Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 35923
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord saluer tous les témoins et les remercier de leur présence.
Avant de poser mes questions, je tiens à rappeler l'importance du travail que tous les employés et les hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont accompli pendant la pandémie. Nous avons beaucoup siégé, au Comité, et nous y avons souvent reçu des témoins du ministère. Ils ont réalisé un travail extraordinaire pour sauver l'économie. Je leur tire mon chapeau et je les remercie encore une fois de tout ce qu'ils ont fait.
Mes questions vont s'adresser à M. McGowan.
À la suite du communiqué de presse émis hier et de ce qu'a dit Mme Bendayan un peu plus tôt, tout était clair dans mon esprit. Or les réponses, les précisions et les clarifications que vous avez fournies à Mme Dzerowicz m'ont embrouillé l'esprit. Je voudrais donc vous poser la question suivante, encore une fois.
Depuis que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑208, au mois de juin, des parents qui vendent leur ferme ou une autre entreprise à leurs enfants le font-ils en vertu de ce qui est inscrit dans le projet de loi C‑208? Est-ce bien le cas?
Thank you, Mr. Chair.
I'd like to welcome the witnesses and thank them for being with us today.
Before I get to my questions, I want to recognize the important work that senior officials and all employees at the Department of Finance have done during the pandemic. This committee met often, and we regularly heard from department officials. They have done incredible work to save the economy. I want to commend them and thank them again for all their hard work.
My questions are for Mr. McGowan.
After yesterday's news release and Ms. Bendayan's earlier comments, everything was clear in my mind, but the answers, details and clarifications you gave Ms. Dzerowicz confused me. Therefore, I'm going to ask you the same question.
Since Bill C‑208 received royal assent in June, the provisions in Bill C‑208 have applied in the case of parents who sell their farm or family business to their son or daughter. Is that correct?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie.
Mme Julie Bissonnette, de la Fédération de la relève agricole du Québec, voulait que nous vous posions cette question. Ma collègue Mme Dzerowicz et moi-même l'avons donc posée. Votre réponse est claire et je vous en remercie.
Toutefois, un élément de la réponse que vous avez donnée à ma collègue m'a inquiété, et vous venez de le répéter en réponse à ma question. Vous dites que c'est ainsi depuis la publication du communiqué d'hier. Or, cet avant-midi, le légiste de la Chambre et les anciens représentants de la Chambre sont venus nous rappeler que, en fait, il en est ainsi dès que la sanction royale est accordée, peu importe le communiqué de presse publié. Le communiqué de presse d'hier l'a précisé de nouveau, mais, depuis que le projet de loi C‑208 a obtenu la sanction royale, les entreprises peuvent être vendues dans le contexte des transferts intergénérationnels de fermes familiales avec les avantages normaux. Est-ce exact?
Thank you.
Julie Bissonnette of the Fédération de la relève agricole du Québec wanted us to ask you that question. Both my fellow member Ms. Dzerowicz and I have asked it now. You gave a clear answer, which I appreciate.
Nevertheless, something you said in response to my fellow member's question worried me, and you said it again when you answered my question. You said that it has been that way since yesterday's news release. This morning, however, the law clerk for the House of Commons and former members of the House told the committee that it has actually been that way since the bill received royal assent, regardless of what the news release said. Yesterday's news release reiterated that fact. However, since Bill C‑208 received royal assent, it has been possible to sell a business for the purposes of an intergenerational transfer of a family farm with the usual rights and benefits. Is that correct?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
C'est très bien, je vous remercie.
Je poursuivrai avec un deuxième sujet, qui concerne les amendements. Comme vous l'avez dit, dans le communiqué de presse d'hier le gouvernement a annoncé son intention d'apporter des amendements aux modifications apportées par le projet de loi C‑208. Ce que nous en comprenons, c'est qu'un nouveau projet de loi viendra modifier les changements du projet de loi C‑208, sans toutefois en modifier l'esprit.
