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Lib. (NL)
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2018-10-02 11:06 [p.22084]
Madame la Présidente, ma collègue a insisté sur la nécessité de respecter l’État de droit et de ne pas nous immiscer, nous les politiciens, dans des dossiers judiciaires particuliers. Puis-je l’inviter à nous en dire un peu plus là-dessus avant la fin du débat ? J’ai écouté son intervention avec beaucoup d’attention, et je ne lisais pas le journal en même temps.
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Lib. (NL)
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2018-10-02 12:57 [p.22098]
Monsieur le Président, nous pouvons tous convenir que beaucoup de choses ont été dites et que nous en comprenons les raisons. Dans la réponse qu’il vient de donner, le député d’en face a déclaré qu’un pavillon de ressourcement n’est pas un établissement à sécurité moyenne de par sa nature même. Recommande-t-il aussi maintenant que nous changions la désignation du pavillon de ressourcement de sécurité moyenne à sécurité minimale et que toutes les personnes nécessitant un niveau de sécurité moyen qui s’y trouvent soient renvoyées dans des établissements ordinaires avec barrières, barbelés, chaînes, et j’en passe? Est-ce bien ce qu’il préconise aussi en ce qui concerne les pavillons de ressourcement?
Les pavillons de ressourcement avaient l’appui du gouvernement précédent qui avait aussi élargi le programme. Il était d’accord pour que le pavillon de ressourcement soit considéré comme un établissement à sécurité moyenne.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler de cette motion et des efforts que nous avons déployés récemment pour veiller à ce que les anciens combattants et leur famille aient droit au respect, au soutien, aux soins et aux débouchés économiques qu'ils méritent pendant leur transition vers la vie civile.
Bien que beaucoup de choses aient été dites au cours des derniers jours, le fait est que le gouvernement a donné la plus grande priorité au fait que les anciens combattants et leur famille aient le soutien et les services dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin.
Le gouvernement accorde la même importance à la protection des renseignements personnels des anciens combattants, ce qui nous empêche de discuter de cas précis. En ce qui concerne les anciens combattants et leur famille, nous ne faisons pas d'opportunisme politique. Nous voulons que les anciens combattants s'en sortent.
Nous pouvons — nous le devons, d'ailleurs — examiner toutes les mesures que le gouvernement a prises au cours des trois dernières années pour améliorer les prestations et les services aux anciens combattants canadiens ainsi qu'à leur famille. Nous savons que lorsqu'un homme ou une femme sert dans les Forces armées canadiennes, c'est toute sa famille qui sert à ses côtés.
Anciens Combattants Canada n'est pas le même ministère qu'il était il y a trois ans. C'est un ministère animé d'une nouvelle vision qui met l'accent sur le bien-être général et la transition sans heurt de nos courageux membres et vétérans des Forces armées canadiennes et de la GRC, ainsi que de leurs familles.
Dans le cadre de cette vision, nous avons rouvert les neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada qui avaient été fermés par l'ancien gouvernement conservateur, nous en avons ouvert un nouveau à Surrey, nous avons élargi les services dans le Nord, nous avons augmenté la dotation, embauchant plus de 470 employés après des années de réduction du personnel et nous avons porté les avantages sociaux au niveau où ils auraient dû être depuis des années.
Année après année, le gouvernement libéral augmente les fonds consacrés aux programmes et aux avantages sociaux destinés aux anciens combattants, bonifiant et améliorant le soutien aux anciens combattants et à leur famille, et ce, en se fondant sur la rétroaction de ces derniers. Cette rétroaction a mené à des investissements de 10 milliards de dollars depuis 2016. Ce n'est pas négligeable. La plupart d'entre nous n'arrive même pas à s'imaginer ce que représente 10 milliards de dollars. Je vais expliquer un peu plus en détail comment cette somme se transpose dans les programmes, les services et les avantages sociaux auxquels les anciens combattants ont maintenant accès au quotidien.
Premièrement, j'aimerais parler d'une question soulevée récemment, c'est-à-dire les fonds inutilisés. Au cours des trois dernières années, Anciens Combattants Canada a vu la demande pour ses programmes et services augmenter considérablement, ce qui est une bonne chose. Cela signifie que les anciens combattants manifestent leurs besoins et vont chercher l'aide qu'il leur faut. Cela signifie que le gouvernement commence à regagner leur confiance. Il n'est pas étonnant qu'ils soient hésitants après 10 ans de négligence sous l'ancien gouvernement.
Afin de répondre à l’accroissement de la demande, le ministère doit demander des fonds supplémentaires au milieu de l’année. Comme nombre de mes collègues le savent, il s’agit du budget supplémentaire des dépenses. Le ministère demande au Conseil du Trésor des crédits supplémentaires, car un plus grand nombre d’anciens combattants réclame davantage de programmes et services auxquels ils ont droit et que, en fait, ils méritent.
Nos services dépendent de la demande. Que les anciens combattants soient 10 ou 10 000 à demander un service, ils le reçoivent. Au lieu de faire des démarches quotidiennes chaque fois qu’un ancien combattant se manifeste, le ministère procède à une estimation du nombre de gens qui réclament les prestations et des crédits nécessaires. Toutefois, ce n’est pas une science exacte.
