Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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2019-06-07 10:07 [p.28737]
propose:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre:
accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;
rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel.
— Madame la Présidente, comme l'ont affirmé de nombreux experts externes, le projet de loi  C-59, dont la Chambre est de nouveau saisie, revêt une importance exceptionnelle pour le Canada et les organismes de sécurité et de renseignement qui s'efforcent au quotidien d'assurer la sécurité des Canadiens.
Pendant la campagne électorale de 2015, nous avons promis de corriger certains éléments qui posaient problème dans la mesure législative sur la sécurité nationale adoptée par le gouvernement précédent, le projet de loi C-51. Nous avons dit qu'un gouvernement devait pouvoir protéger les droits individuels tout en assurant la sécurité des Canadiens. Il ne s'agit pas d'en sacrifier un au profit de l'autre; il s'agit de protéger les deux en même temps.
Nous avons commencé à travailler à cette mesure législative très peu de temps après notre assermentation à la fin de 2015. Le temps et le travail qui ont été consacrés au projet de loi  C-59 pour en faire la mesure législative que nous avons aujourd'hui font en sorte que c'est le bon projet de loi au bon moment pour le Canada.
Nous avons commencé par étudier des décisions historiques de tribunaux, comme celles rendues par les juges Iacobucci, O'Connor et Major, ainsi que des rapports antérieurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, du Sénat et de la Chambre des communes. Nous avons voulu appliquer leurs conseils et leurs décisions.
Nous avons ensuite examiné les autorisations et les pouvoirs légaux dont disposent nos organismes de sécurité et de renseignement du point de vue de la technologie moderne.
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada fait partie du ministère de la Défense nationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ses autorisations étant enchâssées dans la Loi sur la défense nationale. Il est devenu un organisme indépendant en 2011, mais, encore à ce jour, il ne dispose pas de sa propre loi habilitante assortie d'autorisations et de pouvoirs clairs et bien définis reflétant les capacités nécessaires en matière de renseignement électromagnétique moderne. Le projet de loi C-59 remédierait à cela.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été rédigée en 1984 dans la foulée du rapport de la Commission Macdonald et n'a pour ainsi dire pas été modifiée depuis. Pour mettre les choses en perspective, c'est en 1984 que l'ordinateur Macintosh est arrivé sur le marché. Si on avait un PC au lieu d'un Mac, celui-ci fonctionnait sur DOS, car Bill Gates n'avait pas encore commercialisé la première version de Windows. En 1984, si on voulait être parmi les premiers à avoir un téléphone cellulaire, il fallait être prêt à débourser environ 10 000 $, en dollars d'aujourd'hui. Si on voulait aller en ligne, il fallait utiliser un modem commuté afin d'avoir accès à un système de babillard électronique, car Internet et les navigateurs ne seraient pas démocratisés avant une décennie.
En 2016, le juge Noël, de la Cour fédérale, a écrit ceci: « [L]a loi sur le SCRS accuse son âge. » Il va sans dire qu'en examinant les lois habilitantes de nos organismes de sécurité et de renseignement, nous avons constaté qu'elles avaient besoin d'une bonne remise à niveau simplement pour rattraper le retard technologique.
En septembre 2016, après des travaux préparatoires, nous avons publié un livre vert sur la sécurité publique décrivant les défis et les possibilités tout en demandant aux Canadiens de nous faire part de leurs opinions. Ils ont été très nombreux à nous répondre. Nous avons en effet reçu plus de 75 000 mémoires, qui sont maintenant tous résumés de façon ouverte et transparente sur le site Web de Sécurité publique Canada. Pendant ce processus, nous avons organisé des assemblées publiques et des consultations d'un bout à l'autre du pays. Le comité de la sécurité publique de la Chambre des communes a également entrepris une étude et présenté ses recommandations au gouvernement.
Puis, le 20 juin 2017, après avoir analysé tous ces commentaires, nous avons déposé le projet de loi  C-59 au Parlement.
Nous l'avons mis dans le domaine public avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, afin que les députés et le public puissent vraiment digérer le contenu du projet de loi avant le début du débat, plus tard, cet automne-là.
Puis, lorsque la Chambre a repris ses travaux cet automne, le projet de loi a été renvoyé au comité de la sécurité publique avant l'étape de la deuxième lecture. Cela donnait plus de latitude au comité pour y apporter des amendements. Le comité a effectué de nombreux changements qui ont amélioré le projet de loi, incluant une nouvelle exigence de directives ministérielles publiques concernant l'utilisation de renseignements vraisemblablement soutirée sous la torture. La Chambre a adopté le projet de loi  C-59 le 19 juin 2018, avant de le renvoyer au Sénat, où il a fait l'objet d'un examen plus approfondi et de plusieurs amendements.
Le Sénat a entre autres amendé le projet de loi pour prévoir l'examen parlementaire de la loi trois ans après la sanction royale, au lieu des cinq ans proposés à l'origine. L'objectif initial de cet examen après cinq ans était de prendre en considération le fait que certaines dispositions du projet de loi  C-59 pourraient entrer en vigueur après un certain temps, et ne seraient ainsi peut-être pas prêtes à être soumises à un examen approfondi après seulement trois ans. Toutefois, comme je l'ai dit au début, il s'agit d'un projet de loi d'une importance capitale. Comme la plupart de ses dispositions vont entrer pleinement en vigueur à court terme, un examen dans trois ans, tel que proposé par le Sénat, me convient parfaitement. En outre, la tenue d'un examen aussi rapidement va faire en sorte que tout changement requis pourra se concrétiser plus tôt.
Le Sénat a également amélioré la partie 1.1 du projet de loi, qui édicte la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Le projet de loi désigne déjà cinq organismes auxquels la nouvelle loi s'appliquera, mais le Sénat a ajouté une nouvelle annexe au texte afin que, si besoin est, le gouverneur en conseil puisse y inscrire de nouveaux ministères ou organismes. Il pourra s'agir autant de ministères existants qui ne s'occupaient pas jusque-là de sécurité nationale ou d'organismes créés de toutes pièces.
Je signale en outre que le Sénat a formulé huit observations au sujet du projet de loi  C-59. Il va sans dire que nous les étudierons soigneusement. J'aime particulièrement l'idée que le Sénat entreprenne, comme il le propose, une étude sur la conversion du renseignement en preuves admissibles en cour. Cet élément embête les législateurs, les procureurs de la Couronne et les organismes responsables de la sécurité et du renseignement depuis des années, alors nous gagnerions certainement à ce que le Sénat s'y intéresse de plus près.
Le Sénat a également modifié la partie 2 du projet de loi, qui créait le nouveau poste de commissaire au renseignement. Je remercie le Sénat d'avoir examiné cette partie, mais je demanderais à mes collègues de la Chambre de décliner respectueusement cet amendement.
Une fois le projet de loi en vigueur, le commissaire au renseignement aura un rôle crucial à jouer, car ce sera lui qui devra déterminer si les conclusions sur lesquelles repose l'autorisation de renseignement étranger sont raisonnables. Ce ne sera toutefois pas à lui de dire ce qui doit être fait pour que ce critère soit rempli. Si jamais il existe plusieurs moyens d'arriver au but recherché, ce sera au ministre de choisir celui qui lui convient le mieux. C'est une question de reddition de comptes: c'est le ministre de la Défense nationale qui autorisera la tenue d'une opération de renseignement étranger, alors c'est lui qui doit en rendre compte.
Mes collaborateurs ont pris soin de consulter le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui deviendra le commissaire au renseignement une fois le projet de loi  C-59 en vigueur, pour avoir son avis sur cette modification. Il a répondu qu'il préfère nettement la manière dont l'article 20 de la future Loi sur le commissaire au renseignement est présentement rédigé.
Le comité de la sécurité publique de la Chambre a amendé l'article 20 en exigeant que le commissaire fournisse les raisons qui l'ont amené à approuver ou à rejeter une autorisation. C'est la bonne formule. Le ministre de la Défense nationale examinera ces raisons lorsqu'il préparera une nouvelle demande d'autorisation. Cette approche permet au nouveau commissionnaire d'exprimer très clairement son point de vue et au ministre de la Défense nationale de conserver les pouvoirs et la responsabilité nécessaires.
Dans l'avenir, advenant qu'une autorisation fasse l'objet d'une contestation judiciaire, c'est le ministre de la Défense nationale, et non le commissaire au renseignement, qui devra rendre des comptes devant le tribunal. Le ministre ne devra pas invoquer comme argument que l'autorisation correspond précisément à la demande explicite du commissaire au renseignement pour que le CST entreprenne une activité importante. Autrement dit, il ne faut pas imputer la responsabilité au commissaire au renseignement. Le ministre de la Défense nationale demeure responsable, et c'est à lui qu'il incombe de rendre des comptes.
En ce qui concerne l'amendement au Code criminel proposé par le Sénat, je comprends très bien ce que les sénateurs ont tenté de faire. L'argument qu'ils essaient de faire valoir est très clair, et nous l'avons entendu de la part d'un certain nombre d'autres intervenants qui ont soulevé des questions et des préoccupations semblables.
Toutefois, voici l'argument que je retiens. Les tribunaux ont établi des critères très exigeants pour qu'on puisse déclarer une personne coupable d'avoir conseillé la commission d'infractions, et c'est pourquoi le libellé du Code criminel doit être clair et cohérent. Il doit être aussi clair pour l'article 83, qui porte sur les infractions de terrorisme, que pour l'article 22 et l'article 464, qui portent sur l'acte de conseiller la commission d'autres infractions au Code criminel. Cette cohérence aidera les procureurs à déterminer s'ils ont une chance raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité avant de passer à l'étape du procès.
Hélas, les modifications apportées au moyen du projet de loi C-51 du gouvernement précédent, qui a été adopté en 2015, ont tellement embrouillé les dispositions sur l'incitation à commettre un acte de terrorisme qu'elles n'ont jamais été utilisées. Lorsque le projet de loi  C-59 a été déposé, on voulait calquer l'article 83, qui porte sur l'acte de conseiller la commission d'infractions de terrorisme, sur les articles interdisant l'incitation à commettre d'autres infractions prévues au Code criminel, articles qui ont été souvent utilisés avec succès et qui sont très bien connus des policiers, des procureurs et des juges.
Les tribunaux ont déjà conclu que les dispositions du Code criminel relatives au fait de conseiller à « une autre personne » de commettre un acte terroriste ne signifient pas que l'accusé doit avoir encouragé quelqu'un en particulier, ni même quelqu'un qu'il connaît. En pratique, ce principe de portée générale s'appliquera aussi à l'article 83.