Une chose m'étonne dans ce processus. Comme on l'a dit cet avant-midi, la première lecture du projet de loi a été faite le 19 février 2020. Il y a donc eu 527 jours pour passer de la première lecture du projet de loi à sa sanction royale. Comme l'a dit ce matin le légiste, M. Dufresne, presque à chaque étape le gouvernement aurait pu soumettre les amendements qu'il annonce vouloir faire dans un éventuel projet de loi.
D'après les réponses que vous avez données à M. Fast, par exemple, pendant l'étape de l'étude du projet de loi C‑208 au Comité, le gouvernement n'avait pas demandé au ministère des Finances de préparer des amendements au projet de loi C‑208 de façon à fermer les échappatoires fiscales possibles. Est-ce exact?
Very good. Thank you.
Now I'm going to move on to another topic; it has to do with the amendments. As you said, in yesterday's news release, the government announced its intentions to make changes to the amendments set out in Bill C‑208. It is our understanding that a new bill will be introduced to amend the changes contained in Bill C‑208, without altering the bill's intent.
Something about this whole process surprises me. As we heard this morning, the first reading of the bill took place on February 19, 2020. That means the period between when the bill was given first reading and when it received royal assent was 527 days. As Mr. Dufresne, the law clerk, pointed out this morning, at almost every stage of the legislative process, the government could have brought forward the amendments it is now saying it will introduce in a future bill.
I gather from the answers you gave Mr. Fast that, when Bill C‑208 was at committee stage, the government had not asked the Department of Finance to draft amendments to the bill that would close the potential tax loopholes. Is that correct?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Excusez-moi, monsieur McGowan. Je crois que je me suis mal fait comprendre. Je voulais dire que c'est aux représentants du gouvernement plutôt qu'aux fonctionnaires ou aux hauts fonctionnaires d'apporter les amendements qui auraient colmaté les inquiétudes que vous avez soulevées auprès du gouvernement concernant ce projet de loi.
Ma question est la suivante. Le gouvernement vous a-t-il demandé de lui préparer des amendements pour colmater les problèmes possibles causés par le projet de loi C‑208, qui auraient pu être apportés, par exemple, lors de l'étude au Comité? Est-ce que le gouvernement vous a demandé de préparer ces amendements?
Pardon me, Mr. McGowan. I don't think I made myself clear. I meant that it was up to members of the government, not public servants or senior officials, to bring forward amendments that would have addressed the concerns you raised with the government regarding this bill.
My question is this. Did the government ask you to draft amendments to rectify the potential problems resulting from Bill C‑208, amendments that could have been proposed when the bill was being studied by the committee? Did the government ask you to draft such amendments?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je commencerai par faire certains commentaires.
Comme je l'ai dit cet avant-midi, je suis convaincu que le communiqué de presse d'hier, qui fait en sorte que le gouvernement reconnaît le projet de loi C‑208 depuis l'octroi de la sanction royale, est lié au fait que le Comité ait été appelé à siéger aujourd'hui pour une rencontre extraordinaire. Je nous félicite encore une fois de notre travail.
Mon questionnement fait suite aux dernières questions que j'ai posées à M. McGowan. Dans le communiqué de presse émis hier, le gouvernement nous a indiqué que le projet de loi C‑208 était devenu une loi et que la loi était la loi, mais qu'il présenterait un nouveau projet de loi pour y apporter des amendements. Puisque nous l'avons étudié pendant 527 jours, je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas suggéré ces amendements au cours du processus d'analyse habituel. C'est long, 527 jours.
De plus, comme cela a été dit, ce n'est pas la première fois que nous avons affaire à un tel projet de loi. Il y a quelques années, M. Emmanuel Dubourg, du Parti libéral, l'avait proposé, ainsi que M, Guy Caron, du NPD, et mon collègue M. Xavier Barsalou‑Duval. Finalement, la fois où M. Maguire l'a présenté fut la bonne, et on a pu le faire adopter.
Il y a eu la sanction royale, mais le gouvernement nel'a pas reconnue, pas plus qu'il n'a reconnu le pouvoir de la Chambre des communes. Puis, il y a eu des menaces, et quand le Comité permanent des finances a décidé de se réunir d'urgence, le gouvernement a finalement reconnu l'entrée en vigueur du projet de loi, tout en indiquant qu'il y apporterait des amendements. Pourquoi ces amendements n'ont-ils pas été présentés au cours du processus législatif, qui a duré 527 jours?
J'ai donc demandé aux témoins convoqués au Comité si le gouvernement les avait mandatés pour préparer des amendements. Je me souviens très bien qu'entre autres, M. McGowan avait dit aux membres du Comité que c'était bien compliqué, qu'il y avait de nombreuses brèches et qu'il fallait régler la question. J'avais alors demandé si le ministère des Finances avait préparé, à la demande du gouvernement, les amendements qui auraient pu être présentés et votés au cours de ces 527 jours.
Maintenant, MM. McGowan et Jovanovic ainsi que Mme Aitken disent qu'il s'agit d'un secret de cabinet et qu'ils ne peuvent pas répondre à cette question. J'en déduis que, si les amendements ne sont pas encore prêts, ils ne sont pas loin de l'être, parce que le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi présenterait ferait état de ces amendements.
On peut penser que le gouvernement a « dormi au gaz » en traînant les pieds et qu'il n'a pas fait son travail, qui aurait été de demander au ministère de préparer les amendements et de les soumettre. Au Comité et à la Chambre, nous avons été capables de travailler ensemble et en harmonie. Je suis certain que, pour l'étude des amendements, il y aurait eu une belle coopération et que cela aurait fonctionné, mais rien de cela n'a été fait. Maintenant, je me demande ce qu'il s'est passé. Je vais vous faire part de mon hypothèse.
Je crois que, dès le printemps dernier, le gouvernement songeait à déclencher les élections, se disant qu'il se moquait bien du projet de loi C‑208, que ce dernier allait mourir au Feuilleton et qu'il y aurait des élections de toute façon. Lorsque la troisième vague de la pandémie est survenue, les libéraux ont constaté que cela ne pourrait pas se faire et qu'ils perdraient la face s'ils déclenchaient les élections au printemps. Puis, il y a eu la sanction royale, qui est considérée comme un dommage collatéral dans le petit jeu de cartes du gouvernement. Les libéraux ne l'avaient pas prévue.
Maintenant que la sanction royale a été octroyée, ils disent que 527 jours ne sont pas suffisants. Ils veulent bien la reconnaître, mais ils ont annoncé la préparation d'un nouveau projet de loi pour effectuer ce qu'ils auraient dû faire au moment approprié. C'est d'un amateurisme profond, que je déplore.
C'étaient mes commentaires. Je n'ai pas de questions.
Thank you, Mr. Chair.
I want to start with a few comments.
In yesterday's news release, the government recognized that Bill C‑208 has been law since it received royal assent. As I said this morning, I have no doubt that yesterday's news release had to do with the fact that the committee was recalled for a special meeting today. Again, hats off to us.
My concerns stem from the questions I asked Mr. McGowan last time. In yesterday's news release, the government stated that Bill C‑208 had become law and that the law was the law, but the government also indicated that it would bring forward new legislation to amend the bill. Since the bill was studied for 527 days, I'm wondering why the government did not propose the amendments during the usual examination process. Five hundred and twenty-seven days is a long time.
What's more, as has been mentioned, this isn't the first time Parliament has considered a bill like this. A few years ago, Liberal member Emmanuel Dubourg proposed similar legislation, as did the NDP's Guy Caron, not to mention my fellow Bloc Québécois member Xavier Barsalou‑Duval. Mr. Maguire's version was the one that finally took and got passed by Parliament.
Although the bill received royal assent, the government did not recognize it as law, just as the government did not recognize the authority of the House of Commons. Threats were made, and the Standing Committee on Finance decided to hold an emergency meeting. That was when the government finally acknowledged the application date of the bill, while indicating that it would bring forward amendments. Why were those amendments not brought forward during the legislative process, which lasted 527 days?
I asked the witnesses who were called before the committee whether the government had instructed them to draft amendments. I recall quite clearly that Mr. McGowan, among others, told the committee members that it was rather complicated, that numerous loopholes existed and that they needed to be closed. I then asked whether the Department of Finance had prepared, at the government's behest, amendments that could have been brought forward, voted on and adopted during that 527‑day period.
Now, Mr. McGowan, Mr. Jovanovic and Ms. Aitken are saying that it is a matter of cabinet confidence and that they can't answer the question. My guess is that, if the amendments aren't ready yet, they will be soon, since the government announced that a bill containing the amendments was on the way.
The government could be accused of being asleep at the wheel, because it dragged its feet and did not do what it should have—instruct the department to draft the amendments and bring them forward. On the committee and in the House, we were all able to work together harmoniously. I have no doubt that, had we studied the amendments, the level of co‑operation would have been high and the process would have been fruitful, but that was not the case. That makes me wonder what happened. Here's my theory.
I think that, back in the spring, the government was considering calling an election, not caring too much about Bill C‑208—figuring it would die on the Order Paper. An election was coming, anyhow. When the third wave of the pandemic hit, the Liberals realized that they couldn't do as they had planned; they would lose face if they called an election in the spring. Subsequently, the bill received royal assent, which was seen as collateral damage in the government's little game of cards. The Liberals weren't expecting it.
Now that the bill has received royal assent, they are saying 527 days was not enough time. They want to recognize the changes, but announced that they were going to bring forward new legislation to do what they should have done when the time was right. The level of ineptitude is astounding, and I have a real problem with that.
Those are my comments. I have no questions.
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. S'agit‑il d'une question hypothétique? Nous demandons aux fonctionnaires de préciser l'intention du gouvernement en ce qui concerne le communiqué de presse d'hier indiquant que nous présenterions des mesures de protection et des modifications à la Loi.
J'ai précisé ce matin qu'il n'est pas dans l'intention du gouvernement de présenter une quelconque loi d'exécution rétroactive. Je ne sais pas pourquoi nous demandons aux fonctionnaires quelque chose qu'ils ne contrôlent pas.
On a point of order, Mr. Chair, is this a hypothetical question? We are asking officials to speak on behalf of what the government intention is with respect to the press release of yesterday indicating that we would introduce safeguard measures and amendments to the legislation.
I clarified this morning that it is not the government's intention to bring any legislation retroactively. I'm not sure why we're asking officials for something that they do not control.
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je voudrais poursuivre la discussion amorcée avec M. McGowan. En tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, je travaille de près avec les entrepreneurs depuis déjà deux ans.
Mon impression, monsieur McGowan, et j'espère que nous sommes sur la même longueur d'onde, est que nos entrepreneurs travaillent d'arrache-pied. Ils mettent les bouchées doubles pour garder la tête hors de l'eau. Ils veulent bien entendu que leur entreprise prenne de l'expansion, mais ils veulent le faire dans les règles. Cela dit, je conviens, à titre d'avocate, que notre législation fiscale doit être révisée de temps à autre pour nous assurer que les garanties sont suffisantes et ne permettent pas aux avocats les plus chevronnés d'y trouver des échappatoires. Je crois que vous conviendrez avec moi qu'il y a très peu de pommes pourries dans la communauté de la petite entreprise. Je trouve important de préciser, encore une fois, que non seulement cette communauté serait consultée, comme vous l'avez dit plus tôt, monsieur McGowan, mais que le gouvernement n'appliquerait pas les modifications de la législation fiscale rétroactivement.
Vous avez mentionné à quelques reprises que des modifications ne seront pas instaurées avant le 1er novembre. Je tiens à préciser qu'elles ne seront pas instaurées d'ici à la fin d'octobre, comme vous l'avez dit. Il est clair que rien ne se passera avant le 1er novembre, mais, comme il est indiqué dans le communiqué de presse, il se pourrait aussi que ce soit plus tard, soit à la date de publication de l'avant-projet final. Avez-vous la même compréhension que moi?
Thank you, Mr. Chairman.
Actually, I will pick up on the point you just raised with Mr. McGowan. Certainly, as Parliamentary Secretary to the Minister of Small Business, I've been working very closely with entrepreneurs over the last two years now.