Le processus garantit la disponibilité des ressources, que l’ancien combattant fasse une demande cette année, l’an prochain ou l’année suivante. Les programmes et services seront toujours là pour les anciens combattants et leur famille.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, comme je le disais, ce processus ne garantit pas que si un ancien combattant fait une demande cette année, l’an prochain ou l’année suivante, les programmes et les services seront toujours là pour lui et sa famille. Les fonds inutilisés font en sorte que personne ne reçoit moins qu'il ne le devrait.
Davantage d'indemnisations financières sont versées aux anciens combattants et à leur famille année après année, et certainement davantage qu'au cours des 10 années précédentes. En outre, on a constaté qu'un plus grand nombre d'anciens combattants se prévalent des programmes et des services offerts, et qu'ils reçoivent plus de soutien que pendant la décennie où les conservateurs étaient au pouvoir.
Je parle du gouvernement précédent parce qu'on sait bien qu'il avait lui aussi des fonds inutilisés. Il ne s'agit pas d'une nouvelle méthode comptable. Les ministères établissent leur budget de cette façon. Cependant, lorsqu'on examine le bilan des conservateurs, lorsqu'on voit les coupes effectuées dans le budget d'Anciens Combattants Canada, la réduction de 1 000 emplois dans ce ministère et la fermeture de nombreux points de service, la situation est bien différente et les Canadiens, notamment les anciens combattants, y voient clair.
J'aimerais m'attarder un peu plus sur les avantages sociaux. Depuis janvier, j'ai tenu 41 assemblées publiques et tables rondes pour rencontrer d'anciens combattants, leur famille ainsi que des intervenants et entendre ce qu'ils ont à dire. À ces occasions, j'ai entendu à maintes reprises que les anciens combattants et leur famille avaient besoin d'un meilleur soutien et que des changements s'imposaient. Bien que de nombreux changements aient été apportés au sein du ministère des Anciens Combattants, mon engagement envers les anciens combattants et leur bien-être demeure le même. Je suis résolu à faire en sorte que toutes nos initiatives soient axées sur le bien-être général des anciens combattants. Nous voulons que les anciens combattants aient un but dans la vie, qu'ils jouissent d'une sécurité financière, qu'ils aient un logement sûr, qu'ils soient en bonne santé physique et mentale, qu'ils soient résilients à l'égard du changement, qu'ils soient bien intégrés dans leur collectivité, qu'ils soient fiers de leurs accomplissements et qu'ils soient protégés contre l'opportunisme politique.
Lorsque nous examinons ces facteurs, nous pouvons tous convenir qu'il est difficile d'accomplir quoi que ce soit sans sécurité financière. C'est pourquoi, en décembre dernier, nous avons annoncé un plan visant à rétablir la pension à vie pour les anciens combattants malades ou blessés. Il s'agit d'une pension mensuelle payable à vie à titre d'indemnité, en reconnaissance d'une invalidité liée à une maladie ou à une blessure survenue pendant le service militaire. Elle consiste en une combinaison de prestations qui apporte une reconnaissance, un soutien du revenu et une stabilité aux anciens combattants.
L'indemnité pour souffrance et douleur est l'un des principaux avantages. Il s'agit de paiements mensuels à vie et libres d'impôt, versés en reconnaissance de la douleur et de la souffrance liées au service.
Ce paiement est versé aux militaires et aux vétérans atteints d'une invalidité attribuable à une blessure ou à une maladie liée au service militaire.
Le choix entre les paiements mensuels ou le paiement forfaitaire donne aux vétérans et aux militaires la possibilité décider de ce qui convient le mieux à leurs besoins et à ceux de leur famille.
De plus, l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur offrira une aide supplémentaire à ceux qui se heurtent à des entraves à la réinsertion dans la vie civile en raison d'une incapacité grave et permanente. Cette prestation libre d'impôt sera versée mensuellement pendant toute la vie du bénéficiaire.
En outre, la prestation du remplacement du revenu, qui remplacera six prestations actuelles, fournira un soutien du revenu mensuel à ceux qui sont aux prises avec des obstacles à la réintégration. De plus les bénéficiaires pourront toucher jusqu'à 20 000 $ de revenu d'emploi par année avant que la prestation ne fasse l'objet d'une réduction. Par ailleurs, cette prestation, qui correspond à 90 % de la solde avant la libération, suit l'inflation et augmentera chaque année jusqu'à ce que le bénéficiaire cumule ce qui aurait été ses 20 ans de service selon le parcours professionnel habituellement prévu.
La nouvelle pension à vie, qui entrera en vigueur le 1er avril 2019, offre ce que les anciens combattant ont réclamé et s'appuie sur les plus récentes données de recherche sur le bien-être des anciens combattants. Plus important encore, elle fera partie intégrante d'une approche globale visant à assurer le bien-être des anciens combattants et à améliorer l'ensemble des programmes et services offerts par le ministère des Anciens Combattants, en faisant de la santé mentale une priorité.
Une autre question qui concerne la santé mentale dont nous avons récemment parlé à la Chambre est celle des chiens d'assistance psychiatrique. Certains anciens combattants ont affirmé clairement que le recours à des chiens d'assistance peut être bénéfique à ceux qui souffrent de maux tels que le trouble de stress post-traumatique. C'est pourquoi, plus tôt cette année, nous avons étendu le crédit d'impôt pour frais médicaux afin d'inclure les coûts liés à ces animaux d'assistance.
