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Lib. (QC)
Cela ne se fera pas par le truchement du projet de loi C‑10, c'est exact.
It will not be done through Bill C-10, yes, that is correct.
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Lib. (QC)
Comme vous le savez bien, il s'agit d'actes criminels selon le Code criminel du Canada, oui.
As you are well aware, they are criminal acts according to the Canadian Criminal Code, yes.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai dit plus tôt, le défi auquel nous faisons face au Canada et dans d'autres pays du monde, c'est que les outils dont nous disposons pour nous attaquer physiquement à ces problèmes ne sont tout simplement pas adaptés au monde virtuel. C'est pourquoi l'Australie a créé un nouvel organisme de réglementation, et c'est pourquoi un certain nombre de pays ont créé ou sont en train de créer de nouveaux règlements, de nouveaux organismes de réglementation, ou les deux, pour s'attaquer à ce problème. C'est parce qu'il est tout simplement impossible d'adapter les outils dont nous disposons.
As I said earlier, the challenge that we in Canada, and countries all around the world, are facing is that the tools that we have to deal with these issues in the physical world just aren't adapted to the virtual world. This is why Australia created a new regulatory body to deal with that, and it is why a number of countries either have created or are in the process of creating new regulations, new regulators, or both, to deal with this. It's because the tools we have just aren't adaptable.
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Lib. (QC)
Je suis respectueusement en désaccord avec la prémisse de votre question. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi s'attaquera à cinq catégories de méfaits en ligne, qui sont déjà criminels en vertu des lois canadiennes et qui sont déjà des activités criminelles en vertu du Code criminel du Canada.
I respectfully disagree with the premise of your question. As I stated earlier, the legislation will address five categories of online harms, which are already criminal according to Canadian law, and which are already criminal activities under the Canadian Criminal Code.
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Lib. (QC)
Je pense que vous comprenez mal ce que nous essayons de faire.
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles nous devons créer un organisme de réglementation. Une...
I think you're misunderstanding what we're trying to do.
There are many reasons we need to create a regulator. One—
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Lib. (QC)
Votre analogie serait juste si j'étais le seul à m'occuper de cette question, ce qui n'est pas le cas.
Comme je l'ai dit au départ, je travaille avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice et un certain nombre d'autres collègues. C'est une approche pangouvernementale. Ce n'est pas...
Your analogy would be correct if I were the only one doing this. I'm not.
As I stated in my remarks initially, I am working with the Minister of Public Safety, with the Minister of Justice and with a number of other colleagues. This is a whole-of-government approach. It's not—
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Lib. (QC)
C'était dans ma lettre de mandat lorsque j'ai été nommé ministre du Patrimoine canadien. Malgré la pandémie la plus importante que nous ayons connue au cours des 100 dernières années, nous avons commencé tout de suite à mener des consultations publiques, à faire le travail. Certaines personnes aimeraient peut-être...
This was in my mandate letter when I was nominated as the Minister of Canadian Heritage. We started right away, despite the most important pandemic we've seen in the last 100 years, doing public consultations, doing the work. Some people may like—
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Lib. (QC)
Bien sûr, nous avons rencontré des survivants.
Of course we've met with survivors.
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Lib. (QC)
Pas moi personnellement, mais le ministère et les membres de mon équipe l'ont fait, alors oui, des rencontres ont eu lieu, mais ce n'est pas quelque chose qui peut être réglé du jour au lendemain. C'est une question complexe. Nous constatons que, partout dans le monde, des pays sont aux prises avec ce problème.
I have not personally, but the department and people on my team have, so yes, we have, but it's not something that can be solved overnight. It's a complex issue. As we're seeing all around the world, countries are struggling with this.
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Lib. (QC)
Je serais heureux de fournir au Comité...
Je ne vois pas le visage du député, mais j'imagine que je peux continuer, monsieur le président.
I would be happy to provide the committee with....
I can't see the image of the member, but maybe I should proceed anyway, Mr. Chair.
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Lib. (QC)
Je serais heureux de fournir au Comité la liste des organisations et des personnes que nous avons rencontrées — nous étant le gouvernement — au sujet de cette question au cours de la dernière année et des derniers mois.
I'd be happy to provide the committee with the list of organizations and people we've met—we being the government—on this issue over the last year and some months.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de la question.
Je trouve que votre question est très cynique, puisque votre parti s'oppose systématiquement à l'adoption du projet de loi C‑10, qui ne porte pas sur la modération de contenu, mais qui vise plutôt à ce que les géants du Web apportent leur contribution à nos artistes, musiciens et musiciennes du secteur culturel.
Thank you for the question.
I find your question very cynical, as your party consistently opposes the passage of Bill C‑10, which is not about content moderation, but rather about web giants contributing to our cultural sector's artists and musicians.
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