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Lib. (PE)
Je vais d'abord donner la parole à M. Maguire pour le rappel au Règlement.
I'll go to Mr. Maguire first on the point of order.
Voir le profil de Larry Maguire
PCC (MB)
Je pense que c'est là que réside le rappel au Règlement. Elle a dit que ce n'est pas leur « intention », pas qu'ils ne le feront pas. Je veux dire que c'est toujours ambigu.
I think therein lies the point of order. She said it's not their “intention”, not that they won't. I mean, it's still ambiguous.
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Lib. (PE)
Allez‑y, monsieur Kelly.
Mr. Kelly.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je pense que c'est vraiment la même veine de questions, d'une certaine façon, que Mme Dzerowicz a présentée plus tôt dans son témoignage, donc je présume que c'est pertinent.
I think this is really the same line of questioning, in a way, that Ms. Dzerowicz introduced earlier in her testimony, so I presume it's relevant.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Je vais laisser Mme Aitken répondre, mais je pense que nous devons revenir au communiqué de presse de la ministre à un moment donné et faire préciser l'intention du gouvernement par quelqu'un qui peut parler au nom du gouvernement. La ministre a été très claire, à mon avis, dans son communiqué de presse.
Madame Aitken, voulez-vous répondre à cette question?
I will let Ms. Aitken answer, but I think we need to come back to the minister's press release at some point and say what the intention of the government is by someone who can speak for the government. The minister was very clear, in my view, in terms of her press release.
Ms. Aitken, do you want to answer that question?
Jenifer Aitken
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Jenifer Aitken
2021-07-20 15:04
Merci, monsieur le président.
Peut‑on revenir sur la nature hypothétique ou générale de la question concernant le type de mesure législative que le gouvernement peut présenter? Le gouvernement peut, comme le légiste l'a affirmé ce matin, je crois, présenter une mesure ayant un effet rétroactif. Il faut que ce soit bien clair.
Pour ce qui concerne les intentions du gouvernement, je n'en sais pas plus que ce qui est dit dans le communiqué de presse, qui soit dit en passant me semble assez explicite.
Thank you, Mr. Chair.
I would go back to the question of whether it's a hypothetical question or a general question about what type of legislation the government can introduce. It is possible, and I think I heard the law clerk say it this morning, for legislation to be introduced that operates retroactively. That has to be made very clear.
On the question of what the government's intentions are, I don't have any knowledge beyond what's in the press release, but I think that expresses it clearly.
Voir le profil de Larry Maguire
PCC (MB)
Merci, même si je ne suis pas certain que les choses sont plus claires maintenant.
Monsieur le président, les représentants du ministère des Finances peuvent-ils nous dire s'il y a eu une consultation des avocats du ministère de la Justice pour savoir s'il serait illégal de différer la mise en œuvre du projet de loi C‑208? Je précise qu'après la conversation de ce matin, j'ai utilisé le mot « consultation », et non le mot « avis ».
Thank you. I'm not sure that clarified it.
Mr. Chair, I'd like to ask if the people in the Department of Finance know whether the Justice officials were consulted on the illegality of delaying the implementation of Bill C-208. I'm talking about consultation, not advice, because we went through that this morning.
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Lib. (PE)
Est‑ce que quelqu'un peut répondre à la question? J'imagine que c'est un renseignement confidentiel du gouvernement, mais si quelqu'un veut se lancer, nous vous écoutons.
Can anybody answer that question? I imagine it's a confidence of government, but go ahead, whoever wants to take it.
Jenifer Aitken
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Jenifer Aitken
2021-07-20 15:05
Les consultations des avocats du ministère de la Justice, si elles ont eu lieu, sont protégées par le privilège des communications entre client et avocat. Nous ne pouvons pas en parler. Nous pouvons toutefois parler des communiqués de presse que vous avez sous les yeux, et nous pouvons répondre aux questions à leur sujet.
From the point of view of whether or not there were consultations with Justice, that is a matter of solicitor-client privilege. It's not something we're at liberty to talk about. We can talk about the press releases that are in front of everybody. We can answer questions on those.
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Lib. (PE)
Merci.
Vous pouvez poser une dernière question, monsieur Maguire.
Thank you.
This is your last question, Larry. You're a little over time, but I took some of it.
Voir le profil de Larry Maguire
PCC (MB)
Oui, monsieur le président, je me pose une question. Pourquoi a‑t‑il fallu presque 20 jours au ministère des Finances pour publier une mise à jour du communiqué? Est‑ce parce que vous avez si aimablement convoqué la réunion d'aujourd'hui ou est‑ce, comme nous l'avons entendu tout à l'heure, parce que le conseil exécutif ou le Cabinet, ou même, comme M. McGowan l'a déjà indiqué, parce que la ministre était aux commandes et a pris la décision? Est‑ce que la décision émane de la ministre, du conseil exécutif ou du Cabinet?
I guess I'm wondering, Mr. Chair, why it took almost 20 days for Finance to provide an updated release here. Was it because you so graciously called this committee meeting today? Was it, as was referred to earlier, a decision made by executive council or cabinet if not, as Mr. McGowan has already answered, that the minister was in charge and made that decision? Was it in fact the minister, or was it in fact executive council or cabinet?
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Lib. (PE)
Quelqu'un veut tenter une réponse? En tout cas, pas moi. J'ai déjà essayé et je me suis mis dans le pétrin.
Des voix: Oh, oh!
Un député: J'ai vraiment aimé votre réponse.
Le président: Oui, je sais.
Madame Aitken, monsieur McGowan ou monsieur Jovanovic?
Can anybody take a stab at that? It's not going to be me. I tried once and got in trouble.
Voices: Oh, oh!
An hon. member: I really liked your answer.
The Chair: Yes, you did.
