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Lib. (NL)
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2019-06-13 13:15 [p.29050]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole pour expliquer pourquoi j’appuie le projet de loi C-88 à sa troisième lecture. Ce projet de loi modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les gouvernements, tant autochtones que territorial, des Territoires du Nord-Ouest attendent ces changements depuis bien longtemps.
Lundi, nous avons entendu des collègues à la Chambre nous parler de ce projet de loi, y compris le député de Territoires du Nord-Ouest, qui a travaillé très étroitement avec les gouvernements autochtones, les entités visées par des traités et des revendications territoriales, ainsi que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, afin de veiller à ce que ce projet de loi soit bénéfique pour les électeurs qu’il représente et respecte les normes demandées au gouvernement du Canada.
Je tiens à féliciter le député de Territoires du Nord-Ouest de l’excellent travail qu’il a accompli au sujet du projet de loi C-88 et d'avoir veillé à ce que tous les députés comprennent très bien ce projet de loi et la nécessité des changements proposés.
Le projet de loi C-88 est fondé sur une idée simple, mais sage, selon laquelle le meilleur moyen de réglementer le développement dans la vallée du Mackenzie et dans les eaux arctiques consiste à établir un équilibre entre les intérêts de l’industrie, les droits des organismes et gouvernements autochtones et la protection environnementale. Le projet de loi que nous avons devant nous vise à atteindre cet équilibre de trois façons.
Premièrement, il favoriserait la certitude, ce que l’industrie demande. Nous savons que les Territoires du Nord-Ouest connaissent bien les industries. Nous savons qu’ils ont été l’hôte de certains des plus gros projets d’exploitation minière au Canada et d’autres projets importants de développement énergétique, pétrolier et gazier. C’est une région de notre pays qui a traité très activement avec les industries.
Deuxièmement, il rétablirait un mécanisme visant à reconnaître le droit des collectivités autochtones à influencer de façon significative les décisions de développement. Ainsi, les collectivités autochtones pourraient avoir une pleine participation, une connaissance approfondie et un pouvoir décisionnel dans les projets de développement des ressources se déroulant dans des zones visées par leurs revendications territoriales. Ainsi, ils pourraient faire partie du développement, étudier les impacts et les avantages des initiatives de développement et être de véritables partenaires dans les décisions et les résultats.
Troisièmement, il veillerait à ce que les décisions en matière de développement soient éclairées par des données scientifiques sur l’état de l’environnement. Les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont établi un modèle leur permettant d’étudier les projets individuels et leur effet sur l’environnement, pas seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour les générations à venir, et de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques. Les preuves scientifiques assurent que les décisions sont éclairées tant du point de vue économique que du point de vue environnemental.
Sous sa forme actuelle, le régime de réglementation n’atteint pas cet équilibre. En particulier, il n’offre ni clarté ni prévisibilité aux promoteurs qui investissent et ne prévoit pas le respect des droits des collectivités autochtones dans cette région et dans le Nord. Cela découle, en grande partie, de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui a été entérinée par cette Chambre en 2015 et pour laquelle j’ai voté, moi aussi. Cependant, elle a été contestée par la suite sur ordonnance du tribunal, ce qui a amené la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest à suspendre des dispositions clés de la loi. Cette décision a causé une incertitude au niveau du régime de réglementation pour la vallée du Mackenzie et, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, l’incertitude n’a pas été bonne pour les affaires.
J’ai voté en faveur du projet de loi en 2015, même s’il contenait des dispositions qui supprimaient les droits issus des traités des Autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Nous savions que c’était injuste. Nous nous sommes battus pour le faire changer. Nous avons proposé amendement après amendement, mais le gouvernement Harper n’a rien voulu entendre. Il n’a accepté aucun amendement au projet de loi qui aurait garanti les droits des Autochtones.
Nous avons dû faire un choix. Étions-nous favorables au transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui devait se faire, et ce depuis longtemps, ou est-ce que nous nous y opposions à cause de ces dispositions? Nous avons appuyé le projet de loi, mais en précisant que lorsque nous serions au pouvoir, nous annulerions ses dispositions négatives qui éliminaient les droits des Autochtones et ne faisaient pas respecter les responsabilités économiques et environnementales qui devraient l’être dans toute mise en valeur d'envergure. Nous avions promis aux habitants des Territoires du Nord-Ouest que lorsque nous formerions le gouvernement, nous changerions la loi afin de tenir compte de leur volonté. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Depuis deux ans, nous travaillons en très étroite collaboration avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, leur député et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de rédiger un bon projet de loi et de remédier aux injustices causées par le gouvernement Harper et imposées à la population des Territoires du Nord-Ouest. Aujourd’hui, nous supprimons ces dispositions injustes.
Les entreprises qui veulent investir dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de grands projets d’exploitation des ressources gagneront en certitude. Le projet de loi leur garantit qu’elles n’auront pas à subir de conséquences imprévues. Il garantit aussi qu’elles sauront dans quel climat elles investissent et le processus qu’on attend d’elles.
Nous permettons aux gouvernements autochtones qui ont des revendications territoriales, des droits issus de traités et des ententes d'autonomie gouvernementale depuis de nombreuses décennies de reprendre le contrôle de leurs propres terres et de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de leurs peuples pour les générations futures, et ce de manière systématique et scientifique en prenant en compte toutes les répercussions et tous les avantages. Non seulement ces gouvernements autochtones pourront ainsi choisir si un projet sera réalisé, mais ils auront aussi la possibilité de s’associer à des investisseurs et à des entreprises spécialisées dans l'exploitation des ressources naturelles. Tout le monde gagne à travailler en collaboration.
