BRI
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 46 - 60 de 321
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Dans cette veine, je pense que nous devrons maintenant indiquer dans ce rapport le nom du voyageur désigné ou du membre du personnel, je sais que c'est public. Il semble y avoir des exigences supplémentaires qui ne sont pas nécessairement explicitement exigées en vertu de loi.
Ma question porte cependant sur la décision du Président. Monsieur Dufresne, je m'interroge toujours sur certains points que vous avez abordés dans votre réponse à M. Julian. Un député irait-il voir le Président d'avance pour lui demander de trancher, en lui disant qu'il a voyagé avec sa conjointe et qu'il estime qu'une divulgation pourrait représenter une atteinte à son privilège ou un risque de sécurité? Le Président rendrait la décision et pourrait se ranger aux arguments du député. Ainsi, les dépenses du député ne seraient pas divulguées et personne n'en saurait rien.
Quelle est la procédure prévue par la loi? Saurait-on que les dépenses de Mme Bergen n'ont pas été divulguées parce que le Président a jugé, pour ce voyage précis, que cela représentait une atteinte à la sécurité, ou cela passerait-il sous silence? Je pense qu'il nous faut un peu plus de clarté et si ce n'est pas possible, il conviendrait peut-être d'en discuter.
Comment le Président prendra-t-il cette décision? Simple curiosité. Lorsque le Président prend une décision en Chambre, il se lève et rend sa décision, pour une question de privilège, par exemple, et tout cela est très public. Je suis consciente que ce n'est pas possible lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité d'une personne ou de protéger ses privilèges. J'ai simplement l'impression que nous n'avons pas assez de réponses. Vous ne savez peut-être pas exactement ce qu'il en est non plus, ce qui ne pose pas problème, mais je pense que le processus de décision de la présidence soulève des questions.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2020-06-01 15:44
Ce que je peux dire, madame Bergen, c'est que la loi établit cette exception. Elle entraîne donc la création du régime de divulgation proactive. On y précise ensuite que le régime ne s'applique pas aux informations dont la divulgation, selon l'avis du Président, porterait atteinte au privilège parlementaire ou pourrait menacer la sécurité des personnes ou des infrastructures au sein de la Cité parlementaire, dans le cas d'une divulgation de renseignements pour l'Administration de la Chambre. En outre, la loi précise que la décision du Président à ce sujet ne peut être contestée, qu'il s'agit d'une décision définitive aux fins de l'application de cette partie, sous réserve des règlements des deux chambres.
Quant à savoir comment et dans quelle mesure les décisions du Président seront rendues publiques et dans quelle mesure elles seront détaillées, je comprends que cela n'a pas encore été entièrement défini, mais comme vous l'indiquez, il va sans dire que cela n'aurait aucun sens de divulguer publiquement des renseignements qui ne devraient pas l'être. Concernant les critères et les modalités relatives à la divulgation d'une décision du Président, des correctifs pourraient être apportés par le dirigeant principal des finances. Les détails ne sont pas encore précisés, mais l'exception existe. C'est une question que les députés pourraient soulever en portant cette information à l'attention du Président.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Y a-t-il d'autres questions ou des commentaires?
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Je suis peut-être la seule; je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues. Je comprends que la loi est plutôt générale, mais je pense qu'il convient d'aborder cet aspect et d'établir certains paramètres. Nous préparons le terrain pour de nombreuses années, et il y aura de nombreux Présidents et divers partis au pouvoir. Je pense que cela impose même beaucoup de pressions et de responsabilités au Président. Même aujourd'hui, nous discutons des demandes de dérogation des députés, et toutes ces décisions sont prises en public.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres, mais personnellement, concernant cette partie, je pense qu'il y a plusieurs nouveautés pour les députés. Apprendre que vos informations seront divulguées, mais que ce ne sera pas nécessairement le cas de votre collègue, à la discrétion du Président et sans que personne le sache, est problématique, à mon avis. Si la loi n'est pas claire à cet égard, je pense qu'il nous faut des éclaircissements avant d'aller plus loin.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Monsieur Strahl, vous avez la parole.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Sur ce point, monsieur Dufresne, y a-t-il quelque chose qui empêche la présidence d'exempter tous les députés? Si le Président affirmait qu'il juge que la divulgation de renseignements sur des voyages précis constitue une atteinte au privilège de tous les députés parce que cela menace la sécurité de tous les députés, par exemple, comme M. Julian l'a indiqué, ou s'il estimait que les probabilités ne sont pas nulles, puis qu'il soustrayait tout le monde à cette exigence — et je suis désolé d'en parler ici, mais c'est notre travail —, dites-vous que cela ne pourrait pas être contesté? Cela ne satisferait-il pas au critère de la personne raisonnable?
J'essaie de savoir si, au début d'une législature, un Président pourrait essentiellement affirmer qu'à titre de Président, il soustrait tous les députés à l'obligation de fournir ces renseignements parce qu'il juge que cela porte atteinte à leur privilège parlementaire. Cela soulève des questions auxquelles, selon moi, nous n'avons pas encore de réponse.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Monsieur Dufresne, vous avez la parole.
Ensuite, nous passerons la parole à Mme DeBellefeuille.
