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Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-07-20 14:03
Comme cela a été mentionné, mon collègue Shawn Porter et moi-même avons comparu devant le comité des finances de la Chambre et le comité de l'agriculture du Sénat pour parler du projet de loi C‑208 et en commenter les aspects techniques. Durant cette période, nous avons présenté des observations et des analyses techniques concernant le projet de loi, mais notre participation s'est limitée à cela. Nous n'avons pas proposé des amendements, mais avons certainement soulevé certaines des préoccupations auxquelles il est fait allusion ou qui sont mentionnées dans le communiqué de presse du 19 juillet.
As was stated, my colleague Shawn Porter and I appeared before the House finance committee and the Senate committee on agriculture to discuss Bill C-208 and provide comments on the technical aspects of the bill. During that time, we provided technical commentary and analysis in respect of the bill, but our involvement was limited to that. We weren't suggesting amendments, but certainly we did raise some of the concerns that are alluded to or mentioned in the July 19 press release.
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2021-07-20 14:04
Si j'ai bien compris, le but de ma comparution devant le comité des finances de la Chambre était de fournir des renseignements et des analyses sur les aspects techniques du projet de loi afin que les membres du Comité disposent des renseignements appropriés pour prendre des décisions.
As I understood it, the purpose of my appearance before the House finance committee was to provide information and analysis on the technical aspects of the bill so that members of the committee had the appropriate information to make decisions.
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2021-07-20 14:05
Pour être précis dans la terminologie, lorsque le projet de loi C‑208 a reçu la sanction royale, il est entré en vigueur. Il est devenu partie intégrante de la Loi. Il a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu. À la date de la sanction royale, le 29 juin, le projet de loi C‑208 a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu. À compter de cette date, les dispositions qu'il avait modifiées ont fait partie du droit canadien. C'est la date à laquelle il est entré en vigueur. C'est un fait et non quelque chose qui pourrait être changé.
Just to be technical in the terminology, when Bill C-208 received royal assent, it became effective. It became part of law. It amended the Income Tax Act. On June 29, the date of royal assent, Bill C-208 amended the Income Tax Act. As of that date, the provisions it had amended were part of Canadian law. That's the date on which it came into law. That's just a fact and not something that could be changed.
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2021-07-20 14:06
Je suppose qu'il y a là deux aspects à examiner. Le premier concerne le processus décisionnel relatif au communiqué de presse. À cet égard, le ministère suit le processus d'approbation habituel que nous utilisons pour toutes nos communications publiques, conformément aux exigences de la politique fédérale en matière de communication.
Pour ce qui est de l'aspect essentiel de la question, comme je l'ai dit, le 29 juin, le projet de loi C‑208 est entré en vigueur et a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu. Le 30 juin, le gouvernement a annoncé qu'il propose de déposer un projet de loi prévoyant que les modifications ne s'appliqueraient qu'à compter du 1er janvier 2022. C'est peut-être un point technique que l'amendement du 30 juin modifie la Loi de l'impôt sur le revenu, qui avait été modifiée précédemment par le projet de loi C‑30, mais le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi dont la date d'application serait le 1er janvier 2022.
I suppose there are two things to discuss there. The first relates to the decision-making process in terms of the press release. In that, the department follows the regular approval process that we use for all of our public communications projects, in alignment with the requirements of the federal communications policy.
In terms of the substantive portion of the question, as I said, on June 29 Bill C-208 produced its effect and amended the Income Tax Act. The government's announcement on June 30 was that the government proposes to introduce legislation providing that the amendments would apply only as of January 1, 2022. It's perhaps a technical point that the June 30 amendment would amend the Income Tax Act, which had been amended by Bill C-30 ahead of time, but the government was announcing its intention to table legislation to provide a January 1, 2022, application date.
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2021-07-20 14:08
... processus d'approbation du communiqué de presse, celui‑ci a suivi la politique fédérale normale en matière de communication, ce qui signifie qu'un certain nombre de groupes ou de directions au sein du ministère des Finances ont travaillé au communiqué de presse, alors...
—approval process for the press release, it followed the normal federal communications policy, which involved a number of groups or branches within the Department of Finance working on the press release, so—
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2021-07-20 14:09
Merci.