Voilà le genre de relation que nous encourageons dans tout le Canada avec les groupes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les investisseurs, les organismes chargés de la mise en valeur des ressources et d’autres encore.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte les changements promis en 2015 au sujet des Territoires du Nord-Ouest. Nous savons qu’il établit l’équilibre que nous essayons d’atteindre de trois façons. Je les ai déjà exposées dans mon intervention.
J’aimerais prendre quelques minutes pour expliquer comment le projet de loi C-88 recréera un climat de certitude à propos du régime de réglementation, ce qui est un des principaux aspects de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La loi élimine les offices régionaux chargés d’examiner les projets d’exploitation proposés qui étaient susceptibles d’avoir des effets sur les terres ancestrales de trois groupes autochtones en particulier: les Tlichos, les Gwich’in et les Sahtus. Leurs droits ont été supprimés et les répercussions sur leurs terres et leurs traités leur ont été imposées, par le gouvernement Harper.
Aujourd’hui, nous donnons aux Tlichos, aux Gwich’in et aux Sahtus le droit de prendre des décisions qui concernent leurs propres terres. Ils pourront examiner l’incidence sur leurs terres ancestrales, leur mode de vie et leur empreinte environnementale et voir en quoi leurs membres profiteraient des projets d’exploitation.
C'est une simple question de bon sens. Pourquoi donc un gouvernement voudrait-il priver des groupes autochtones de ce droit au Canada? Il y a quelques années à peine, nous avons vu le gouvernement Harper supprimer sans rougir les droits de groupes et de gouvernements autochtones. C’est exactement ce qu’il a fait aux Tlichos, aux Gwich'in et aux Sahtus dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils avaient négocié pendant des années avec le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial. Des générations d’aînés n’ont pas vécu assez longtemps pour voir le jour où ces peuples sont parvenus à des ententes d'autonomie gouvernementale sur leurs propres terres.
Quand ils y sont enfin parvenus, cela leur a ouvert des possibilités. Mais le gouvernement Harper les a compromises du jour au lendemain avec un projet de loi qui leur dicterait comment ils devaient régir l’exploitation des ressources sur leurs terres ancestrales et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous nous sommes alors engagés à annuler ces changements si nous prenions un jour le pouvoir, et c’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui. Toutes ces collectivités ont conclu des ententes de règlement de leurs revendications territoriales globales. Cela leur garantissait un rôle dans les offices des terres et des eaux, et le mandat d’examiner les projets d’exploitation, sur leurs terres ancestrales ou à proximité, et de prendre des décisions à leur égard. Le Parlement a examiné et approuvé chacune de ces ententes et a autorisé la création des offices régionaux.
Le projet de loi C-88 propose d’annuler la restructuration des offices et de remettre en place les autres dispositions qui étaient suspendues à la suite de la décision de la Cour suprême. Ces groupes autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest savaient que le gouvernement Harper portait atteinte à leurs droits. Ils savaient que ce qui se passait était un parfait exemple de colonisation. C’est pourquoi ils se sont battus devant les tribunaux. Ils sont allés jusque devant la Cour suprême pour défendre leur cause, pour dire qu’ils avaient négocié ces droits, qu’il s’agissait de droits ancestraux, qu’ils avaient des traités et qu’aucun gouvernement ne devrait avoir le droit de leur imposer des décisions comme le gouvernement précédent l’a fait.
Dans sa décision, la Cour suprême énonce plusieurs choses qui doivent se produire pour rétablir la confiance dans le régime, en particulier chez les Autochtones, les promoteurs et ceux qui investissent dans l’exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi renforcerait la confiance d’une autre façon. Il clarifierait les processus et les attentes pour toutes les parties concernées par le régime de réglementation. Il se trouve que j’habite dans le Nord et que ma circonscription est très active dans l’exploitation des ressources, en particulier dans l’industrie minière et le secteur de l’énergie. Je sais par ailleurs que tout projet de développement suppose des investissements et des engagements considérables. Il n’y a rien de mieux pour faire progresser un projet que de connaître toutes les attentes de tous les intervenants et de savoir en quoi consiste le processus et ce qu’on attend des entreprises avant même la première pelletée de terre. Ces choses-là sont importantes.
Le parti d’en face dira que les libéraux consacrent trop d’énergie à réglementer, à restreindre et à imposer trop d'exigences en matière d’environnement. Or, les grandes industries qui se soucient des personnes touchées par leurs projets de développement veulent bien faire les choses. Elles tiennent à ce que leur empreinte environnementale soit aussi discrète que possible. Elles veulent avoir l’appui des peuples autochtones et des collectivités où elles investissent. Elles veulent établir de solides partenariats pour faire en sorte que leurs projets de développement ne soient pas interrompus par des manifestations ou par des règlements imprévus et qu’ils puissent être menés à bon terme de façon durable. C’est pourquoi les dirigeants de bon nombre de ces entreprises, dont beaucoup de ceux que j'ai connus personnellement au fil des ans, sont heureux de signer des ententes sur les répercussions et les avantages.
Ces dirigeants sont heureux de collaborer avec les gouvernements autochtones afin d’embaucher des travailleurs autochtones, ce qui garantit que les retombées profitent à aux communautés et que l'on donne suite aux préoccupations environnementales que les Autochtones et les non-Autochtones peuvent avoir à l’égard du développement dans leur région. Les entreprises veulent régler ces questions dès le départ. Elles ne veulent pas passer les communautés au bulldozer ni les soumettre à des pressions pour leur forcer la main. Elles ne veulent pas dicter ce qui va se passer. Elles veulent elles aussi travailler en partenariat.
C’est le parti d’en face qui croit que ces entreprises ne veulent rien savoir parce qu’elles doivent se conformer à des régimes de réglementation ou examiner les retombées environnementales. Très peu d’entre elles adopteraient cette approche, et je suis très fière que notre pays compte des entreprises qui investissent massivement dans l’exploitation des ressources et qui se soucient sincèrement de l’empreinte qu’elles laissent sur l’environnement et sur les gens des environs. Ce sont ces entreprises-là qui sont florissantes et que les Canadiens citent comme exemples au chapitre des partenariats de développement des ressources avec les collectivités et les peuples autochtones au Canada. Nous devons en être très fiers. Nous ne devrions pas essayer de changer notre façon de faire en adoptant des lois et en imposant des règlements parce que nous croyons qu’il faut procéder de telle ou telle façon.
Les gens devraient comprendre que, dans le projet de loi du gouvernement Harper, les conservateurs voulaient se débarrasser des organes de réglementation des Gwich'in, des Sahtus et des autres groupes dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils voulaient qu’un seul superoffice s’occupe de toutes ces questions. Ils avaient même embauché un expert-conseil du nom de McCrank. J'étais présent le jour où M. McCrank a témoigné devant le comité. L’une des questions que nous lui avions posées était de savoir d’où lui venait l’idée que nous devions nous débarrasser des offices de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, que les groupes autochtones ne devaient plus exercer de contrôle sur l'utilisation de leurs terres et sur leurs organes de réglementation. Ils ne devaient plus négocier leurs ententes, et nous devions nous immiscer dans ces dossiers et mettre sur pied un superoffice de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, pour la vallée du Mackenzie.
Quand nous lui avons demandé d’où venait cette idée, il ne le savait pas. Il n'en connaissait pas l'origine et ne savait pas qui la lui avait suggérée, mais il l’a incluse dans un rapport où il la recommandait fortement, et le gouvernement Harper a dit à l’époque qu’il la trouvait bonne. Pourtant, tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest, y compris les trois groupes autochtones et le gouvernement territorial, savaient que ce n’était pas la bonne approche et voulaient y mettre fin. C’est pourquoi nous en sommes rendus là aujourd’hui.
Nous redonnons confiance aux habitants des Territoires du Nord-Ouest. Nous modifierions aussi les dispositions de la loi sur l’office de réglementation du secteur pétrolier. Un moratoire serait mis en œuvre qui permettrait de délivrer de nouveau des permis d’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce moratoire serait revu tous les cinq ans. Comme nous le savons, il n’y a pas eu de nouvelles demandes de permis, et aucun investissement n’a été fait. Il n’y avait pas de projection concernant le pétrole et le gaz, et aucun organe n'était chargé de gérer l’exploitation pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest pour veiller à ce qu'il y ait des retombées pour cette région.
Ce n’est pas comme dans la région de l'Atlantique, où les provinces perçoivent les redevances prévues dans les accords pétroliers et gaziers, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Québec. Lorsque les Territoires du Nord-Ouest ont demandé au gouvernement précédent de bénéficier d'un tel accord, la réponse a été non. Le gouvernement ne voulait pas verser de redevances sur le pétrole et le gaz aux groupes autochtones ou au gouvernement territorial. Nous collaborons avec eux pour corriger la situation, et c’est pourquoi ce projet de loi est important aujourd’hui.
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Lib. (NL)
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2018-12-03 12:03 [p.24295]
Monsieur le Président, en commençant mon intervention, je tiens à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
J’ai l’honneur d’amorcer le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi précise le cadre législatif et réglementaire du développement de régions clés du Nord canadien, de la vallée du Mackenzie et des zones extracôtières de l’océan Arctique et de la mer de Beaufort. Ces régions ont un vaste potentiel économique, mais elles sont également écosensibles. De plus, elles contribuent à la subsistance des peuples et des communautés autochtones du Nord depuis des temps immémoriaux. Ces communautés, leurs organisations et leurs gouvernements ont leur mot à dire sur le développement de la région.
Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur deux lois différentes du Parlement qui ont une incidence sur le développement des ressources dans le Nord, soit la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Je parlerai d'abord des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Je rappelle à la Chambre qu’en mars 2014, le contrôle des terres et des eaux publiques des Territoires du Nord-Ouest a été transféré au gouvernement territorial en vertu de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. C’est ce gouvernement qui prend maintenant les décisions en matière de mise en valeur des ressources. Il touche 50 % des recettes tirées des ressources à l’intérieur des limites annuelles définies.
Nous connaissons le bilan lamentable des conservateurs en matière de reconnaissance et de respect des droits des Autochtones, ainsi que de soutien aux habitants du Nord. Cette loi en était un parfait exemple. En 2014, par l’entremise du projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement Harper a complètement modifié la structure des offices des terres et des eaux sans tenir de consultations adéquates et en faisant complètement fi des droits des Autochtones. Ces changements ont suscité énormément de controverse dans la région, comme le sait fort bien l'actuel député des Territoires du Nord-Ouest. Au cours de nombreuses conversations, consultations et réunions, les gens de cette région ont soulevé de nombreux points intéressants.
