Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous les témoins.
Je vous remercie de vos présentations très intéressantes.
Je commence par un commentaire qui s'adresse à Mme Bissonnette.
Je vous remercie de votre présentation. Vous aviez une question. Elle pourrait même être posée aux hauts fonctionnaires cet après-midi. J'étais ravi d'entendre que nous avions déjà eu la réponse par l'intermédiaire de Mme Bendayan, qui parlait au nom du gouvernement. Elle a donné la garantie aux entreprises qui feront des transferts familiaux que le prochain projet de loi qui amendera le projet de loi C‑208 ne sera pas rétroactif.
Je salue et remercie le gouvernement pour cet engagement qui vient de nous être transmis.
Avant de passer aux questions, j'ai un commentaire à faire en réaction aux échanges que nous avons entendus au cours de cette réunion.
Même si les hauts fonctionnaires du ministère des Finances pouvaient avoir des doutes quant à la mise en vigueur d'un projet de loi, cela n'excuse rien, de mon point de vue. Au cours de l'heure précédente, M. Dufresne, le légiste de la Chambre, est venu nous le dire. Il sait très bien, et tout le monde le sait ici, que quand il n'y a pas de date de mise en œuvre d'un projet de loi, c'est le jour de la sanction royale qu'il devient en vigueur.
M. Dufresne nous a rappelé que le gouvernement, soit la ministre des Finances, le premier ministre et tout le monde au gouvernement, compte sur le ministère de la Justice pour le conseiller en la matière. Il n'y a pas meilleure ressource que le ministère de la Justice pour être conseillé sur le fonctionnement des lois. Tout le monde sait très bien, au gouvernement, que quand il y a sanction royale, la loi est en vigueur, c'est ainsi que cela fonctionne. Si le gouvernement ne le savait pas, les hauts fonctionnaires n'ont aucune excuse et ne peuvent pas dire qu'ils ne le savaient pas. C'est la ministre et le gouvernement qui sont responsables. S'ils ne le savaient pas, ça fait boyscout en culottes courtes et c'est inexcusable. Cela n'a absolument pas sa place.
J'ai un autre commentaire à faire. Selon l'article d'hier de Radio-Canada, entre la première lecture du projet de loi C-208 et la sanction royale, il y a eu 527 jours, c'est-à-dire un an et demi. À chaque étape, lors de la première lecture, de la deuxième lecture, de la troisième lecture, de l'étape du rapport, de l'étude au Comité et au Sénat, le gouvernement aurait pu proposer des amendements. S'il avait fait son travail de gouvernement le moindrement sérieusement et s'il avait dit qu'il avait des craintes quant à l'évasion fiscale — ce qui est tout à fait fondé — pourquoi a-t-il laissé cela aller pendant 527 jours? Ensuite, il décide de faire un nouveau projet de loi et on comprend que ce serait après les élections. Il crée de l'incertitude en disant qu'il va proposer ses amendements. Pourtant, il avait 527 jours pour le faire. Encore une fois, ça fait très boyscout en culottes courtes. C'est vraiment triste.
Mon dernier commentaire avant mes questions est le suivant. Nous avons reçu hier le communiqué qui a rectifié le tir, et la secrétaire parlementaire, Mme Rachel Bendayan, a parlé au nom du gouvernement. Ouf! Nous avons sauvé le projet de loi, il est en vigueur et il va s'appliquer. J'en suis bien content.
Je veux saluer le travail de tous les membres du Comité. C'est, à mon avis, le fait que le Comité soit convoqué d'urgence qui a permis cette rectification de la part du gouvernement. Je tiens particulièrement à tirer mon chapeau au président du Comité.
Je vous remercie de cette convocation, monsieur le président, elle a tout changé.
J'arrive aux questions.
Je commencerai par Mme Bissonnette.
Votre présentation était excellente. On dit que 70 % des agriculteurs du Québec souhaitent une relève familiale. Vous avez une exploitation laitière. Combien vaut une exploitation laitière moyenne quand on prend en compte les champs pour le grain et qu'on inclut tout cela? En moyenne, combien cela vaut-il au Québec?
Thank you, Mr. Chair.
Good morning to all the witnesses.
Thank you for your very interesting presentations.
I will begin with a comment for Ms. Bissonnette.
Thank you for your presentation. You had a question. It could even go to the senior officials this afternoon. I was delighted to hear that we already had the answer from Ms. Bendayan, who was speaking on behalf of the government. She assured the companies that will be doing family transfers that the next bill amending Bill C‑208 will not be retroactive.
I commend and thank the government for sharing this commitment with us.
Before I turn to questions, I have a comment in response to the discussions we have heard at this meeting.
Senior officials in the Department of Finance may have had concerns about the implementation of a bill, but I don't think that's at all an excuse. In the previous hour, Mr. Dufresne, the Law Clerk of the House, appeared and told us that. He knows full well, as does everyone here, that, when a bill has no implementation date, it comes into force on the day it receives royal assent.
Mr. Dufresne reminded us that the government, the Minister of Finance, the Prime Minister and everyone else in government, relies on the Department of Justice to advise them on this matter. There is no better resource than the Department of Justice for advice on how legislation works. Everyone in the government knows full well that when royal assent is received, the legislation is in force, that is how it works. Even if the government did not know that, the senior officials have no excuse and cannot say that they did not know either. The minister and the government are responsible. If they didn't know, they are like boy scouts in short pants and that's inexcusable. It is completely unacceptable.
I have one other comment. According to yesterday's Radio‑Canada article, between the first reading of Bill C‑208 and royal assent, there were 527 days, or a year and a half. At each stage, at first reading, second reading, third reading, report stage, committee and Senate, the government could have proposed amendments. If it had done its job as a government in any serious manner and if it had said that it had concerns about tax evasion, which are perfectly valid, why did it let this go on for 527 days? Then it decides to have a new bill, and we gather that it will likely be after the election. They are creating uncertainty by saying that they are going to propose their amendments. Yet they had 527 days to do so. Once again, it smacks of boy scouts in short pants. It is really sad.
My last comment before my questions is this. Yesterday, we received the news release that corrected the situation and the Parliamentary Secretary, Rachel Bendayan, spoke on behalf of the government. Phew! We saved the bill, it's in effect and it will be implemented. I am very pleased about that.
I want to commend the work of all the members of the committee. I think the fact that the committee called an emergency meeting enabled the government to make this correction. I particularly want to raise my hat off to the chair of the committee.
Thank you for this meeting, Mr. Chair. It has changed everything.
Let me proceed with the questions.
I'll start with Ms. Bissonnette.
Your presentation was excellent. You mentioned that 70% of Quebec farmers want family succession. You have a dairy farm. How much is an average dairy farm worth when you include the fields for grain and everything else? On average, what is it worth in Quebec?