Je veux juste qu'il n'y ait aucune équivoque en ce qui concerne le communiqué de presse; nous savons ce qu'il dit exactement. Pour ce qui est de savoir qui a pris la décision, il est dit dans le communiqué de presse que « le gouvernement » propose de présenter un projet de loi. Cela renvoie au gouvernement élu du Canada et à son intention de déposer un projet de loi. C'est une proposition du gouvernement du Canada et non...
Thank you.
I just want it to be clear that in terms of the press release, we're being clear on specifically what it did. In terms of who made the decision, the press release stated that the “government” proposes to introduce legislation. That is a reference to the elected Government of Canada and its intention to table a bill. That is a proposal of the Government of Canada and not—
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2021-07-20 14:11
Comme je l'ai dit, il s'agissait d'une annonce de la proposition du gouvernement. Lorsque nous entamons le processus d'approbation, les fonctionnaires du ministère des Finances conseillent bien sûr le ministre, puis nous appliquons les décisions du gouvernement. J'essayais simplement de souligner le fait qu'il s'agissait d'une proposition du gouvernement de déposer un projet de loi au Parlement qui modifierait la date d'application des modifications incluses dans le projet de loi C‑208.
As I said, it was an announcement of the government's proposal. As we start with the approval process, of course the Department of Finance officials provide advice to the minister, and then we implement the government's decisions. I was simply trying to highlight the fact that this was a government proposal to table a bill in Parliament that would affect the application date of the amendments included in Bill C-208.
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2021-07-20 14:13
C'est une chose quelque peu obscure qui n'est pas souvent évoquée, mais qui est d'une importance cruciale dans la préparation des modifications fiscales.
Comme je l'ai dit au début, par exemple, les amendements du projet de loi C‑208 sont entrés en vigueur à la date où ils ont reçu la sanction royale; c'est‑à‑dire que le projet de loi a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu à cette date.
Cela ne signifie pas nécessairement que leur application à une transaction particulière sera claire. En particulier, lorsque nous élaborons des modifications à l'impôt sur le revenu, nous fixons généralement des dates d'application précises. Par exemple, une date d'entrée en vigueur au milieu d'une année d'imposition peut être interprétée comme s'appliquant aux transactions effectuées à partir de la date de la sanction royale. Selon une autre interprétation de la mesure, étant donné que l'obligation fiscale d'un contribuable se cristallise à la fin de l'année d'imposition, lorsqu'elle est calculée, c'est la Loi en vigueur à la fin de l'année d'imposition qui s'applique aux fins du calcul de l'impôt.
Une date d'entrée en vigueur qui apparaît simplement dans la Loi, disons le 29 juin, est ambiguë en ce sens qu'il n'est pas clair si elle s'applique aux transactions qui ont lieu à partir de cette date particulière ou pour l'année d'imposition 2021. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous rédigeons des modifications à l'impôt sur le revenu, nous indiquons généralement de façon précise quand une modification s'applique. Elle pourrait s'appliquer, par exemple, aux transactions qui ont lieu à compter d'une date donnée. Elle pourrait s'appliquer à compter d'une année d'imposition donnée. Il existe un certain nombre de formulations différentes. Nous faisons cela pour régler ce problème et apporter de la clarté...
It is a somewhat arcane thing that doesn't come up much, but it is critically important in the preparation of tax amendments.
As I said initially, for example, the amendments in Bill C-208 came into force on the date they received royal assent; that is to say that the bill amended the Income Tax Act on that date.
That doesn't necessarily mean their application to any particular transaction is going to be clear. In particular, when we're putting together income tax amendments, we typically set out specific application dates. For example, one reading of a coming-into-force date in the middle of a taxation year is that it applies to transactions that occur on or after the date of royal assent. Another reading of the measure is that because a taxpayer's liability for tax crystalizes at the end of the taxation year when it is computed, it's the law at the end of the taxation year that is relevant for the purposes of computing tax.
A coming-into-force date that simply appears in the act on, let's say, June 29, is ambiguous in that it's not clear if it applies to transactions that occur on or after that particular date or for the 2021 taxation year. That's the reason we typically, in drafting income tax amendments, set out specifically when an amendment applies. It could apply, for example, in respect to transactions that occur on or after a particular date. It could apply as of a particular taxation year. There are a number of different formulations. We do that to address that and provide clarity—
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2021-07-20 14:16
Je m'excuse. Je vais essayer d'être plus bref.
