Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 16120
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord saluer tous les témoins et les remercier de leur présence.
Avant de poser mes questions, je tiens à rappeler l'importance du travail que tous les employés et les hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont accompli pendant la pandémie. Nous avons beaucoup siégé, au Comité, et nous y avons souvent reçu des témoins du ministère. Ils ont réalisé un travail extraordinaire pour sauver l'économie. Je leur tire mon chapeau et je les remercie encore une fois de tout ce qu'ils ont fait.
Mes questions vont s'adresser à M. McGowan.
À la suite du communiqué de presse émis hier et de ce qu'a dit Mme Bendayan un peu plus tôt, tout était clair dans mon esprit. Or les réponses, les précisions et les clarifications que vous avez fournies à Mme Dzerowicz m'ont embrouillé l'esprit. Je voudrais donc vous poser la question suivante, encore une fois.
Depuis que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑208, au mois de juin, des parents qui vendent leur ferme ou une autre entreprise à leurs enfants le font-ils en vertu de ce qui est inscrit dans le projet de loi C‑208? Est-ce bien le cas?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie.
Mme Julie Bissonnette, de la Fédération de la relève agricole du Québec, voulait que nous vous posions cette question. Ma collègue Mme Dzerowicz et moi-même l'avons donc posée. Votre réponse est claire et je vous en remercie.
Toutefois, un élément de la réponse que vous avez donnée à ma collègue m'a inquiété, et vous venez de le répéter en réponse à ma question. Vous dites que c'est ainsi depuis la publication du communiqué d'hier. Or, cet avant-midi, le légiste de la Chambre et les anciens représentants de la Chambre sont venus nous rappeler que, en fait, il en est ainsi dès que la sanction royale est accordée, peu importe le communiqué de presse publié. Le communiqué de presse d'hier l'a précisé de nouveau, mais, depuis que le projet de loi C‑208 a obtenu la sanction royale, les entreprises peuvent être vendues dans le contexte des transferts intergénérationnels de fermes familiales avec les avantages normaux. Est-ce exact?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
C'est très bien, je vous remercie.
Je poursuivrai avec un deuxième sujet, qui concerne les amendements. Comme vous l'avez dit, dans le communiqué de presse d'hier le gouvernement a annoncé son intention d'apporter des amendements aux modifications apportées par le projet de loi C‑208. Ce que nous en comprenons, c'est qu'un nouveau projet de loi viendra modifier les changements du projet de loi C‑208, sans toutefois en modifier l'esprit.
Une chose m'étonne dans ce processus. Comme on l'a dit cet avant-midi, la première lecture du projet de loi a été faite le 19 février 2020. Il y a donc eu 527 jours pour passer de la première lecture du projet de loi à sa sanction royale. Comme l'a dit ce matin le légiste, M. Dufresne, presque à chaque étape le gouvernement aurait pu soumettre les amendements qu'il annonce vouloir faire dans un éventuel projet de loi.
D'après les réponses que vous avez données à M. Fast, par exemple, pendant l'étape de l'étude du projet de loi C‑208 au Comité, le gouvernement n'avait pas demandé au ministère des Finances de préparer des amendements au projet de loi C‑208 de façon à fermer les échappatoires fiscales possibles. Est-ce exact?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Excusez-moi, monsieur McGowan. Je crois que je me suis mal fait comprendre. Je voulais dire que c'est aux représentants du gouvernement plutôt qu'aux fonctionnaires ou aux hauts fonctionnaires d'apporter les amendements qui auraient colmaté les inquiétudes que vous avez soulevées auprès du gouvernement concernant ce projet de loi.
Ma question est la suivante. Le gouvernement vous a-t-il demandé de lui préparer des amendements pour colmater les problèmes possibles causés par le projet de loi C‑208, qui auraient pu être apportés, par exemple, lors de l'étude au Comité? Est-ce que le gouvernement vous a demandé de préparer ces amendements?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je commencerai par faire certains commentaires.