Le ministère a également investi dans un projet pilote pour étudier l'utilisation des chiens d'assistance comme moyen sûr et efficace d'aider les anciens combattants qui souffrent d'un trouble de stress post-traumatique. Tel que cela a été rapporté la semaine dernière, l'étude a récemment été achevée, le ministère en examine présentement les conclusions et le rapport final viendra éclairer les décisions à prendre au sujet des politiques concernant les chiens d'assistance.
Nous savons que le service militaire amène des facteurs de stress uniques pour les membres et leur famille, tant pendant le service qu'après. Anciens Combattants Canada a mis en place des mesures concrètes en santé mentale, notamment une stratégie commune en matière de prévention du suicide. Dans le cadre de cette stratégie annoncée l'automne dernier, les Forces armées canadiennes et le ministère des Anciens Combattants se sont engagés à collaborer grâce à une approche concertée et ont recensé plus de 160 initiatives visant à sauver des vies parmi les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes. Un seul suicide est un suicide de trop; par leur collaboration, les deux ministères seront en meilleure posture pour aider les membres des forces armées et les anciens combattants à réduire les risques, à accroître leur résilience et à prévenir le suicide.
Les membres de la famille jouent un rôle crucial dans la vie des anciens combattants, c'est pourquoi nous reconnaissons qu'ils les accompagnent dès le premier jour. Ils les suivent d'une base à l'autre, et chaque jour ils sont témoins des problèmes de santé mentale avec lesquels certains sont aux prises. C'est pourquoi le personnel du ministère des Anciens Combattants et les professionnels de la santé pourraient parfois conclure qu'offrir aux familles des anciens combattants un accès aux services d'aide psychologique et à d'autres services favoriserait la réadaptation de ces derniers. Le ministère des Anciens Combattants s'appuie sur les recommandations de professionnels de la santé mentale d'un bout à l'autre du pays pour mener ses consultations et prendre les mesures qui s'imposent. À ce jour, le réseau national du ministère compte plus de 4 000 professionnels de la santé mentale qui sont en mesure d'offrir des services aux anciens combattants et aux membres de la GRC et des Forces armées canadiennes qui souffrent du trouble de stress post-traumatique et d'autres blessures de stress opérationnel. Les anciens combattants et les membres de leur famille peuvent également trouver de l'information sur la santé mentale ainsi que du soutien et des ressources aux 11 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et aux huit cliniques satellites partout au pays. Ces cliniques offrent également des services de télésanté pour les personnes vivant dans des régions éloignées.
Il est essentiel que nous continuions à apprendre et à mettre en commun les pratiques exemplaires. C'est exactement ce que nous permettra de faire le nouveau Centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes, mis sur pied par le gouvernement. Ce nouveau centre, dont l'annonce a été faite en mai, en partenariat avec l'hôpital Royal Ottawa, servira à la création et au partage de connaissances liées aux traitements efficaces en santé mentale des vétérans, et fournira directement cette information aux professionnels de la santé mentale et aux autres professionnels qui travaillent quotidiennement auprès d'eux.
Même si la santé mentale est essentielle dans le sentiment général de bien-être d'un ancien combattant, le ministère cherche, quant à lui, à prendre en compte toutes les facettes du bien-être. Cela explique les nouvelles prestations bonifiées qui ont commencé à être versées le 1er avril de cette année. Qu'elles concernent les familles et le bien-être, la sécurité financière et l'éducation et la formation, toutes ont été pensées avec, en tête, le bien-être des anciens combattants. Le Fonds d'urgence pour les vétérans est l'une de ces nouvelles initiatives. Les anciens combattants ou certains de leurs proches qui se trouveraient dans une situation de crise peuvent maintenant demander ces fonds n'importe quand. En effet, nous le savons, les crises éclatent à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, pas seulement pendant les heures normales de bureau. L'Allocation de reconnaissance pour aidant est encore une autre de ces nouvelles prestations: ce sont 1000 $, non imposables, qui sont versés tous les mois à l'aidant d'un ancien combattant. Cela montre à quel point les aidants sont essentiels pour les anciens combattants.
Lancés cette année, deux autres programmes rencontrent un franc succès: l'Allocation pour études et formation et les Services de réorientation professionnelle. Jusqu'à aujourd'hui, plus de 1 400 anciens combattants ont vu leur demande de financement approuvée, ce qui leur permettra de poursuivre leur éducation, et plus de 900 membres des Forces armées canadiennes et anciens combattants ont vu leur demande de fonds au titre des Services de réorientation professionnelle approuvée, et ces programmes n'existent que depuis cinq mois.
Ce ne sont là que quelques-uns des véritables changements que nous apportons dans la vie des anciens combattants de notre pays.
Qu'il ait servi son pays pendant la Seconde Guerre mondiale, dans la guerre de Corée, en Afghanistan, en Bosnie, à Chypre ou dans toute autre mission que le Canada appuie, chaque vétéran a sa propre histoire fondée sur son service, son expérience de combat ou ses blessures.