Comme je l'ai dit, l'entrée en vigueur du projet de loi C‑208 est une question de fait. Il a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu le 29 juin. C'est à ce moment qu'il a produit son effet.
L'amendement proposé serait... Bien sûr, il faudrait qu'il soit inclus dans un projet de loi, comme on l'a dit. Le gouvernement devrait proposer de présenter un projet de loi, et ce projet de loi devrait recevoir la sanction royale. S'il était adopté, il aurait pour effet de prévoir que les modifications qui ont été apportées à la suite du projet de loi C‑208 s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2022.
I apologize. I'll try to be more brief.
As I said, the coming into force of Bill C-208 was a factual matter. It amended the Income Tax Act on June 29. That's just when it produced its effect.
The proposed amendment would.... Of course, it would have to be included in a bill, as stated. The government would have to propose it to introduce legislation, and that bill would need to receive royal assent. If passed, it would have the effect of providing that the amendments that had been made as a result of Bill C-208 would apply as of January 1, 2022.
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2021-07-20 14:17
Oui. Il est assez courant que lorsque des modifications sont apportées à l'impôt sur le revenu, elles s'appliquent à une date ultérieure. Un projet de loi comme le projet de loi C‑30, le récent projet de loi d'application du budget, pourrait comporter un certain nombre de modifications qui, même si elles ont également reçu la sanction royale le 29 juin, pourraient ne pas commencer à s'appliquer avant une année d'imposition ultérieure ou une date ultérieure, afin de donner aux contribuables et à l'administration fiscale la possibilité de réagir.
Yes. It's quite common that when income tax amendments are made, they apply as of a future date. A bill like Bill C-30, the recent budget bill, might have a number of amendments that, even though it also received royal assent on June 29, might not start to apply until a later taxation year or a later date in the future, in order to give the taxpayers and the tax administration time to respond.
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2021-07-20 14:18
L'annonce du 19 juillet prévoyait que les modifications apportées par le projet de loi C-208 s'appliquent actuellement et que toute nouvelle modification proposée par le gouvernement, qui, comme nous l'avons dit, devrait être incluse dans un projet de loi et adoptée par le Parlement, ne s'appliquerait pas avant le 1er novembre 2021.
The July 19 announcement provided that Bill C-208 amendments currently apply and that any new amendments put forward by the government, which as we discussed would need to be included in a bill and passed through Parliament, would not apply before November 1, 2021.
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2021-07-20 14:18
Les dispositions pertinentes de la Loi de l'impôt sur le revenu, telles que modifiées par le projet de loi C-208, s'appliqueraient à une transaction effectuée aujourd'hui, d'après le communiqué de presse d'hier. Le gouvernement a annoncé que les nouvelles modifications ne s'appliqueraient pas avant novembre 2021. Pour toute transaction entreprise entre aujourd'hui et la fin octobre, le gouvernement a annoncé que les nouvelles conditions qu'il pourrait inclure dans le projet de loi, qui, encore une fois, devrait être adopté par le Parlement, ne s'appliqueraient pas.
The relevant provisions of the Income Tax Act as amended by Bill C-208 would apply to a transaction undertaken today. That's based on yesterday's press release. The government announced that any new amendments would not apply before November 2021. For any transaction undertaken between now and the end of October, the government announced that whatever new conditions it might include in the bill, which, again, would need to be passed by Parliament, would not apply.
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2021-07-20 14:20
Il s'agit d'une question complexe qui comporte un certain nombre de facteurs concurrents. Comme je l'ai dit lors de ma précédente comparution devant le Comité, beaucoup de gens ont un sens intuitif de ce que signifie le transfert d'une entreprise à la génération suivante, mais il est difficile de légiférer avec précision pour que tous les véritables transferts intergénérationnels soient pris en compte par les règles et que les transactions plus artificielles ne le soient pas. C'est une question complexe.
It's a complex issue with a number of competing factors. As I said in my earlier committee appearance, a lot of people have an intuitive sense of what it means to transfer a business to the next generation, but it is a difficult thing to legislate with precision so that all of the genuine intergenerational transfers are accommodated under the rules but more contrived or artificial transactions are not. It is a complex thing.
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