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Lib. (QC)
Je ne suis pas d'accord avec la prémisse de votre question.
De nombreux experts ont déclaré, au Québec et au Canada anglais, que le projet de loi C-10 n'était pas une atteinte à la liberté d'expression ou une attaque contre la Charte. En fait, nous avons maintenant une déclaration des fonctionnaires indépendants du ministère de la Justice dans laquelle ils affirment exactement cela.
I would beg to differ with the premise of your question.
Many experts have come out in Quebec and in English Canada saying that Bill C-10 was not an infringement on freedom of speech or an attack on the charter. In fact, we now have a statement by the independent civil servants of the Department of Justice saying exactly that.
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Lib. (QC)
Je reconnais qu'il y a des gens qui croient qu'Internet ne devrait faire l'objet d'aucune réglementation, et que la même chose s'applique aux questions culturelles, aux discours haineux ou à la rémunération équitable des médias — et une partie de la population canadienne est d'accord avec eux. Je le reconnais.
Mon gouvernement et moi-même ne sommes pas d'accord avec ce point de vue. Nous croyons que tous ces éléments devraient être soumis à une réglementation, et de nombreux autres pays sont du même avis. J'ai eu des conversations avec des homologues en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Finlande, en Ukraine…
Je suis désolé, monsieur le président.
I recognize that there are people who believe there should be no regulation whatsoever when it comes to the Internet; that there should be no regulation on cultural issues, on issues such as hate speech or on fair remuneration of media, and part of the Canadian population agrees with them as well. I recognize that.
My government and I disagree with that point of view. We believe there should be regulation on all of these elements, and so do many other countries. I have had conversations with counterparts in Germany, in France, in the U.K., in Finland, in Ukraine—
I'm sorry, Mr. Chair.
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Lib. (QC)
Comme vous l'avez souligné à juste titre, il existe un organisme qui a pour mandat de déterminer cela.
As you rightly pointed out, there is an organization whose mandate it is to do this.
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Lib. (QC)
Il ne revient pas au ministre du Patrimoine canadien ou à tout autre politicien de déterminer cela.
It's not up to the Minister of Canadian Heritage or any other politician to make that determination.
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Lib. (QC)
J'adore ce film, mais encore une fois, il ne revient pas au ministre du Patrimoine canadien ou à tout autre politicien de déterminer cela.
I love that film, but again, it's not up to the Canadian Minister of Heritage or any other politician to make those determinations.
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Lib. (QC)
Vous continuez à poser les mêmes questions. Malheureusement, vous recevrez la même réponse.
You keep asking the same questions. Unfortunately, the answer will be the same.
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Lib. (QC)
Il est important de se rappeler que le Comité est souverain, et si le Comité cerne un problème potentiel, et nous sommes un gouvernement minoritaire, le…
It's important to remember that the committee is sovereign, and if the committee identifies a potential problem, and we're a minority government, the—
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Lib. (QC)
… Comité peut présenter des éléments pour corriger le projet de loi.
—committee can introduce elements to correct the bill.
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Lib. (QC)
Vous avez peut-être entendu, comme moi, il y a quelques minutes, la sous-ministre de la Justice, Mme Drouin, répondre très clairement à cette question, en précisant que les pouvoirs donnés au CRTC sont très étroits et ciblés et qu'ils n'ont rien à voir avec la modération de contenu.
You might have heard, like I did a few minutes ago, Justice Deputy Minister Drouin answer that question very clearly, specifying that the powers given to the CRTC are very narrow and targeted and don't have to do with content moderation.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, puis-je répondre à la question?
Mr. Chair, may I be allowed to answer the question?
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Lib. (QC)
Encore une fois, la notion de découvrabilité consiste à s'assurer que, dans le cadre de ces plateformes, le contenu canadien devienne plus visible pour les Canadiens, ou en fait pour n'importe quel public. Les utilisateurs ne seront manifestement soumis à aucune exigence, tout comme c'est le cas actuellement avec YouTube…
Again, the concept of discoverability is ensuring that, as part of these platforms, Canadian content becomes more visible for Canadians, or actually any audience, to watch. There won't be any requirement, obviously, for users, just like is the case right now with YouTube—
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Lib. (QC)
La réponse n'est pas…
That is not an—
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Lib. (QC)
Ce n'est pas un oui.
Quand vous allez sur YouTube, les trois quarts du contenu visionné sur…
That is not a yes.
When you go on YouTube, three-quarters of what is viewed on—
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Lib. (QC)
Je serais heureux de fournir au Comité la liste de tous les experts et organismes canadiens qui ont été consultés pour la préparation du projet de loi C-10.
J'aimerais également rappeler aux députés et au Comité qu'avant le dépôt du projet de loi C-10, on a mené une consultation de près de deux ans qui a débouché sur le rapport Yale et dans le cadre de laquelle près de 2 000 documents ont été présentés.
I would be happy to provide the committee with the list of all Canadian experts and organizations that have been consulted for the preparation of the Bill C-10.
I'll also remind the members and the committee that, prior to Bill C-10 being tabled, there was an almost two-year consultation leading up to the Yale report that was done, and close to 2,000 papers were presented.
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