Les besoins des vétérans ainsi que ceux de leur famille et des soignants ont évolué. Ils continueront d'évoluer, et nous ferons de même pour pouvoir continuer d'y répondre. Le gouvernement continuera de veiller à répondre à leurs besoins, à améliorer leur qualité de vie et à les aider à bien se réinsérer dans la vie civile.
Avant de terminer, j'aimerais aborder directement la motion à l'étude aujourd'hui. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, j'ai demandé à mon ministère d'examiner le cas en question et la façon dont la décision a été prise. Après avoir passé en revue les constatations du ministère dans ce dossier, je lui ai demandé deux choses. Premièrement, je l'ai prié de veiller à ce que les services reçus par un membre de la famille d'un vétéran soient associés à une maladie ou à une blessure liée au service militaire du vétéran et à ce que, dans le cas contraire, la situation soit examinée par un haut fonctionnaire avant qu'une décision soit prise. Deuxièmement, j'ai demandé au ministère d'examiner sa politique qui consiste à fournir des traitements aux membres de la famille d'un vétéran dans des circonstances particulières, comme une condamnation pour crime grave.
Désormais, dans les cas impliquant des circonstances particulières, la décision de fournir des traitements à un membre de la famille qui n'est pas un vétéran devra être prise par un directeur de secteur, en consultation avec les professionnels de la santé du ministère.
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Lib. (NL)
Bien au contraire, madame la Présidente, je vais défendre cet ancien combattant. Je vais protéger son droit à la vie privée. Il ne s'agit pas ici de protéger un meurtrier, mais un ancien combattant.
J'ai pris le temps et la peine d'expliquer ce que le gouvernement fait depuis trois ans parce que les 10 milliards de dollars servent à protéger la vie d'anciens combattants et de leur famille, même quand cela va contre l'opinion publique.
Il n'y a pas de circonstances plus particulières que celles-ci. J'ai pris la parole à la Chambre à maintes reprises et dit que j'étais outré. Tous les députés ont le droit d'être outrés. Tous les Canadiens qui le sont aussi. Toutefois, je vais défendre l'ancien combattant qui est au coeur de cette affaire. Je vais défendre son droit à la vie privée. Je ne vais pas prendre à la légère la vie privée des anciens combattants, comme l'ont fait les députés de l'autre côté de la Chambre, qui ont d'ailleurs été obligés de s'excuser de l'avoir fait par le passé. Je vais défendre les anciens combattants avec chaque dollar que nous leur avons octroyé à la Chambre.
J'invite tous les députés à regarder les députés qui ont fait partie du gouvernement précédent pendant 10 ans et à leur demander où ils étaient lorsque leur gouvernement ne cessait d'imposer des compressions dans les prestations, les services, le personnel et tout le ministère. Qu'ils leur demandent où ils étaient.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du rapport de l'ombudsman.
Le rapport de l'ombudsman était fondé sur des données qui ont mené à nos toutes premières initiatives en tant que gouvernement, lesquelles n'étaient pas incluses dans ces données. Il portait sur des données recueillies jusqu'en avril 2016. C'est dans le cadre de ce budget que nous avons adopté nos premières mesures pour éliminer l'arriéré et que les nouveaux avantages et services sont entrés en vigueur. En fait, ces données étaient désuètes. Toutefois, je comprends le point de vue du député, et je ne veux en aucun cas prendre la parole pour nous féliciter. Nous avons beaucoup de travail à faire.
Toutefois, il y a eu tellement de dégâts en 10 ans que c'est ironique pour les députés de ce côté-ci de la Chambre. C'est comme si on rentrait chez soi et qu'on découvrait que sa maison a été vandalisée, et comme si, au moment où l’on commençait à nettoyer les dégâts, les vandales eux-mêmes venaient nous dire que le nettoyage n'est pas assez rapide. C'est un peu fort, mais nous sommes déterminés à relever le défi.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations.
Je répète à la Chambre qu'il a été frustrant d'assister à plus de 40 assemblées publiques pour parler aux anciens combattants et à leurs familles sur une base quotidienne. Il faudra beaucoup de temps pour regagner leur confiance.
Comme tout autre député de ce côté-ci de la Chambre, je n'aime pas blâmer continuellement l'autre côté de la Chambre pour ce que nous devons faire, mais il est très important que les Canadiens et les anciens combattants comprennent la situation. La plupart des vétérans comprennent. La plupart des anciens combattants comprennent.
Nous ferons ce qui doit être fait et nous appuierons les anciens combattants et leurs familles, même s'il n'est pas politiquement opportun de le faire.
Voir le profil de Seamus O'Regan
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je dirais que mon indignation ne devrait pas peser dans la balance. Je vais rester sur mes positions et protéger l'ancien combattant qui est au coeur de cette affaire. Même dans les circonstances les plus navrantes où le fils a commis un crime aussi répréhensible, je défendrai le droit à la vie privée de l'ancien combattant. Parler des évaluations psychiatriques d'un membre de la famille d'un ancien combattant, c'est, par extension, parler du bien-être de l'ancien combattant et violer son droit à la vie privée. Je ne le ferai pas. Je refuse de faire ça.
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Lib. (NL)
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2018-09-24 13:50 [p.21704]
Madame la Présidente, je suis absolument ravi d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Tout au long de la consultation sur cette question, la plus vaste consultation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'histoire de notre pays, le gouvernement du Canada a entendu plus de 6 000 personnes et les représentants de plus de 90 organisations.
Ces intervenants nous ont dit clairement et à maintes reprises que le Canada a besoin d'une loi musclée pour les personnes handicapées. Nous avons besoin d'une mesure législative qui nous éloignera du système actuel qui impose aux Canadiens handicapés le fardeau d'éliminer les obstacles. Nous avons besoin d'une loi qui nous aidera à bâtir une société plus inclusive, accessible et tolérante. Nous avons besoin d'une loi qui mettra en place un système permettant d'identifier, d'éliminer et de prévenir de façon proactive les obstacles dans les domaines de compétence fédérale.
À cette fin, le projet de loi C-81 créera un commissaire à l'accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne qui sera chargé de veiller à ce que les organisations s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité proposée.
Le besoin est clair. Je tiens à rappeler aux députés quelques-unes des statistiques les plus récentes publiées par Statistique Canada qui étayent cette question.
Le taux d'emploi des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans n'est que de 49 % comparativement à 79 % pour les Canadiens non handicapés. Le taux d'emploi des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant une incapacité légère est de 68 %, comparativement à 54 % pour les personnes ayant une incapacité modérée et 42 % pour les personnes ayant une incapacité grave, et à seulement 26 % pour les personnes ayant une incapacité très grave.
Environ un diplômé universitaire sur deux, handicapé ou non, occupe une profession libérale. Toutefois, les diplômés handicapés sont moins susceptibles d'occuper des postes de gestion et gagnent moins que les diplômés non handicapés, surtout chez les hommes.
Parmi les Canadiens handicapés, 12 % ont déclaré s'être vu refuser un emploi au cours des cinq années précédentes en raison de leur état. Le pourcentage était de 33 % chez les personnes âgées de 25 à 34 ans ayant une incapacité grave ou très grave.
Je suis certain que les députés de tous les partis conviendront que les mesures que nous proposons aujourd'hui dans le projet de loi C-81 contribueraient à corriger cette inégalité et qu'elles se font attendre depuis longtemps.
C'est ainsi que fonctionnera le projet de loi C-81.
En ce qui concerne les outils de contrôle de la conformité, le commissaire à l'accessibilité aura accès à une variété d'outils proactifs d'application de la loi pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité à la loi. Des inspections proactives des entités réglementées permettront en grande partie de s'assurer que le fardeau de l'élimination des obstacles n'incombe pas au citoyen canadien. Le commissaire à l'accessibilité aura le pouvoir d'inspecter tout lieu qu'il juge nécessaire pour vérifier la conformité. De plus, le commissaire aura le pouvoir d'effectuer des inspections sur papier au moyen d'ordonnances de production de rapports.
Si, à la suite d'une inspection, le commissaire à l'accessibilité conclut qu'une organisation a contrevenu à ses obligations aux termes de la loi, il dispose d'une variété d'outils pour assurer la conformité.
Au nombre de ces outils figure l'ordonnance de conformité, qui permet à un inspecteur de prendre une ordonnance de conformité, dans un délai considéré approprié par le commissaire, s'il constate qu'un obstacle doit être éliminé immédiatement. Par exemple, si une organisation bloque une entrée accessible en y plaçant des poubelles, l'inspecteur peut en ordonner l'enlèvement sans délai.
Le commissaire à l'accessibilité aurait également le pouvoir de donner des procès-verbaux accompagnés d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire.
Aux termes du projet de loi C-81, le montant maximal de la sanction est de 250 000 $. La sanction pécuniaire est en fonction de la nature et de la gravité de la violation et les critères à appliquer seraient précisés dans le règlement.
Cependant, le projet de loi C-81 prévoit également que si une violation se poursuit, on considèrera qu'il s'agit chaque jour d'une violation distincte susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires de 250 000 $ par jour.
Qui plus est, si la possibilité d'une sanction administrative pécuniaire ne suffit pas à inciter une organisation à respecter ses obligations, le projet de loi C-81 donne également le pouvoir de publier le nom de la société ou de la personne ayant commis la violation, ainsi que le montant de la sanction imposée.
En matière de compétence, de conformité et d'application, le projet de loi C-81 s'appuierait sur l'expertise du gouvernement du Canada et pallierait les lacunes au besoin.
Le projet de loi C-81 élargit les mandats, les pouvoirs, l'expertise et l'expérience sectoriels en fonction de l'accessibilité au réseau de transport fédéral et aux services de radiodiffusion et de télécommunications actuels.
L'Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont des mandats concernant l'accessibilité. Le projet de loi C-81 prévoit bonifier ces mandats et élargir les pouvoirs et les responsabilités de ces deux organismes. L'Office des transports du Canada continuerait d'être responsable de l'accessibilité pour les passagers du réseau de transport fédéral, avec un mandat, des responsabilités et des pouvoirs accrus. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuerait d'être responsable de l'accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunications et aurait désormais des responsabilités nouvelles. Il devrait s'assurer de la préparation des plans sur l'accessibilité et des rapports d'étape, ainsi que de l'établissement des processus de rétroaction.
