propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 21 juin 2019 :
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, étant entendu que, si un vote par appel nominal sur la question préalable est différé et que la motion est adoptée par la suite, le vote par appel nominal sur la question initiale ne sera pas différé;
c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal relatif à tout ordre émanant du gouvernement demandé après 14 heures le jeudi 20 juin 2019, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 21 juin 2019, ne soit différé;
d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
i) lorsqu’un projet de loi à l’étape du rapport fait l’objet d’un ou de plusieurs votes par appel nominal, une motion portant « Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté » puisse être présentée pendant la même séance;
j) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne;
k) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c) du Règlement, les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
l) pendant l’étude du budget des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer du budget des dépenses, (i) toutes les autres motions d’adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, la question soit réputée avoir été mise aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés, (ii) le Président aura le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, étant entendu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président sera guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport;
m) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 31e jour de séance suivant l’interruption;
n) les députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 43e législature puissent faire une déclaration le mardi 4 et le mercredi 5 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés pendant au plus trois heures, et que, durant les déclarations, (i) aucun député ne parle pendant plus de dix minutes et les discours ne fassent pas l’objet d’une période des questions et des observations, (ii) au bout de trois heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, la Chambre revienne aux Ordres émanant du gouvernement.
— Monsieur le Président, je me lève aujourd’hui pour parler de la motion no 30, qui vise à permettre la prolongation des heures de séances de la Chambre jusqu’à la fin des travaux, avant l’ajournement estival.
Il existe un précédent clair et récent concernant cette prolongation des heures qui permet à la Chambre d'avoir plus de temps pour accomplir son important travail. Cela s'est produit à pareille date l'année dernière, et également l'année d'avant. De plus, dans le cadre de la législature précédente, les heures de séance de la Chambre ont été prolongées en juin 2014.
Il y a quatre ans, le gouvernement s'est donné un mandat ambitieux qui promettait d'apporter de vrais changements. Sous la direction du premier ministre, le gouvernement a fait adopter des lois qui ont amélioré la vie des Canadiens d'un océan à l'autre. Toutefois, nous avons encore du travail à faire.
Jusqu'à présent dans l'actuelle législature, la Chambre a adopté 82 projets de loi d'initiative ministérielle, et 65 d'entre eux ont reçu la sanction royale. Les faits parlent d'eux-mêmes. La législature actuelle a été productive. Nous avons obtenu des résultats impressionnants. La liste est longue, alors je ne citerai que quelques-unes de nos réalisations.
Nous avions promis de baisser l'impôt des Canadiens de la classe moyenne en augmentant celui du 1 % le plus riche; nous l'avons fait avec le projet de loi C-2. Neuf millions de Canadiens ont bénéficié de cette baisse d'impôt pour la classe moyenne. Cette dernière a été une bonne chose pour les familles canadiennes, pour l'économie et pour le pays. Ses résultats ont été meilleurs qu'on le prétend. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de cette mesure législative. Nous avons toujours dit que nous étions dans le camp des travailleurs canadiens de la classe moyenne et cette mesure législative le prouve très clairement.
Qui plus est, grâce à notre projet de loi d'exécution du budget, les familles à faible revenu avec enfants sont dans une meilleure situation aujourd'hui. Nous avons apporté la plus importante innovation en matière de politique sociale depuis plus d'une génération en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, une allocation non imposable. Celle-ci a permis de mettre de l'argent dans les poches de 9 familles sur 10 et de sortir près de 300 000 enfants canadiens de la pauvreté.
Au début de cette législature, pour donner suite à une décision de la Cour suprême du Canada, nous avons adopté une loi sur l'aide médicale à mourir qui assurait un juste équilibre entre les droits des personnes souhaitant obtenir une telle aide et la protection des membres les plus vulnérables de la société.
Autre point digne de mention, nous avons abrogé la mesure législative adoptée par le gouvernement précédent qui permettait la révocation de la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté. Nous avons également rétabli le droit de vote aux élections canadiennes des Canadiens à l'étranger.
Nous avons ajouté l'identité de genre à la liste des motifs de discrimination interdits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. De plus, l'adoption du projet de loi C-65 contribue à rendre les lieux de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale et sur la Colline du Parlement exempts de harcèlement et de violence sexuelle.
