Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier tous les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de s'être réunis une semaine plus tôt, avant la date prévue pour la reprise des travaux du Parlement, pour permettre une étude intensive du projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports.
J'aimerais aussi remercier tous les témoins qui ont comparu devant le comité ainsi que les nombreuses autres parties intéressées qui ont donné leur point de vue. Je parle des commentaires reçus de Canadiens, d'intervenants du secteur des transports, de représentants des provinces et des territoires ainsi que de groupes autochtones dans le cadre de la vaste consultation du gouvernement entreprise l'année dernière et qui a mené à l'annonce de Transports 2030, notre plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada.
Bien qu'il y ait eu certaines divergences d'opinion au cours des délibérations du comité, nous avons aussi entendu à plusieurs reprises à quel point ce projet de loi, dans son ensemble, est important pour les Canadiens, le réseau de transport et la prospérité économique de notre pays.
Il est important que ce projet de loi trouve un juste équilibre, et c'est pourquoi le comité a apporté d'importantes modifications en réponse aux préoccupations exprimées au cours de son étude approfondie du projet de loi. Cet équilibre est le reflet de la collaboration qui s'est instaurée au cours de l'étude en comité.
Le ministre et moi sommes satisfaits des progrès accomplis, de l’examen de ce projet de loi ainsi que du degré de collaboration enregistré, ce qui démontre l’importance que les membres du comité accordent à ce projet de loi.
Le projet de loi C-49 favorise la transparence, l’efficacité et l’équité du réseau. Il s’agit d’une étape législative importante vers la mise en œuvre de mesures concrètes à l’appui de Transports 2030, la vision d’avenir à long terme de notre gouvernement pour le réseau canadien de transport.
Le Canada est un vaste pays doté d’un réseau de transport complexe. Il est donc essentiel de veiller à ce que nos lois et règlements permettent à notre pays de prospérer en tant qu’économie très performante capable de répondre aux conditions changeantes et aux attentes des Canadiens lorsqu’ils voyagent.
La législation proposée vise à offrir une meilleure expérience aux personnes qui voyagent ainsi qu’un réseau de transport ferroviaire de marchandises transparent, équitable, efficace et plus sécuritaire pour faciliter le commerce et la croissance économique. En particulier, le projet de loi vise à: renforcer les droits des passagers aériens; libéraliser les restrictions en matière de propriété internationale pour les transporteurs aériens canadiens afin d’offrir aux personnes qui voyagent un plus grand choix et de favoriser une concurrence accrue; élaborer un processus d’autorisation transparent et prévisible de coentreprises entre transporteurs aériens; améliorer l’accès, la transparence, l’efficacité et les investissements durables à long terme dans le secteur du transport ferroviaire des marchandises; augmenter la sécurité des transports au Canada en obligeant les compagnies de chemin de fer à installer des enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives.
Ensemble, ces initiatives proposées font progresser un plan stratégique et intégré pour l'avenir du réseau de transport de notre pays.
L'accent mis par notre gouvernement sur la croissance inclusive de la classe moyenne et sur l'amélioration de la sécurité et de la sûreté de la population canadienne a mené à l'introduction de certaines modifications importantes à la Loi sur les transports au Canada dans le projet de loi C-49, qui vise spécifiquement les personnes qui voyagent en avion.
Qu'est-ce que cela signifie pour la population canadienne?
Le projet de loi C-49 confiera à l'Office des transports du Canada la responsabilité d'élaborer, en collaboration avec Transports Canada, un ensemble de règlements clairs visant à renforcer les droits des passagers aériens qui s’appliqueraient uniformément à tous les transporteurs. Ce processus de réglementation permettra de mener de vastes consultations auprès des Canadiens et des intervenants de l’industrie en vue d’élaborer des règlements de calibre mondial: voilà ce que veulent les Canadiens et ce à quoi ils ont droit.
Les Canadiens ainsi que tous les passagers, qu'ils voyagent à destination ou en provenance du Canada, ou à l’intérieur même du pays, se verront accorder des droits qui permettront de régler les sources d'irritation que subissent actuellement les passagers aériens. Ces droits seront faciles à comprendre et harmonisés entre tous les transporteurs aériens et tous les vols nationaux et internationaux.
Les Canadiens savent que les transporteurs aériens ne sont pas maîtres de certaines circonstances, comme les conditions météorologiques, les cas d’urgence, les atteintes à la sûreté, voire les urgences médicales. Lorsque de telles circonstances se produisent, les voyageurs canadiens ont tout de même droit à un certain niveau de protection. Dans d’autres circonstances où le transporteur prend des décisions commerciales qui ont une incidence sur les passagers, les Canadiens s’attendent à recevoir une indemnisation juste pour tout inconvénient qui leur est causé.
Si le projet de loi C-49 recevait la sanction royale, l’Office a confirmé au ministre qu’il s’engageait à instaurer le plus rapidement possible la réglementation sur les droits des passagers aériens.
Le projet de loi C-49 prévoit que les règlements comporteront des dispositions qui s'attaqueront aux sources d'irritation les plus fréquentes des passagers: on sera ainsi tenu de communiquer aux passagers des renseignements faciles à comprendre sur les obligations des transporteurs et sur la façon d'obtenir une indemnité ou de déposer une plainte; d'établir des normes relatives au traitement des passagers en cas de surréservation, de retard et d'annulation, y compris le versement d'une indemnité; de normaliser les indemnités à verser aux passagers en cas de perte ou d'endommagement des bagages; de fixer des normes de traitement des passagers en cas de retard sur l'aire de trafic; d'attribuer aux enfants des sièges à proximité d'un des parents ou du tuteur sans frais supplémentaires; et d'exiger des transporteurs aériens qu'ils élaborent des normes pour le transport d'instruments de musique.
Le ministre a affirmé clairement que les règlements comprendraient des dispositions garantissant que personne ne sera expulsé d'un avion en raison d'une surréservation après son embarquement. Il a aussi clairement affirmé que les compagnies aériennes devront s'acquitter de leurs obligations envers le passager et que, dans les cas où un passager ne peut pas prendre l'avion en raison d'une surréservation, le transporteur aérien sera tenu de respecter son contrat avec ce passager.
Nous avons l’intention de surveiller l’expérience des passagers aériens. Ce projet de loi propose que des données soient exigées de toutes les parties dans le secteur aérien. Ces données permettraient non seulement de surveiller la conformité au cadre proposé pour les droits des passagers aériens, mais aussi d’éclairer toute politique ou mesure réglementaire future visant à assurer que l’expérience du transport aérien à destination, à l’intérieur ou en partance du Canada, est efficiente et efficace.
Le projet de loi C-49 propose également de hausser la limite de l’investissement étranger de 25 à 49 % pour les transporteurs aériens canadiens, avec des garanties d’accompagnement. Aucun investisseur étranger unique ne serait en droit de détenir plus de 25 % des actions avec droit de vote d’un transporteur aérien canadien, et aucune combinaison de transporteurs aériens étrangers ne serait en droit de détenir plus de 25 % de la propriété d’un transporteur canadien. Les restrictions de propriété à 25 % resteraient en vigueur pour les services aériens spécialisés tels que l’hélidébardage, la photographie aérienne ou la lutte contre les incendies.
La libéralisation des restrictions concernant la propriété étrangère permettrait aux transporteurs aériens canadiens, y compris tous les transporteurs de passagers et de marchandises, d’avoir accès à plus de capitaux d’investissement qu’ils peuvent utiliser pour innover. Nous nous attendons à ce que cela renforce la concurrence dans le secteur aérien canadien, offre plus de choix à la population canadienne et génère des avantages pour les aéroports et les fournisseurs, y compris de nouveaux emplois.
En permettant des niveaux plus élevés d'investissement étranger, les Canadiens auraient accès à une meilleure connectivité et auraient un accès plus fréquent au transport aérien.
Une autre amélioration proposée dans le projet de loi est qu'il permettrait au ministre des Transports, en consultation avec le commissaire de la concurrence, d'étudier les demandes de coentreprise entre deux ou plusieurs transporteurs aériens. À l'heure actuelle, les coentreprises font seulement l'objet d'un examen à titre de collaborations entre concurrents, aux termes de la Loi sur la concurrence.
Les coentreprises sont une pratique de plus en plus répandue dans le secteur du transport aérien mondial. Elles permettent aux transporteurs aériens de coordonner des fonctions en ce qui concerne notamment les horaires, les prix, la gestion des revenus, la commercialisation et les ventes. Cela profiterait aux passagers canadiens en leur donnant accès à un plus grand nombre de destinations sans avoir à réserver des billets distincts avec différents transporteurs.
Ce projet de loi ouvrirait le processus au Canada à la fois aux considérations relatives à la concurrence et à l’intérêt public. Ce processus d’évaluation transparent et prévisible tiendrait compte des caractéristiques du secteur du transport aérien, ainsi que de l’intérêt général du public et des facteurs de concurrence. Cette approche devrait déboucher sur une meilleure connectivité, moins de processus et une meilleure expérience globale pour les passagers.
Au Canada et dans le monde entier, les aéroports investissent d'importantes sommes d'argent et des ressources considérables pour simplifier et améliorer l'expérience de transport aérien de leurs passagers. Les municipalités et les entreprises sont également à la recherche de services nouveaux ou additionnels pour le contrôle des passagers dans le cadre de leurs plans de développement économique.
Les modifications proposées à la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien créeraient un cadre plus souple permettant aux acteurs de l'industrie de conclure des ententes avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien selon le principe du recouvrement des coûts. Cette souplesse permettrait aux aéroports d'accroître les services de contrôle dans leurs installations, de renforcer leur compétitivité et d'attirer de nouvelles routes commerciales, ce qui améliorerait l'expérience passager sans compromettre la sûreté aérienne.
Le projet de loi C-49 propose également des mesures substantielles pour resserrer la sécurité du secteur ferroviaire canadien. Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui exigent l'installation d'enregistreurs audio et vidéo dans les locomotives dans toute l'industrie ferroviaire au Canada amélioreraient clairement et globalement la sécurité de ce mode de transport. Les enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives fourniraient des renseignements essentiels pour mieux comprendre les causes des incidents ou des accidents liées à des erreurs humaines, de même que les facteurs susceptibles d'y avoir contribué. Il est souvent impossible d'obtenir ce genre d'information par d'autres moyens. Le nouveau régime soulève certains enjeux complexes concernant le droit à la vie privée des employés. Voilà pourquoi le cadre proposé établit un équilibre délicat entre les avantages en matière de sécurité découlant de l'installation d'enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives et le droit à la vie privée des employés. Cette approche se fonde sur les conclusions de 10 années d'études approfondies sur les répercussions sur les plans techniques et de protection de la vie privée et tient compte de la recommandation du Bureau de la sécurité des transports du Canada à cet égard.
Le projet de loi C-49 propose des mesures historiques pour promouvoir la transparence, l'accès équitable, l'efficience et les investissements dans le secteur ferroviaire.
Premièrement, de nouvelles exigences importantes concernant les données sur la prestation des services et le rendement des compagnies de chemin de fer entreraient en vigueur plus rapidement. Les chemins de fer commenceraient à faire rapport de données précises sur le service et le rendement 180 jours après la sanction royale, plutôt qu'un an après. De plus, les modifications exigeraient que les données soient fournies plus rapidement. Les chemins de fer seraient tenus de faire rapport des données sur le service et le rendement cinq jours après chaque période de déclaration plutôt que 14 jours après, tel qu'on l'avait recommandé à l'origine.
Enfin, l'Office des transports du Canada serait tenu de publier ces données dans les deux jours suivant leur réception plutôt que dans les sept jours comme prévu initialement. La combinaison de ces mesures permettrait aux expéditeurs d'avoir accès à des données récentes. Le projet de loi C-49 confère déjà à l'Office le pouvoir d'exiger, au besoin, des données supplémentaires, ce qui appuie notre engagement d'accroître la transparence du système ferroviaire.