Si le Parlement devait adopter le libellé proposé par le Sénat concernant le fait de conseiller à quelqu'un de commettre un acte terroriste, cela pourrait avoir des conséquences inattendues sur les autres dispositions du Code criminel en la matière, par exemple celles qui concernent l'incitation à commettre un crime haineux. Une échappatoire pourrait ainsi être créée involontairement et être exploitée à fond par l'avocat d'une personne accusée d'une infraction visée à l'article 464, par exemple.
De plus, le choix de l'expression « activité terroriste » retenue dans l'amendement, plutôt qu'« infraction de terrorisme » réduit en fait la portée de ce qui est illégal en vertu des dispositions relatives au fait de conseiller la perpétration d'actes terroristes. L'activité terroriste est définie dans le chapitre de la partie II.1 du Code criminel portant sur l'interprétation. Cette définition ne comprend pas toutes les infractions de terrorisme.
Par exemple, le fait de quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste est une infraction au titre du Code criminel, mais cela n'est pas impliqué dans la définition de l'activité terroriste. Ainsi, aux termes de l'amendement proposé, ce serait légal de conseiller à quelqu'un de partir en Syrie pour se joindre à Daech. Je suis certain que ce n'est pas l'intention de l'amendement proposé, mais cela en serait la conséquence, conséquence que nous devons éviter.
Comme je l'ai mentionné, je comprends l'esprit de l'amendement, à l'instar d'autres intervenants. Cependant, certains procureurs m'ont clairement dit que si l'objectif du gouvernement est de faire en sorte que les dispositions sur le fait de conseiller la perpétration d'infractions de terrorisme soient utilisées aussi fréquemment et efficacement que possible, la meilleure façon de procéder est de reprendre la formulation utilisée dans les autres dispositions du Code criminel où le fait de conseiller à « une autre personne » de commettre certains actes implique déjà de conseiller de tels actes à une personne inconnue.
Je rappelle à l'ensemble de mes collègues ce que le Parlement est globalement tenu d'approuver dans le projet de loi  C-59. Le gouvernement cherche à créer un organisme de surveillance en matière de sécurité nationale ayant un mandat pangouvernemental, ce qui permettrait de suivre une piste d'un organisme à un autre, par exemple du SCRS à la GRC. Les experts, les universitaires et les comités parlementaires recommandent depuis longtemps la création d'un tel organisme. Certains qualifient de « super CSARS » cette nouvelle agence que créerait le projet de loi  C-59.
Nous édictons une nouvelle loi pour régir le Centre de la sécurité des télécommunications, qui prévoit pour la toute première fois un régime d’autorisation de ses activités. Nous créons une liste fermée des activités de réduction de la menace que le Service canadien du renseignement de sécurité peut entreprendre afin que ce dernier obtienne des directives claires du Parlement et qu'il sache ce qu’il peut et ne peut pas faire et où se situent les limites. Nous créons un régime de justification qui fournira au SCRS l'autorité légitime dont il a besoin pour exécuter les activités nécessaires en vue d'enquêter sur les menaces et d'assurer la sécurité des Canadiens. Le même concept existe depuis des années dans le Code criminel pour les policiers.
Nous créons aussi un régime qui permettra au Service de recueillir, de conserver et d’interroger des ensembles de données soumis à des mesures de protection rigoureuses. Nous corrigeons les lacunes de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada pour veiller à ce qu'elle ne sape pas la légitimité des activités de défense d’une cause, de protestation et de manifestation d’un désaccord. La Loi prévoira aussi des mesures de protection grandement améliorées pour garantir que les ministères fédéraux transmettent des renseignements sur la sécurité nationale uniquement lorsque c'est nécessaire, en suivant les procédures appropriées et en tenant des registres adéquats.
Ensuite, il y a la liste d'interdiction de vol, et je sais que nous avons tous fait l'objet de lobbying à ce sujet. Le projet de loi  C-59 permettra la création d'un mécanisme de recours pour les gens dont le nom correspond ou ressemble par pure coïncidence à celui d'une personne inscrite sur la liste du Programme de protection des passagers du Canada. Il s'agit du fameux problème des faux positifs, qui touche parfois de jeunes enfants.
Je tiens à remercier le groupe des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol, qui, grâce à sa ténacité, a su maintenir cette question parmi les priorités de nombreux parlementaires. Le projet de loi  C-59 fait partie de la solution.
Je peux assurer à mes collègues que les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique ont comprimé les délais autant que cela est humainement et physiquement possible. Les présentations au Conseil du Trésor et les autres décrets nécessaires après que le projet de loi  C-59 aura reçu la sanction royale auront lieu aussi rapidement que possible pour que soit mis en oeuvre le système de recours destiné à résoudre le problème des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol.
Ce résumé n'englobe pas tout ce que renferme le projet de loi  C-59. Toutefois, comme mes collègues peuvent le constater, il s'agit d'un projet de loi très complet qui renforcerait et moderniserait l'appareil et l'architecture de sécurité nationale du Canada.
Je tiens à remercier tous les fonctionnaires de plusieurs ministères qui ont travaillé à ce dossier et qui ont comparu devant de nombreux comités pour fournir des réponses techniques aux parlementaires. Je remercie aussi les dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé à la consultation sur le livre vert et les nombreuses personnes qui continuent de nous donner leur avis alors que les travaux sur le projet de loi  C-59 se poursuivent.
Par-dessus tout, je tiens à remercier mes collègues parlementaires qui ont, comme il se doit, examiné ce projet de loi en profondeur, y compris le sénateur Gold et ses collègues de l'autre endroit. Ils nous ont envoyé le rapport dont nous sommes saisis en ce moment et auquel nous répondons.
Ce projet de loi exhaustif nous permet en fait de respecter l'objectif et l'obligation que nous avions au départ et qui consistent à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés ainsi que les précieuses qualités et valeurs démocratiques qui font du Canada le pays qu'il est.
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PV (BC)
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2018-06-07 19:42 [p.20491]
Monsieur le Président, je suis étonnée de pouvoir prendre la parole ce soir. Je dois d'ailleurs remercier le Nouveau Parti démocratique. Nous ne sommes pas d'accord sur la valeur de ce projet de loi, mais il a été assez généreux pour me permettre d'en parler.
Les lois antiterroristes me passionnent depuis de nombreuses années. Déjà à l'époque du premier ministre Jean Chrétien, j'ai suivi le débat sur la loi antiterroriste qui a été présentée tout de suite après les attentats du 11 septembre. J'étais alors directrice générale du Sierra Club, mais je me souviens encore parfaitement de mes conversations avec l'ex-député Bill Blaikie, qui faisait alors partie du comité. Nous trouvions que la loi allait trop loin et restreignait trop les droits des Canadiens par rapport à la menace terroriste.
Ce n'est rien par rapport à ce qui est arrivé après la fusillade d'octobre 2014, lorsque le caporal Nathan Cirillo a été tué près du Monument commémoratif de guerre. Je ne considère pas cet acte comme un geste terroriste, soit dit en passant, mais comme les agissements d'une personne souffrant de toxicomanie et de graves problèmes de santé mentale. D'ailleurs, toute cette tragédie aurait pu être évitée si le tireur avait obtenu les soins qu'il avait réclamés en Colombie-Britannique avant de venir à Ottawa, le 22 octobre 2014, pour commettre les horreurs que l'on sait.
C'était le prétexte et l'occasion rêvée dont le gouvernement avait besoin pour présenter un projet de loi vraiment dangereux. Je n'oublierai jamais le vendredi matin 30 janvier, alors que j'étais assise sur ma banquette, au Parlement. On ne s'attend pas à ce qu'un projet de loi aussi incendiaire soit déposé un vendredi matin dans cette enceinte. Il n'était accompagné d'aucun communiqué ni d'aucune séance d'information. Personne ne nous avait prévenus. J'ai pris le projet de loi C-51, un projet de loi omnibus en cinq parties, et je l'ai lu à bord de l'avion, alors que je rentrais chez moi. Je l'ai étudié toute la fin de semaine, puis je suis rentrée à Ottawa. Lundi matin, le 2 février, j'ai pris la parole pendant la période des questions et j'ai dit que le projet de loi entraînerait la création d'une police secrète.
Je n'ai pas attendu de voir dans quelle direction le vent allait souffler sur le paysage politique, contrairement au NPD, qui a tergiversé pendant deux semaines avant de s'opposer au projet de loi. Les libéraux, eux, ont décidé qu'ils ne pourraient pas remporter les prochaines élections s'ils s'opposaient au projet de loi, alors ils allaient voter pour tout en promettant d'apporter des correctifs plus tard.
J'ai bien peur que cette attitude ne perdure aux Communes. Je précise que je suis favorable à cet effort. Je voterai pour ce projet de loi, même si j'y vois de nombreuses lacunes. Je sais que la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont écouté les gens. C'est clair. Ils ont fait un travail de consultation bien réel.
Revenons sur les raisons pour lesquelles le projet de loi C-51 était si dangereux.
J'ai dit que c'était un projet de loi divisé en cinq parties. J'entends les conservateurs se plaindre ce soir que les députés ministériels essayent de faire adopter le projet de loi  C-59 trop rapidement. Eh bien, le 30 janvier 2015, le projet de loi C-51, un projet de loi omnibus divisé en cinq parties, a été déposé en première lecture. Le 6 mai, il avait été adopté à la Chambre, et le 9 juin, il avait été adopté au Sénat, soit six mois plus tard.
Le projet de loi  C-59 a été déposé il y a tout près d'un an. Il y a eu des consultations avant qu'il ait été déposé. J'ai eu l'occasion d'organiser des assemblées publiques dans ma circonscription sur la sécurité publique, l'espionnage et les organismes d'espionnage, et sur ce que nous devrions faire pour assurer la sécurité et veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre les mesures antiterroristes et les libertés civiles. Nous avons travaillé fort sur cette question avant même que le projet de loi soit présenté pour la première lecture et nous travaillons vaillamment dessus depuis.