Nous avions promis de donner au bureau du directeur parlementaire du budget les pouvoirs, les ressources et l'indépendance nécessaires pour bien faire son travail. Nous avons légiféré en ce sens et le directeur parlementaire du budget effectue maintenant des examens rigoureux des finances du pays en toute indépendance et impartialité.
Grâce au projet de loi C-45, nous avons mis fin à l'approche inefficace concernant le cannabis en le légalisant et en en réglementant et en en limitant strictement l'accès dans le cadre d'un plan visant à empêcher les enfants de se procurer du cannabis et le crime organisé d'en tirer profit. Parallèlement à cela, le projet de loi C-46 durcit la loi pour dissuader les gens de conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue et pour les pénaliser, le cas échéant.
Ce ne sont là que quelques exemples du travail que nous avons accompli pour les Canadiens.
Nous abordons maintenant les dernières semaines de la présente session parlementaire et il reste du travail à faire. Il y a quatre ans, les Canadiens nous ont portés au pouvoir en nous confiant la responsabilité de travailler fort pour eux, de discuter d'importantes questions de politique publique, de débattre de mesures législatives et de voter sur ces mesures.
La motion, qui vise à prolonger les heures de séance de la Chambre, tombe à point et est nettement nécessaire. Le programme législatif prévu est important et nous sommes résolus à travailler fort pour le faire avancer.
L'adoption de cette motion permettra aux députés d'obtenir ce qu'ils demandent souvent: plus de temps pour les débats. Je sais que tous les députés souhaitent être à la hauteur pour leurs communautés, et c'est précisément ce que cette motion leur permettra de faire. Nous avons beaucoup de travail à accomplir au cours des prochaines semaines et nous avons la possibilité de nous accorder plus de temps afin d'en faire davantage.
J'aimerais souligner quelques projets de loi en particulier que le gouvernement souhaite faire progresser.
Tout d'abord, il y a le projet de loi C-97, le projet de loi d'exécution du budget de 2017, qui vise à faire profiter tous les Canadiens des bienfaits de la croissance économique. Il aidera un plus grand nombre de Canadiens à trouver une maison abordable, à obtenir une formation qui leur permettra d'acquérir les compétences nécessaires pour décrocher un bon emploi bien rémunéré, et à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les aînés de prendre leur retraite avec sérénité.
Un autre projet de loi important est le projet de loi C-92, qui vise à affirmer et reconnaître les droits des enfants et des familles autochtones, inuits et métis. Le projet de loi obligera tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille à adhérer à certains principes, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, l'unité familiale et la continuité culturelle. Le projet de loi, qui a été rédigé conjointement, transfèrera aux communautés autochtones la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Il s'agit d'un projet de loi historique, qui s'impose depuis longtemps.
Nous, les parlementaires, avons une autre tâche importante à accomplir, soit d'adopter le projet de loi C-93, qui porte sur les pardons en ce qui a trait à la possession simple de cannabis. Comme je l'ai mentionné, l'an dernier, nous avons respecté notre engagement visant à légaliser le cannabis, à le réglementer de manière stricte et à en restreindre l'accès. Il est temps de donner aux personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple un moyen facile de blanchir leur nom. Nous savons que ce sont surtout les jeunes des communautés les plus pauvres qui ont été ciblés et qui sont donc laissés pour compte. Pour les personnes reconnues coupables uniquement de possession simple de cannabis, ce projet de loi créerait un processus de pardon accéléré qui ne comporterait aucuns frais de demande ni période d'attente. Les Canadiens qui ont déjà eu un casier judiciaire pour possession simple de cannabis devraient pouvoir participer pleinement à la vie de leurs collectivités, obtenir de bons emplois stables et devenir les membres actifs de notre société qu'ils s'efforcent d'être.
Par ailleurs, la Chambre est saisie d'un autre projet de loi important qui, à notre avis, doit progresser. Le projet de loi C-88 vise à modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce projet de loi ne touche que les Territoires du Nord-Ouest, et leur gouvernement territorial nous demande de prendre des mesures. Ce projet de loi protège l'environnement naturel du Canada, respecte les droits des peuples autochtones et appuie un secteur des ressources naturelles solide. Ce projet de loi permettra au pays d'aller de l'avant avec un processus qui favorise la réconciliation avec les peuples autochtones et créera une certitude pour ce qui est des investissements dans la vallée du Mackenzie et dans l'Arctique.