Le gouvernement Harper a supprimé trois organismes de réglementation, soit l’Office gwich’in des terres et des eaux, l’Office des terres et des eaux du Sahtu et l’Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi. Il ne subsistait que l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour prendre en charge la responsabilité des terres et des eaux dans cette région. C’est ce que voulait le gouvernement conservateur, mais ce n’est pas ce que souhaitaient les gouvernements autochtones. Les gouvernements et les organisations autochtones ont fait valoir à juste titre que leurs pouvoirs en matière de gestion des terres et des eaux sont garantis par leurs revendications territoriales et par leurs accords d’autonomie gouvernementale et qu’ils devraient être respectés. Le gouvernement conservateur ne pouvait pas abolir unilatéralement leurs offices des terres et des eaux. Ce n’était qu’un autre triste exemple des mesures prises par le gouvernement Harper à l’encontre des droits des peuples autochtones.
En février 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a prononcé une injonction qui mettait fin aux dispositions prévoyant la restructuration des offices des terres et des eaux. Elle maintenait cependant les processus réglementaires existants jusqu’à ce que le tribunal puisse donner d’autres instructions. Elle touchait également d’autres mesures prévues au paragraphe 253(2), notamment un pouvoir de réglementation pour le recouvrement des coûts et de la consultation, des sanctions administratives pécuniaires, des certificats de développement, des études régionales ainsi que le mandat des membres du conseil d’administration. Les conservateurs ont interjeté appel de cette injonction en mars 2015. Selon les intervenants, cette situation a non seulement suscité la méfiance des gouvernements et des organismes autochtones face au gouvernement canadien, mais elle a créé une incertitude qui a freiné le développement responsable des ressources de la région.
En automne 2015, s’efforçant d’encourager la réconciliation et le développement économique, la ministre des Affaires autochtones et du Nord de l’époque a rencontré les gouvernements et les organismes autochtones des Territoires du Nord-Ouest pour résoudre la situation. Elle leur a annoncé qu’elle avait demandé au ministère de suspendre son appel et d’entamer des discussions exploratoires.
Plutôt que de poursuivre cette lutte devant les tribunaux, nous avons décidé de collaborer avec les gouvernements et avec les organismes autochtones afin de trouver des solutions. En été 2016, la ministre a rencontré des gouvernements et des organismes autochtones et en septembre de la même année, elle a écrit aux parties concernées pour amorcer un processus officiel de consultation, à laquelle ont participé des gouvernements et des organismes autochtones ainsi que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l’industrie. Ces consultations ont été approfondies et efficaces. C’est ainsi que l’on fera avancer les dossiers sur l’exploitation des ressources dans le Nord canadien.
La tentative des conservateurs de modifier unilatéralement le régime réglementaire a ramené la relation avec les Territoires du Nord-Ouest et avec les peuples autochtones en arrière de nombreuses années. Cependant, ce projet de loi nous relance sur la bonne voie. Nous collaborons maintenant avec tous ces intervenants pour faire avancer la situation.
Ce projet de loi supprime les dispositions relatives à la fusion des offices et confirme le maintien des offices des terres et des eaux du Sahtu, des Gwich'in et du Wek'èezhìi qui réglementent l’utilisation des terres et des eaux dans leurs régions administratives. Ces offices régionaux demeureront des sections de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, qui continuera à réglementer les terres et les eaux et à délivrer les permis d’utilisation des terres et des eaux dans la région de la vallée du Mackenzie où les revendications territoriales n’ont pas été réglées ainsi que pour les projets transfrontaliers.
En fait, ce projet de loi abroge les dispositions des conservateurs qui contestaient les droits dont jouissent les organes directeurs autochtones en vertu de leurs accords sur les revendications territoriales globales. D’autres dispositions de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui figuraient dans la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, mais qui ont été interrompues par l’injonction du tribunal, seront également réintroduites dans ce projet de loi.
Plus précisément, le projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil prendra des règlements concernant le recouvrement des coûts au titre de la consultation des Autochtones. Les certificats préciseront les conditions dans lesquelles un projet peut être lancé. Des sanctions administratives pécuniaires peuvent maintenant être imposées au moyen de règlements concernant les infractions liées à ces certificats. Des dispositions permettront de mettre sur pied des comités pour la réalisation d’études régionales. Le projet de loi prévoit également la prolongation du mandat des membres de l’Office afin de leur permettre de mener à bien une poursuite déjà en cours. Cela permettra d’assurer la continuité du processus et de la prise de décisions.
Nous établissons la voie à suivre pour le développement de la vallée du Mackenzie. C’est une façon d’aller de l’avant qui reconnaît les droits des gouvernements et des organisations autochtones et qui procurera une certitude à l’industrie. Lorsque nous écoutons les habitants du Nord dans le cadre de l’élaboration de politiques qui les concernent, de grandes choses sont possibles et elles ouvrent la voie à une plus grande prospérité pour tous les habitants du Nord.
La deuxième partie du projet de loi concerne la Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui régit le forage pétrolier et gazier au large des côtes de l’Arctique. Ces activités de forage en mer donnent lieu à un certain nombre de défis techniques et logiques, notamment une courte saison d’exploitation et les glaces sur la mer. Nous n’avons pas encore la technologie qui nous permet de relever ces défis, mais je suis convaincue que des solutions technologiques permettront d’entreprendre des forages en mer en toute sécurité à l’avenir.