Comme je l'ai dit cet avant-midi, je suis convaincu que le communiqué de presse d'hier, qui fait en sorte que le gouvernement reconnaît le projet de loi C‑208 depuis l'octroi de la sanction royale, est lié au fait que le Comité ait été appelé à siéger aujourd'hui pour une rencontre extraordinaire. Je nous félicite encore une fois de notre travail.
Mon questionnement fait suite aux dernières questions que j'ai posées à M. McGowan. Dans le communiqué de presse émis hier, le gouvernement nous a indiqué que le projet de loi C‑208 était devenu une loi et que la loi était la loi, mais qu'il présenterait un nouveau projet de loi pour y apporter des amendements. Puisque nous l'avons étudié pendant 527 jours, je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas suggéré ces amendements au cours du processus d'analyse habituel. C'est long, 527 jours.
De plus, comme cela a été dit, ce n'est pas la première fois que nous avons affaire à un tel projet de loi. Il y a quelques années, M. Emmanuel Dubourg, du Parti libéral, l'avait proposé, ainsi que M, Guy Caron, du NPD, et mon collègue M. Xavier Barsalou‑Duval. Finalement, la fois où M. Maguire l'a présenté fut la bonne, et on a pu le faire adopter.
Il y a eu la sanction royale, mais le gouvernement nel'a pas reconnue, pas plus qu'il n'a reconnu le pouvoir de la Chambre des communes. Puis, il y a eu des menaces, et quand le Comité permanent des finances a décidé de se réunir d'urgence, le gouvernement a finalement reconnu l'entrée en vigueur du projet de loi, tout en indiquant qu'il y apporterait des amendements. Pourquoi ces amendements n'ont-ils pas été présentés au cours du processus législatif, qui a duré 527 jours?
J'ai donc demandé aux témoins convoqués au Comité si le gouvernement les avait mandatés pour préparer des amendements. Je me souviens très bien qu'entre autres, M. McGowan avait dit aux membres du Comité que c'était bien compliqué, qu'il y avait de nombreuses brèches et qu'il fallait régler la question. J'avais alors demandé si le ministère des Finances avait préparé, à la demande du gouvernement, les amendements qui auraient pu être présentés et votés au cours de ces 527 jours.
Maintenant, MM. McGowan et Jovanovic ainsi que Mme Aitken disent qu'il s'agit d'un secret de cabinet et qu'ils ne peuvent pas répondre à cette question. J'en déduis que, si les amendements ne sont pas encore prêts, ils ne sont pas loin de l'être, parce que le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi présenterait ferait état de ces amendements.
On peut penser que le gouvernement a « dormi au gaz » en traînant les pieds et qu'il n'a pas fait son travail, qui aurait été de demander au ministère de préparer les amendements et de les soumettre. Au Comité et à la Chambre, nous avons été capables de travailler ensemble et en harmonie. Je suis certain que, pour l'étude des amendements, il y aurait eu une belle coopération et que cela aurait fonctionné, mais rien de cela n'a été fait. Maintenant, je me demande ce qu'il s'est passé. Je vais vous faire part de mon hypothèse.
Je crois que, dès le printemps dernier, le gouvernement songeait à déclencher les élections, se disant qu'il se moquait bien du projet de loi C‑208, que ce dernier allait mourir au Feuilleton et qu'il y aurait des élections de toute façon. Lorsque la troisième vague de la pandémie est survenue, les libéraux ont constaté que cela ne pourrait pas se faire et qu'ils perdraient la face s'ils déclenchaient les élections au printemps. Puis, il y a eu la sanction royale, qui est considérée comme un dommage collatéral dans le petit jeu de cartes du gouvernement. Les libéraux ne l'avaient pas prévue.
Maintenant que la sanction royale a été octroyée, ils disent que 527 jours ne sont pas suffisants. Ils veulent bien la reconnaître, mais ils ont annoncé la préparation d'un nouveau projet de loi pour effectuer ce qu'ils auraient dû faire au moment approprié. C'est d'un amateurisme profond, que je déplore.