Deuxièmement, les expéditeurs captifs en Colombie-Britannique, dans le Nord de l'Alberta et dans le Nord du Québec, dans des secteurs comme la foresterie et l'exploitation minière, auraient un meilleur accès aux nouveaux recours proposés en matière d'interconnexion à longue distance. Ces changements reflètent l'esprit et l'intention de ce nouveau recours.
Les modifications apportées par le comité préserveraient un équilibre essentiel en réduisant au minimum la congestion dans les corridors Québec-Windsor et Vancouver-Kamloops. Une congestion importante pourrait ralentir le système ferroviaire au détriment de tous.
Troisièmement, un autre amendement apporté par le comité précise que, si une compagnie de chemin de fer enlève un point d'interconnexion, elle continue quand même d'être obligée de fournir les mêmes services à l'expéditeur. La compagnie de chemin de fer serait en outre obligée de prévenir l'office de son intention d'enlever un point d'interconnexion et de prévenir aussi les expéditeurs, mais plus longtemps à l'avance, soit 120 jours, plutôt que 60 jours. Ces amendements répondent à l'objection qui nous a été adressée selon laquelle des points d'interconnexion seraient fermés sans recours pour les expéditeurs.
Enfin, le comité a fait un amendement de forme ayant pour effet de fixer à la sanction royale la date d'entrée en vigueur de la disposition limitant la proportion d'actions avec droit de vote que peut détenir un actionnaire du Canadien National. Cet amendement simplifierait les choses pour le Canadien National et favoriserait les investissements dans son réseau, qui est essentiel pour que la performance économique du Canada soit bonne.
Le projet de loi C-49 créerait des conditions propices pour le réseau canadien de transport ferroviaire, dans les années à venir. Les amendements proposés par le comité nous aideraient à progresser vers notre but de doter le Canada d'un système de transport ferroviaire des marchandises qui est transparent, efficace et sûr, qui répond aux besoins à long terme des utilisateurs et qui facilite les échanges commerciaux et la croissance économique.
Le projet de loi C-49 porte également sur l'infrastructure maritime. Il propose des modifications à la Loi maritime du Canada qui permettraient aux administrations portuaires canadiennes et à leurs filiales à 100 % de recevoir des prêts et des garantis d'emprunt de la Banque de l'infrastructure du Canada, nouvellement créée.
La Banque investira 5 milliards de dollars dans les priorités liées au commerce et au transport. Permettre aux administrations portuaires d'avoir accès à la Banque appuierait les investissements dans le corridor de commerce du Canada et l'infrastructure nécessaire pour assurer notre croissance économique à long terme, et la création d'emplois de qualité et bien rémunérés pour la classe moyenne.
Le projet de loi C-49 vise à modifier la Loi sur le cabotage afin de permettre aux propriétaires de navire de transporter, d'un endroit à l'autre au Canada, les conteneurs qui leur appartiennent ou qu'ils ont loués, sans avoir à payer de licence de cabotage. Les navires étrangers n'ayant plus à obtenir une licence pour le repositionnement de leurs conteneurs vides, on estime que la chaîne d'approvisionnement sera plus concurrentielle au Canada, pour les exportations, et que les ports canadiens seront plus attirants comme portes d'entrée du marché nord-américain.
Il est fondamental que le Canada puisse disposer d'un système de transport solide et moderne afin d'assurer sa prospérité économique. Doter le pays d'un système de transport concurrentiel, fiable et efficace est à l'avantage de tous les Canadiens.
Le comité a proposé d'importantes modifications pour que ce projet de loi parvienne à un juste équilibre. La collaboration a permis de trouver des solutions qui contribueront à moderniser nos lois et règlements afin de positionner notre réseau de transport en vue d'une croissance à long terme et d'accroître les investissements au Canada.
Les dispositions contenues dans le projet de loi C-49 sont conçues pour apporter des améliorations tangibles au système de transport du Canada, et ces améliorations seront utiles et bénéfiques pour les Canadiens pendant des dizaines d'années encore.
Je voudrais remercier les membres du comité d'avoir su collaborer entre eux pour que le projet de loi C-49 constitue une approche équitable et équilibrée favorisant un système de transport plus efficace et plus sûr.