Pour en arriver à ces solutions, nous devons être guidés par des connaissances sur la nature des défis. Ces connaissances seront façonnées par la science, y compris l’océanologie et la climatologie. Nous avons besoin de données probantes pour prendre des décisions efficaces qui nous aideront à atteindre l’objectif de développement responsable des ressources. Cette science en est encore à ses premiers balbutiements. La technologie suivra de près. Entretemps, nous devons prendre des mesures pour protéger un environnement sensible et vulnérable dans la mer de Beaufort et l’océan Arctique.
En décembre 2016, le premier ministre a annoncé un moratoire sur les nouveaux forages extracôtiers dans nos eaux arctiques. Le moratoire sera revu tous les cinq ans dans le cadre d’un examen scientifique. Cet examen, mené en collaboration avec nos partenaires du Nord, fournira des données probantes qui orienteront les futures activités pétrolières et gazières.
Le projet de loi dont nous sommes saisis complétera le moratoire de 2016 et protégera les intérêts des titulaires de permis en maintenant les conditions rattachées à leurs permis pendant la durée de l’interdiction des activités pétrolières et gazières. Les permis ne cesseront pas d’être valides pendant le moratoire. Cela nous permettra de maintenir les droits existants jusqu’à ce que l’examen scientifique quinquennal soit terminé. À ce moment-là, nous aurons une meilleure compréhension des plans stratégiques et des décisions possibles à prendre en collaboration avec nos partenaires du Nord, les gouvernements autochtones et les gouvernements du Nord.
Je suis heureuse d’informer la Chambre que les entreprises qui détiennent actuellement les droits existants sur le pétrole et le gaz et nos partenaires du Nord appuient le développement responsable de l’Arctique extracôtier et la voie stratégique à suivre. Ils comprennent l’importance de protéger l’environnement unique de l’Arctique tout en menant des activités pétrolières et gazières de manière sûre et responsable, de façon à créer des emplois et à stimuler la croissance économique dans les communautés autochtones du Nord. Ils comprennent l’importance d’un examen fondé sur des données scientifiques pour la prise de décisions futures en matière de développement extracôtier dans l’Arctique.
Ces modifications sont équitables pour les titulaires de droits existants et elles nous permettent de procéder à un examen sérieux des données scientifiques afin de mieux comprendre les répercussions et les avantages potentiels de l’extraction pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Cela dénote une gestion saine et durable conforme à ce que notre gouvernement fait déjà en matière d’activités scientifiques dans le Nord.
Le projet de loi dont nous sommes saisis donne l’assurance que les gouvernements et les organisations autochtones auront une voix forte dans le développement des ressources sur leurs territoires. Notre objectif est de mettre en place un régime robuste qui protégera le riche environnement naturel du Canada. Il soutiendra un secteur des ressources résilient tout en respectant les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Ce projet de loi s’inscrit dans un cheminement continu vers une véritable réconciliation avec les peuples autochtones et la protection de nos terres et de nos eaux. De cette façon, nous pouvons favoriser les perspectives et la croissance économiques et protéger l’environnement pour les générations futures.
J’invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi et ainsi les désirs, les espoirs et les aspirations des habitants du Nord canadien.
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue. Cependant, je tiens à souligner quelques petites choses, qui ont moins d’importance pour certains et plus pour d’autres.
Premièrement, je m’écarte peut-être un peu du débat, mais il a mentionné la question de la mactre de Stimpson. Je dirai franchement que cela m’a un peu déçu. Nous avons mené des consultations sur cette question. Les gens de ma circonscription s’y intéressaient et sont venus nous présenter leurs préoccupations. Nous les avons consultés et écoutés.
Je vais mentionner une deuxième chose, le fait que nous ayons tenu des promesses émises par le gouvernement précédent. Les conservateurs avaient promis une gestion axée sur la conservation du nez et de la queue des Grands Bancs. Les changements qu’ils ont apportés ont autorisé des étrangers à gérer non seulement l’extérieur, ce qu’ils font encore aujourd’hui, mais la zone se trouvant à l’intérieur de la limite de 200 milles. Un jour, nous allons payer très cher pour cette erreur, qui sera difficile à corriger.
Le député a ajouté que dans le passé, sous un gouvernement conservateur, les intervenants du secteur des pêches pouvaient rencontrer les ministres. Je voudrais bien qu’il m’en nomme un.
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Lib. (NL)
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2018-06-07 17:55 [p.20477]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour appuyer le projet de loi C-59, le projet de loi du gouvernement qui vise à mettre à jour et à moderniser le cadre de sécurité nationale du pays.
Ce projet de loi historique traite d'un certain nombre de mesures inspirées des points de vue et des opinions exprimés par un large éventail de Canadiens au cours des consultations publiques tenues en 2016. C’est dans ce même esprit d’ouverture, d'engagement et de transparence que le projet de loi C-59 a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture.
Le Comité a récemment terminé son étude du projet de loi. Je tiens à remercier les membres du comité d'avoir effectué un examen rigoureux et diligent de ce projet de loi exhaustif. Après l'adoption de plus de 40 amendements, un projet de loi encore plus solide est maintenant de retour à la Chambre. Les mesures qu’il contient atteindront simultanément deux objectifs: renforcer la capacité du Canada à contrer efficacement les menaces du XXIe siècle et protéger les droits et les libertés qui nous sont chers en tant que Canadiens...