Ms. Aitken, Mr. McGowan or Mr. Jovanovic.
Miodrag Jovanovic
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Miodrag Jovanovic
2021-07-20 15:06
Merci, monsieur le président.
Si j'ai bien compris, la première partie de la question portait sur la raison pour laquelle il a fallu 20 jours avant la publication d'un second communiqué de presse. Je n'ai pas de réponse à cela. Je me répète, mais je peux seulement vous dire que c'est le processus habituel. Nous informons régulièrement la ministre des progrès. Je ne peux pas vous donner le détail de ce qui a été dit à la ministre. Je peux seulement vous dire que nous l'informons régulièrement. À un moment donné, la décision a été prise et le communiqué de presse a été établi. C'est en gros le temps qu'il a fallu pour y arriver.
Quant à la question de savoir de qui émane la décision, encore là, monsieur le président, je crois que nous y avons déjà répondu.
Thank you, Mr. Chair.
I believe the first part of the question was about why it took 20 days for the second news release to come out. I'm not sure I have an answer to that. All I can say, again, is that throughout the process, as we normally do, we continued to brief the minister. I cannot comment on specific aspects of the briefing, but we just continued to do so. At some point the decision was made and a news release was drafted. That's basically the time it took to do so.
On the second question, with respect to who took the decision, again, Mr. Chair, I believe we answered that question before.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Merci.
Avant de donner la parole à Mme Bendayan, je souligne que personne n'a évoqué les quatre points mis en relief dans le communiqué de presse. Je ne crois pas me tromper en disant que personne au sein du Comité et, en fait, qu'aucun parlementaire ne souhaite qu'une loi permette une forme quelconque d'évitement fiscal.
Est‑ce que les points que vous énoncez, ou que la ministre énonce dans son communiqué de presse se rapportent à ce qui est décrit comme les risques de « dépouillement de surplus »? Est‑ce que c'est principalement ce qui est visé, plutôt que les aspects véritables des transferts intergénérationnels, afin de rendre le régime fiscal juste et équitable pour ce qui a trait aux ventes entre générations par opposition aux ventes à l'extérieur de la famille?
Thank you.
Before I turn to Ms. Bendayan, nobody has talked about the four points in the press release. I think I can say in all fairness that nobody on this committee, and I think no parliamentarian, wants to see a law used for tax avoidance.
Are the points you outlined or that the minister outlined in her press release to target what they see as the dangers of, as I think it says in the press release, “surplus stripping”? Is that what it's mainly targeted at, and not the genuine aspects of intergenerational transfers, which bring fairness and equity under the tax system to selling intergenerationally versus outside the family?
Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-07-20 15:08
Le communiqué de presse du 19 juillet avait pour objectif de préciser les quatre éléments à prendre en considération dans le processus d'élaboration d'une règle pour aider à distinguer les véritables transferts d'une entreprise à la génération suivante et ce qui serait de l'ordre d'une planification fiscale sophistiquée qui ne mène pas dans les faits à un transfert à la génération suivante. L'idée est d'établir des règles qui permettront de faire une distinction entre les deux cas de figure et de s'assurer que l'avantage recherché, c'est‑à‑dire la non-application des règles anti-évitement de l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est accessible dans le cas d'un transfert intergénérationnel d'entreprise, mais seulement à certaines conditions.
Les quatre points énoncés donnent simplement une idée des éléments qui devraient être pris en considération. Si vous voulez un exemple de règles bien articulées, vous pouvez regarder du côté du Québec. Les éléments se recoupent en bonne partie, à la différence qu'ils sont structurés différemment sur le plan conceptuel. Un de ces points porte sur le contrôle de la société exploitant l'entreprise transférée à la génération suivante. Il y est aussi question de la possibilité pour le parent de conserver la propriété de la société après le transfert et du type de propriété, des actions communes et ce genre de choses, de l'imposition d'un échéancier pour le transfert de la participation dans l'entreprise du parent à l'enfant, ou d'une disposition générale qui permet au parent de poursuivre sa participation le temps qu'il transfère ses connaissances à l'enfant. La dernière considération concerne le niveau de participation de l'enfant après le transfert de l'entreprise, ou plus précisément s'il doit maintenir un intérêt économique au titre d'une propriété partagée, ou s'il doit plutôt participer activement à l'exploitation de l'entreprise.
Tous ces éléments devront être pris en compte et précisés durant le processus d'élaboration d'une règle qui encadrera de manière appropriée les transferts intergénérationnels véritables.
The idea in the July 19 press release was to provide a set of four issues that would need to be considered in the course of developing a rule to help distinguish between genuine transfers of a business to the next generation and more contrived tax planning that does not in fact result in the transfer of business to the next generation. The idea would be to develop a set of rules in order to help distinguish between the two cases and ensure that the benefit provided, which is to say the non-application of the anti-avoidance rule in section 84.1 of the Income Tax Act, is available to intergenerational transfers of a business but only in the appropriate circumstances.
These four bullet points are just the sorts of things that would typically need to be considered. Of course, for a view of a fully fleshed-out set of rules, Quebec has some. They deal with a lot of the same points, although maybe not conceptually ordered in the same way. One is the control of the company that carries on the business going to the next generation: whether or not the parent can retain ownership in the company after the transfer and what type of ownership, whether it would be preferred shares, common shares and things like that; whether there's a particular timeline involved for the transition of the involvement in the business between the parent and the child; or whether it's just a more general requirement that the parent can stay on in order to transfer their knowledge to the child. Finally, it's the level of involvement of the child after the transfer of the business: whether or not they have to maintain an economic interest through shared ownership for a particular period, or whether they need to be actively involved in the carrying on of the business itself.
These are all issues that need to be considered and developed in the course of developing a rule that appropriately targets real intergenerational transfers.
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