Je poursuis ce que je disais au sujet du projet de loi C-51, qui a été adopté à toute vapeur. C'était un projet de loi divisé en cinq parties. En travaillant sur ce projet de loi, j'ai appris qu'il nuisait à la sécurité des Canadiens. C'est ce que nous ont dit de nombreux experts de la lutte contre le terrorisme, de grands spécialistes sur le terrain et des universitaires. Je parle de gens comme les professeurs Kent Roach et Craig Forcese, qui ont travaillé si fort sur l'enquête sur la tragédie d'Air India; le président de l'enquête sur l'affaire d'Air India, l'ancien juge John Major; et les personnes sur le terrain, dont j'ai parlé plus tôt ce soir, comme Joseph Fogarty, un agent du MI5 au Royaume-Uni qui a été l'agent de liaison du Royaume-Uni avec le Canada dans la lutte contre le terrorisme.
Tous ces gens m'ont appris que le projet de loi C-51 était dangereux parce qu'il allait construire des murs de béton qui ne feraient que décourager la communication entre les organismes d'espionnage. Ce projet de loi était composé de cinq parties.
La partie 1 portait sur la communication d'information. Il ne s'agissait pas de communication d'information entre les organismes d'espionnage, mais de communication d'information au sujet des Canadiens à des gouvernements étrangers. Autrement dit, c'était dangereux pour les droits des Canadiens à l'étranger et le projet de loi ne tenait pas compte des conseils de l'enquête sur l'affaire Maher Arar.
La partie 2 portait sur la liste d'interdiction de vol. Heureusement, le présent projet de loi corrige ce problème. En passant, le gouvernement précédent ne s'est même pas donné la peine de consulter les compagnies aériennes. Nous avons entendu des témoignages intéressants à ce sujet lors de la 41e législature.
La partie 3, à mon avis, limitait la liberté de pensée. Nous avons entendu dire ce soir que le gouvernement ne prête pas attention à la nécessité de retirer les messages de recrutement terroriste des sites Web. C'est une accusation ridicule. Par contre, la partie 3 du projet de loi C-51 créait un tout nouveau terme sans définition. On y présentait l'idée du terrorisme et de la fomentation du terrorisme en général. En raison de la façon dont ces concepts étaient définis, une personne aurait pu être reconnue coupable d'avoir violé cette loi si elle publiait sur sa page Facebook une image d'un poing serré. Un tel geste aurait pu être considéré comme une fomentation du terrorisme en général. C'est un élément que nous avons heureusement amélioré.
Le libellé de la partie 3 était si vague qu'un membre d'une communauté, par exemple, qui constatait qu'une personne était en train de se radicaliser aurait eu des motifs raisonnables de craindre qu'il pourrait se faire arrêter s'il tentait d'aller parler à la personne pour lui faire changer d'idée. Cette partie était vraiment mal rédigée.
La partie 4 est celle qui n'a pas été corrigée comme il se doit par ce projet de loi. C'est la partie qui, pour la toute première fois, a accordé au SCRS ce qu'on appelle des pouvoirs cinétiques.
Le SCRS a été créé dans la foulée de la crise du FLQ parce que la GRC mijotait des complots, dont l'un des plus célèbres l'ont amené à incendier une grange. C'est pour cela que nous avons déterminé qu'il fallait que la collecte de renseignements soit menée par une autre entité que celle qui s'occupe de déjouer les complots, car on ne peut pas laisser la GRC incendier des granges. On a donc mis sur pied le Service canadien du renseignement de sécurité. Il devait s'occuper exclusivement de la collecte de renseignements, dont la GRC pouvait ensuite se servir pour intervenir.
Dans le projet de loi  C-59, je crois qu'on commet une grave erreur en laissant au SCRS ses pouvoirs cinétiques pour déjouer des complots. Cependant, des modifications législatives importantes ont été proposées relativement à la capacité du SCRS de s'adresser à un seul juge pour obtenir la permission d'aller à l'encontre de nos lois et de la Charte. J'aurais aimé que les corrections proposées dans le projet de loi  C-59 soient plus importantes, mais c'est certainement une nette amélioration par rapport au projet de loi C-51.
Le projet de loi  C-59 ne fait rien pour corriger la partie 5 du projet de loi C-51. Je crois que c'est parce que ces dispositions étaient formulées de manière si étrange que personne n'arrivait à les comprendre. Je sais que les professeurs Roach et Forcese n'en ont pas tenu compte parce que les modifications visaient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette partie était très difficile à interpréter. Cependant, selon le professeur Donald Galloway, de la faculté de droit de l'Université de Victoria, la partie 5 permet de tenir des audiences secrètes pour fournir à un juge des renseignements sur un suspect sans dire au juge qu'ils ont été obtenu par la torture. Par conséquent, j'espère vraiment que le ministre de la Sécurité publique se penchera de nouveau sur ces modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si elles autorisent réellement cette pratique, alors il faut y remédier.
Regardons pourquoi ce projet de loi constitue une amélioration suffisante pour que je puisse voter en sa faveur. En passant, au comité, j'ai moi-même présenté 46 amendements au projet de loi. Ils visaient à garantir que des avocats spéciaux soient présents dans la pièce pour qu'une personne représentant l'intérêt public soit là lorsqu'un juge décernerait à un agent du SCRS un mandat lui permettant d'enfreindre la loi ou de violer la Charte. Le libellé entourant ce que les juges peuvent faire et la fréquence à laquelle ils peuvent le faire ainsi que le respect qu'ils doivent accorder à la Charte lorsqu'ils décernent un tel mandat est bien meilleur dans ce projet de loi, mais il est encore présent, et cela m'inquiète qu'on ne prévoit pas la présence d'avocats spéciaux dans la pièce.