Les modifications de la Loi sur les transports au Canada que prévoit le projet de loi comprennent de nouveaux mécanismes proactifs de conformité permettant à l'Office des transports du Canada de veiller à ce que les acteurs du réseau de transport fédéral s'acquittent de leurs obligations en matière d'accessibilité. Ces mécanismes sont très semblables à ceux dont dispose le commissaire à l'accessibilité, y compris le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $. Compte tenu de l'approche pangouvernementale préconisée pour garantir l'élimination des barrières dans les milieux de compétence fédérale, le projet de loi exige des autorités concernées qu'elles se dotent de mécanismes de collaboration et de coordination entre les organisations pour harmoniser leurs politiques et leurs pratiques relatives à l'accessibilité.
En ce qui a trait aux recours, bien que le projet de loi C-81 mette l'accent sur les changements proactifs et systémiques, il prévoit aussi des mécanismes permettant aux personnes ayant subi un préjudice de porter plainte contre une organisation qui ne se conforme pas à ses obligations en matière d'accessibilité.
Le projet de loi C-81 prévoit que tout individu ayant subi des préjudices, des dommages matériels ou des pertes économiques, ou ayant été autrement lésé, par suite d'une contravention à un règlement pris en vertu du projet de loi sur l'accessibilité, commise par une entité, a le droit de déposer une plainte devant le commissaire à l'accessibilité. À l’issue de l’examen, le commissaire à l’accessibilité qui juge la plainte fondée peut ordonner un vaste éventail de recours, dont ordonner à l'entité qui a commis la contravention de prendre les mesures correctives appropriées; d'accorder au plaignant les droits, chances ou avantages dont il a été privé; de verser au plaignant une indemnité pour les pertes de salaire et les dépenses entraînées par la contravention; de verser au plaignant une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement qui ont été entraînés par la contravention; de verser une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et douleurs; et de verser une indemnité au plaignant, si le commissaire en vient à la conclusion que la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.
Le montant maximal pouvant être accordé dans chaque cas de souffrances et douleurs, ou lorsqu'un obstacle résulte d'un acte délibéré ou inconsidéré, serait établi initialement à 20 000 $, mais le projet de loi C-81 comprend une disposition qui ferait en sorte que cette somme augmente avec le temps pour tenir compte de l'inflation. Si certains particuliers et organismes estiment que le commissaire à l'accessibilité a fait une erreur dans sa décision de rejeter une plainte ou d'ordonner des mesures correctives, ils pourront faire appel. Dans le cas de la plupart des plaintes, ces appels seraient entendus par le Tribunal canadien des droits de la personne. Pour ce qui est des plaintes visant des entités parlementaires, les demandes d'appel seraient déposées devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
Toutefois, le commissaire à l'accessibilité ne serait pas chargé de s'occuper de toutes les plaintes. Afin de reconnaître et de mettre à profit l'expertise dont disposent déjà l'Office des transports du Canada et le CRTC, ces organismes assumeront la responsabilité de régler les plaintes concernant, respectivement, le réseau fédéral de transport de passagers et les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications.
Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-81 relativement à la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada continuerait de s'occuper des plaintes formulées au sujet d'obstacles injustifiés à la mobilité des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral, tout en ordonnant des mesures correctives améliorées, comme l'indemnité pour douleurs et souffrances, qui correspondraient davantage aux recours prévus au terme de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'Office des transports du Canada s'occuperait aussi d'un nouveau type de plaintes concernant des infractions aux règlements d'application de la Loi sur les transports au Canada qui causent un préjudice. Ce serait comme pour les plaintes au commissaire à l'accessibilité portées en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité qui est proposée, et les gens auraient des recours semblables.
Les Canadiens continueraient d'adresser leurs plaintes au sujet des services de radiodiffusion et des télécommunications au CRTC, qui les étudierait en vertu des pouvoirs qui lui sont actuellement conférés par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
Pour ce qui est des griefs, un grand nombre de fonctionnaires et d'employés parlementaires ont des droits à cet égard. Les dispositions du projet de loi C-81 s'ajoutent à ces droits. Grâce aux modifications de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ces employés pourraient porter plainte.
Pour conclure, je dirai que j'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi à cette étape-ci pour qu'il puisse être renvoyé au comité, où il pourra être étudié, puis renvoyé à la Chambre pour approbation.
Voir le profil de Ken McDonald
Lib. (NL)
Voir le profil de Ken McDonald
2018-09-24 16:16 [p.21728]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous dire quels sont, à son avis, les plus grands bienfaits du projet de loi C-81 à court terme?
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Monsieur le Président, de quelle façon la nouvelle politique de défense du gouvernement inspire-t-elle le projet de loi C-77? Comment ce projet de loi aidera-t-il les victimes au sein du système de justice militaire? Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je veux clarifier notre façon de procéder durant la période des questions et des commentaires. Deux questions sont venues de ce côté-là, je crois, puis nous sommes revenus ici. Toutefois, je pense qu'il y en a eu trois au total, ce qui veut dire...
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Lib. (NL)
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2018-09-18 16:44 [p.21509]
Madame la Présidente, la députée a parlé du risque de pertes d'emplois et des statistiques sur le chômage. Le taux de chômage est de 16 % dans ma province.