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a présenté le projet de loi C-98, qui modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de soumettre cette dernière à l'examen d'une nouvelle instance civile. Les citoyens qui ont à se plaindre de l'Agence pourront ainsi s'adresser à un organisme entièrement indépendant pour se faire entendre. En fait, il s'agira d'un mécanisme comparable à celui auquel la GRC est déjà assujettie. Je rappelle par ailleurs aux députés que c'est aussi nous qui avons présenté le projet de loi C-22, qui créait le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce dernier a d'ailleurs remis son premier rapport annuel au Parlement. Nous faisons tout pour que les services frontaliers du pays soient dignes de la confiance des Canadiens, et le projet de loi C-98 permettra d'améliorer considérablement la reddition de comptes.
Nous avons adopté une nouvelle approche. Comme gouvernement, nous avons consulté la population canadienne à l'égard de nos lois. Nous avons vu des comités entendre des témoins et suggérer des modifications qui, souvent, ont permis d'améliorer les lois. Le gouvernement a accepté ces changements. Il a été possible d'accomplir ce travail parce que nous avons doté les comités de plus grandes ressources et encouragé les membres libéraux à faire leur travail.
Deux projets de loi nous ont aussi été renvoyés dernièrement par le Sénat avec des amendements, et j'ai très hâte que les députés puissent les étudier. Le premier est le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Notre objectif est de faire de l'accessibilité une réalité et une priorité dans l'ensemble des entités fédérales afin que tous les Canadiens, quelles que soient leurs aptitudes ou leurs limitations, puissent sentir qu'ils sont des membres à part entière de la société et y contribuer pleinement. En préconisant une approche proactive, le projet de loi C-81 nous permettra d'atteindre cet objectif, car il préviendra la discrimination systémique avant même qu'elle ne se fasse sentir. Ultimement, cette mesure législative vise à rendre le Canada entièrement exempt d'obstacles, en commençant par les secteurs de compétence fédérale. S'il est adopté, il s'agira de la plus importante avancée législative pour les droits des personnes handicapées depuis plus de 30 ans, car pour une fois, ce sont les aptitudes des personnes handicapées qui seront valorisées.
La deuxième mesure législative à nous revenir du Sénat est le projet de loi C-58, grâce auquel la Loi sur l'accès à l'information subira ses plus importantes réformes depuis sa création, en 1982. En revitalisant l'accès à l'information, ce projet de loi permettra au gouvernement de mettre la barre encore plus haute en matière d'ouverture et de transparence. En plus d'élargir les pouvoirs du commissaire à l'information, il permettra en effet la publication proactive de certains renseignements.
Le Sénat est saisi d'un certain nombre de projets de loi et nous le respectons. Grâce aux changements apportés au processus de nomination par le premier ministre, le Sénat est de moins en moins partisan, et nous respectons son rôle dans l'examen des projets de loi à titre de Chambre complémentaire.
Le Sénat a déjà proposé des amendements à de nombreux projets de loi et, dans bien des cas, la Chambre les a acceptés. Alors que la législature tire à sa fin, nous serions bien avisés de donner à la Chambre une plus grande marge de manœuvre, et voilà pourquoi il est logique d'appuyer cette motion, qui nous donnera le temps nécessaire à ces travaux.
Il ne reste aujourd'hui que 20 jours de séance avant l'ajournement d'été, et j'en profite pour remercier tous les députés et leurs équipes des contributions qu'ils ont faites à la Chambre au cours des quatre dernières années. Ils ont fait avancer des projets de loi qui ont amélioré le bien-être des Canadiens. En effet, 800 000 Canadiens s'en sortent mieux aujourd'hui qu'il y a trois ans, lorsque nous sommes entrés en fonction.
On l'a constaté avec la baisse du taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 9 % et qui a permis à celles-ci de croître par l'innovation et le commerce. Nous avons constaté également que les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois, dont la majorité sont des emplois à temps plein et bien rémunérés, que les Canadiens méritent. Ces emplois ont été créés par des Canadiens et pour des Canadiens.
Voilà pourquoi j'insiste sur le fait que, s'il convient de débattre de façon honnête et animée de cette motion, il n'en demeure pas moins que les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions de façon constructive pour faire avancer leurs intérêts. Voilà pourquoi la prolongation des heures de séance donnera à davantage de députés la possibilité de débattre au nom de leurs électeurs et nous permettra de mener à bien des mesures législatives qui profiteront à davantage de Canadiens.
Le travail que nous avons fait jusqu'à maintenant a été formidable, mais nous voulons en faire plus.