Je ne peux pas dire que je raffole du projet de loi  C-59, mais il s'agit d'une énorme amélioration par rapport à ce que nous avons vu lors de la 41e législature avec le projet de loi C-51.
Pour les minutes qu'il me reste, j'aimerais parler de l'office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement.
C'est un point fondamental. C'est ce que le juge John Major qui présidait l'enquête sur la tragédie d'Air India a dit au comité lorsque ce dernier étudiait le projet de loi, en 2015. Il nous a dit que le fait que la GRC et le SCRS n'échangent pas leurs renseignements était tout simplement un trait de la nature humaine, et qu'il nous fallait un mécanisme de surveillance de haut calibre.
Il y a une certaine surveillance qui se fait — et le terme « surveillance » a ici une dimension d'après-coup —, alors le CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, garderait un oeil sur ce que le SCRS aurait fait pendant l'année, sauf que jusqu'à ce que ce projet de loi soit proposé, nous n'avons jamais eu d'organisme de sécurité pour surveiller ce que faisait tout ce beau monde. Il y a le SCRS, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications — cinq différents organismes qui s'appliquent à colliger des renseignements, mais toujours en vase clos. C'est pour cette raison que la création de l'office de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement prévue aux termes du projet de loi est une grosse amélioration.
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Lib. (SK)
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2018-05-28 17:57 [p.19769]
Monsieur le Président, conformément à la procédure, nous amorçons le débat sur le projet de loi  C-59 à l'étape du rapport et de la deuxième lecture.
Je suis donc ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi  C-59, qui nous a été renvoyé par le comité permanent. Il s'agit du projet de loi du gouvernement visant à mettre à jour et à moderniser le cadre de sécurité nationale du Canada. Ce projet de loi historique traite de plusieurs mesures grandement inspirées des points de vue et des opinions exprimés par un grand nombre de Canadiens lors des vastes consultations publiques tenues en 2016.
C'est dans ce même esprit d'ouverture, d'engagement et de transparence que le projet de loi  C-59 a été présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture. Le Comité a récemment terminé son étude du projet de loi.
Je tiens à remercier les membres de ce comité pour l'examen rigoureux et diligent qu'ils ont effectué lorsque le projet de loi  C-59 en était à l'étape de l'étude par le comité et lors de l'étude préalable ayant eu lieu en 2016 qui a grandement contribué à la rédaction du projet de loi.
Après l'adoption de plus de 40 amendements, un projet de loi encore plus solide est de retour devant la Chambre. Les amendements améliorent la clarté, la transparence, la reddition de comptes et la procédure de publication de rapports. L'un des principaux changements apportés par le comité est l'ajout, dans le projet de loi, d'une nouvelle loi intitulée Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
L'automne dernier, nous avons entrepris d'améliorer et de publier une directive ministérielle de 2011 qui était auparavant secrète et qui était destinée au SCRS et à la GRC. Elle indiquait à ces organismes les règles à suivre pour communiquer et recevoir de l'information venant d'entités étrangères lorsqu'il y avait un risque que l'information ait été obtenue par la torture ou des mauvais traitements ou encore qu'elle entraîne de la torture ou des mauvais traitements. Évidemment, il est important qu'une directive ministérielle régisse cette question sérieuse.
Le but de ma directive était d'établir de solides garanties pour que l'information communiquée par le Canada ne cause pas de mauvais traitements et pour que le Canada n'utilise aucune information entachée par le recours à de mauvais traitements, sauf dans un cas, soit lorsque c'est essentiel pour prévenir une perte de vie ou une blessure grave.
La nouvelle Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères irait un peu plus loin que les directives ministérielles. Elle créerait l'obligation légale de donner de telles instructions sous forme de décrets, non seulement au SCRS et à la GRC, mais bien à tous les ministères et organismes qui s'occupent de sécurité nationale. Elle exigerait également que toutes les directives ainsi données par voie de décret soient rendues publiques.
Cette modification, que l'on trouve maintenant dans le projet de loi  C-59, montre comment cette mesure législative tendrait constamment à faire deux choses simultanément, soit renforcer la capacité du Canada à contrer efficacement les menaces du XXIe siècle tout en protégeant les libertés et les droits si chers aux Canadiens.
Le projet de loi  C-59 fait suite à l'étude la plus exhaustive du cadre de sécurité nationale du Canada depuis l'adoption de la première version de la Loi sur le SCRS, il y a plus de 30 ans. Pour cette étude, Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice ont mené des consultations publiques ouvertes et transparentes sans précédent.
Plusieurs questions ont été abordées, y compris la lutte contre la radicalisation de la violence, la supervision et la responsabilisation, la diminution des menaces et la Loi antiterroriste de 2015, l'ancien projet de loi C-51. Tous les Canadiens ont été invités et encouragés à prendre part à ces consultations qui ont eu lieu entre septembre et décembre 2016.
La participation aux consultations a été phénoménale. Tant des citoyens, des dirigeants communautaires, des experts, des universitaires et des représentants d'organisations non gouvernementales que des parlementaires ont fait connaître leur opinion et leurs idées au cours de cette période de consultation. En définitive, on a reçu des dizaines de milliers de commentaires, qui ont tous été utiles pour façonner la portée et le contenu du projet de loi  C-59.