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Lib. (NL)
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2018-06-07 17:59 [p.20477]
Monsieur le Président, je serai heureux de parler du projet de loi C-69. C’est une mesure législative importante.
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Lib. (NL)
Voir le profil de Nick Whalen
2018-06-07 17:59 [p.20477]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, St. John's-Est, les gens tiennent beaucoup aux deux. C'est ce que j'entends aux quatre coins de ma circonscription. Les gens se soucient énormément de l'environnement et des emplois qui découlent de l'extraction des ressources naturelles. Ils se soucient des baleines, et nous avons été saisis d'une motion sur les baleines plus tôt cette semaine, à la Chambre, sous la rubrique des initiatives parlementaires. Les gens se soucient aussi des emplois de leurs voisins dans le secteur de l'extraction de pétrole et de gaz, et des autres enjeux. Ils se soucient des gens qui travaillent à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et de l'Accord atlantique. Ils croient que le gouvernement a trouvé le juste équilibre, dans ce projet de loi, pour s'assurer que l'économie et l'environnement vont de pair.
Lorsque nous voyons le genre de contestations judiciaires qui ont été intentées contre l'Office national de l'énergie et de précédents projets d'évaluation environnementale en vertu de la LCEE de 2012 et de la loi précédente, nous voyons que nous n'avions pas l'équilibre exigé par les tribunaux. Nous avions une situation où les peuples autochtones et les Premières Nations n'avaient pas été suffisamment consultés, et des décisions ont donc été invalidées. Dans d'autres cas, des décisions ont été contestées, ce qui a mené à une incertitude par rapport au processus. Nous avons maintenant un projet de loi qui permet au gouvernement d'encadrer de manière beaucoup plus globale non seulement l'évaluation environnementale, mais aussi l'évaluation d'impact.
Le rôle du gouvernement ne se limite pas à s'assurer que les évaluations environnementales pour les projets sous réglementation fédérale sont menées correctement, il doit aussi s'assurer que les scientifiques ont été consultés et que les avantages économiques des projets d'intérêt national sont répartis aussi largement et équitablement que possible. Son rôle est aussi de faire en sorte que des consultations soient menées auprès des peuples autochtones d'une manière globale et respectueuse de façon à remplir l'ensemble de nos obligations.
Dans les cas où les droits fonciers des Autochtones sont touchés, il faut tenter d'obtenir l'accord des groupes concernés et tenir compte de leur avis. Lorsque les droits de différents groupes sont touchés, il faut trouver un équilibre. Lorsque les droits de pêche ou les intérêts dans ce domaine risquent d'être touchés par le développement d'un projet de mise en valeur du pétrole et du gaz extracôtiers, il faut s'assurer que les groupes dont les droits en question risquent d'être touchés sont adéquatement consultés, qu'on leur donne les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et que les bonnes personnes font partie des comités pour s'en assurer.
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Lib. (NL)
Voir le profil de Nick Whalen
2018-06-07 18:01 [p.20478]
Monsieur le Président, j'irais encore plus loin en disant que le gouvernement l'a fait en tenant compte du point de vue d'une foule de Canadiens de divers horizons.
Il s'agissait d'un processus de consultations très approfondi, qui a mobilisé divers groupes de travail dans le dossier des pêches, du transport, des ressources naturelles et de l'environnement pour s'assurer que les bonnes idées seraient mises sur la table et qu'elles seraient prises en compte au moment d'élaborer le projet de loi.
Puis, tout au long du processus d'examen législatif, le comité a entrepris la lourde tâche de rassembler des centaines d'amendements possibles à la lumière des commentaires reçus de groupes environnementaux, de groupes de l'industrie et d'organismes de réglementation partout au pays pour s'assurer que le projet de loi est le plus complet possible afin de bien faire les choses. Non seulement l'industrie aura la certitude dont elle a besoin pour faire avancer ses projets dans des délais plus serrés, mais les groupes environnementaux et les groupes autochtones sauront que leur voix sera entendue et que les conditions imposées aux futurs projets protégeront l'environnement.
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Lib. (NL)
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2018-06-07 18:03 [p.20478]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires. J'étais en train de préparer mes commentaires sur le projet de loi C-59 et je devrais parler du projet de loi C-69 la semaine prochaine. J'aurai la chance d'en parler à la troisième lecture. Je l'ai peut-être perdue, je n'en sais rien, j'ai déjà exprimé la moitié de mes commentaires là-dessus.
En même temps, je sais que les heures sont prolongées parce qu'on ne peut pas concilier la volonté de tous les députés avec le temps limité que nous avons, à la Chambre, pour mettre en place toutes nos mesures législatives et nos amendements. C'est dommage que nous n'ayons pas des milliers d'heures à la Chambre. Ce sont les heures que nous avons et nous avons seulement quatre ans pour réaliser toutes nos promesses électorales.
Maintenant, nous sommes en train de réaliser nos promesses et je pense que j'aurai la chance de parler du projet de loi C-69 la semaine prochaine, et du projet de loi C-59 dans quelques minutes.
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Lib. (NL)
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2018-06-06 19:40 [p.20384]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre pour tout le travail qu'elle a accompli en dirigeant l'étude du projet de loi. Il est grand temps que nous modernisions le processus d'évaluation environnementale au moyen de la Loi sur l'évaluation d'impact proposée et des autres lois dont nous discutons aujourd'hui à la Chambre.