Ocean Choice International est une entreprise de ma circonscription qui emploie des centaines de travailleurs de la classe moyenne. Cette entreprise voit l'accord commercial d'un bon oeil. Elle exporte quelque 100 millions de livres de produits vers 35 pays différents. L'AECG lui a permis d'accroître ses exportations à ce niveau-là.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi on devrait empêcher cette entreprise d'accroître également ses exportations grâce à ce nouvel accord?
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Lib. (NL)
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2018-09-17 15:34 [p.21425]
Madame la Présidente, j'espère que le discours du député favorisera la ratification de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
J'aimerais lui poser une question à propos des avantages qu'aura cet accord pour les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Je me permets de prendre un instant pour parler un peu de ce que l'Accord économique et commercial global a apporté aux entreprises de ma circonscription. Ocean Choice International, une entreprise de transformation du poisson, exporte près de 100 millions de livres de poisson vers 35 pays. Ses représentants m'ont dit que l'AECG leur avait vraiment ouvert des portes et facilité l'accès aux marchés. Cette entreprise crée des centaines d'emplois pour la classe moyenne.
Le député pourrait-il nous dire comment le nouvel accord contribuera à créer des emplois pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie?
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Lib. (NL)
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2018-09-17 15:39 [p.21425]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP, comme on appelle maintenant cet accord commercial historique, profitera aux Canadiens dans l'ensemble du pays et dans tous les secteurs de l'économie.
Grâce au PTPGP, le gouvernement montre qu'il a à coeur de stimuler l'économie et de renforcer la classe moyenne en veillant à l'expansion et à la diversification des relations commerciales et d'investissement au Canada. Le Canada prend appui sur ses relations commerciales. Pour une économie d'envergure moyenne, le commerce est essentiel à la prospérité et à la croissance économique à long terme.
Même si le Canada exporte deux fois plus de biens et services en Asie depuis le début du siècle, il a perdu une part du marché à ses concurrents, qui se sont employés à établir des liens avec les économies dont la croissance est la plus rapide dans cette région. Le PTPGP aidera à remédier à cette situation et permettra de diversifier les échanges et les investissements vers l'Asie et d'accroître nos exportations dans la région.
Les 11 pays membres du PTPGP représentent un total de 495 millions de consommateurs et 13,5 % du PIB mondial. En 2017, les exportations du Canada vers ses partenaires du PTPGP ont totalisé près de 27 milliards de dollars. Grâce à l'accord de partenariat, les entreprises canadiennes bénéficieront de débouchés exceptionnels, qui leur permettront de prendre de l'expansion en Asie.
Depuis longtemps, le commerce est un puissant moteur de l'économie canadienne. Les emplois et la prospérité au Canada sont largement tributaires des échanges commerciaux avec les autres pays. En effet, au Canada, un emploi sur cinq est lié aux exportations, et les exportations canadiennes comptent pour près du tiers du PIB du pays.
En ouvrant ses frontières au commerce et à l'investissement et en diversifiant ses partenaires commerciaux, le Canada peut accroître sa richesse et devenir moins vulnérable à l'évolution des conditions au sein d'un même marché. Les PME canadiennes souhaitent tout particulièrement que le gouvernement ouvre de nouveaux marchés d'exportation, et le PTPGP l'aidera à atteindre cet objectif.
La mise en application et la ratification de cet accord commercial permettront au Canada de resserrer ses liens économiques avec les 10 autres membres du PTPGP, dont sept nouveaux partenaires signataires d'un accord de libre-échange avec le Canada, soit l'Australie, Brunéi, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam.
Une fois en vigueur, le PTPGP donnera au Canada un accès préférentiel à 51 pays, dans le cadre de 14 accords commerciaux, ce qui représente près de 1,5 milliard de consommateurs et plus de 60 % de l'économie mondiale.
On s'attend à ce que, à long terme, le PTPGP fasse croître le PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars et à ce que l'augmentation des exportations de biens et services ainsi que des investissements stimule la croissance. Tous ces facteurs favoriseront la création d'emplois et la prospérité pour les Canadiens.
En ce qui concerne le commerce de biens, le PTPGP permettra aux entreprises canadiennes d'augmenter leurs ventes et leurs profits grâce à la quasi-élimination de tous les droits de douane, dont la grande partie sera éliminée dès l'entrée en vigueur de l'Accord, et grâce à l'établissement de mécanismes pour composer avec les obstacles non tarifaires pour créer des conditions commerciales plus prévisibles et plus transparentes.
Le PTPGP mettra les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité par rapport aux concurrents qui jouissent actuellement d'un accès préférentiel aux marchés clés comme le Japon, la Malaisie et le Vietnam, tout en leur procurant un avantage concurrentiel par rapport à d'autres pays qui n'ont actuellement pas le même niveau d'accès. Cela permettra aux entreprises canadiennes de nouer des relations avec des clients et d'établir des réseaux et d'autres partenariats, offrant au Canada l'occasion de s'intégrer davantage dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
L'ouverture de nouveaux marchés pour nos produits signifie que le Canada serait mieux placé pour exporter plus de produits agricoles et agroalimentaires, et plus de poisson et de fruits de mer, en passant par la machinerie industrielle.
