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Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 16:15
La proposition consistait à mettre en application les obligations juridiques, c'est-à-dire à adopter un cadre de référence sur la divulgation, puis à ce que l'Administration soumette ultérieurement le processus détaillé au Bureau, afin que le Président puisse exercer ses pouvoirs pour en exempter certains éléments d'information. Ces détails seront présentés à une prochaine réunion du Bureau, mais nous avons demandé votre approbation pour mettre en place des mesures de divulgation proactive, selon les modalités présentées aujourd'hui et ce que prescrit la loi.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Madame Bergen, avez-vous une autre question à poser suite à cela avant que nous ne continuions? Non?
Monsieur Holland.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
J'aimerais mettre une chose au clair. Si je comprends bien, le Bureau n'a pas vraiment de marge de manœuvre. Je comprends bien qu'on ait des inquiétudes, mais d'après ce que j'entends, nous n'avons pas vraiment le choix quant à ce que nous pouvons adopter.
Il n'y aura même pas nécessairement de changements apportés aux éléments discutés, comme sur la divulgation de l'identité des voyageurs désignés. D'après ce que je comprends, ce qui nous est soumis n'y change rien. Je comprends toutefois que les députés aient d'autres inquiétudes.
La seule question qui se pose vraiment est celle du pouvoir discrétionnaire du Président. Je peux peut-être poser la question plus directement, cela pourrait peut-être éclaircir un peu les choses pour que les députés n'aient pas l'impression que ce pouvoir est trop vaste. Si en principe, le Président pourrait déterminer qu'il y a atteinte au privilège ou aux exigences de sécurité, il n'en demeure pas moins que le Président qui occupe le fauteuil a le devoir de respecter l'esprit de la loi.
Selon ce que je comprends de l'esprit de la loi, il s'agit de divulgation, et si un problème se pose sur le plan de la sécurité, j'ai un peu de mal à comprendre en quoi il peut se poser, puisque la divulgation ne se fait pas en temps réel. Je pourrais comprendre que cela pose un problème de sécurité si la divulgation se faisait en temps réel.
D'après ce que je comprends ici, si la loi dicte quelque chose, il ne sert à rien d'en débattre, il faut l'accepter, et je pense que c'est la situation actuelle. Il y a des questions qui se posent quant aux pouvoirs que détient le Président, mais je pense qu'il conviendrait probablement de qualifier ces pouvoirs d'exceptionnels, puisque ce dernier devra tout de même respecter l'esprit de la loi.
Il y a des questions techniques qui se posent sur les circonstances extrêmement rares dans lesquelles il pourrait y avoir un problème de sécurité imprévu ou une atteinte au privilège et où le Président devrait prendre une décision, mais il s'agit là de circonstances très limitées, je crois, n'est-ce pas?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Monsieur Dufresne, voulez-vous intervenir à ce sujet avant que je ne donne la parole à M. Strahl?
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2020-06-01 16:18
C'est limité. Il doit y avoir atteinte au privilège. Ce pouvoir n'est pas illimité, il doit y avoir une menace à la sécurité des personnes dans la Cité parlementaire, et c'est déterminé en consultation avec le SPP. Il y a des paramètres stricts qui s'appliquent, et je conviens que l'esprit de la loi est de favoriser la divulgation. Encore une fois, la loi prévoit des exceptions pour cela, et nous voulons justement soumettre des paramètres précis au Bureau pour les exceptions, mais le régime de divulgation proactive serait en place.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Monsieur Holland, est-ce que cela vous convient?
Nous entendrons M. Strahl.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Évidemment, s'il y a des choses qui doivent être faites pour respecter les obligations juridiques, nous ne nous y opposerons pas le temps de recevoir plus d'information sur l'interprétation de tout cela, mais je ne pense pas que ce soit défini de façon si étroite. C'est encore très vaste. Comme nous l'avons vu, le privilège à la Chambre peut inclure à peu près tout, comme le fait d'être pris dans un autobus derrière la voiture du premier ministre, jusqu'au refus de pouvoir faire une déclaration aux termes de l'article 31. La définition du privilège est très vaste, donc je ne pense pas qu'on puisse qualifier ce pouvoir d'étroit.
Ce que je veux dire, c'est que nous avons totalement passé sous silence une demande de nouveaux fonds pour un ETP ou 70 % d'un ETP. Je ne veux pas que ce soit passé sous silence. Selon moi, nous n'avons aucune... Je suis un peu inquiet en ce moment. Je pense que c'est pour... Est-ce que cet argent supplémentaire est pour le CIM? Il n'y a personne qui voyage en ce moment, et personne ne le fera dans un avenir rapproché. Cet ETP sera-t-il nécessaire pour combler un nouveau besoin de compétences? Il me semble que la charge de travail de l'unité devrait être réduite. Pourrions-nous réaffecter des fonds ou est-ce totalement...?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
L'écran de M. Janse a gelé quelques secondes, mais il répondra à votre question. Allez-y.
Eric Janse
Voir le profil de Eric Janse
Eric Janse
2020-06-01 16:21
C'est la Direction des affaires internationales et interparlementaires qui a besoin de nouveaux ETP. Comme vous le savez, monsieur Strahl, il s'agit d'une direction mixte de la Chambre et du Sénat, qui doit composer avec deux systèmes différents de gestion des finances et des RH. Le volume de travail actuel est tel que le personnel en place est déjà occupé à 100 %. Compte tenu des exigences contenues dans le projet de loi  C-58, il ne pourra tout simplement pas produire tout ce qui doit être produit pour respecter la nouvelle loi, d'où cette demande d'ETP, qui sera partagée à 70 % par la Chambre et 30 % par le Sénat.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
C'est très bien.
Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
Nous continuerons, mais nous aurons de l'information supplémentaire à la prochaine réunion du Bureau de régie interne sur les questions en suspens.
D'ici là, je vous recommanderais de signaler à mon bureau ou à celui du greffier toute autre question qui vous viendrait à l'esprit sur cet enjeu, et nous pourrons peut-être obtenir de l'information plus détaillée pour être en mesure de répondre aux questions.
Madame DeBellefeuille, avez-vous une question ou un commentaire?
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Je vois que la rencontre se termine, monsieur le président. Il est 16 h 20, et nous avions prévu qu'elle durerait jusqu'à 17 heures.
Après votre conclusion, me permettrez-vous de poser une courte question à M. Patrice concernant l'interprétation des sous-comités parlementaires?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Absolument. Il n'y a pas de problème.
Y a-t-il d'autres questions? Non.
Nous allons continuer.
Monsieur Patrice, êtes-vous en mesure de répondre à la question ou désirez-vous avoir d'autres précisions?
Michel Patrice
Voir le profil de Michel Patrice
Michel Patrice
2020-06-01 16:23
Votre question concernait bien l'interprétation, madame DeBellefeuille?
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
En effet, selon la dernière motion adoptée la semaine passée, les comités parlementaires retrouvent leurs pouvoirs habituels, c'est-à-dire qu'ils peuvent discuter d'autres sujets que la COVID-19 et d'autres motions, et les sous-comités sont de retour. Pendant la période d'adaptation et de transition, les comités parlementaires mettaient plutôt sur pied des comités informels, qui étaient les équivalents des sous-comités. Il a été aussi question de traduction simultanée. Même les députés du Bloc québécois acceptaient de n’entendre aucune interprétation.
Compte tenu de la motion de la semaine dernière, vous comprendrez que, si les comités retrouvent leurs pouvoirs habituels, il faut que l'ensemble des députés puissent retrouver aussi l'ensemble de leurs privilèges dans les sous-comités, soit d'être capables de communiquer et d'être entendus dans leur langue, et d'entendre la langue des autres députés.
La Chambre est-elle prête à pouvoir offrir cet accueil à l'ensemble des députés?
Michel Patrice
Voir le profil de Michel Patrice
Michel Patrice
2020-06-01 16:24
Madame DeBellefeuille, je vais demander à M. Éric Janse de répondre, puisqu'il est la personne toute désignée, étant le directeur des comités.
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