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Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ma première question fait suite à cette réponse. Je partais du principe que la divulgation proactive était obligatoire en vertu de la loi, et que cela ne prêtait pas nécessairement à interprétation. Si c'est le cas, alors je dirais... car je suis tout à fait d'accord avec les arguments avancés par mon collègue, M. Strahl.
Au lieu d'attendre de voir s'il y a des conséquences imprévues, je suggère que nous en discutions ici, ainsi que de toute autre conséquence, et qu'on essaie de corriger cela maintenant. Si tout est défini dans les moindres détails dans la loi, alors nous n'avons pas le choix. Je suppose que vous pouvez toujours élire un gouvernement conservateur pour qu'on la modifie encore une fois. Je préférerais qu'on tente de régler cela maintenant pour en faire la meilleure mesure législative possible, pour que la loi soit respectée et qu'on divulgue ce qui doit être divulgué, mais sans les conséquences possibles dont nous avons parlé.
Mon autre question porte sur le fait que ces décisions relèvent du Président. Est-ce prévu par la loi? Je me demande comment le Président en arriverait à une décision. Serait-ce à la demande d'un député? Quel est le processus? Est-il prévu dans la loi? Comment le Président déterminerait-il ce qui n'a pas à faire l'objet d'une divulgation?
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 15:29
Je pense que votre question comporte deux parties.
Premièrement, le cadre proposé correspond, à notre avis, à ce qui est requis selon le libellé actuel de la loi. Actuellement, le Président peut faire des exceptions dans des cas précis liés au privilège parlementaire et à la sécurité. Concernant le processus d'application en soi, les députés qui constateront des problèmes pourront les porter à l'attention du Président.
Le pouvoir du Président de prendre cette décision est explicitement énoncé dans la loi, et s'il prend une telle décision pour une question de privilège, les informations ne seront pas divulguées. Cette décision sera sans appel, que ce soit devant les tribunaux ou devant le commissaire à l'information.
Quant à l'exception liée aux questions de sécurité, elle concerne la divulgation d'informations pour l'Administration de la Chambre et la Cité parlementaire, et nécessite une consultation avec le SPP.
En outre, d'autres détails seront fournis concernant la documentation, les gabarits, etc. Toutefois, ces deux exceptions spécifiques existent et peuvent être invoquées par les députés individuellement, et c'est quelque chose que nous examinerons.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Avez-vous une question complémentaire, madame Bergen?
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Je tiens à vous remercier. Il est bien de voir les gabarits du nouveau processus de divulgation. Il serait bien de pouvoir les transmettre à nos caucus pour qu'ils en prennent aussi connaissance.
Je n'ai pas vraiment eu de réponse à ma question, peut-être parce que le processus est nouveau. Ce que je veux dire, c'est que s'il était possible de régler le problème concernant le voyageur désigné, cela permettrait d'atténuer le risque qu'un partenaire ou un conjoint soit ciblé à des fins politiques.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Nous allons continuer avec Mme DeBellefeuille.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Monsieur le président, je pense que la transparence mise en avant par cette loi favorise un dévoilement plus poussé qu'avant. Je suis d'accord avec Mme Bergen sur l'ensemble des tableaux et sur la manière de rendre cela convivial et assez facile à consulter pour les citoyens et les citoyennes. Je trouve que c'est un travail assez remarquable.
Si on veut que les députés de nos caucus fassent preuve de plus de transparence et entrent bien leurs données, il faut que la plateforme source et le portail financier soient mieux adaptés et permettent de réduire le temps à passer devant des écrans à remplir les relevés de déplacement, entre autres.
Tant comme agente supérieure que comme députée, j'expérimente le portail. Je le fais à l'écran comme députée, puis à la main comme agente supérieure. Je me demandais si, à l'entrée en vigueur de la loi, la plateforme source et le portail financier seront ajustés et modifiés en ce qui concerne les déclarations de déplacement.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Monsieur Paquette, vous avez la parole.
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2020-06-01 15:32
Je vous remercie.