À Terre-Neuve-et-Labrador, cela signifiera de nouveaux marchés ou des droits de douane réduits, non seulement pour notre poisson, nos fruits de mer, nos métaux, nos minéraux et nos produits forestiers, mais aussi pour les produits spécialisés novateurs de notre industrie extracôtière.
L'ouverture de nouveaux marchés pour notre industrie du poisson et des fruits de mer signifiera plus de débouchés pour la crevette, le saumon, le flétan, le homard, les palourdes, les moules et le crabe des neiges, ce qui appuiera les quelque 76 000 emplois canadiens situés surtout dans des collectivités rurales et côtières comme la mienne, pour aider à accroître le commerce régional d'une valeur de plus de 85 millions de dollars dont nous profitons depuis deux ans.
Dans le cas des métaux et des minéraux, la part du marché asiatique occupée par les produits pétroliers et le minerai de fer en provenance de ma province serait accrue.
L'ouverture de nouveaux marchés pour le secteur manufacturier permettra aux entreprises de technologie aérospatiale et marine de Terre-Neuve, comme Kraken Robotics, PAL Aerospace, Virtual Marine et SubC Imaging, pour donner seulement quelques exemples, de mieux rivaliser avec la concurrence de la région transpacifique et de jouir de nouveaux débouchés.
J'ai mentionné seulement quelques-uns des nombreux secteurs de la dynamique économie canadienne, mais l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste serait avantageux pour les exportateurs de nombreux autres. En ayant un accès privilégié à ces marchés, la quasi-totalité des produits canadiens pourraient être exportés sans être frappés de droits de douane. Une fois l'Accord entièrement mis en oeuvre, 99 % de toutes les lignes tarifaires des États membres du PTPGP seraient exemptes de droits de douane, et 98 % des exportations canadiennes qui sont actuellement destinées à ces marchés seraient visées.
Les avantages du PTPGP ne s'arrêtent pas là, au contraire. En plus de s'attaquer aux politiques commerciales classiques, comme les droits de douane et les obstacles techniques au commerce, il s'intéresse aussi aux services, aux investissements, à la propriété intellectuelle, aux marchés publics et aux entreprises d'État. Les entreprises de ma circonscription et du reste du pays auraient beaucoup plus aisément accès aux marchés des pays de l'Asie-Pacifique qui sont membres de l'Accord qu'à ceux des pays qui n'en font pas partie.
Grâce à ces éléments de l'Accord, l'accès des entreprises, des fournisseurs de services et des investisseurs canadiens aux marchés du PTPGP se fera de manière transparente, prévisible et connue.
Ainsi, les dispositions relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée, alliées à un mécanisme de cliquet, donneraient aux fournisseurs de services et aux investisseurs canadiens un accès aux marchés du PTPGP, des marchés qui s'amélioreraient au fil du temps au fur et à mesure qu'ils se libéralisent davantage, notamment lorsque ces partenaires concluent des accords de libre-échange avec d'autres pays du monde. Cela veut dire que le PTPGP, en plus d'ouvrir de nouveaux marchés pour le Canada aujourd'hui, lui offrirait un meilleur accès ultérieurement avec le temps.
À cela s'ajoutent les engagements qui ont été pris dans cet accord en matière de marchés publics, des engagements qui établissent des règles équitables, ouvertes et transparentes sur les marchés au chapitre de l'approvisionnement concurrentiel. Les entreprises canadiennes seraient traitées de la même façon que les fournisseurs nationaux lorsqu'elles soumissionnent sur des marchés publics dans les marchés du PTPGP. Ainsi, les fournisseurs canadiens bénéficieraient de nouveaux débouchés dans des marchés comme ceux de l'Australie, du Brunéi, de la Malaisie et du Vietnam et verraient s'accroître leur accès aux marchés publics de pays avec lesquels nous avons déjà des accords de libre-échange, comme le Chili et le Pérou.
Il est plus évident que jamais que le PTPGP est important pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Nous respectons l'engagement que nous avions pris de créer des débouchés pour les petites et moyennes entreprises et de générer une croissance économique qui bénéficiera à tous les Canadiens. Cet accord élimine des obstacles et relie les deux côtés du Pacifique pour les exportateurs canadiens de produits et de services.
Le PTPGP va fournir au Canada l'occasion de clairement montrer à la communauté internationale son appui résolu à l'égard d'un système commercial international à la fois libre et fondé sur des règles. Face à la montée du protectionnisme partout dans le monde, la ratification du PTPGP va nous permettre non seulement de bénéficier rapidement de retombées économiques, mais également de consolider notre position à long terme au sein de l'architecture économique de l'Asie.
Lorsque les entreprises canadiennes ont l'occasion de concurrencer les autres à armes égales, elles gagnent. Cet accord va permettre à nos entreprises d'élargir leur champ d'action et d'atteindre jusqu'à 60 % des marchés mondiaux. L'occasion de faire des affaires en or s'ouvre ainsi pour les innovateurs, les professionnels qui oeuvrent au sein des industries commerciales, le secteur des services en appui à ces industries, les gens d'affaires qui songent à investir au Canada, et les entreprises canadiennes à la recherche de capitaux pour prendre de l'expansion.
Pour ces motifs, notre gouvernement est déterminé à ratifier le PTPGP puis à le mettre en oeuvre, et c'est pourquoi j'encourage tous les députés d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
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