Eh bien, je vous remercie beaucoup. Je tiens également à remercier MM. Boudria et Milliken pour leurs lumières aujourd'hui.
J'aimerais poser une question à Mmes Robinson et Bissonnette. Dans le communiqué du ministère des Finances publié hier — après 527 jours, de lutte contre ce projet de loi, comme mon collègue du Bloc l'a souligné, et 20 jours au cours desquels ils auraient pu dire pourquoi, s'il s'agissait d'un si bon projet de loi, ils n'ont pas voté pour à la Chambre — le titre dit: « Clarifier les règles relatives à l'imposition des transferts intergénérationnels d'action de petites entreprises ». La vice-première ministre reconnaît qu'il s'agit d'une loi. Tout le monde le savait, sauf son propre caucus. Je pense que cela n'a rien de nouveau.
Cependant, il y a toujours un doute ici. J'ai déjà reçu des appels téléphoniques à ce sujet. On me disait: « Eh bien, nous savons que c'est maintenant une loi », mais le communiqué dit aussi que « les modifications à venir visent à s'assurer qu'elle facilite les véritables transferts intergénérationnels et qu'elle n'est pas utilisée à des fins de planification fiscale artificielle ». À propos du mot « véritables », je tiens à demander à mes collègues du secteur de l'agriculture, ce qu'elles en pensent, car cela s'applique à toutes les petites entreprises. Le gouvernement a voulu retirer les autres 97 %, autres que l'agriculture et la pêche, du projet de loi au Sénat sous ce rapport. L'utilisation du mot « véritables » me porte à croire que le gouvernement ne croit pas qu'un grand nombre de ces transferts sont véritables, et qu'il pense qu'il peut y avoir des intentions cachées derrière eux. Il en va de même pour « n'est pas utilisé à des fins de planification fiscale artificielle », alors que le gouvernement sait pertinemment que l'ARC peut contrôler n'importe qui à n'importe quel moment.
Ce qui est douteux dans toute cette affaire de présentation de modifications et de dépôt du projet de loi, c'est qu'on indique aussi que ces mesures s'appliqueraient à compter du 1er novembre prochain ou de la date de publication de la version définitive de la Loi, selon la dernière éventualité. Ma question est la suivante: pensez-vous que cela se produira un jour? La dernière éventualité pourrait se situer dans deux décennies, dans six ans ou quatre ans. J'estime que la porte est grande ouverte pour que le gouvernement poursuive sur sa lancée des six dernières années, c'est‑à‑dire ne rien faire à cet égard.
Je pense que les quatre points de la déclaration qu'il a publiée hier sont aussi une source de grand malentendu — de la part du gouvernement dans ce cas particulier, et non du ministère des Finances — sur le fait que ces entreprises ne diffèrent en rien de toutes les autres petites entreprises, que l'agriculture et la pêche sont des activités identiques à celles de toutes les autres petites entreprises. Ils parlent de dépouiller ces petites entreprises de leur richesse, mais ils n'y font référence que s'il s'agit d'une ferme ou d'une entreprise familiale, et non d'une entreprise vendue à un parfait inconnu. Ces choses me préoccupent beaucoup, en tant qu'ancien agriculteur et dirigeant agricole de l'Ouest canadien, ou dans tout le Canada, d'ailleurs.
Je me demande simplement si vous pourriez nous parler de ces points.