La plateforme du portail pour les députés sera ajustée afin de s'assurer d'obtenir toute l'information nécessaire pour la divulgation. En ce qui concerne le processus papier pour les agents supérieurs, nous n'avons pas prévu de changements immédiats, mais nous sommes en train d'étudier cela.
Compte tenu de ce qui se passe dernièrement, il faut mettre à jour nos processus afin de mieux recueillir les informations et de les soumettre de façon électronique. J'ai déjà des rencontres avec les équipes qui s'occupent des processus d'affaires afin de réaliser un projet, dans un avenir assez proche, visant à mettre à jour nos pratiques pour diminuer le fardeau administratif des députés. Nous y travaillons et c'est certainement sur notre radar.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Par ailleurs, vous parlez de la formation offerte aux députés dans votre calendrier de travail. Comment voulez-vous organiser votre formation auprès des députés? Voulez-vous être reçu par les caucus? Comment comptez-vous transmettre cette importante formation aux différents caucus?
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2020-06-01 15:34
Le plan de communication est prêt. Toutes les plateformes disponibles. Nous pouvons rencontrer les caucus en groupe ou en ligne. Des documents contenant des instructions seront envoyés. Des vidéos ont même été préparées. Toutes les options possibles ont été prises en considération pour s'adapter aux besoins et aux préférences des députés.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Très bien, je vous remercie.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Nous allons poursuivre avec M. Julian.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
J'abonde dans le même sens que mes collègues M. Strahl, Mmes Bergen et DeBellefeuille. Quand je regarde l'ensemble des formulaires qui seront disponibles en ligne, je vois le niveau de détail pour les partenaires et les enfants. Cela parle de l'endroit exact où les voyages ont été effectués. Des députés peuvent aller voir le Président et demander que cette information ne soit pas disponible au grand public. Je comprends les raisons que l'on pourrait avoir de le faire, mais il me semble que cela crée aussi un certain déséquilibre. Comme l'a dit M. Strahl, nous n'avons pas le temps d'aborder ce sujet en profondeur aujourd'hui, mais il me semble que nous devons regarder d'un peu plus les règles sur la façon dont le Président pourrait soustraire certaines informations sur la base du privilège.
Je comprends qu'il y ait des inquiétudes. Je comprends aussi la loi qu'on a fait adopter. Il me semble que nous avons besoin d'un cadre plus clair pour définir comment un député pourrait se soustraire à cette obligation. Les députées pourraient avoir de très bonnes raisons de le faire. Comme on le sait, certains de leurs concitoyens peuvent tenir des activités vraiment malsaines. Le fait d'avoir accès à toutes ces informations relatives aux voyages des députés peut susciter des inquiétudes. Je comprends cela.
Lors de la prochaine réunion du Bureau de régie interne, pourrions-nous déterminer dans quelles situations ces informations pourraient ne pas être divulguées sur la base du privilège?
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2020-06-01 15:37
L'exception sur le privilège existe dans la loi, et le Président va devoir appliquer l'interprétation du privilège faite par les tribunaux, c'est-à-dire les droits des députés, l'immunité de la Chambre, ou une divulgation qui viendraient faire affront au bon fonctionnement de la Chambre.
Quant à l'exception pour la sécurité, elle est limitée à la sécurité des personnes et des édifices dans l'enceinte parlementaire. Il y a un cadre qui existe dans la loi. J'indiquais tout à l'heure que le gabarit et la mise en œuvre technique de cela vont être précisés, mais le contenu de l'obligation et le contenu de l'exception existent dans la loi, ainsi que les obligations de divulgation, y compris les dépenses pour les voyages des personnes à charge et des époux.
Ce que nous vous présentons ici est vraiment le gabarit pour la mise en œuvre du respect de ces obligations qui sont prévues par la loi, mais il y aura une application au cas par cas par le Président si on peut établir que la divulgation d'une information donnée de l'Administration de la Chambre portera atteinte soit aux privilèges, soit à la sécurité dans l'enceinte.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Y a-t-il d'autres questions?
Nous passons à M. Strahl, suivi de Mme Bergen.
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