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2019-06-19 [p.5695]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 juin 2019, la Chambre procède à la mise aux voix d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-421-34), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 17 juin 2019. (Voies et moyens no 34)
2019-06-19 [p.5696]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1375 -- Vote no 1375) - Voir les détails du vote.
POUR : 256, CONTRE : 36
2019-06-19 [p.5715]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
Et de l'amendement de Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il :
a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;
b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;
c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;
d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;
e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;
f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».
Le débat se poursuit.
2019-06-19 [p.5716]
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
2019-06-19 [p.5717]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
« 3. Article 239, pages 90 et 91 :
a) à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
b) à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
c) à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90 et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
d) à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :
« 4. Article 240, pages 92 et 93 :
a) à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
b) à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
c) à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
d) à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 238, page 89 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Nouvel article 292.1, page 123 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».
Le débat se poursuit.
2019-06-19 [p.5719]
À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2019-06-19 [p.5720]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
Et de l'amendement de Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il :
a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;
b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;
c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;
d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;
e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;
f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».
Le débat se poursuit.
2019-06-19 [p.5721]
À 21 h 43, conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2019-06-19 [p.5721]
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 20 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2019-06-19 [p.5721]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
« (2) À cet égard, le Service veille notamment :
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Article 14, page 16 :
a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
Le débat se poursuit.
2019-06-19 [p.5723]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
« (2) À cet égard, le Service veille notamment :
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6. Article 14, page 16 :
a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
Le débat se poursuit.
2019-06-19 [p.5726]
M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit : « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».
Il s'élève un débat.
2019-06-18 [p.5688]
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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