C'étaient mes commentaires. Je n'ai pas de questions.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Bonjour, monsieur le président.
Je salue MM. Bédard et Dufresne.
Je salue également mes collègues et tous les membres de l'équipe qui fait que le Comité peut fonctionner. C'est vraiment agréable de les voir en personne, même si c'est pendant la première semaine des vacances de la construction.
Cela dit, quand il faut y aller, il faut y aller.
Je commencerai par un bref commentaire. Hier, j'ai été ravi de voir le communiqué du ministère des Finances, qui faisait volte-face et revenait sur sa décision. Je crois que l'annonce de la réunion d'urgence de ce comité a pu inciter le ministère à dire que la loi était la loi, comme on a pu le lire dans The Globe and Mail ce matin. Je tire donc mon chapeau à tous les membres du Comité, et en particulier à son président. Je pense qu'ici, nous avons réussi à changer les choses.
Monsieur Dufresne, on parle des droits, des pouvoirs et de l'autorité de la Chambre. Dans le premier communiqué, en quoi ceux-ci n'étaient-ils pas respectés? Comment cela a-t-il pu être corrigé dans le deuxième communiqué, selon vous?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie. C'est très clair.
Au début de votre allocution d'ouverture, vous avez rappelé que vous conseilliez le Parlement, la Chambre, ses comités et les élus, et vous avez dit que c'était un peu ce que faisait le ministère de la Justice pour le gouvernement.
Je vais ajouter un commentaire à saveur éditoriale. Je serais très étonné que les représentants du ministère de la Justice se soient dit que le fait de ne pas inclure de date dans le projet de loi signifiait que le gouvernement pouvait le mettre en vigueur quand il le voulait.
Je pense plutôt que le gouvernement, le premier ministre et son équipe, se sont dit que ce projet de loi ne faisait pas tout à fait leur affaire et qu'ils allaient faire une tentative. Je suis convaincu que le ministère de la Justice n’aurait jamais induit le gouvernement en erreur de la sorte, d'où l'importance de la rencontre d'urgence du Comité aujourd'hui, qui a permis la publication d'un nouveau communiqué de presse, selon moi.
M. Larry Maguire, qui est avec nous, pourra me corriger si je me trompe. Dans un article de Radio-Canada paru hier, on nous rappelle que la première lecture de ce projet de loi C‑208 a eu lieu le 19 février 2020. Nous sommes en 2021. Hier, le journaliste rappelait que 527 jours se seraient écoulés entre la première lecture du projet de loi et sa mise en application à la suite de la sanction royale.
Monsieur Dufresne, pouvez-vous rappeler aux membres du Comité ainsi qu'à celles et ceux qui nous écoutent quelles sont les étapes normales que doit franchir un projet de loi? Aussi, lors de chacune de ces étapes et durant ces 527 jours, quand les représentants du gouvernement auraient-ils pu suggérer des amendements ou des propositions pour rendre le projet de loi conforme à ce qu'ils souhaitaient, tel qu'ils disaient vouloir le faire au moyen d'un projet de loi à venir?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie, c'est très clair.
On constate donc qu'il y a plusieurs étapes à la Chambre et au Sénat où les représentants du gouvernement auraient pu dire que le projet de loi n'était pas parfait et qu'ils auraient préféré y apporter des amendements. Dans le premier communiqué, c'était d'ailleurs la raison que le gouvernement nous donnait pour expliquer le choix de ne pas le mettre en œuvre dès maintenant.
Or il y a eu un délai de 527 jours et, à chaque étape, le gouvernement aurait pu apporter des amendements. Ici, notre gouvernement est minoritaire. Nous pouvons travailler en collaboration, et nous avons vu que c'était vraiment le cas au Comité permanent des finances. C'est là la beauté d'un gouvernement minoritaire où tous les députés du Parlement travaillent ensemble. Or, à ma connaissance, les représentants du gouvernement n'ont soumis aucun amendement. Je dirais qu'ils ont « dormi au gaz », car ils avaient 527 jours pour apporter les modifications qu'ils voulaient.