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2020-06-01 15:48
Comme je l'ai indiqué, la loi donne à la présidence le pouvoir de rendre les décisions à cet égard, et ces décisions ne peuvent être contestées devant d'autres instances, à l'instar des décisions du Président de la Chambre prises à la Chambre sur une question de privilège jugée fondée de prime abord. Que la décision soit sans appel ne change rien à l'obligation d'appliquer la règle en question, qui est que le Président doit déterminer si la publication d'un renseignement fourni constituerait une atteinte au privilège. Ce pouvoir est limité par la définition même du privilège parlementaire, le principe de la menace à la sécurité et l'obligation de consulter le SPP. Il incombe au Président de l'appliquer, mais il existe un critère. Il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnaire total.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Mme DeBellefeuille a la parole.
Ensuite, nous passerons la parole à M. Julian.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
J'écoute mes collègues et je ne suis pas certaine de comprendre leurs craintes.
Je considère que les députés doivent donner l'exemple. Si je suis une jeune mère — ou si je suis un jeune père — et députée, je dois faire des efforts pour concilier mes fonctions parlementaires et ma vie familiale. Si la Chambre met à notre disposition un nombre de points inscrits qui sont bien sus et connus de tous, je pense que nous devons être capables, comme hommes et femmes politiques, d'expliquer la situation à la population et de donner l'exemple.
Je ne partage pas nécessairement les craintes de M. Strahl ou de Mme Bergen. Il y aura toujours des gens pour trouver que les députés coûtent cher et qu'ils dépensent trop. Quand on parle de déplacement familial — soit des époux, des épouses et des enfants —, cela illustre très bien que nous sommes dans une autre époque, où les députés femmes ou hommes ont des vies de famille. Ils sont des parents ou même des grands-parents, et ils ont besoin de vivre cet équilibre qui est souhaité pour tout le monde. Je pense qu'il faut assumer ce fait et le défendre, et non pas essayer de se soustraire à la loi et de mettre une défense sous le tapis de peur d'être mal perçu.
Je suis bien d'accord pour en discuter, mais la loi entrera en vigueur le 21 juin. Si tous les députés font des déplacements raisonnables pour concilier travail et famille en exerçant leurs fonctions parlementaires de manière rigoureuse, je trouve assez facile à défendre le fait qu'on peut exercer ses fonctions tout en étant époux ou parent.
Je ne comprends pas le débat que nous avons pour essayer de demander au Président de nous exempter de divulguer cette information. À mon sens, il faut donner le pas et l'exemple et dire que, oui, c'est possible de faire un travail public, politique, d'avoir des enfants et un époux et de concilier le tout. La loi prévoit des points de déplacements en ce sens pour nous permettre d'être des dirigeants politiques équilibrés.
C'est mon avis sur cette question.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je n'ai pas entendu de question. Je pense que c'était plutôt un commentaire.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Nous passons maintenant à M. Julian, suivi de Mme Bergen.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je ne pense pas qu'il y ait de contradiction. Je suis d'accord avec Mme DeBellefeuille sur le principe, comme tout le monde, je pense. Il s'agit plutôt de déterminer comment ce règlement peut s'appliquer. Nous devrons nous pencher sur toutes ces questions et, surtout, fournir des recommandations au Président sur le genre de situation où il pourrait exercer ce droit. Cela pourrait être dans les cas où des menaces ont été adressées à un conjoint ou dans les cas où des enfants sont visés d'une certaine façon, par exemple.
Il y a certainement des exceptions à ce principe. Je pense que personne n'est contre celui-ci, mais on donne un pouvoir au Président, qui est élu par les députés, comme cela aura lieu lors de la prochaine législature, et c'est le devoir du Bureau de régie interne de déterminer dans quelles circonstances il peut s'appliquer. Nous sommes ici justement pour encadrer ces règlements. À mon avis, le genre de situation où un député pourrait faire appliquer cela n'est pas clair, mais je sais exactement le genre de situation où on ne devrait absolument pas dévoiler ces informations. Mon opinion va probablement être différente de celle des autres membres du Bureau de régie interne.
Alors, je pense que cela vaudrait la peine de revenir sur ce sujet lors de la prochaine séance afin de discuter de la meilleure façon d'encadrer ces exceptions.
Encore une fois, je suis d'accord sur le principe. Personnellement, mon fils est adulte, alors je n'ai pas d'inquiétudes à ce sujet. Je ne me sens pas visé personnellement, mais je comprends que d'autres députés pourraient se sentir visés ou vulnérables en ce qui a trait à ces informations. Ce serait bon que nous ayons une discussion sur les principes et la façon d'appliquer les exceptions au privilège. Ainsi, nous serions tous sur la même longueur d'onde.
Je rappelle que, lorsque le Président de la Chambre rend une décision, cela fait partie de la jurisprudence. Chaque Président se réfère aux décisions de ses prédécesseurs. Pour cette raison, je pense que ce serait une bonne idée de donner suite aux discussions que nous avons eues aujourd'hui.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Nous passons maintenant à Mme Bergen, suivie de M. Rodriguez.
Résultats : 46 - 60 de 321 | Page : 4 de 22

|<
<
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes