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PCC (MB)
Merci, monsieur le président.
Par souci de clarté, monsieur McGowan, j'aimerais revenir sur une question qu'un de mes collègues libéraux vous a posée plus tôt dans ce domaine. Vous avez dit que le plan actuel et le message aux propriétaires de petites entreprises sont que le projet de loi C‑208 sera en vigueur, sans amendement, jusqu'au 1er novembre. Pouvez-vous confirmer que tout transfert de petite entreprise à des membres de la famille qui a lieu entre aujourd'hui, ou même entre le 30 juin et le 1er novembre, ne sera pas soumis à l'application rétroactive de tout autre amendement?
Thank you, Mr. Chair.
Just for clarity, Mr. McGowan, I want to go back to a question that one of my Liberal colleagues asked you earlier in this area. You said that the current plan and the message to the small business owners is that Bill C-208 will be in effect, unaltered, until November 1. Can you confirm that any small business transfers to family members that take place between today, or even June 30, and November 1 will not be subject to retroactive application of any further amendments?
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PCC (MB)
Je suppose que ma question portait sur les amendements éventuels, mais un nouveau projet de loi à venir... Nous n'en avons pas un maintenant, parce que c'est une loi, mais un nouveau projet de loi présenté par le gouvernement pourrait‑il être rétroactif?
I guess my question was to do with any amendments, but a new bill coming forward.... We don't have one now, because it's law, but could a new bill coming forward by the government be retroactive?
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PCC (MB)
[Inaudible] être rendues rétroactives et dans un nouveau projet de loi.
[Inaudible—Editor] be made retroactive and in a new bill.
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PCC (MB)
Le gouvernement était censé, comme le disait le communiqué de presse hier, apporter des précisions. C'est le titre qu'on lui a donné, que le gouvernement « clarifie les règles relatives à l'imposition des transferts intergénérationnels d'actions de petites entreprises », et pourtant nous avons cette confusion. Il y a une contradiction. De toute évidence, il y a eu tentative de correction, parce que le gouvernement pensait le 30 juin qu'il pouvait agir rétroactivement et apporter des modifications pour le faire. Maintenant, il dit qu'il ne peut pas — ou ne veut pas. Je pense qu'il y a une grande différence entre « ne peut pas » et « ne veut pas ».
Si vous présentez un nouveau projet de loi, il est évident qu'il pourrait être rétroactif, même si le communiqué de presse est... Les communiqués de presse n'ont pas force de loi. Je suppose que tout ce que je vous demande, c'est si nous pouvons obtenir des éclaircissements à ce sujet.
The government was supposed to be, as the press release said yesterday, clarifying. That was the title put on it, that the government “clarifies taxation for intergenerational transfers of small business shares”, yet we have this confusion. There's a contradiction. Obviously, a correction was tried, because the government thought on June 30 that it could go retroactive and make amendments to do it. Now it's saying it can't—or won't. I think there's a big difference between “can't” and “won't”.
If you bring in a new bill, obviously it could go back retroactively, even if the press release is.... Press releases aren't law. I guess all I'm asking you is whether we can get clarification on that.
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PCC (MB)
Je pense que c'est là que réside le rappel au Règlement. Elle a dit que ce n'est pas leur « intention », pas qu'ils ne le feront pas. Je veux dire que c'est toujours ambigu.
I think therein lies the point of order. She said it's not their “intention”, not that they won't. I mean, it's still ambiguous.
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PCC (MB)
Merci, même si je ne suis pas certain que les choses sont plus claires maintenant.
Monsieur le président, les représentants du ministère des Finances peuvent-ils nous dire s'il y a eu une consultation des avocats du ministère de la Justice pour savoir s'il serait illégal de différer la mise en œuvre du projet de loi C‑208? Je précise qu'après la conversation de ce matin, j'ai utilisé le mot « consultation », et non le mot « avis ».
Thank you. I'm not sure that clarified it.
Mr. Chair, I'd like to ask if the people in the Department of Finance know whether the Justice officials were consulted on the illegality of delaying the implementation of Bill C-208. I'm talking about consultation, not advice, because we went through that this morning.
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PCC (MB)
Oui, monsieur le président, je me pose une question. Pourquoi a‑t‑il fallu presque 20 jours au ministère des Finances pour publier une mise à jour du communiqué? Est‑ce parce que vous avez si aimablement convoqué la réunion d'aujourd'hui ou est‑ce, comme nous l'avons entendu tout à l'heure, parce que le conseil exécutif ou le Cabinet, ou même, comme M. McGowan l'a déjà indiqué, parce que la ministre était aux commandes et a pris la décision? Est‑ce que la décision émane de la ministre, du conseil exécutif ou du Cabinet?
I guess I'm wondering, Mr. Chair, why it took almost 20 days for Finance to provide an updated release here. Was it because you so graciously called this committee meeting today? Was it, as was referred to earlier, a decision made by executive council or cabinet if not, as Mr. McGowan has already answered, that the minister was in charge and made that decision? Was it in fact the minister, or was it in fact executive council or cabinet?
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PCC (MB)
Merci, monsieur le président.
Pour faire suite au commentaire de Mme Bendayan, je trouve important d'ajouter que M. Kelly a pu tenir ces propos obligeants parce que le gouvernement a été forcé de se présenter devant le Comité aujourd'hui.
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir convoqué la réunion. Autrement, il n'y aurait pas eu de communiqué de presse hier.
Un député: [Inaudible]
M. Larry Maguire: Inutile d'essayer de camoufler le fait que le gouvernement est revenu sur la décision prise le 30 juin dans le communiqué de presse publié hier. M. Kelly a tout à fait raison de dire qu'ils sont ravis, mais, comme l'a souligné M. Ste-Marie, le gouvernement s'est battu contre le projet de loi pendant 527 jours. Il s'est battu farouchement. Il n'était pas tout seul...
Si le projet de loi était si bon, pourquoi les députés du parti qui forme le gouvernement n'ont-ils pas voté pour son adoption à la Chambre?
Vous êtes 19, y compris vous, monsieur le président, à avoir constaté que dans vos circonscriptions respectives et dans toutes les circonscriptions du Canada, les petites entreprises représentent le principal employeur du secteur privé.
J'aimerais réitérer que sans l'attention attirée par le projet de loi... Le gouvernement s'y est opposé farouchement jusqu'à hier, quand il s'est rendu compte que ce n'était pas très bien reçu du côté des petites entreprises du Canada et que sa meilleure carte était de revenir sur sa décision.
J'ai quelques brèves questions, monsieur le président. Je sais qu'il nous reste encore un peu de temps.
Monsieur McGowan, avant la publication du communiqué de presse hier, qui nous annonce que la loi, c'est la loi, comme s'il était nécessaire de nous le rappeler... Avez-vous été consultés sur le contenu de la mise à jour?
Thank you, Mr. Chair.
In regard to Ms. Bendayan's comment, I just have to add that the reason Mr. Kelly was able to put out those kind comments was that the government was forced to appear before our committee today.
I want to thank you, Mr. Chair, for calling this meeting, because without it yesterday's press release just wouldn't have happened.
An hon. member: [Inaudible—Editor]
Mr. Larry Maguire: There's no use hiding the fact that the government recused its decision from June 30 in yesterday's press release. Mr. Kelly is quite right to say that they're pleased, but as Mr. Ste-Marie said, for 527 days the government fought this bill, and fought it hard, not only on its own—
If it was such a good bill, why didn't the government members vote for it in the House?
Nineteen of your colleagues, Mr. Chair, you included, got the fact that small businesses in your constituencies, in every constituency in Canada, are the predominant private sector employers in those constituencies.
I just want to reiterate that without the attention brought to this bill.... The government fought this all the way until yesterday, when it decided, well, this isn't very popular among small business people in Canada, so we'd better change our minds on this.
I have just a couple of quick questions, Mr. Chair. I know we still have a bit of time.
Mr. McGowan, before yesterday's press release was issued that stated the obvious, that the law is the law, were you consulted on the language in the updated release?
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PCC (MB)
J'en conclus donc que sans nos hauts cris, le ministère des Finances n'aurait pas publié un communiqué de presse mis à jour. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date exactement vous avez été informés qu'une nouvelle décision politique serait prise?
It goes without saying, then, that if we hadn't put up this fuss, Finance wouldn't have sent out the updated press release. What specific date were you told that a new policy decision was going to be taken?
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PCC (MB)
Il est évident que ce n'était pas avant le 30 juin. Est‑ce que c'est évident, oui ou non?
Obviously it wasn't before June 30. Would that be obvious—yes or no?
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PCC (MB)
À quelle date exactement avez-vous été informés qu'une nouvelle décision politique serait prise?
On what specific date were you told that a new policy decision was going to be taken?
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PCC (MB)
M. McGowan vient d'affirmer que vous en avez été informés.
Peu importe. Il est évident que le gouvernement vous a informés que quelque chose allait se passer, qu'il y aurait cette volte-face. Est‑ce que le Cabinet a dû approuver ce changement d'orientation politique ou la ministre des Finances peut-elle prendre unilatéralement cette décision?
Mr. McGowan just said you were informed.
Anyway, having said that, obviously you were informed by the government that something was going to take place and that this reversal was going to take place. Did cabinet have to approve this new policy direction, or could it solely be made by the Minister of Finance?
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PCC (MB)
Je comprends que le gouvernement n'aime pas le projet de loi C‑208, mais il n'a proposé aucune modification tout au long du processus. Aucune modification n'a été proposée jusqu'ici. Le gouvernement en parle, mais si des modifications sont envisagées, pourquoi ne pas nous les présenter maintenant, pour que nous puissions en discuter dans le cadre de réunions de comité comme celle d'aujourd'hui?
Avez-vous reçu des instructions concernant la présentation de modifications? Vous avez eu 20 ans pour le faire.
You know, I understand that the government doesn't like Bill C-208, but not a single amendment was put forward by the government through this whole process, and now we still don't have amendments. The government is talking about them here, but if there are amendments, why aren't we seeing them now, so that we can discuss them before a committee like today's?
Have you been asked to put forward amendments? You've had 20 years.
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PCC (MB)
Quel pouvoir légal le ministère des Finances a‑t‑il invoqué pour publier le communiqué de presse et annoncer cette réforme de la politique fiscale alors qu'il n'a pas proposé de modifications?
What specific legal authority did Finance use to release and announce this tax policy change without providing amendments?
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