Je rappellerais aussi qu'une législation semblable existe au Québec et que des balises ont été mises en place en ce qui concerne nos inquiétudes quant à toute la question de l'évasion fiscale. Le ministre des Finances du Québec me rappelait justement que cela fonctionnait bien. Les représentants du gouvernement fédéral ont donc eu tout le temps nécessaire pour s'en inspirer, proposer de mettre en place de telles balises, demander ce que les autres en pensaient, en discuter et inviter des spécialistes ainsi que d'autres témoins au Comité.
À ma connaissance, au Comité, les libéraux n'ont pas convoqué de témoins et n'ont soumis aucun amendement. Ils ont donc vraiment « dormi au gaz » et ils ont raté une occasion. Je suis très content qu'il y ait eu une volte-face au moyen du communiqué d'hier.
Mes questions à MM. Dufresne et Bédard s'arrêtent ici. Leurs réponses éclairent la situation. Je les remercie de leur présence.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais attendre que M. Gerretsen écoute.
Après ce que je viens d'entendre, je veux rappeler des éléments de base. Nous sommes ici parce que quelque chose de très grave s'est produit. Le Parlement a adopté le projet de loi C‑208, qui est extrêmement important. Quand je me suis présenté pour la première fois aux élections, c'est le premier sujet dont on m'a parlé. Des agriculteurs disaient qu'ils devaient choisir entre leur retraite et leurs enfants, qui voulaient reprendre la ferme. Or, comme les agriculteurs allaient perdre leur retraite s'ils la leur vendaient, ils se demandaient quoi faire.
Nous avons vu des députés de chaque formation politique présenter ce projet de loi devant la Chambre. Comme je le disais tantôt, on a réussi à le faire adopter après 527 jours, et il est entré en vigueur. Or le gouvernement a publié un communiqué de presse disant qu'il serait mis en vigueur plus tard. Les libéraux annoncent ainsi leur intention de ne pas respecter la volonté de la Chambre, ce qui est très grave. C'est d'ailleurs pourquoi des députés de chaque parti ont demandé cette rencontre d'urgence du Comité aujourd'hui afin de souligner que ce qui se passe est sérieux.
On se réfère beaucoup au communiqué de presse émis hier après-midi, juste avant la séance du Comité. Je suis convaincu que cette rectification effectuée au moyen du communiqué de presse est directement liée au fait que le Comité permanent des finances a fait son travail et qu'il a annoncé une rencontre d'urgence. C'est très important de rappeler que ce qui est voté au Parlement doit être respecté et que le gouvernement ne peut pas agir en roitelet en ne mettant pas en œuvre ce qui lui plaît moins. Nous vivons dans une démocratie, et cela ne fonctionne pas ainsi.
Je reviens à vous, monsieur Dufresne.
Hier, dans le communiqué de presse, le gouvernement a annoncé son intention d'apporter des modifications en respectant l'esprit du projet de loi. Les libéraux nous ont donné leur parole à ce sujet. Comme ils l'ont dit et tel que vous l'avez répété, cela doit se faire au moyen d'un tout nouveau processus législatif. Bref, il faudra que le Parlement adopte une nouvelle loi.
Est-ce bien le cas?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
En fait...
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
D'accord. Je vous remercie.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous les témoins.
Je vous remercie de vos présentations très intéressantes.
Je commence par un commentaire qui s'adresse à Mme Bissonnette.
Je vous remercie de votre présentation. Vous aviez une question. Elle pourrait même être posée aux hauts fonctionnaires cet après-midi. J'étais ravi d'entendre que nous avions déjà eu la réponse par l'intermédiaire de Mme Bendayan, qui parlait au nom du gouvernement. Elle a donné la garantie aux entreprises qui feront des transferts familiaux que le prochain projet de loi qui amendera le projet de loi C‑208 ne sera pas rétroactif.
Je salue et remercie le gouvernement pour cet engagement qui vient de nous être transmis.
Avant de passer aux questions, j'ai un commentaire à faire en réaction aux échanges que nous avons entendus au cours de cette réunion.
Même si les hauts fonctionnaires du ministère des Finances pouvaient avoir des doutes quant à la mise en vigueur d'un projet de loi, cela n'excuse rien, de mon point de vue. Au cours de l'heure précédente, M. Dufresne, le légiste de la Chambre, est venu nous le dire. Il sait très bien, et tout le monde le sait ici, que quand il n'y a pas de date de mise en œuvre d'un projet de loi, c'est le jour de la sanction royale qu'il devient en vigueur.
M. Dufresne nous a rappelé que le gouvernement, soit la ministre des Finances, le premier ministre et tout le monde au gouvernement, compte sur le ministère de la Justice pour le conseiller en la matière. Il n'y a pas meilleure ressource que le ministère de la Justice pour être conseillé sur le fonctionnement des lois. Tout le monde sait très bien, au gouvernement, que quand il y a sanction royale, la loi est en vigueur, c'est ainsi que cela fonctionne. Si le gouvernement ne le savait pas, les hauts fonctionnaires n'ont aucune excuse et ne peuvent pas dire qu'ils ne le savaient pas. C'est la ministre et le gouvernement qui sont responsables. S'ils ne le savaient pas, ça fait boyscout en culottes courtes et c'est inexcusable. Cela n'a absolument pas sa place.
J'ai un autre commentaire à faire. Selon l'article d'hier de Radio-Canada, entre la première lecture du projet de loi C-208 et la sanction royale, il y a eu 527 jours, c'est-à-dire un an et demi. À chaque étape, lors de la première lecture, de la deuxième lecture, de la troisième lecture, de l'étape du rapport, de l'étude au Comité et au Sénat, le gouvernement aurait pu proposer des amendements. S'il avait fait son travail de gouvernement le moindrement sérieusement et s'il avait dit qu'il avait des craintes quant à l'évasion fiscale — ce qui est tout à fait fondé — pourquoi a-t-il laissé cela aller pendant 527 jours? Ensuite, il décide de faire un nouveau projet de loi et on comprend que ce serait après les élections. Il crée de l'incertitude en disant qu'il va proposer ses amendements. Pourtant, il avait 527 jours pour le faire. Encore une fois, ça fait très boyscout en culottes courtes. C'est vraiment triste.
Mon dernier commentaire avant mes questions est le suivant. Nous avons reçu hier le communiqué qui a rectifié le tir, et la secrétaire parlementaire, Mme Rachel Bendayan, a parlé au nom du gouvernement. Ouf! Nous avons sauvé le projet de loi, il est en vigueur et il va s'appliquer. J'en suis bien content.
Je veux saluer le travail de tous les membres du Comité. C'est, à mon avis, le fait que le Comité soit convoqué d'urgence qui a permis cette rectification de la part du gouvernement. Je tiens particulièrement à tirer mon chapeau au président du Comité.
Je vous remercie de cette convocation, monsieur le président, elle a tout changé.
J'arrive aux questions.
Je commencerai par Mme Bissonnette.
Votre présentation était excellente. On dit que 70 % des agriculteurs du Québec souhaitent une relève familiale. Vous avez une exploitation laitière. Combien vaut une exploitation laitière moyenne quand on prend en compte les champs pour le grain et qu'on inclut tout cela? En moyenne, combien cela vaut-il au Québec?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Vous dites qu'il s'agit de millions de dollars.
Combien cela coûtait-il à un parent de vendre sa ferme à son enfant plutôt que de vendre à un étranger, avant l'adoption de la loi?
Résultats : 1 - 15 de 16120 | Page : 1 de 1075

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes