processus fédéral d'évaluation environnementale qu'une mine de taille semblable dans l'Ouest du pays. La même évaluation devrait être réalisée parce que le Sud de l'Ontario possède la biosphère la plus dense du pays. Il est d'autant plus nécessaire de protéger cette biosphère qu'elle est davantage menacée que la biosphère de toute autre région du pays en raison, surtout, de la croissance de la population de villes du corridor Québec-Windsor, qui passe par Montréal, Ottawa et Toronto.
J'espère que la liste de projets à venir du gouvernement, qu'elle soit fondée sur la loi actuelle ou la loi proposée, sera équitable envers tous les secteurs de l'économie et toutes les régions du pays. J'espère aussi que le ministère tiendra compte de ces commentaires dans ses règlements.
Le projet de loi dont nous sommes saisis présente par ailleurs un autre problème, celui de l'ingérence politique, une tendance générale du gouvernement. Comme vient de le souligner le député de St. Albert—Edmonton, la mesure législative proposée conférerait au ministre un droit de veto sur les demandes de projet d'exploitation des ressources naturelles. Cette mesure est sans précédent au Canada. Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, jamais un projet d'exploitation des ressources naturelles n'avait été rejeté ou approuvé par le Cabinet fédéral avant la réalisation du processus fédéral d'évaluation environnementale, et jamais un tel processus n'avait été annulé par le Cabinet fédéral.
Autrement dit, avant l'arrivée du gouvernement actuel, le Cabinet avait avalisé toutes les recommandations formulées à l'issue du processus fédéral d'évaluation environnementale, et ce, depuis sa création, il y a des dizaines d'années. C'était la première fois, avec le pipeline Northern Gateway, que le Cabinet bloquait un processus d'examen d'un grand projet d'exploitation des ressources naturelles avant qu'il soit mené à terme et avant que le Cabinet lui-même ait pu accepter les recommandations qui lui étaient adressées.
Le même scénario se répète ici. Les libéraux veulent donner un droit de veto au ministre. Avant même le début de l'évaluation d'impact, le ministre aura le pouvoir d'annuler un projet s'il est d'avis qu'il aura des effets inacceptables. Ce critère est tellement vaste qu'on pourrait s'y perdre. Encore une fois, le gouvernement cherche à politiser des processus quasi judiciaires autrefois indépendants et confiés au professionnalisme des fonctionnaires.
Le projet de loi C-49 est un autre bon exemple de processus autrefois confiés aux bons soins de la fonction publique et d'entités quasi judiciaires. Il accorde en effet au ministre des Transports un droit de veto politique sur les coentreprises auxquelles les lignes aériennes voudraient se joindre. Auparavant, les transporteurs aériens qui voulaient se joindre à une coentreprise devaient se soumettre à l'examen d'un des meilleurs organismes d'application de la loi du monde, le Bureau de la concurrence, afin que celui-ci s'assure que la concurrence n'en souffrirait pas. En fait, quand Air Canada a proposé de s'associer à United Airlines, il y a quelques années, le Bureau de la concurrence a rejeté la proposition initiale et indiqué aux deux transporteurs qu'ils devraient retirer une série de trajets transfrontaliers de leur coentreprise parce qu'autrement, la concurrence en souffrirait et que les prix payés par les consommateurs et les entreprises du Canada augmenteraient.
Ce que le gouvernement actuel a fait avec le projet de loi C-49, qu'il a fait adopter de force à la Chambre et au Sénat, c'est accorder au ministre des Transports la capacité d'opposer son veto à ce processus à l'aide d'une définition large de l'intérêt public afin de contourner l'examen d'une coentreprise effectué par le Bureau de la concurrence et d'approuver sans discussion une coentreprise dans l'intérêt de la compagnie aérienne et au détriment de l'intérêt concurrentiel des consommateurs du pays. Avec la récente adoption du projet de loi C-49, Air Canada a annoncé la formation d'une coentreprise avec Air China. Je ne crois pas que ce soit une coïncidence.
Ainsi, voilà seulement quelques exemples qui montrent comment le gouvernement politise le processus d'application des lois sur la concurrence pour l'examen des grands projets d'exploitation des ressources naturelles, ce qu'aucun gouvernement précédent n'a fait.
Enfin, je tiens à critiquer l'approche générale du gouvernement libéral à l'égard des questions environnementales. Les libéraux ont créé un climat d'incertitude. En ce qui concerne l'approbation des pipelines, ils ont créé de l'incertitude. C'est pourquoi Kinder Morgan a annoncé qu'elle partait du Canada et pourquoi elle a vendu ses actifs au gouvernement du Canada. Les libéraux ont créé un climat d'incertitude dans le milieu des affaires. Comme je l'ai mentionné précédemment, voilà pourquoi, ce printemps, Statistique Canada a rapporté que les investissements étrangers au Canada avaient chuté pour atteindre leur plus bas niveau en huit ans. Il y a un exode de capitaux du secteur pétrolier et gazier du pays. Statistique Canada rapporte que, l'année dernière, les mouvements de capitaux ont diminué pour la deuxième année consécutive et qu'ils ont chuté de plus que de moitié depuis 2015. Les achats nets d'entreprises canadiennes par des entreprises étrangères sont désormais inférieurs aux ventes de ces mêmes entreprises étrangères, ce qui signifie que les entreprises étrangères ont vendu plus d'entreprises canadiennes qu'elles en ont achetées.
En ce qui a trait aux changements climatiques, les libéraux ont créé beaucoup d'incertitude.
Les libéraux ont annoncé leur tarification du carbone en grande pompe, mais le prix n'a été fixé qu'à 50 $ la tonne d'ici 2022. Ils n'ont pas dit ce qui allait arriver après 2022. C'est dans à peine quatre ans, et les entreprises et les consommateurs veulent savoir ce qui se passera après 2022.
De plus, les libéraux ont créé de l'incertitude, car 50 $ la tonne ne nous permet pas de respecter l'objectif de l'Accord de Paris. En fait, l'automne dernier, le vérificateur général a présenté un rapport dans lequel on peut lire que le Canada n'atteindra pas l'objectif de l'Accord de Paris qu'il s'est fixé, soit une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, avec un prix de 50 $ la tonne. Il a estimé que nous sommes à quelque 45 mégatonnes en-dessous de notre objectif.
Les libéraux ont créé de l'incertitude avec leur politique de lutte contre les changements climatiques, car ils ont été incohérents à cet égard. Ils sont incohérents quant à la façon dont ils traitent un secteur de l'économie par rapport à un autre. Par exemple, ils demandent que les projets dans les secteurs pétrolier et gazier tiennent compte des émissions en amont et en aval, mais ils n'imposent pas cette même exigence aux projets dans les autres secteurs de l'économie.
Ils sont incohérents à l'égard de la politique de lutte contre les changements climatiques dans la façon dont ils traitent une région du pays par rapport à une autre. Dans le rapport du vérificateur général publié il y a une semaine, le quatrième rapport, on souligne l'incohérence observée dans la façon dont les libéraux traitent les Canadiens du centre du pays par rapport aux Canadiens de l'Ouest.
Par exemple, les libéraux disent aux producteurs de pétrole et de gaz de l'Ouest canadien que le processus d'approbation de tout projet d'envergure en matière d'exploitation des ressources naturelles doit tenir compte de ses répercussions sur les changements climatiques. Pourtant, ils font volte-face, et l'une des premières décisions qu'ils ont prises à leur arrivée au pouvoir a été de renoncer au péage sur le nouveau pont de compétence fédérale à Montréal, dont la construction coûtera plus de 4 milliards de dollars. Dans le rapport 4 qu'il a publié la semaine dernière, le vérificateur général du Canada a signalé que l'abandon du péage fera augmenter de 20 % la circulation sur ce pont, faisant passer de 50 à 60 millions le nombre de voitures et de camions par année. Ainsi, 10 millions de véhicules supplémentaires emprunteront ce pont tous les ans, ce qui causera de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.
Dans une partie du pays, les libéraux disent aux entreprises et aux Canadiens qu'ils doivent tenir compte des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'ils proposent un nouveau projet dans le secteur gazier et pétrolier. Toutefois, lorsqu'il décide de construire un tout nouveau pont de compétence fédérale à Montréal pour une somme de plus de 4 milliards de dollars, il omet de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre. En fait, il va renoncer au péage, ce qui fera augmenter de 20 % la circulation, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre connexes.
Les libéraux ont finalement créé un climat d’incertitude en refusant de voir que l’impôt sur le revenu est trop élevé. Le gouvernement tient de beaux discours sur l’environnement et l’économie, mais les faits les démentent. Ils ont raté l’occasion d’une vie de réduire l’impôt des sociétés et des particuliers. Ils ont raté l’occasion de se servir des recettes produites par la tarification de la pollution causée par le carbone pour baisser les impôts sur le revenu des sociétés et des particuliers. Ils ont enfin raté l’occasion de réformer le régime fiscal afin de réduire sa complexité et ses distorsions.
Le régime a été réformé en 1971 par le gouvernement de Pierre Trudeau. La réforme suivante a été faite en 1986 par le gouvernement de Brian Mulroney. Plus de 30 ans se sont écoulés sans réforme significative de l’impôt des particuliers et des sociétés, et les libéraux ont laissé passer l’occasion alors même qu’ils avaient promis d’envisager une réforme fiscale dans leur tout premier budget.
Le gouvernement tient de beaux discours sur l’environnement et l’économie, discours que démentent les faits. Nous sommes face à une occasion manquée et c’est pourquoi je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
Voir le profil de Catherine McKenna
Lib. (ON)
propose:
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 7c) et 8 apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
Voir le profil de Karen McCrimmon
2018-05-11 10:07 [p.19365]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de vanter encore une fois les nombreux avantages que cette mesure législative historique procurerait aux expéditeurs du pays. Le projet de loi C-49 marquera un tournant pour le secteur canadien du transport ferroviaire de marchandises. Il créera en effet les conditions idéales pour que ce secteur soit sûr, équitable, efficace, transparent et avantageux pour toutes les parties intéressées.
Nous comprenons les préoccupations des expéditeurs des Maritimes qui dépendent exclusivement des chemins de fer, mais nous devons absolument assurer la pérennité et la fluidité du réseau dans l'ensemble de l'Est du pays, y compris dans la région de Montréal. Les amendements proposés par l'autre endroit s'appliqueraient à une vaste portion du tonnage empruntant le réseau du CN au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Or, en assujettissant tout ce trafic à l'interconnexion longue distance, nous pourrions compromettre la viabilité à long terme des services ferroviaires offerts par le CN dans l'Est, et plus particulièrement dans la portion la plus au nord du Nouveau-Brunswick, où l'abandon des voies ferrées a déjà été évoqué auparavant.
Même si l'interconnexion de longue distance ne sera pas étendue pour permettre aux expéditeurs captifs dans les Maritimes de se prévaloir du recours à Montréal, le projet de loi apportera aux recours existants des améliorations considérables, qui profiteront à ces expéditeurs. Par ailleurs, les expéditeurs dans les Maritimes pourront continuer de se prévaloir des autres recours prévus dans la loi, dont bon nombre seront améliorés grâce au projet de loi, notamment par les moyens suivants: une définition de ce qu'est un service de transport ferroviaire convenable; la possibilité, pour les expéditeurs, d'inscrire des sanctions pécuniaires réciproques dans leurs accords de service avec les sociétés ferroviaires; l'accès à l'arbitrage; et la création d'une nouvelle procédure anonyme de règlement des différends.
Malgré les nombreux avantages offerts par le projet de loi, certaines personnes continuent d'exiger de plus amples modifications au processus d'arbitrage, lequel, dans sa forme actuelle, est déjà jugé grandement utile par les expéditeurs. Cependant, le projet de loi C-49 prévoit renforcer le processus d'arbitrage en permettant aux expéditeurs d'avoir recours à ce processus pour faire passer d'un à deux ans la période d'application de la décision rendue par l'arbitre. Il fera aussi passer de 750 000 $ à 2 millions de dollars la limite financière permettant de recourir au processus simplifié pour régler des différends concernant les tarifs, ce qui permettra à un plus grand nombre d'expéditeurs de petite ou moyenne taille d'utiliser cette option.
Le projet de loi C-49 exigera également que les sociétés ferroviaires produisent de nouvelles données importantes sur le rendement, notamment sur les tarifs, données qui n'avaient encore jamais été rendues publiques. On pourra ainsi améliorer la transparence et aider les expéditeurs dans leurs négociations avec les sociétés ferroviaires.
Au titre de la loi actuelle, un arbitre peut déjà demander une aide technique, y compris de l'aide juridique et de l'assistance pour le calcul des frais. Il n'y a aucune disposition dans la loi qui oblige l'arbitre à demander le consentement des sociétés ferroviaires avant de demander cette aide. De plus, au moment de prendre une décision, l'arbitre peut tenir compte de tout manquement de la part des sociétés ferroviaires à communiquer certains renseignements.
Le projet de loi C-49 bénéficiera de nombreuses façons aux expéditeurs. Notamment, il permettra aux expéditeurs de demander des sanctions financières réciproques, de réduire le délai du processus de règlement de conflits lié au niveau de service, lequel passera de 120 à 90 jours, de permettre à un expéditeur de déterminer si la décision de l’arbitre devrait s’appliquer pendant un an ou deux, de changer le seuil financier pour participer au processus d'arbitrage simplifié, de rendre certaines autorisations provisoires de l’office permanentes, de reconnaître le pouvoir de règlement informel de différends de l'office et d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles fournissent de nouvelles données significatives et des indicateurs de performance, notamment de nouvelles données sur les prix. Le projet de loi accordera aussi à l'office le pouvoir d'agir de sa propre initiative pour enquêter sur les problèmes liés au niveau de service au sein du réseau de transport ferroviaire.
Nous devons adopter ce projet de loi de toute urgence. Les producteurs de grain et les expéditeurs comptent sur le projet de loi pour se préparer en vue de la prochaine saison des récoltes. De nombreux intervenants, notamment la Alberta Wheat Commission, Alberta Barley, les Producteurs de grains du Canada et Cereals Canada ont souligné avec force qu'il est nécessaire d'adopter le projet de loi C-49 avant l'ajournement d'été. Ces groupes représentent de vaillants Canadiens qui exhortent les parlementaires à adopter rapidement le projet de loi et, du même coup, à lutter pour eux et pour leur gagne-pain.
Le gouvernement et le ministre ont examiné attentivement les risques, les avantages, l'équilibre et les conséquences des politiques contenues dans le projet de loi. Le projet de loi a été étudié et débattu en détail pendant plus d'un an aux deux Chambres. Auparavant, le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, présidé par l'honorable David Emerson, avait aussi étudié certaines questions. Une vaste série de consultations et de tables rondes supplémentaires ont eu lieu. Tous les commentaires formulés par les intervenants et les témoins ont été communiqués aux comités respectifs.
Il est manifeste que l'autre endroit souhaite la même chose que le gouvernement: un système de chemin de fer efficace et équilibré à long terme. Le caractère essentiel du système de transport exige une étude approfondie avant que l'on apporte des modifications, de manière à éviter de se retrouver avec des conséquences imprévues qui exposeraient le système à des risques. Cette étude a été menée, et le gouvernement a produit une mesure législative qui sert au mieux les Canadiens à long terme. Beaucoup de Canadiens bénéficieront de cette mesure législative et ils se réjouissent à la perspective qu'elle soit adoptée. Le temps est maintenant venu d'aller de l'avant.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Karen McCrimmon
2018-05-11 10:15 [p.19366]
Monsieur le Président, le système de transport au Canada doit être efficace, efficient, juste, équilibré et complet. Il peut nous arriver de penser que quelque chose est un petit changement, une question locale peut-être, alors que cela pourrait avoir des conséquences à l'échelle du pays.
Les politiques contenues dans le projet de loi ont été étudiées en profondeur et elles sont le résultat de beaucoup d’heures de travail et d’efforts. Toutes les conséquences ont été prises en compte. Voilà pourquoi les notions d'équilibre et de vue d'ensemble sont si importantes.
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