It is my impression, Mr. McGowan, and I hope yours as well, that our entrepreneurs here in Canada are extremely hard-working. They are working double time in order to keep their heads above water. They are intent on growing their business and also intent on following the rules. I appreciate, though, as a lawyer, that our tax legislation needs to be reviewed every once in a while to ensure that we have the necessary safeguard measures in place so that very experienced tax lawyers are not finding loopholes. There are very few bad actors, and I hope you will agree with me, among our small business community. I thought it would be important for me to clarify once again that not only would the small business community be consulted, as you were discussing earlier, Mr. McGowan, but also the government would not be applying any changes to tax legislation retroactively.
You mentioned a number of times the date of November 1 as being the earliest date on which changes might be introduced. I would also like you to clarify that it's not actually between now and the end of October, as you mentioned. Really, November 1 is the earliest possible date, but as the press release states, it could also be up until the date of publication of the final draft legislation, which could in fact be later. Is that your understanding?
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Bien entendu, comme vous l'avez souligné, mais il faut le répéter, ce serait sujet à l'approbation parlementaire. Le projet de loi devra être adopté par la Chambre des communes, conformément au principe de la suprématie du Parlement.
Of course, as you mentioned, but it bears repeating, that would be subject to parliamentary approval. We would have to pass this legislation in the House of Commons, which is dependent, again, on parliamentary supremacy.
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Là encore, même si cela peut paraître évident, je voudrais que ce soit bien clair que nos petites entreprises ne seront pas prises au dépourvu par une quelconque mesure instaurée par le gouvernement puisqu'elles seront parties prenantes du processus de consultation dont vous venez de parler.
Again, it may seem obvious but I would like to confirm: Our small business community won't be taken by surprise by anything the government may introduce, because they will be intimately involved in this consultation process that you mentioned a few moments ago.
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Merci, monsieur McGowan.
Je ne veux pas m'étendre sur ce que M. Fragiskatos a très éloquemment expliqué tout à l'heure, mais je crois que la question a été bien circonscrite. Nous savons maintenant que les modifications de la législation fiscale pour ce qui concerne les transferts intergénérationnels sont entrées en vigueur le 30 juin. Toutefois, je crois vous avoir entendu dire plus tôt qu'il arrive souvent que des modifications fiscales prennent seulement effet l'année d'imposition suivante. De toute évidence, ce n'est pas le cas — je le mentionne pour ce que soit parfaitement clair — pour les modifications dont nous parlons aujourd'hui. Cela dit, pourriez-vous nous en dire davantage concernant le travail que l'ARC doit faire en arrière-plan en vue de l'application de ces modifications à la législation fiscale, et les raisons pour lesquelles, même si cela ne concerne pas les modifications qui nous occupent ici, l'application commence seulement l'année suivante?
Thank you, Mr. McGowan.
Not to further belabour the point that Mr. Fragiskatos very eloquently stated earlier, the issue, I think, has been clarified. We now understand that these amendments to tax legislation for intergenerational transfers came into force on June 30. However, I thought I heard you say earlier in your testimony that some tax changes often come into effect in a new tax year. Obviously, that is not the case—to be perfectly clear—with the changes we're discussing here in committee today, but could you elaborate a bit on how the CRA perhaps needs to work in the background in order to prepare for these modifications to tax legislation, and on why it is that in some cases, although not this one, the application date would be in a new fiscal year?
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je vais demander un peu d'indulgence de votre part. Certaines questions que je vais poser vous sembleront redondantes, mais il est important de les poser en français aux fonctionnaires. Je vais donc poser de nouveau certaines questions.
Je vais d'abord faire un rappel.
Thank you, Mr. Chair.
I would ask you to indulge me, since some of my questions may seem redundant. It's important, however, that they be put to the department officials in French. That means I will be asking some of the same questions that have already been asked.
I want to begin with a reminder.
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Merci.
Nous ne nous réunissons pas à cause du communiqué de presse publié hier, mais plutôt parce qu'un communiqué de presse diffusé le 30 juin 2021 indiquait que « le projet de loi C‑208 apporte des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais ne contient pas de date d'entrée en vigueur ». Cela vous a choqué aussi, monsieur le président. De plus, il y est mentionné que « le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d'imposition, soit le 1er janvier 2022 ». C'est à cause de ce communiqué de presse que nous avons convoqué les membres du Comité et que nous nous sommes réunis ici aujourd'hui.
Hier, le gouvernement a réalisé qu'il y aurait une séance du Comité aujourd'hui et qu'il risquait de perdre la face. Il a décidé de présenter un nouveau communiqué de presse pour se dédire de celui publié le 30 juin. Malheureusement, il est impossible d'effacer un communiqué de presse. Celui du 30 juin existe toujours. Vous l'avez vu, tout comme moi et beaucoup de gens du milieu des petites entreprises et du domaine agricole. Ils ont été offusqués et choqués de constater que le gouvernement ne voulait pas mettre en œuvre un projet de loi qui avait été adopté par les deux Chambres et qui avait reçu la sanction royale. Malheureusement, le 30 juin, il semble que le gouvernement ait décidé de ne pas adopter ce projet de loi parce qu'il avait été déposé par un député conservateur, cette fois-ci. Il a jugé que ce projet de loi était dangereux et qu'il ne fallait pas donner de crédit aux partis de l'opposition. Malheureusement, c'est un fait: ce projet de loi a été adopté.
Heureusement, nous avons appris hier que le projet de loi s'appliquait. Cependant, nous devons savoir ce qui s'est passé le 30 juin et ce qui a fait que nous sommes réunis ici en plein été, pendant les vacances de la construction, pour parler de la décision du gouvernement de nuire aux fermes familiales et aux petites entreprises.
Ma question s'adresse à M. McGowan. On la lui a posée à plusieurs reprises.
Tout à l'heure, vous avez dit que la ministre avait pris sa décision. Pouvez-vous nous dire le nom de cette ministre qui a pris la décision dont vous parliez?
Thank you.
We are not gathered today because of a news release that came out yesterday. We are actually here because of a June 30, 2021 news release that said, and I quote, “Bill C‑208 makes amendments to the Income Tax Act but does not include an application date.” You found that shocking as well, Mr. Chair. According to that same news release, “The government proposes to introduce legislation to clarify that these amendments would apply at the beginning of the next taxation year, starting on January 1, 2022.” It is on account of that news release that the committee was recalled and we are here today.
Yesterday, the government realized that the committee was going to meet today and that, as a result, the government was probably going to look bad. It opted to put out another news release to retract what it said in the June 30 news release. Unfortunately, the government can't undo a news release. The one put out on June 30 still exists. You and I saw it, as did a whole lot of people in the small business sector and farming world. They were shocked and upset to learn that the government had no desire to implement a bill that had received royal assent and been passed by both Houses. Unfortunately, on June 30, the government apparently decided not to implement the bill because it had come from a Conservative member this time around. The government saw the bill as dangerous and wanted to avoid giving the opposition parties any credit. Too bad for the government that the bill was passed. That is a fact.
The good news is we found out yesterday that the changes in the bill did apply in law. Nevertheless, we need to know what happened on June 30 and why we are meeting today, in the middle of the summer, during the construction holidays, to discuss the government's decision to hurt family farms and small businesses.
My question is for Mr. McGowan, and it has been put to him a number of times.
Earlier, you said that the minister made her decision. Can you tell us the name of the minister who made the decision you were referring to?
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Monsieur Jovanovic, pouvez-vous confirmer que M. McGowan a dit tout à l'heure:
« La ministre a pris sa décision. »
Mr. Jovanovic, will you confirm that Mr. McGowan said this earlier:
“The minister made her decision.”
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Monsieur le président, la question est claire.
Tout à l'heure, M. McGowan a dit:
« La ministre a pris sa décision. »
Monsieur Jovanovic, confirmez-vous que ce sont les propos de votre collègue?
Mr. Chair, the question is clear.
Earlier, Mr. McGowan said this:
“The minister made her decision.”
Mr. Jovanovic, will you confirm that your colleague made that statement?
Résultats : 1 - 15 de 35923 | Page : 1 de 2395

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes