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Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, M. Fast vient de dire, à brûle-pourpoint, « Vous êtes affreux. » Peut‑il expliquer à qui il fait allusion? S'agit‑il des fonctionnaires du ministère qui sont devant nous? Si oui, il doit s'excuser pour ce commentaire.
With all due respect, Mr. Chair, Mr. Fast just said, off the cuff, “You guys are awful.” Can he explain who he is referring to? Is it the departmental officials who are before us? If so, he owes an apology for that comment.
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier les trois fonctionnaires de notre ministère des Finances de leur présence aujourd'hui. Je leur suis très reconnaissante d'être ici pour répondre à nos questions.
J'aimerais commencer par éclaircir certaines choses, car je crois qu'il est important que cela figure au compte rendu. Pourriez-vous expliquer la différence entre l'entrée en vigueur et l'application?
Thank you so much, Mr. Chair.
I want to thank the three officials from our Department of Finance for being here today. I really appreciate their being here to answer our questions.
I want to start off by clarifying a couple of things, because I think it's important to have this on the record. Could you please explain the difference between coming into force and application, or coming into effect?
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Je suis désolée, mais il ne reste plus que deux minutes et je dois passer à d'autres questions. Je vous remercie de votre réponse.
Je vais y aller très vite. Quelle était l'intention du communiqué de presse du 30 juin? S'agissait‑il de modifier la date d'entrée en vigueur, la date à laquelle le projet de loi C‑208 est entré en vigueur?
Thank you. I'm sorry, but it's past two minutes now, and I have to get to a few more questions. I appreciate your response.
I'll get to it very quickly. What was the intention behind the June 30 news release? Was it to change the coming-into-force date, the date on which Bill C-208 came into law?
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Il entrerait en vigueur, mais les modifications seraient appliquées après le 1er janvier 2022, selon le communiqué de presse.
It would go into effect, but the amendments would be applied after January 1, 2022, according to the news release.
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Si je suis actuellement propriétaire d'une ferme familiale et que je décide de la vendre à ma fille, et que cette transaction a lieu au cours du prochain mois, que se passe‑t‑il réellement? Est‑ce que le projet de loi C-208 s'applique, ou est‑ce que tout ce qui est adopté ou présenté à partir du 1er novembre est rétroactif aux ventes effectuées après le 29 juin?
If I own a family farm right now and I decide I'm going to sell it to my daughter, and that transaction happens over the next month, what actually happens? Does Bill C-208 apply, or is whatever is passed or introduced as of November 1 retroactive to sales after June 29?
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Si je vendais une ferme à ma fille en ce moment, le projet de loi C-208 s'appliquerait‑il, y compris les modifications que nous apporterons aux dispositions relatives à l'impôt sur le revenu après le 1er novembre?
If I sold a farm to my daughter right now, would Bill C-208 apply, including whatever amendments we actually make for the income tax provisions that we introduce after November 1?
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Je comprends bien, merci.
J'ai une autre question. Comme vous le savez, monsieur McGowan, le projet de loi qui a finalement été adopté... C'est en fait après avoir été présenté pour la troisième fois à la Chambre des communes qu'il a été adopté. Il a été débattu pendant probablement une dizaine d'années au sein du ministère des Finances. Nous savons que les États-Unis et le Québec ont déjà un modèle qui fonctionne. Pourquoi faut‑il tant de temps pour combler les lacunes cernées?
I'm actually clear on that, thank you.
I have another question. As you know, Mr. McGowan, the bill that finally passed.... It's actually after the third time of being introduced into the House of Commons that it has passed. It's been discussed for probably around 10 years within the finance department. We know that the U.S. and Quebec already have a model that works. Why is it taking so long to address the loopholes we've identified?
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Je vous remercie.
Thank you.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais reculer un peu et revenir sur l'historique de ce projet de loi. Comme Mme Dzerowicz l'a mentionné, il y a eu plusieurs itérations. Je parle bien sûr de la version du NPD, le projet de loi C-274, contre lequel le gouvernement actuel a voté et dont on nous a dit qu'il ne serait pas adopté.
Cependant, après les élections, dans le budget 2019, il a été indiqué qu'un texte de loi semblable serait présenté pour aider les agriculteurs, les petites entreprises et les entreprises de pêche, et en fait, cela figurait également dans la lettre de mandat du premier ministre à la ministre.
Pouvez-vous indiquer à ce comité quels plans et quelles directives ont été reçus du gouvernement, de la ministre et du Cabinet du premier ministre, pour la présentation de ce projet de loi? Je crois, pour poursuivre dans la même veine que mon collègue M. Ste-Marie, qu'avec tout ce temps et ces plans en place, pourquoi un grand nombre des amendements proposés dans le cadre du projet de loi C-208 n'ont-ils pas été préparés en vue de leur adoption?
Thank you, Mr. Chair.
I want to back things up a little and go back into the history of this bill. As Ms. Dzerowicz mentioned, there were several iterations of it. Of course I refer to the NDP version of this, Bill C-274, which was actually voted against by this government, and which we were told would not pass.
However, after the election, in budget 2019, it was indicated that a similar piece of legislation would come forward to help farmers, small businesses and fishing businesses, and in fact it was also in the minister's mandate letter from the Prime Minister.
Can you indicate to this committee what plans and what directions were received from government, from the minister as directed by the PMO, to put forward this legislation? I think, to build upon what my colleague Mr. Ste-Marie was discussing, with all of that time and with those plans in place, why were a lot of the amendments that came forward under Bill C-208 not prepared for legislation?
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
C'est à celui qui est autorisé à répondre.
That's for whoever is allowed to answer.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Je comprends cela, et je comprends la réponse qui a été donnée précédemment. Cependant, je dirais que c'est en fait l'inverse, n'est‑ce pas? Il s'agit d'une directive du gouvernement — par l'intermédiaire de la ministre, d'un mandat ultérieur et du budget 2019 — et on vous a dit de la présenter en fonction d'une loi en cours ou à venir prévue par le gouvernement. Cela irait dans l'autre sens.
I appreciate and understand that, and I understand the response that was given previously. However, I would argue that this is actually the other way, right? This is direction from the government—coming through the minister, coming through a mandate later and coming through budget 2019—and you were told to put it forward in terms of ongoing or upcoming legislation that the government had in its plans. It would be going the other way.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
D'accord. C'est tout à fait juste.
Pouvons-nous alors parler des amendements précis qui sont proposés et qui figuraient dans le communiqué de presse récemment publié dans lequel des précisions ont été apportées? Je crois comprendre que le gouvernement a dit que les parents pouvaient déjà vendre à leurs enfants en franchise d'impôt, en utilisant l'exonération cumulative des gains en capital, avant que le projet de loi C‑208 ne soit présenté. Est‑ce vrai ou faux? Je crois que c'était dans un discours de M. Gerretsen, en fait, lorsqu'il parlait du projet de loi C‑208.
Okay. That's fair enough.
Could we then discuss those specific amendments that are being brought forward and that were in the newly released press release in which clarification was provided? It's my understanding that the government said that parents could already sell to their children on a tax-free basis, using a lifetime capital gains exemption, before this Bill C-208 was brought forward. Is that true or is that false? I believe it was in a speech from Mr. Gerretsen, actually, when he was discussing Bill C-208.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
L'une des exigences ou des modifications apportées était qu'il fallait prévoir suffisamment de temps et un échéancier précis pour cette transition afin de s'assurer que c'est une transaction légitime... C'est l'idée d'une vente légitime à un enfant. Dans le projet de loi C‑208, il est également indiqué que la personne qui reçoit le don de cet agriculteur ou de cette petite entreprise doit en être propriétaire pendant cinq ans. Pourquoi cela ne suffit‑il pas dans le projet de loi C‑208?
One of the requirements or the amendments being made was that enough time and a specific timeline be put forward for that transition to ensure that it was a legitimate.... It's the idea of a legitimate sale to a child. Within that Bill C-208 legislation, it also says, though, that the person receiving the gift of this farmer or small business would have to own it for five years. Why is that not good enough within the Bill C-208 legislation?
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Eh bien, c'est tout simplement déroutant. Là où ces amendements ne font pas... Ils semblent faire ce qui se fait déjà, et si ce n'est pas... C'est qu'on croit qu'en fin de compte, ces familles et ces enfants essaient de saper le gouvernement, de profiter des échappatoires fiscales. Je trouve intéressant que le gouvernement soit maintenant si déterminé à éliminer les échappatoires fiscales alors qu'il ne l'était pas auparavant. Cependant, il semble qu'une grande partie de ces mesures ont déjà été prises et que ces amendements sont peut-être redondants.
Well, it's just confusing. Where these amendments don't.... They seem to do what's already being done, and if not.... It's that there's a belief that ultimately these families and these children are trying to undermine the government, to take advantage of tax loopholes. I find it interesting that the government now is so interested in closing tax loopholes where it wasn't before. However, it seems that a lot of this was already done and that these amendments may be redundant.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Merci aux fonctionnaires.
Monsieur le président, je vais partager mon temps avec M. Gerretsen.
Thank you, Chair.
Thank you to the officials.
Mr. Chair, I will be splitting time with Mr. Gerretsen.
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