La consultation en ligne, qui a reçu près de 59 000 réponses, est celle qui a généré le plus grand volume de commentaires, et de loin. Qui plus est, on a reçu près de 18 000 mémoires par courriel. De plus, on a tenu des assemblées publiques dans cinq villes canadiennes: Halifax, Markham, Winnipeg, Vancouver et Yellowknife. Grâce à ces assemblées, les citoyens du pays ont eu la chance d'exprimer leurs idées et leur opinion en personne.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu de nombreuses rencontres portant sur ces consultations. Il a même parcouru le pays pour entendre le témoignage non seulement de témoins experts, mais aussi des membres du grand public qui étaient invités à exprimer leur point de vue.
On a aussi organisé une assemblée publique numérique et deux séances de clavardage sur Twitter.
Les membres du public ont aussi eu l'occasion de se faire entendre lors de 17 autres activités de consultation organisées par différents députés dans leur circonscription.
De plus, 14 séances de consultation en personne ont été tenues auprès d'universitaires et d'experts partout au pays, et il y a eu une grande table ronde avec des experts de la société civile.
J'affirme simplement qu'un effort considérable d'ouverture et d'inclusion a été déployé pour donner voix au chapitre à tous les Canadiens ayant quelque chose à dire sur le sujet. Le processus n'a pas été réservé aux politiciens du Parlement ou à des experts dans une tour d'ivoire. Il a été ouvert, inclusif et public et les Canadiens ont pu se faire entendre.
Une fois toutes ces informations amassées, il a fallu ensuite analyser attentivement tous les mémoires, toutes les lettres et tous les commentaires soumis sous d'autres formes. Tous les points de vue recueillis par l'intermédiaire des divers mécanismes de consultation ont été publiés dans le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada. Tous ceux qui souhaitent savoir qui a dit quoi à quelle personne au cours du processus peuvent visiter le portail et voir comment le dialogue s'est déroulé.
En outre, un rapport indépendant a été préparé afin de présenter un aperçu de ce qui a été exprimé durant les consultations.
Il serait difficile de résumer tout ce que nous avons entendu durant des consultations d'une telle ampleur, mais je peux tout de même aborder quelques-uns des principaux thèmes et idées qui en ont émergé.
Compte tenu de la multitude de mémoires recueillis, les opinions diffèrent beaucoup, comme on s'y attendait. Il était facile de le prévoir, étant donné l'importance qu'accordent les Canadiens à la discussion, et cela a certainement été le cas ici.
Cela dit, les résultats sont clairs. Ils montrent que les Canadiens tiennent à la reddition de comptes. Ils s'attendent à ce que les organismes de sécurité et de renseignement soient transparents et efficaces. Reddition de comptes, transparence et efficacité doivent aller de pair; les Canadiens tiennent à ce que le gouvernement et le Parlement accomplissent ces trois choses en même temps. Dans toute l'histoire du Canada, aucun projet de loi n'a fait davantage pour accomplir ces trois choses que le projet de loi  C-59.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs droits, leurs libertés et leur vie privée soient protégés, et leur sécurité aussi.
Conformément à ce que nous avons entendu, le projet de loi  C-59 moderniserait et améliorerait les lois canadiennes en matière de sécurité et de renseignement afin que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada disposent des outils dont ils ont besoin pour nous protéger tout en respectant un cadre juridique et constitutionnel clair, conforme à la Charte des droits et libertés.
Il ne fait aucun doute, selon moi, que le travail minutieux effectué par le comité permanent a permis de renforcer et d'améliorer la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Grâce à l'examen attentif du comité, à l'étude article par article et aux débats entourant les divers amendements, nous avons maintenant une meilleure mesure législative.
Lorsque nous avons présenté ce projet de loi, donc avant que le comité n'effectue son travail, plusieurs experts parmi les plus éminents au pays disaient déjà qu'il s'agissait d'une très bonne mesure législative, qui accomplissait davantage dans le domaine de la sécurité nationale que toute autre proposition depuis la présentation de la Loi sur le SCRS. C'est là un compliment remarquable que nous ont fait ces experts éminents. Maintenant, grâce aux commentaires, aux débats et aux amendements, cette mesure législative est encore meilleure qu'auparavant.
L'un des aspects du projet de loi  C-59 dont je suis le plus fier, c'est sa façon de changer de manière dynamique la structure d'examen et de reddition de comptes de tout l'appareil de sécurité nationale. À l'heure actuelle, certains organismes de sécurité nationale sont surveillés par un organisme d'examen qui se penche sur leur travail. Évidemment, pour le SCRS, il s'agit du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Dans le cas de la GRC, il s'agit de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou CCETP. Ce ne sont là que deux exemples. Cependant, il n'y a pas d'organisme d'examen qui se penche sur l'ensemble du processus de surveillance, qui ne se contente pas de surveiller un seul organisme à la fois et qui examine les activités de tous les organismes gouvernementaux concernés.
Pour la première fois, le projet de loi  C-59 corrigerait ce problème en créant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSASNR. L'OSASNR se fonde en grande partie sur l'idée de créer ce qu'on appelle souvent un « super CSARS », lequel serait autorisé à se pencher sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale, qu'elles relèvent du SCRS, de l'ASFC, d'IRCC, de la GRC, du ministère des Affaires mondiales, du ministère de la Défense nationale ou de n'importe quel autre organisme du gouvernement du Canada.
En jumelant cet office au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, créé récemment après l'adoption du projet de loi C-22, nous pouvons donner aux Canadiens l'assurance que le pays sera doté d'une structure de surveillance digne du XXIe siècle. Cette structure relève à la fois des parlementaires, dans le cadre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et des experts, dans le cadre de l'OSASNR. En outre, pour la première fois, nous proposons d'intégrer à cette structure une toute nouvelle innovation, soit un véritable processus de surveillance en temps réel sans précédent qui relèvera du titulaire du nouveau poste de commissaire au renseignement, également créé aux termes du projet de loi  C-59.
Nous avons également fait en sorte que la Charte des droits et libertés soit le principe central sur lequel s'appuie le projet de loi  C-59. Ces efforts sont probablement le plus visibles dans les changements que nous avons apportés à l'ancien projet de loi C-51 au sujet des mesures de réduction de la menace.
En créant ces mesures de réduction de la menace, le projet de loi C-51 avait ouvert la porte à une quantité apparemment illimitée de mesures sans bornes pouvant être prises par le Service canadien du renseignement de sécurité. Le projet de loi à l'étude dresse la liste des mesures que le Service pourra prendre après avoir obtenu l'aval d'un tribunal fédéral. Cette façon de faire est ouverte et transparente et donne au Service les outils pour assurer la sécurité des Canadiens.
Une autre partie de l'ancien projet de loi C-51 que nous avons voulu grandement améliorer est celle concernant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Une fois le projet de loi  C-59 adopté, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada sera renommée et elle ne conférera aucun pouvoir de recueillir des renseignements sur les Canadiens. Elle indiquera plutôt la façon de communiquer des renseignements existants concernant une menace à la sécurité du Canada entre ministères et organismes afin d'atténuer cette menace ou de la contrer.
Le projet de loi précise que les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, et il crée un cadre d'examen robuste pour que la communication d'information à d'autres ministères se fasse suivant une procédure adéquate de conservation des documents par les deux parties.
Je voudrais maintenant parler d'un élément que la plupart des députés appuient selon moi: la refonte du Programme de protection des passagers, que nous appelons parfois la « liste d'interdiction de vol ».
Je crois que, depuis le début de la présente législature, la plupart des députés ont déjà rencontré quelqu'un faisant partie de l'organisation appelée les Enfants sur la liste d'interdiction de vol. Soyons clairs, il n'y a présentement aucun enfant qui figure au Programme de protection des passagers du Canada. Il y a cependant peut-être des enfants et des adultes qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste. On se rappelle que l'ancien ministre de la Défense, Bill Graham, s'était trouvé dans cette fâcheuse situation.
La résolution de ce problème nécessite à la fois des fonds et une nouvelle mesure législative. Le projet de loi  C-59 jouera un rôle déterminant en permettant au gouvernement de recueillir les manifestes de passagers des vols intérieurs et d'examiner lui-même les noms, au lieu de communiquer la liste du Programme de protection des passagers à une centaine de compagnies aériennes partout dans le monde. Cela signifie que, une fois que le gouvernement aura recueilli les manifestes de passagers, il pourra attribuer un numéro de recours aux gens qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste. Toute personne ayant réservé un billet d'avion pour les États-Unis au cours des dernières années a probablement remarqué que leur système possède une case dans laquelle chaque passager peut inscrire son numéro de recours unique. Lorsque le système canadien sera opérationnel, il fonctionnera d'une façon très semblable.
Je signale aussi que nous avons obtenu les fonds nécessaires pour mettre au point ce nouveau système en mars dernier, dans le cadre du dernier budget. Cette mesure constitue un autre excellent moyen d'assurer le respect des droits des Canadiens tout en protégeant la sécurité nationale.
Le projet de loi  C-59 comporte de nombreux autres éléments importants que je n'aurais pas le temps d'aborder en détail en 20 minutes. Cependant, j'aimerais en mentionner quelques-uns, par exemple la nouvelle mesure législative distincte visant à moderniser le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ce centre avait besoin d'être modernisé. Cela fait longtemps qu'il attend la nouvelle loi présentée dans le projet de loi  C-59.
D'importants changements sont également prévus à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de garantir la protection des jeunes Canadiens face aux ordonnances d'engagement.
Les modifications au Code criminel obligeraient, entre autres, le procureur général à publier un rapport annuel indiquant le nombre d'ordonnances d'engagement concernant le terrorisme qui ont été rendues pendant l'année. De plus, les changements importants à la Loi sur le SCRS assureraient que les agents de la sécurité aient les pouvoirs juridiques et constitutionnels nécessaires pour faire le travail qu'ils font au nom des Canadiens, notamment gérer des ensembles de données, une tâche complexe, tout en tenant compte des conseils et des dernières décisions rendues par les cours fédérales.
Si le projet de loi  C-59 est adopté, ce projet de loi historique permettra d'améliorer la sécurité nationale du Canada, de maintenir ses citoyens en sûreté et de sauvegarder les droits et libertés constitutionnels des Canadiens.
Pour toutes ces raisons, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi  C-59. Je suis ravi qu'il jouisse d'un fort appui au sein de la population canadienne en général et de la part de certains des experts les plus distingués en matière de sécurité nationale et de libertés civiles du Canada. Nous avons eu la chance de profiter de leurs conseils tout au long de l'étude du projet de loi.
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