Il est important de souligner, et la ministre l'a dit à maintes reprises, que le Canada appuie aujourd'hui un grand nombre de projets de développement à grande échelle, que ce soit dans le secteur des mines ou d'autres secteurs des ressources naturelles, de l'hydroélectricité ou des pipelines, et nous allons continuer à le faire. Nous savons que pour que ces investissements profitent aux Canadiens, nous devons tenir des consultations approfondies auprès d'eux. Il faut que les Canadiens et les peuples autochtones aient leur mot à dire.
En modernisant ces règlements, ne contribuons-nous pas vraiment à bâtir un Canada plus fort en obtenant une rétroaction de tous les Canadiens sur la façon dont c'est censé se faire?
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-69. Les modifications proposées sont importantes parce qu'elles s'appuient sur la mesure législative et qu'elles la renforcent; on a qualifié cette mesure d'historique, de révolutionnaire et de virage majeur pour l'exploitation des ressources au Canada.
On utilise tous ces superlatifs pour une bonne raison, soit parce que le projet de loi C-69, d'autant plus maintenant qu'il a été amendé, changera probablement la donne dans la façon dont le Canada évalue les nouveaux grands projets d'exploitation des ressources en créant plus de certitude à l'égard des investissements, en rétablissant la confiance du public, en favorisant la réconciliation avec les Autochtones, en renforçant les protections de l'environnement, du poisson et des cours d'eau et en établissant de meilleures règles pour la coopération entre les divers ordres de gouvernement et les organismes de réglementation fédéraux.
Par exemple, le projet de loi prévoit une étape de mobilisation précoce et une étape préparatoire qui réuniront les promoteurs de nouveaux projets avec les collectivités locales et les Autochtones en vue de définir les priorités et de cerner les préoccupations. Cette mesure aura deux avantages immédiats. Premièrement, les promoteurs de projets et leurs investisseurs obtiendront un meilleur portrait de la situation avant de dépenser beaucoup d'argent pour présenter leur proposition. Deuxièmement, si on détermine dès le départ les principaux enjeux, l'évaluation des projets sera plus courte et plus précise.
Ces résultats seront porteurs de changement pour les industries primaires du Canada. Ils permettront d'améliorer la compétitivité du pays tandis que nous assurons la durabilité, ce qui montre encore une fois que la prospérité économique et la protection de l'environnement ne sont pas incompatibles, mais que ce sont des composantes égales dans un même moteur qui fait accélérer la croissance propre.
Le projet de loi C-69 comprend bon nombre d'autres mesures novatrices qui sont tout aussi appréciables. Je suis ravi de voir que les amendements proposés au comité sont conformes à l'esprit et à l'objet du projet de loi. Ces amendements favoriseront la reconnaissance des droits autochtones, accroîtront la participation du public et la transparence, amélioreront les échéanciers et la prévisibilité, et préciseront la discrétion ministérielle et les facteurs à considérer dans le cadre des évaluations d'impact et des examens réglementaires.
Beaucoup de ces amendements concernent toutes les lois énoncées dans la mesure législative, mais j'aimerais parler principalement de la manière dont les modifications proposées renforceront les objectifs de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.
Pour les gens qui regardent peut-être le débat à la maison et qui ne connaissent pas le projet de loi C-69, il est question que la nouvelle Régie canadienne de l'énergie remplace l'Office national de l'énergie. Notre objectif est de créer un organisme de réglementation fédéral plus moderne, qui disposera de l'indépendance requise et des mécanismes de reddition de comptes appropriés pour surveiller un secteur énergétique canadien fort, sécuritaire et durable en ce siècle de croissance propre.
La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie propose d'y arriver dans les cinq secteurs clés suivants: une gouvernance moderne et efficace; une certitude accrue et une prise de décisions en temps opportun pour les promoteurs de projets; de meilleures consultations publiques; une participation autochtone accrue; et des mesures de protection plus strictes sur les plans de la sécurité et de l'environnement. Les amendements dont nous sommes saisis permettront de faire avancer les choses dans chacun de ces secteurs.
Par exemple, le comité propose de clarifier les facteurs à prendre en considération par la Régie canadienne de l'énergie pour faire en sorte que les changements climatiques soient pris en compte lors de la prise de décisions sur les projets non désignés, comme les oléoducs, les lignes de transmission d'électricité et les projets extracôtiers.
Je suis déçu du traitement de l'opposition à l'égard de ce projet de loi historique. Au cours de l'examen en comité, les députés de l'opposition ont essayé de retirer complètement l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers du processus d'examen, ce qui est tout à fait scandaleux, car ce retrait a été proposé malgré l'objection massive des Terre-Neuviens, des Labradoriens et des experts.
En fait, la critique la plus vive à l'endroit des changements apportés en 2012 par le gouvernement précédent à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est qu'il a complètement exclu l'Office du processus. Il est clair que l'opinion des conservateurs n'a pas changé. Je suis fier que le projet de loi C-69 intègre le rôle essentiel de l'Office Canada—Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Lors de son témoignage devant le comité de l'environnement, le représentant de l'Office a dit que le projet de loi C-69 représente une amélioration par rapport au processus actuel et qu'il permettra à l'Office de collaborer plus étroitement avec les autorités de réglementation et les organismes fédéraux. Il a aussi dit que les évaluations régionales prévues dans le projet de loi C-69 renforceront le processus.
Certains amendements visent à renforcer la transparence de la nouvelle Régie canadienne de l'énergie et à offrir aux Canadiens de nouveaux moyens de participer concrètement au processus réglementaire. Les processus et le financement devront notamment favoriser la participation des Autochtones et du grand public. De plus, dès que le promoteur d'un projet publie un avis, ce qui signifie qu'il a transmis de l'information à la Régie, il devra afficher l'avis en question sur son site Web. Il s'agit d'une modification importante, car le public sera mieux informé des projets.
Pour ce qui est des pouvoirs discrétionnaires, les seules ordonnances d'exemption que la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie autorisera dorénavant sont celles qui visent à assurer la sécurité de la population ou la protection des biens ou de l'environnement.
Certains autres amendements reposent sur le principe « un projet, un examen ». Par exemple, les commissions conjointes pourront faire de la place aux autres administrations afin qu'on puisse procéder à une seule évaluation d'impact tout en répondant à toutes les exigences en vigueur.
D'autres amendements visent à éliminer les incertitudes liées à la transition vers le nouveau processus d'examen. De nouveaux critères objectifs seront notamment ajoutés afin de déterminer quels projets continueront d'être évalués aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Une disposition encouragera également les promoteurs à opter pour le processus mis en oeuvre par le projet de loi C-69. Le texte précise bien sûr qu'aucun promoteur ne sera tenu de tout reprendre à zéro.
Il s'agit d'excellents amendements et le gouvernement les fait siens.
Ces changements contribueront à la mise en place d'une Régie canadienne de l'énergie encore plus efficace. Ils feront en sorte que les bons projets énergétiques aillent de l'avant grâce à des décisions rapides et transparentes fondées sur des valeurs communes et sur le partage des avantages. Ils conduiront à des ressources plus judicieuses, à des examens plus efficaces et à de meilleurs résultats.
Considérés dans leur ensemble, le projet de loi C-69 et ses amendements forment une mesure historique et ambitieuse, comme il se doit. Ils montrent qu'il faut frapper la balle avec conviction si on veut réussir un coup de circuit. C'est ce que fait le projet de loi C-69 modifié.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-69 et les amendements proposés afin que nous puissions continuer à bâtir un Canada encore meilleur, dans lequel la gestion et l'exploitation des ressources naturelles reflètent vraiment notre identité canadienne et les valeurs auxquelles nous tenons le plus.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Monsieur le Président, j'ai trouvé que ce fut un excellent exercice que de faire partie du comité de l'environnement comme député de Bonavista—Burin—Trinity et d'y travailler avec d'autres députés.
Comme d'autres députés l'ont dit, le comité a travaillé extrêmement fort sur ce projet de loi. Nous avons reçu de nombreux mémoires et beaucoup de témoins ont comparu. Tout au long du processus, nous avons écouté ce qu'avaient à dire des experts, des gens du secteur de l'environnement, des communautés autochtones, des représentants de l'industrie et des Canadiens de partout au pays sur la question. Nous avons présenté ce projet de loi avec des propositions d'amendements fondés sur les présentations et l'information que nous avons entendus qui selon nous permettront d'harmoniser l'économie et l'environnement.
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Lib. (NL)
Monsieur le Président, comme la députée le sait très bien, nos points de vue sur la question sont tout à fait opposés. Selon moi, l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers apportent beaucoup d'expérience, d'expertise et de savoir aux processus entourant les projets d'exploitation.
Depuis de nombreuses années, l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers contribue de façon formidable à l'industrie pétrolière et gazière extracôtière. Nous voulons tous protéger l'environnement, mais il ne faut pas pour autant balayer du revers de la main un tel bagage d'expérience. Nous avons besoin de ces personnes autour de la table.
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Lib. (NL)
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2018-06-05 11:27 [p.20231]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir donné son avis sur cette question. Elle est bien informée et son point de vue est important.
Dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, je crois que la plupart des Terre-Neuviens et Labradoriens sont très fiers de l'Accord atlantique. Ils apprécient le rôle joué par l'organisme de réglementation touchant le cycle de vie. On comprend que lorsque l'organisme dit « non », cela veut dire « non », mais, quand c'est « oui », il ne dit pas simplement « oui », il demande « comment? »
Pourquoi la députée ne croit-elle pas que l'organisme de réglementation touchant le cycle de vie puisse jouer un rôle important dans l'établissement des conditions à l'étape de l'évaluation environnementale?
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Lib. (NL)
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2018-06-05 11:38 [p.20233]
Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention le point de vue de la députée. Pour les habitants de St. John's-Est, la version originale du projet de loi présentait de nombreux problèmes en ce qui concerne les dispositions transitoires. Je croyais que la députée ne voulait pas de dispositions transitoires et qu’elle préférait que tout soit intégré dans la nouvelle loi.
Quoi qu’il en soit, ceux qui investissent à Terre-Neuve et Labrador et ceux qui participent à des investissements de plusieurs milliards de dollars dans l’industrie pétrolière extracôtière, qui offre à des milliers de travailleurs des emplois rémunérateurs et liés à l'exportation, ces gens-là ont besoin de certitude, ils l’exigent, même. À bien des égards, le processus qui a commencé en vertu de la LCEE de 2012 est très important pour eux, mais il doit aussi mener à une évaluation environnementale stratégique qui leur permettra de fonctionner sous le régime d'une nouvelle loi sur l'environnement.
Cette flexibilité et cette clarté étaient prévues dans certains amendements, et la députée était présente au comité. J’aimerais donc savoir si, à son avis, les amendements et les dispositions transitoires offriront plus de clarté à l’industrie dans l’avenir.
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