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Lib. (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.
J'aimerais d'abord souligner que je me joins à vous depuis Montréal, sur le territoire traditionnel des Mohawks et des autres peuples des Haudenosaunee.
Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole devant vous aujourd'hui. Je suis accompagné, comme vous l'avez dit, de Mme Joëlle Montminy, sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, et de M. Pierre-Marc Perreault, directeur par intérim, Initiative de citoyenneté numérique.
Tout comme vous et bien d’autres Canadiennes et Canadiens, je suis préoccupé par l'augmentation et la prolifération troublantes du contenu haineux, violent et malveillant qui circule sur Internet et dans les médias sociaux.
Le législateur et père de quatre enfants que je suis trouve que le contenu de ces plateformes est parfois profondément inhumain.
Je suis aussi profondément troublé par les conséquences et les répercussions de ce contenu dans le monde réel.
Je ne remets nullement en question les avantages de l'économie numérique et des médias sociaux. J'ai d’ailleurs publié un livre, un peu avant d’arriver en politique, qui parlait effectivement des bienfaits des technologies de l'économie numérique, notamment de l'intelligence artificielle, mais aussi de certains effets pervers.
Au Canada, plus de 9 adultes sur 10 sont abonnés à au moins une plateforme en ligne, et depuis le début de la pandémie, les plateformes en ligne occupent une place encore plus importante dans nos vies.
Nous utilisons les plateformes de médias sociaux, comme Facebook, Twitter, Instagram et YouTube, pour rester en contact avec nos familles, nos amis et nos collègues. Elles nous sont utiles pour travailler, faire des affaires, percer des marchés, étendre notre auditoire, exprimer nos opinions, nous faire entendre et participer à des débats démocratiques essentiels et cruciaux. Mais nous avons aussi constaté à quel point les médias sociaux peuvent avoir des effets négatifs et très néfastes.
Chaque jour, des internautes partagent du contenu préjudiciable, que ce soit sous la forme de discours haineux, d'exploitation sexuelle d’enfants, de propagande terroriste ou encore de propos incitant à la violence.
Les contenus préjudiciables ont contribué à un déferlement d'actes violents, comme l'attaque contre le Centre culturel islamique à Québec, en 2017, et des attaques similaires à Christchurch, en Nouvelle‑Zélande, en 2019.
C'est avec stupeur et consternation que la population du Canada et le reste du monde ont pris connaissance de ces tristes événements, et de bien d'autres. Nous sommes tous conscients du lien qui existe entre ces attaques et les discours haineux et dangereux véhiculés en ligne. Nous nous inquiétons pour notre sécurité sur Internet. Nous nous inquiétons à l'idée de ce que nos enfants et nos proches pourraient subir sur Internet.
Selon un récent sondage réalisé par la Fondation canadienne des relations raciales, 93 % des Canadiens et Canadiennes estiment que les discours haineux et le racisme en ligne constituent un problème, et au moins 60 % sont d'avis que le gouvernement a l'obligation de freiner la prolifération des contenus haineux et racistes en ligne.
De plus, le sondage a révélé que les groupes racisés au Canada sont trois fois plus susceptibles d'être confrontés à du racisme en ligne que les groupes non racisés.
Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, nous observons sur Internet la montée du discours haineux antiasiatique et l'augmentation constante des propos antisémites, encore nourrie par les événements récents.
Dans une étude menée en juin 2020 par l'Institute for Strategic Dialogue, on apprend que les Canadiens et les Canadiennes utilisent plus de 6 600 services en ligne, pages et comptes hébergés sur différentes plateformes de médias sociaux pour véhiculer des idéologies teintées de suprémacisme blanc, de misogynie ou d'extrémisme. Ce type de contenu fait des ravages et détruit des vies. Il est intimidant et nuit aux échanges constructifs. Ce faisant, il nous empêche d'avoir un véritable débat démocratique et porte atteinte à la liberté d'expression.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Nous devons agir, et nous devons agir maintenant. Nous sommes convaincus que chaque personne a le droit de s'exprimer et de participer aux échanges sur Internet dans toute la mesure du possible, sans avoir peur et sans être intimidée ni inquiétée pour sa sécurité. Nous croyons qu'Internet doit être un lieu inclusif où nous pouvons nous exprimer en toute sécurité.
Notre gouvernement est donc déterminé à prendre des mesures concrètes pour lutter contre le contenu préjudiciable en ligne, notamment si le contenu prône l'exploitation sexuelle d'enfants, le terrorisme, la violence, les discours haineux et le partage non consensuel d'images intimes.
C’est d'ailleurs l'une des priorités énoncées dans la lettre de mandat que m'a confiée le premier ministre, M. Justin Trudeau. Nous avons donc enclenché le processus afin d'élaborer un projet de loi qui répondra aux préoccupations de la population canadienne.
Au cours des derniers mois, mon cabinet et moi avons consulté plus de 140 intervenants d'organismes de la société civile et du secteur de la technologie numérique concernant cet enjeu. Il y a eu, notamment, plusieurs tables rondes. Nous avons discuté avec des groupes autochtones, des Canadiennes et des Canadiens racisés, des élus provinciaux et nos partenaires internationaux pour évaluer les diverses options et proposer une approche à privilégier.
De plus, puisqu'il s'agit d'un enjeu d'envergure mondiale, j'ai tenu une réunion virtuelle avec mes homologues de l'Australie, de la Finlande, de la France et de l'Allemagne, qui font partie du groupe de travail multipartite sur la diversité du contenu en ligne, afin d'échanger sur l'importance d'instaurer un écosystème numérique sain et de possibles collaborations en ce sens.
De concert avec mes collègues les ministres de la Justice, de la Sécurité publique, des Femmes et de l’Égalité des genres, de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse ainsi que de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie nous nous employons à trouver la meilleure solution possible.
Ensemble, nous cherchons, pour le Canada, une approche qui assurera la protection de la population tout en préservant les droits de la personne, notamment la liberté d'opinion et d'expression, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Notre objectif consiste à proposer un juste équilibre entre la protection de la liberté d'expression et l'élimination du contenu préjudiciable.
Je tiens à préciser que nous ne cherchons pas à limiter la liberté d'expression, nous visons plutôt à donner la parole à tous les utilisateurs de sorte qu'aucun point de vue ne soit mis de côté en raison de la présence de contenu préjudiciable.
Nous voulons bâtir une société où la radicalisation, la haine et la violence n'ont pas leur place, où tout le monde est libre de s'exprimer, où les échanges ne sont pas une source de division, mais l'occasion d'établir des liens, de mieux se comprendre et de s'entraider. Nous poursuivons nos travaux et espérons agir le plus rapidement et efficacement possible. J'espère sincèrement pouvoir compter sur le soutien du Comité et aller de l'avant pour bâtir un monde numérique plus transparent, responsable et équitable.
Je vous remercie de votre attention et je répondrai volontiers à vos questions.
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Lib. (QC)
J'ai été invité à parler de notre prochain projet de loi sur les méfaits en ligne, ce que je suis heureux de faire. Si le Comité souhaite m'inviter à parler du projet de loi C‑10, je serai heureux de revenir à un autre moment pour le faire.
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Lib. (QC)
Je m'inscris respectueusement en faux contre la prémisse de votre question. Au Canada, en fait, partout dans le monde, nous constatons que les outils dont nous disposons pour faire face à des préjudices semblables dans le monde physique ne sont tout simplement pas adaptés pour les traiter dans le monde virtuel.
Je vais vous donner un exemple. En 2019, la GRC a enregistré une augmentation de 1 106 % du nombre de signalements d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne par rapport à 2014. Cette exploitation touche de façon disproportionnée les filles. En 2019, la GRC a constaté que les filles représentaient 62 % des victimes canadiennes identifiées dans le matériel en ligne sur l'exploitation sexuelle des enfants.
J'ai dit que j'espérais présenter ce projet de loi en janvier. Malheureusement, l'obstruction systématique du Parti conservateur à l'égard du projet de loi C‑10 m'a empêché de le faire. Cependant, j'espère toujours déposer ce projet de loi le plus tôt possible.
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Lib. (QC)
Évidemment, je suis ici pour parler de l'objet du projet de loi. Comme il n'a pas été déposé, je ne peux pas entrer dans les détails. Toutefois, une fois que le projet de loi aura été déposé, je me ferai un plaisir de comparaître de nouveau devant le Comité pour entrer dans le détail et parler de rouages.
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Lib. (QC)
C'est une très bonne question. Mon cabinet et mon ministère ont également parlé aux victimes et aux organisations de victimes. Avec ce projet de loi, nous voulons vraiment changer les choses pour les victimes qui doivent se débattre pour faire retirer des photos ou des vidéos, dans le cas de Pornhub, par exemple. Nous essayons de transférer le fardeau de la personne à l'État. Il appartiendrait au gouvernement du Canada, par l'entremise d'un organisme de réglementation, de s'en charger, comme c'est le cas dans d'autres pays, comme l'Australie, en liaison avec le commissaire à la sécurité électronique.
C'est l'objectif que nous poursuivons en déposant ce projet de loi. Vous avez raison; nous travaillons également pour nous assurer non seulement que les supports visuels sont retirés, mais aussi qu'ils le sont des sites Web ou des sites Web associés afin, par exemple, d'empêcher leur téléchargement. Ils ne seront pas téléchargés à n'en plus finir, comme nous l'avons vu dans bien des cas.
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Lib. (QC)
Les entreprises doivent respecter les lois canadiennes. Qu'il s'agisse d'entreprises en ligne ou d'entreprises physiques, il ne doit pas y avoir de distinction. Comme je l'ai dit plus tôt, le défi auquel nous faisons face maintenant, c'est que les outils dont nous disposons pour lutter contre ces méfaits en ligne ne sont tout simplement pas adaptés au monde virtuel.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai dit, nous travaillons fort depuis plus d'un an pour préparer ce projet de loi et, à mon niveau, nous avons consulté plus de 140 organismes. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a également tenu des consultations sur certains des aspects plus juridiques de la loi et sur des questions relatives au Code criminel.
C'est une question complexe. Il n'y a qu'une poignée de pays dans le monde qui ont adopté des lois en ce sens, à savoir la France et l'Allemagne; j'ai parlé plus tôt de l'Australie, et le Royaume‑Uni a déposé un livre blanc à ce sujet en décembre dernier. J'étais récemment au téléphone avec la ministre du Patrimoine du Royaume‑Uni pour en discuter.
C'est une question complexe, à laquelle nous tenons néanmoins à nous attaquer. Vous avez parlé du concept de retrait dans les 24 heures, qui se trouve en fait dans la lettre de mandat que le premier ministre m'a remise lors de ma nomination. C'est un élément plus nouveau; très peu de pays le font. Les Australiens viennent tout juste d'introduire ce concept dans leur loi. Nous voulons nous assurer de trouver le bon équilibre, et c'est ce que nous visons. J'ai toujours l'intention de présenter le projet de loi dans un avenir très rapproché, mais permettez-moi de vous donner un autre exemple de la façon dont la haine en ligne touche les Canadiens, et plus précisément les Autochtones.
Voici donc deux petits exemples. En 2018, deux femmes de Flin Flon, au Manitoba, ont été accusées d'avoir proféré des menaces et d'avoir incité à la haine après avoir affiché la photo d'une voiture vandalisée et affirmé que des Autochtones seraient tués en invoquant une « journée de tir à l'Indien ». En 2020, deux groupes nationalistes connus, les Proud Boys and the Sons of Odin, sont passés par les médias sociaux pour menacer et attaquer les membres de la communauté des Wet'suwet'en lors d'une manifestation contre le pipeline. En fait, les données de Statistique Canada montrent que les crimes haineux contre les Autochtones déclarés par la police sont en hausse. Entre 2016 et 2018, les incidents ciblant les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont augmenté de 17 % au cours de ces deux années seulement.
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Lib. (QC)
C'est vraiment un point important. Il y a des gens — une minorité, évidemment — qui prétendent que nous ne devrions pas intervenir et qu'il ne devrait y avoir aucune loi concernant Internet, que tout ce qui se fait sur Internet doit rester sur Internet. Eh bien, ce n'est certainement pas vrai.
En juin 2020, l'Institut pour le dialogue stratégique a publié un rapport sur l'extrémisme de droite au Canada, comme je l'ai dit plus tôt, qui recense plus de 6 000 canaux, pages, groupes et comptes de l'extrême droite. Depuis 2014, des Canadiens — inspirés en tout ou en partie par les points de vue extrêmes recueillis en ligne — ont tué 21 personnes au pays et en ont blessé 41. L'idée que cela reste sur Internet est tout simplement fausse.
Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas attendu la présentation de ce projet de loi. Depuis deux ans maintenant, nous finançons une initiative appelée Initiative sur la citoyenneté numérique, dans le cadre de laquelle nous travaillons avec des groupes de victimes et des universitaires de partout au pays pour accroître le niveau de littératie en ligne des Canadiens, pour les aider à détecter les fausses nouvelles et à reconnaître les discours haineux et les groupes extrémistes en ligne.
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Lib. (QC)
Je vous remercie, madame Gaudreau. Je vous salue et vous souhaite un bon lundi également.
Je suis aussi déçu que vous de constater le manque d'ambition de certains autres partis à la Chambre en ce qui concerne l'adoption du projet de loi C‑10. Cependant, nous ne sommes pas ici pour parler de cela.
Le Canada fait partie du peloton de tête des pays qui s'attaquent à cette question. Les pays que j'ai nommés tantôt, qui se comptent sur les doigts d'une main, sont parmi les seuls qui agissent présentement.
C'est sur l'initiative du Canada qu'a été créée une coalition de pays qui se sont engagés à travailler ensemble, non seulement sur la question des discours haineux et des autres méfaits en ligne, mais aussi sur les questions culturelles. Plusieurs pays sont très intéressés par ce que nous faisons avec le projet de loi C‑10 et en ce qui concerne la rémunération des médias. Cette espèce de coalition informelle de pays travaille en collaboration à l'initiative du Canada. D'ici quelques semaines, une annonce sera faite au sujet de ce travail international conjoint.
Bien sûr, un pays comme le nôtre doit se doter d'une loi portant sur la question des méfaits en ligne. Cependant, il s'agit effectivement d'un problème mondial, et il faut s'y attaquer sur le plan mondial. C'est pour cette raison que nous avons formé cette coalition de pays. Présentement, nous ne sommes que cinq, mais je soupçonne que, avant longtemps, beaucoup d'autres gens seront autour de la table.
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Lib. (QC)
C'est une excellente question.
J'aimerais d'abord apporter une précision. En ce qui concerne les questions relatives au contenu culturel en ligne, qui sont abordées dans le projet de loi C‑10, de toute évidence, des partis politiques ont décidé de se joindre aux grandes compagnies comme Google et YouTube plutôt que de soutenir nos artistes. En ce qui touche la question de la rémunération des médias, Facebook a réagi très fortement en Australie.
En ce qui a trait à la question des méfaits en ligne et des discours haineux, plusieurs plateformes de médias sociaux ont publiquement demandé l'intervention des gouvernements, peut-être parce qu'elles sentent qu'elles sont en train de perdre la maîtrise de la situation. Je ne suis pas en train de dire qu'elles l'ont toutes fait. J'ai personnellement rencontré des représentants de la plupart de ces grandes plateformes qui ont pignon sur rue au Canada. Elles ne seront évidemment pas d'accord sur tous les éléments qui seront contenus dans la loi — je n'ai jamais vu une entreprise être d'accord sur tout cela. Elles sont quand même d'accord pour dire que de plus en plus de gouvernements doivent intervenir sur cette question pour leur venir en aide.
Je reviens à l'argument portant sur le Web caché. C'est un peu comme dire qu'il ne faut pas mettre en place des sanctions pénales dans les lois et qu'il faut toutes les enlever, sans quoi les gens vont se cacher pour commettre leur crime. C'est possible que cela arrive, mais ce n’est pas une raison pour ne rien faire.
Honnêtement, le pourcentage de gens qui ont les compétences techniques nécessaires pour accéder au Web caché est très faible. Il faut donc mettre en place les lois nécessaires. Nous ne réglerons pas tout, mais, grâce à ces lois, nous réglerons une bonne partie du problème.
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Lib. (QC)
Si j'ai bien compris votre question, je pense que vous faites plutôt allusion à la question des données personnelles en ligne, un sujet qui m'intéresse beaucoup et qui faisait d'ailleurs partie du dernier livre que j'ai écrit.
Évidemment, ce n'est pas un projet de loi que je pilote, mais je serai heureux d'en discuter avec vous en d'autres temps, madame Gaudreau.
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Lib. (QC)
Comme vous le savez, les discussions du Cabinet sont confidentielles, alors je ne suis pas libre de divulguer cette information.
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Lib. (QC)
Encore une fois, comme je l'ai dit à votre collègue plus tôt, je suis ici pour discuter des objectifs de la loi. Pour ce qui est des détails du projet de loi, ce n'est pas possible tant que le projet de loi n'est pas déposé, mais je serais heureux de revenir témoigner devant le Comité.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, le projet de loi C‑10 porte sur le contenu culturel. Il s'agit de veiller à ce que les géants du Web paient leur juste part et à ce que nos artistes soient rémunérés équitablement pour leur...
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Lib. (QC)
Ce n'est pas une question de contenu. Le projet de loi C‑10 ne porte pas sur la modération du contenu, ce que j'ai aussi dit à plusieurs reprises dans le passé.
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Lib. (QC)
Comme vous le savez bien, il s'agit d'actes criminels selon le Code criminel du Canada, oui.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai dit plus tôt, le défi auquel nous faisons face au Canada et dans d'autres pays du monde, c'est que les outils dont nous disposons pour nous attaquer physiquement à ces problèmes ne sont tout simplement pas adaptés au monde virtuel. C'est pourquoi l'Australie a créé un nouvel organisme de réglementation, et c'est pourquoi un certain nombre de pays ont créé ou sont en train de créer de nouveaux règlements, de nouveaux organismes de réglementation, ou les deux, pour s'attaquer à ce problème. C'est parce qu'il est tout simplement impossible d'adapter les outils dont nous disposons.
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Lib. (QC)
Je suis respectueusement en désaccord avec la prémisse de votre question. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi s'attaquera à cinq catégories de méfaits en ligne, qui sont déjà criminels en vertu des lois canadiennes et qui sont déjà des activités criminelles en vertu du Code criminel du Canada.
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Lib. (QC)
Je pense que vous comprenez mal ce que nous essayons de faire.
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles nous devons créer un organisme de réglementation. Une...
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Lib. (QC)
Votre analogie serait juste si j'étais le seul à m'occuper de cette question, ce qui n'est pas le cas.
Comme je l'ai dit au départ, je travaille avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice et un certain nombre d'autres collègues. C'est une approche pangouvernementale. Ce n'est pas...
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Lib. (QC)
C'était dans ma lettre de mandat lorsque j'ai été nommé ministre du Patrimoine canadien. Malgré la pandémie la plus importante que nous ayons connue au cours des 100 dernières années, nous avons commencé tout de suite à mener des consultations publiques, à faire le travail. Certaines personnes aimeraient peut-être...
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Lib. (QC)
Pas moi personnellement, mais le ministère et les membres de mon équipe l'ont fait, alors oui, des rencontres ont eu lieu, mais ce n'est pas quelque chose qui peut être réglé du jour au lendemain. C'est une question complexe. Nous constatons que, partout dans le monde, des pays sont aux prises avec ce problème.
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Lib. (QC)
Je serais heureux de fournir au Comité...
Je ne vois pas le visage du député, mais j'imagine que je peux continuer, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Je serais heureux de fournir au Comité la liste des organisations et des personnes que nous avons rencontrées — nous étant le gouvernement — au sujet de cette question au cours de la dernière année et des derniers mois.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de la question.
Je trouve que votre question est très cynique, puisque votre parti s'oppose systématiquement à l'adoption du projet de loi C‑10, qui ne porte pas sur la modération de contenu, mais qui vise plutôt à ce que les géants du Web apportent leur contribution à nos artistes, musiciens et musiciennes du secteur culturel.
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Lib. (QC)
Je suis désolé. Est‑ce que vous redonnez la parole à M. Gourde ou à moi, monsieur le président?
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Lib. (QC)
Encore une fois, votre parti s'oppose à l'adoption du projet de loi C‑10, qui ne concerne en rien la modération de contenu, alors que le projet de loi sur le discours haineux et les méfaits en ligne concerne spécifiquement la question de la modération de contenu.
Or, vous dites vous opposer à la modération de contenu. Vous et plusieurs de vos collègues dites que le gouvernement veut vous enlever votre liberté d'expression. Le projet de loi sur l'exploitation de personnes va faire en sorte...
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Lib. (QC)
Il sera déposé le plus rapidement possible. Je peux déjà vous dire que votre parti va s'opposer à ce projet également. Votre parti...
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Lib. (QC)
Je tiens d'abord à préciser que le réseau Internet et l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet existaient avant 2015. Votre parti a été au pouvoir pendant 10 ans. Vous n'avez rien fait à propos de cette question, malgré l'existence de ce phénomène, d'une part.
D'autre part, plus votre parti cessera rapidement son obstruction systématique relativement au projet de loi C‑10, plus...
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Lib. (QC)
Nous voulons faire plusieurs choses. Le projet de loi permettra, comme il est indiqué dans ma lettre de mandat, de retirer tout contenu illégal en l'espace de 24 heures, donc de forcer les entreprises à le faire — ce qu'elles ne font pas actuellement. Il permettra aussi de mettre en place un système efficace en matière de modération de contenu, facile à utiliser par les utilisateurs. Les plateformes seront assujetties à plus d'obligations de transparence relativement à la communication des méfaits en ligne, aux forces de l'ordre notamment, visant l'exploitation sexuelle des enfants.
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Lib. (QC)
Il y a beaucoup d'éléments dans ce que vous venez de dire.
Premièrement, je pense que l'un des objectifs du projet de loi est d'assurer une plus grande transparence de la part des plateformes en ce qui a trait à leurs lignes directrices et à leurs pratiques concernant la modération du contenu, parce qu'à l'heure actuelle, c'est très inégal. Certaines entreprises ont de meilleures pratiques de modération du contenu que d'autres, et certaines en ont très peu. Vous avez raison de dire qu'elles n'agissent pas de façon transparente.
Certains se sont peut-être réjouis de la décision de cette plateforme d'interdire tel utilisateur ou tel autre utilisateur, mais selon quels critères? Pourquoi eux et pas quelqu'un d'autre? C'est clairement un problème auquel nous voulons nous attaquer. Franchement, le problème est que nous voyons le modèle d'affaires même de certaines des plateformes créer de la controverse et nourrir les discours haineux et l'intolérance, parce que cela élargit leur auditoire. Elles peuvent donc vendre plus de publicité et faire plus d'argent.
Dans le cadre du projet de loi qui sera déposé, c'est aussi une question que nous devrons régler en tant que législateurs.
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Lib. (QC)
La première partie de votre question est très intéressante, parce que ce que nous constatons, en fait, c'est que ces entreprises — beaucoup de ces entreprises, peut-être pas toutes — utilisent différentes échappatoires dans le monde pour essayer de se soustraire à l'obligation de respecter les lois nationales, que ce soit au Canada, en Australie, en Allemagne, en Finlande, en France ou au Royaume-Uni. Ce que nous visons avec le projet de loi, c'est de faire en sorte que, peu importe qu'une entreprise soit canadienne ou établie au Canada, ou enregistrée au Canada, ou que ses sites Web soient hébergés au Canada, si elle diffuse des images et des vidéos au Canada, la loi s'appliquera à elle.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Si vous me permettez de préciser, il est 11 h 50, et je vous rappelle, ainsi qu'à tous les députés, que je dois m'arrêter quelques minutes avant midi, car je dois être présent à la Chambre des communes à midi pile pour un débat. Merci de votre compréhension.
Je vais vous répondre en 15 secondes.
Voici les cinq catégories de méfaits auxquels nous voulons nous attaquer dans le cadre de ce projet de loi: l'exploitation sexuelle des enfants, l'incitation à la violence, l'incitation au terrorisme, le partage non consensuel d’images intimes et les discours haineux.
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Lib. (QC)
Comme je l'ai dit plus tôt, l'ensemble des outils dont nous disposons pour régler ce problème... Dans le monde physique, c'est très simple. Je pense que vous et moi pouvons nous entendre là‑dessus. Il n'est pas si simple de traiter ces infractions criminelles dans le monde virtuel...
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Lib. (QC)
Je crois comprendre ce que vous dites, et j'aimerais répondre qu'il ne s'agit pas seulement d'un organisme de réglementation. Il s'agira d'un écosystème entièrement nouveau pour nous aider à faire face à ces méfaits en ligne, alors que nous ne pouvons pas le faire maintenant. L'organisme de réglementation n'est qu'un élément parmi d'autres. Le système que nous voulons proposer ne se limite pas à cela.
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Lib. (QC)
Eh bien, comme il est dit dans ma lettre de mandat, une fois qu'une publication illégale est signalée, les entreprises ont 24 heures pour la retirer. Au lieu que les victimes aient à traiter avec ces entreprises, c'est le gouvernement du Canada qui va s'assurer de faire respecter cela. Si ces entreprises ne se conforment pas, il y aura des conséquences pour elles.
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Lib. (QC)
Je pense que vous me demandez si nous avons une baguette magique pour prévenir le crime. Ce n'est pas le cas, et je crois qu'aucun gouvernement...
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Lib. (QC)
Ce sera le cas là également, en investissant davantage dans l'éducation, afin que les Canadiens comprennent mieux les préjudices que ces diffusions peuvent causer en ligne. Nous veillerons à ce que, une fois affichées, ces vidéos soient retirées le plus rapidement possible.
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Lib. (QC)
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Plus tôt, j'ai parlé de l'initiative de citoyenneté numérique, que notre gouvernement finance depuis deux ans pour travailler avec les organisations de victimes, les groupes universitaires et les organisations non gouvernementales sur ces questions.
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Lib. (QC)
Encore une fois, je suis heureux de discuter avec vous des objectifs du projet de loi. Je serai heureux de revenir pour discuter des détails du projet de loi lorsqu'il sera déposé.
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Lib. (QC)
Je peux répéter, mais c'est la même réponse que j'ai donnée à votre collègue, Mme Gaudreau.
Le but de la loi est que, peu importe si l'entreprise est canadienne, que ses serveurs sont au Canada, que son siège social est au Canada ou qu'elle est enregistrée au Canada ou ailleurs, si elle diffuse des images ou des vidéos au Canada, alors la loi s'appliquera à elle.
Monsieur le président et madame la greffière, on me dit que je dois me connecter au débat de la Chambre des communes cinq minutes avant midi. C'était il y a une minute. Je m'en remets à vous, mais je dois me préparer à un autre débat à la Chambre des communes.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, le Comité est souverain et a le pouvoir de proposer les amendements qui, selon lui, seront en mesure d'améliorer le projet de loi. J'ai été le premier à admettre dès le départ que tout projet de loi pouvait être bonifié.
Comme vous le savez, nous sommes un gouvernement minoritaire. Dans ce contexte, nous avons déjà beaucoup collaboré avec les partis de l'opposition à propos de plusieurs amendements. Nous demeurons ouverts à la collaboration tout au long des travaux du Comité, bien sûr.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, si je peux me permettre d'ajouter...
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Lib. (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et madame Dabrusin.
Un peu plus tôt dans une de ses questions, Mme McPherson a mentionné que la centaine d'amendements apportés au projet de loi en faisaient un projet de loi boiteux. C'est une fausse prémisse. Je sais que, tout comme moi, elle vient d'arriver au Parlement, alors nous n'y sommes pas habitués. Or, il n'est pas inhabituel de voir 200 amendements apportés à un projet de loi. Si on remonte à la précédente législature, je me souviens que le projet de loi C-69, que j'ai suivi de près dans ma précédente carrière, a fait l'objet d'environ 200 amendements. Il n'y a rien d'anormal à cela. En fait, une centaine, ce n'est sans doute pas tant que cela après tout.
Elle a mentionné que des experts avaient exprimé des réserves. Je pense qu’hier encore, le Comité a entendu divers experts dire clairement que, selon eux, le projet de loi ne présentait pas de problème du point de vue de la liberté d'expression. Nous l'avons entendu dire de la bouche d'une ancienne directrice du CRTC, Janet Yale, et d'un professeur de droit à l'Université de Montréal, Pierre Trudel.
J'aimerais citer ce qui suit, car je ne pense pas que cela a été fait au sein du Comité, et je pense que c'est important de le faire. Il s'agit d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale.
La motion reconnaît que le projet de loi C-10 « constitue une avancée significative pour la protection et la promotion de la culture québécoise et [...], par conséquent, [l'Assemblée nationale du Québec] affirme son appui aux mesures proposées par ce projet de loi ».
Je pense que le projet de loi C-10 bénéficie de beaucoup de soutien au pays, étant donné les avantages qu'il présente pour nos artistes ainsi que pour l'écosystème de la radiodiffusion.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que nous avons fait tout ce que le Comité nous a demandé. Chaque fois que le Comité m'en a fait la demande, je suis venu témoigner, et même deux fois plutôt qu'une au cours des deux dernières semaines. Le Comité a demandé des précisions sur l'énoncé original concernant la Charte; cela a été déposé la semaine dernière. Mon collègue le ministre de la Justice est ici avec moi aujourd'hui. Nous prenons ce projet de loi très au sérieux, tout comme, je pense, l'ensemble de la communauté artistique québécoise et canadienne. Vous avez peut-être vu la pétition lancée notamment par l'Union des artistes et signée entre autres par Yvon Deschamps, Claude Legault et Ariane Moffatt. Je pourrais parler de la lettre parue dans le Toronto Star la semaine dernière et signée par la grande artiste internationale Loreena McKennitt.
Je pourrais aussi parler des syndicats. Encore aujourd'hui, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a publié un communiqué de presse en faveur du projet de loi C-10. Il y a également la Confédération des syndicats nationaux, et même Unifor, le plus grand syndicat canadien.
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Lib. (QC)
Je vous encourage à ramer avec moi.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, puis-je répondre à cela?
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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Membres du Comité, bonjour.
Je me joins à vous à partir de Montréal, sur le territoire traditionnel des Mohawks et des autres peuples Haudenosaunee.
Je suis heureux de comparaître aujourd'hui devant votre comité pour discuter du projet de loi C-10, du document explicatif que le ministère de la Justice a rédigé en réponse à votre demande et de l'effet des amendements apportés au projet de loi C-10 par votre comité.
Je suis accompagné de fonctionnaires de mon ministère, comme vous l'avez précisé, monsieur le président, ainsi que de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice. Je suis ravi de contribuer à votre étude du projet de loi.
J'aimerais d'abord remercier ce comité des importants travaux qu'il a réalisés jusqu'à maintenant.
Depuis le dépôt du projet de loi C-10, le secteur culturel, les radiodiffuseurs et les experts ont nourri notre réflexion ainsi que la vôtre, j'en suis sûr. D'un bout à l'autre du pays, ils ont offert leur contribution et leur appui à la mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion.
Nos radiodiffuseurs, notre secteur de la production et le secteur culturel dans son ensemble comptent sur ce nouvel outil législatif pour continuer à se développer sur les plateformes numériques.
Ils comptent sur cet outil pour rééquilibrer les règles du jeu entre les diffuseurs conventionnels et les plateformes numériques. Il s'agit en d'autres mots de rétablir un équilibre que l'arrivée des géants du Web a fait pencher très sérieusement en leur faveur, au détriment des gens et des entreprises d'ici.
Sans cette modernisation de la loi, nos créateurs, nos artistes et nos musiciens risquent d'être privés de 1 milliard de dollars annuellement d'ici quelques années.
Au contraire, si nous allons de l'avant avec l'adoption du projet de loi C-10, le ministère du Patrimoine canadien prévoit que d'ici 2023, les contributions versées au contenu et aux créateurs canadiens par les radiodiffuseurs en ligne pourraient atteindre 830 millions de dollars par année.
Rappelons que l'industrie de l'audiovisuel et des médias interactifs emploie près de 160 000 Canadiennes et Canadiens par année. Selon le Recensement de 2016, le revenu médian des principaux groupes d'artistes comme les musiciens, les chanteurs, les auteurs, les écrivains, les producteurs et les réalisateurs, n'était que de 24 300 $ par année, un montant bien inférieur à la médiane de 43 500 $ pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs.
De plus, cette industrie souffre actuellement des effets de la pandémie de COVID-19. Les retombées du projet de loi C-10 vont stimuler la croissance de l'industrie dans les années à venir et augmenter la visibilité de nos histoires et de nos artistes.
Les Canadiennes et les Canadiens appuient aussi cette initiative. Plus de 7 personnes sur 10 considèrent qu'il faut en faire davantage pour promouvoir le contenu audiovisuel canadien et québécois au pays, et près de la moitié des gens disent que ce contenu n'est pas facile à trouver.
Même si, d'après certains, toute réglementation des géants du Web est excessive, la plupart des Canadiens estiment que nous devons agir: 78 % d'entre eux conviennent que les diffuseurs en continu doivent être assujettis aux mêmes règles que les radiodiffuseurs canadiens; 81 % appuient le principe selon lequel Facebook et Google devraient payer davantage pour les nouvelles; 83 %, enfin, sont favorables à la même forme de responsabilisation de ces compagnies pour le contenu publié sur leurs plateformes.
Le premier objectif du projet de loi est d'assurer l'équité entre les radiodiffuseurs conventionnels et les radiodiffuseurs numériques, et d'amener les plateformes de médias sociaux qui font de la radiodiffusion à contribuer à notre industrie culturelle.
Un autre objectif est de promouvoir l'expression culturelle canadienne dans toute sa diversité, incluant celle des communautés autochtones et des communautés racisées.
L'objectif n'est pas de réglementer le contenu généré par les utilisateurs, comme les vidéos de nos enfants, de nos amis et de nos collègues. Cela n'a jamais été le cas et cela ne le sera jamais.
Par contre, un constat s'impose: les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus nombreux à écouter leur musique et leurs artistes préférés sur les médias sociaux. En effet, YouTube est en ce moment le service d'écoute de musique en ligne le plus populaire au pays.
Des témoins qui ont comparu devant le Comité ont démontré que l'article 4.1 proposé à la Loi sur la radiodiffusion dans la version originale du projet de loi C-10 risquait de permettre aux plateformes de médias sociaux de s'en tirer à bon compte. Ils ont aussi démontré que l'article 4.1 ne tenait pas compte de l'utilisation de ce type de service pour diffuser du contenu professionnel, comme celui mis en ligne par les maisons de disque.
Alors que d'autres entreprises en ligne seraient tenues de contribuer aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, les plateformes de médias sociaux ne le seraient pas. Ainsi, comment justifier que des obligations soient imposées à Spotify, à Apple Music ou à QUB musique, mais pas à YouTube, une filiale de Google?
À la suite du débat constructif à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, tous les partis de l'opposition, incluant le Parti conservateur, ont déploré que les réseaux sociaux ne soient pas couverts par ce projet de loi.
Permettez que je donne quelques exemples.
Le 19 novembre, le député conservateur de Saskatoon—Grasswood, M. Waugh, déclarait, à la Chambre des communes:
Quelle profonde déception que de constater les insuffisances incroyables des propositions du gouvernement. Aujourd'hui, je me focaliserai sur quatre points. D'abord, le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés comme YouTube, paient leur juste part.
Le 26 mars, il ajoutait — encore une fois, c'est le début de la citation:
J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé, mais ce n'est pas le cas.
C'est donc sans surprise que, le 23 avril dernier, la majorité des membres du Comité, incluant ceux du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, ont convenu qu'il fallait d'abord supprimer l'article 4.1 proposé et ensuite restreindre les pouvoirs du CRTC en ce qui a trait aux plateformes de médias sociaux.
Nous reconnaissons que ces plateformes sont bien différentes des radiodiffuseurs conventionnels. Les amendements proposés par ma secrétaire parlementaire la semaine dernière limitent le pouvoir du CRTC à principalement trois exigences: que les plateformes fournissent de l'information sur leurs revenus; qu'elles contribuent financièrement à l'écosystème culturel canadien; et qu'elles augmentent la visibilité des créateurs canadiens.
Tout cela se ferait sans jamais empêcher qui que ce soit de mettre son propre contenu en ligne et de le partager, et personne ne serait obligé de regarder quoi que ce soit contre son gré. Autrement dit, vous et moi, comme toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, nous continuerions de bénéficier de la plus entière liberté en ligne comme c'est le cas en ce moment.
Je l'ai dit et je le répète: ce n'est pas les individus que nous visons, mais les géants du Web, à peu près tous américains. Et l'objectif est simple: amener ces entreprises multimilliardaires qui génèrent des centaines de millions de dollars au Canada chaque année à faire leur part pour que nos créateurs et nos artistes soient mieux rémunérés et plus visibles en ligne.
Je vous rappelle que des obligations similaires s'appliquent aux entreprises de radio, de télévision et de câblodistribution canadiennes depuis plus de 50 ans. Dans un esprit d'équité, le projet de loi C-10 étendrait ces obligations aux services de diffusion en continu, de même qu'aux plateformes de médias sociaux lorsqu'elles agissent comme des radiodiffuseurs.
Dans un esprit d'équité, le projet de loi C-10 étendrait ces obligations aux services de diffusion en continu, de même qu'aux plateformes de médias sociaux lorsqu'elles agissent comme des radiodiffuseurs.
Le projet de loi C-10 reconnaît qu'il existe une grande diversité de modèles d'affaires dans le monde numérique et il offre suffisamment de souplesse pour élaborer des règles sensées qui évolueront au fil du temps, en fonction des changements technologiques et des habitudes d'accès à la culture des Canadiennes et des Canadiens.
Cependant, je le dis et le répète: il n'est aucunement question de censurer ce que les individus affichent sur les médias sociaux.
Je souligne d'ailleurs que, dans la mise à jour de son analyse, le ministère de la Justice confirme que le projet de loi, tel qu'il a été amendé jusqu'à maintenant par le Comité, continue d'être compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Internet est dominé par quelques gigantesques entreprises américaines qui dictent, par leurs algorithmes, ce que nous voyons, ce que nous entendons et ce que nous consommons. Nous sommes submergés par leurs informations. Beaucoup de nos artistes et de nos créateurs, en particulier les francophones, les Autochtones et les personnes racisées, ont de la difficulté à se faire entendre.
Loin de limiter la liberté d'expression de quiconque, le projet de loi C-10 vise à donner une visibilité plus juste à ces artistes et créateurs afin d'assurer une plus grande diversité de voix et de perspectives. Afin de contrer l'homogénéisation. Afin d'affirmer notre souveraineté culturelle vis-à-vis ces entreprises étrangères qui ne sont redevables qu'à leurs actionnaires.
J'espère que le Comité pourra reprendre ses travaux et renvoyer rapidement le projet de loi C-10 à la Chambre des communes. Comme toujours, je serai heureux de vous appuyer dans vos travaux. Je reste avec vous pour répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
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Lib. (QC)
La dernière fois que la Loi sur la radiodiffusion a été modernisée, rappelons-le, c'était dans le cadre d'un gouvernement conservateur. Celui-ci a mis en place tout l'écosystème réglementaire que nous avons aujourd'hui en matière de radiodiffusion conventionnelle. Ce que nous tentons de faire par l'entremise du projet de loi C-10, c'est d'adapter la réglementation aux géants du Web, qui prennent de plus en plus de place dans l'écosystème actuel.
Vous avez parlé de la neutralité d'Internet. Comme vous le savez...
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je vais certainement répondre à la question, mais le député a fait un long préambule sur la question de la neutralité du Web, alors...
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Lib. (QC)
La première version du projet de loi C-10 que le Comité a reçue représentait à ce moment-là notre meilleure interprétation de ce que devait être la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Cependant, dès que le projet de loi a été déposé, j'ai été le premier à dire qu'il pourrait être bonifié.
Tous les partis politiques représentés au Comité permanent du patrimoine canadien, dont le Parti conservateur, de même que de nombreux intervenants, se sont exprimés pour faire valoir que l'article 4.1 proposé créait une exemption trop large. Comme le disait M. Waugh, en vertu de cet article, la Loi ne se serait pas appliquée à une plateforme comme YouTube, qui est pourtant le plus grand diffuseur de musique au Canada à l'heure actuelle. Cette exemption était donc trop large. À la suite de ces interventions, nous avons décidé de supprimer cet article proposé.
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Lib. (QC)
Je pense qu'il y a une erreur dans la prémisse de votre question. Le projet de loi C-10 ne porte pas sur la modération du contenu. Il a pour objectif de nous donner les outils nécessaires pour faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part en matière culturelle...
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Lib. (QC)
Je vais devoir continuer de vous donner la même réponse, monsieur Rayes. La prémisse de votre question porte sur la modération du contenu. Je vous demanderais de m’indiquer...
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je remercie le député de sa question.
Au cours des dernières semaines, j'ai accordé plusieurs entrevues au sujet du projet de loi C-10, et vous aurez probablement constaté que je n'ai jamais parlé de l'obstruction que fait votre parti. Peut-être que...
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Lib. (QC)
Comme vous le savez, le ministre du Patrimoine canadien ne siège pas au Comité. Puisque le Comité est souverain, il peut proposer des amendements au projet de loi. D'ailleurs, je l'ai invité à le faire à plusieurs reprises.
Nous avons eu des discussions, vous et moi, et vous en avez également eu avec d'autres membres du Comité. Vous me demandez si nous pourrions revenir en arrière. D'abord, pour faire ce que vous proposiez au départ, il aurait fallu, si j'ai bien compris, que les membres du Comité s'entendent à l'unanimité. Certains ont estimé que cette possibilité aurait été très mince.
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Lib. (QC)
C'est une question qui repose sur une série d'hypothèses, et toute réponse de ma part serait hautement hypothétique.
Comme nous l'avons vu au cours des dernières semaines, il y a manifestement des Canadiens et des Canadiennes qui estiment qu'Internet ne devrait être soumis à aucune forme de réglementation, qu'il s'agisse de la question culturelle, des discours haineux ou de la rémunération des médias. Certains de ces critiques ont commencé leur action au moment même où le rapport Yale est paru. Je rappelle que l'ancien chef de l'opposition officielle avait dit qu'il ne lirait même pas le rapport Yale et qu'il le jetterait à la poubelle.
Bien honnêtement, au-delà de tous les débats entourant l'article 4.1 proposé, je pense qu'il y a un parti politique qui a décidé de monter cette question en épingle, comme si tout le projet de loi C-10 tournait autour d'un seul article, ce qui n'est évidemment pas le cas...
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Lib. (QC)
Je pense que cet élément est présent dans un des articles du projet de loi qui ont été adoptés par le Comité. Cette discussion a déjà eu lieu et elle est terminée.
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Lib. (QC)
Vous avez probablement entendu parler d'une liste qui compte un grand nombre de pages, que je n'éplucherai pas, portant les noms d'organisations du Québec et du Canada anglais qui se sont toutes manifestées, ces dernières semaines, pour appuyer le projet de loi C-10, les noms de musiciens, d'écrivains, et ainsi de suite, en passant par des producteurs indépendants. Depuis un an, j'ai parlé à des milliers de personnes du secteur culturel, qui sont d'accord sur ce que nous essayons de faire grâce au projet de loi.
Encore une fois, au début de ma déclaration, j'ai cité les résultats de sondages publiés récemment qui montrent que 78 % des Canadiens…
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Lib. (QC)
Non, ce n'est pas mon plan, mais votre question est multiple et j'essaie de bien répondre à toutes. L'une d'elles portait sur le secteur culturel. C'est donc à elle que je répondais.
Dans la deuxième partie de votre question, rien ne dit qu'un utilisateur doit respecter n'importe quel règlement du CRTC. Vous n'évoquez aucune situation dans laquelle, même s'il empoche des millions de dollars de revenus et de droits, il doit négocier avec le CRTC, sous quelque forme que ce soit.
Permettez-moi de vous rappeler que le seul règlement que le CRTC peut imposer à une plateforme de médias sociaux, c'est celui de la découvrabilité des créateurs Canadiens. L'Internet est infini…
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Lib. (QC)
Le projet de loi C-10 ne concerne pas la modération de contenu. Le CRTC, au cours des 50 dernières années de son existence, n'a jamais fait de modération de contenu, et le projet de loi C-10 ne donne pas au CRTC le pouvoir de faire de la modération de contenu.
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Lib. (QC)
Je ne suis pas d'accord avec la prémisse de votre question.
De nombreux experts ont déclaré, au Québec et au Canada anglais, que le projet de loi C-10 n'était pas une atteinte à la liberté d'expression ou une attaque contre la Charte. En fait, nous avons maintenant une déclaration des fonctionnaires indépendants du ministère de la Justice dans laquelle ils affirment exactement cela.
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Lib. (QC)
Je reconnais qu'il y a des gens qui croient qu'Internet ne devrait faire l'objet d'aucune réglementation, et que la même chose s'applique aux questions culturelles, aux discours haineux ou à la rémunération équitable des médias — et une partie de la population canadienne est d'accord avec eux. Je le reconnais.
Mon gouvernement et moi-même ne sommes pas d'accord avec ce point de vue. Nous croyons que tous ces éléments devraient être soumis à une réglementation, et de nombreux autres pays sont du même avis. J'ai eu des conversations avec des homologues en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Finlande, en Ukraine…
Je suis désolé, monsieur le président.
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
J'adore ce film, mais encore une fois, il ne revient pas au ministre du Patrimoine canadien ou à tout autre politicien de déterminer cela.
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Lib. (QC)
Il est important de se rappeler que le Comité est souverain, et si le Comité cerne un problème potentiel, et nous sommes un gouvernement minoritaire, le…
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Lib. (QC)
Vous avez peut-être entendu, comme moi, il y a quelques minutes, la sous-ministre de la Justice, Mme Drouin, répondre très clairement à cette question, en précisant que les pouvoirs donnés au CRTC sont très étroits et ciblés et qu'ils n'ont rien à voir avec la modération de contenu.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, puis-je répondre à la question?
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Lib. (QC)
Encore une fois, la notion de découvrabilité consiste à s'assurer que, dans le cadre de ces plateformes, le contenu canadien devienne plus visible pour les Canadiens, ou en fait pour n'importe quel public. Les utilisateurs ne seront manifestement soumis à aucune exigence, tout comme c'est le cas actuellement avec YouTube…
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
Je serais heureux de fournir au Comité la liste de tous les experts et organismes canadiens qui ont été consultés pour la préparation du projet de loi C-10.
J'aimerais également rappeler aux députés et au Comité qu'avant le dépôt du projet de loi C-10, on a mené une consultation de près de deux ans qui a débouché sur le rapport Yale et dans le cadre de laquelle près de 2 000 documents ont été présentés.
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Lib. (QC)
Je ne pense pas qu'il y avait une question dans cette intervention, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Je pense que trois choses sont nécessaires pour atteindre cet objectif — et pas nécessairement dans l'ordre dans lequel je vais les énoncer. Cela dépend certainement des personnes que nous nommons au sein de plusieurs de nos institutions, par exemple le Conseil des arts du Canada, nos musées nationaux et divers autres organismes. À titre de ministre, j'ai eu le plaisir et le privilège de nommer Jesse Wente, un Autochtone, un artiste et un producteur accompli, à la présidence du Conseil des arts du Canada. C'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous avons une personne autochtone à la tête de ce conseil. Gaëtane Verna, qui est originaire d'Haïti, fait également partie du conseil d'administration du Conseil des arts du Canada. Isha Khan est la première femme musulmane à diriger un musée national canadien.
Nous devons donc veiller à ce que ces organismes reflètent adéquatement la diversité présente au Canada. Je pense qu'il s'agit de veiller à adapter nos programmes aux besoins de ces communautés. Encore une fois, dans le secteur de l'audiovisuel, nous avons maintenant un Bureau de l'écran autochtone entièrement subventionné, comme le prévoit le Budget de 2021. Nous travaillons également à la création d'un Bureau de l’écran des Noirs. J'ai rencontré un grand nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité, afin de travailler avec eux pour déterminer comment nous pouvons y arriver.
Troisièmement, il s'agit de joindre le geste à la parole, en veillant à ce que ces groupes, les Canadiens racialisés et les Canadiens autochtones, aient accès aux ressources dont ils ont besoin pour raconter leurs histoires, diffuser leurs expressions artistiques et accroître leur visibilité, ici et à l'étranger.
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Lib. (QC)
Oui, mais je pense que nous avons encore un long chemin à parcourir. Il reste donc beaucoup de travail à faire, mais le projet de loi C-10 nous fournira les outils nécessaires, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, car environ 830 millions de dollars seront ajoutés aux fonds destinés au secteur culturel et certainement aux personnes autochtones, noires et de couleur et les groupes sous-représentés dans notre secteur des arts et de la culture.
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Lib. (QC)
Merci de la question.
Il y a plusieurs éléments de réponse à votre question.
D'abord, comme il a été précisé à plusieurs reprises, le projet de loi C-10 ne s'appliquera pas aux individus. Vous avez donc raison de dire que le nouveau libellé du paragraphe 2(3) de la Loi fait référence aux entreprises et non aux individus, parce que la Loi va s'appliquer aux entreprises et non aux individus.
Vous avez sans doute entendu la sous-ministre Mme Drouin dire très clairement que le ministère de la Justice a publié un énoncé selon lequel le projet de loi C-10 tel qu'il a été amendé respecte la Charte, d'une part. D'autre part, comme elle vient de l'expliquer, le CRTC a aussi l'obligation de respecter la Charte dans l'exercice de ses pouvoirs. Des mécanismes sont en place pour s'assurer que c'est le cas.
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Lib. (QC)
J'aimerais ajouter un dernier élément de réponse.
Le ministre du Patrimoine canadien n'est pas membre du Comité. De surcroît, nous sommes un gouvernement minoritaire. Le Comité peut décider, en collaboration avec d'autres membres de ce comité, de proposer des amendements au projet de loi C-10. Il est vrai qu'il a déjà fait l'objet d'une centaine d'amendements, ce qui, soit dit en passant, n'est pas exceptionnel pour un projet de loi. Je pense qu'en tant que législateur, nous pouvons toujours faire mieux; un projet de loi peut toujours être amélioré.
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Lib. (QC)
J'aimerais parler du premier volet de la question, soit la liberté d'expression. Comme vous l'avez constaté, et comme vous l'avez entendu aujourd'hui, un énoncé concernant la Charte a été rédigé par des fonctionnaires indépendants...
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Lib. (QC)
Pourrais-je seulement terminer ce que je voulais dire au sujet de l'énoncé concernant la Charte? Il est devant vous. La sous-ministre, Mme Drouin, a très bien expliqué que le projet de loi C-10 est conforme à la Charte des droits et libertés. Qui plus est, il y a des mécanismes en place pour que le CRTC s'en assure. Il a des pouvoirs discrétionnaires, mais ces pouvoirs ne sont pas absolus. Ils doivent être exercés en fonction de la Charte des droits et libertés.
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Lib. (QC)
Mon gouvernement ne souhaite pas la tenue d'élections. Je pense que nous avons vu certains partis se servir de la controverse qu'ils ont créée au sujet du projet de loi C-10 pour recueillir des fonds. Nous ne faisons pas cela. Nous ne ménageons aucun effort et nous essayons de faire tout ce que nous pouvons pour aider le secteur des arts et de la culture.
Je vous rappelle que le budget que la vice-première ministre Freeland a présenté est un budget qui a un caractère historique lorsqu'il s'agit du secteur des arts et de la culture dans ce pays. Nous n'avons jamais vu un budget si important venir en aide à nos artistes, à nos musiciens et à nos créateurs. C'est un budget sans précédent. Je pense que nous avons constaté que nous sommes là pour nos artistes, et le projet de loi C-10 en est un autre exemple.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais vous saluer, tous et toutes.
Je me joins à vous de Montréal, sur le territoire traditionnel des Mohawks et des autres peuples haudenosaunee.
Monsieur le président, membres du Comité, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole devant vous aujourd'hui dans le cadre de l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
J'aimerais aussi souligner qu'aujourd'hui est la Journée internationale de la femme.
J'aimerais remercier les membres du Comité pour les travaux préliminaires qu'ils ont entamés il y a déjà quelque temps.
Je suis ravi que ce texte ait enfin été adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Les retards engendrés par certains députés conservateurs ont soulevé mon inquiétude, mais nous y sommes parvenus, et nous pouvons continuer d'aller de l'avant. Rappelons-le: ceci n'est pas un projet de loi partisan. C'est un projet de loi axé sur le secteur de la culture, destiné aux Canadiens et aux Canadiennes, et il mérite d'aller de l'avant.
J'espère que tous les députés ici présents et leur caucus reconnaissent l'urgence de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin qu'elle serve mieux les intérêts de la population canadienne dans le monde numérique.
Personne ne peut ignorer aujourd'hui le déséquilibre législatif qui avantage les plateformes numériques au détriment des diffuseurs et des industries créatives canadiennes. Cette réforme répond à un besoin criant. Elle est vitale pour assurer le dynamisme des entreprises de chez nous, dès maintenant et pour les décennies à venir. C'est pourquoi notre gouvernement va continuer à travailler de façon constructive et concertée afin que les Canadiennes et Canadiens puissent bénéficier de l'outil législatif le plus efficace possible dans les meilleurs délais.
Les secteurs culturels et créatifs ont nourri depuis le début la réflexion sur la modernisation de la loi actuelle. Ils ont donné leur appui à cette réforme et ce mouvement favorable se confirme d'un bout à l'autre du pays, notamment au Québec.
D'ailleurs, depuis le dépôt du projet de loi, cette réflexion importante se poursuit dans l'espace public et devant votre comité. Elle a donné lieu à plusieurs propositions d'amendement, que nous allons examiner avec toute l'attention qu'elles méritent. Nous sommes évidemment ouverts aux améliorations qui maximiseraient les avantages d'une loi modifiée pour les Canadiens et les Canadiennes.
Je sais que vous avez recueilli les contributions importantes de plusieurs témoins clés, et j'ai hâte de voir les résultats du travail du Comité à cet égard.
Je suis bien conscient que l'examen du projet de loi doit être mené avec soin, et ce, pour deux raisons. D'une part, il déploie des moyens totalement inédits au Canada pour mettre en place un cadre réglementaire adapté à la réalité d'aujourd'hui. D'autre part, il s'agit d'un enjeu de taille. De nombreux joueurs des industries créatives et culturelles réclament cette mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion et comptent sur ce nouvel outil pour continuer à se développer sur les plateformes numériques.
Il faut rappeler que le système de radiodiffusion actuel a bien servi les Canadiens durant des décennies. Il a favorisé l'éclosion d'industries créatives et culturelles nationales fortes. Il a permis la diffusion d'un contenu original qui nous ressemble et qui porte la marque de nos valeurs. Le projet de loi C-10 vise à préserver cet héritage. Cependant, il vise aussi à inclure plusieurs nouveaux joueurs et de nouvelles activités. Il doit donc avoir une approche adéquate pour intégrer les radiodiffuseurs en ligne et assurer leur contribution équitable.
Par ce projet de loi, nous voulons mieux faire résonner la diversité des voix canadiennes: les voix des femmes; les voix des francophones et des anglophones; les voix des communautés en situation minoritaire; les voix des Autochtones; ainsi que les voix de toutes les communautés au pays qui sont trop peu souvent représentées à l'écran ou ailleurs, y compris les communautés ethnoculturelles et les communautés racisées.
Je tiens à préciser que le projet de loi ne vise pas à changer la structure réglementaire en radiodiffusion. Il vise plutôt à mettre à jour les objectifs de la Loi et les outils du CRTC. Il préserve donc l'indépendance donnée au CRTC pour mettre en place la réglementation appropriée et atteindre les objectifs de la Loi. Cette indépendance est d'autant plus importante que le système de radiodiffusion incorporera de nouveaux joueurs ayant des modèles d'affaires différents et que ce système continuera à évoluer.
Le projet de loi ne traite ni de la réglementation sur la haine en ligne ni de la rémunération équitable des journalistes par les géants du Web, puisque ce ne sont pas strictement des enjeux de radiodiffusion. Toutefois, je compte déposer deux autres projets de loi sur ces questions dans un avenir rapproché. Le temps venu, je serai heureux de comparaître devant votre comité au sujet de ces autres projets de loi. Toujours dans un esprit de collaboration constructive.
Je me ferai un plaisir de communiquer le décret que nous avons l'intention de publier à la suite de l'adoption du projet de loi. Veuillez noter, cependant, que ce décret a été rédigé avant le dépôt du projet de loi. Il sera donc certainement modifié de façon mineure à la suite des amendements apportés au projet de loi C-10 d'ici la sanction royale.
De plus, par souci de transparence, et comme prévu par la loi, le décret sera assujetti à une période de consultations publiques afin d'obtenir les observations des Canadiens et des Canadiennes à son sujet.
Je vous invite à utiliser le décret comme contexte pour vos études et à concentrer vos efforts sur le projet de loi proprement dit, car c'est la Loi qui nous accompagnera durant plusieurs décennies et qui assurera la pérennité du secteur de la radiodiffusion. Au fil des ans, les gouvernements se succéderont et prendront divers décrets au CRTC pour s'adapter aux réalités du moment.
Finalement, j'aimerais éclaircir la situation suivante. Lors de ma comparution du 5 novembre 2020, le député de Richmond—Arthabaska m'a demandé comment le ministère avait fait le calcul pour déterminer que les investissements supplémentaires dans le contenu canadien diffusé numériquement à la télévision d'ici 2023 seraient de 830 millions de dollars. Le 11 décembre 2020, le ministère a fourni au greffier du Comité permanent du patrimoine canadien les réponses aux questions qui avaient été posées lors des réunions du 30 octobre et du 5 novembre 2020, y compris celle portant sur le calcul du montant de 830 millions de dollars. Lors de ma dernière comparution devant le Comité...
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Oui. Je n'en ai plus que pour 30 secondes, monsieur le président.
Je pense que c'est important.
Lors de ma dernière comparution devant le Comité, le 29 janvier dernier, le député de Richmond—Arthabaska a dit que le Comité n'avait toujours pas reçu cette information. Je suis certain qu'il ne veut pas induire en erreur les membres de ce comité, pas plus que les Canadiens et les Canadiennes qui sont à l'écoute, en affirmant de manière erronée qu'il n'a rien reçu. Je l'invite à parcourir sa boîte de courriel, car il a effectivement reçu l'information, qui a été distribuée à tous les membres du Comité.
Sur ce, je vous remercie. Je vais rester avec vous pour répondre à vos questions.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de votre intervention, monsieur Rayes.
Il y a plusieurs choses.
D'abord, comme M. Ripley vous l'a dit tout à l'heure, nous n'avons pas pris le chiffre de 830 millions de dollars dans une boîte de Cracker Jack. Ce chiffre a été obtenu à la suite d'une série de 16 simulations basées sur différentes hypothèses. C'est ce qui nous a permis d'arriver à une prévision du montant investi. Cela pourrait être un peu plus ou un peu moins. C'est dans le cadre de la réglementation qui sera mise en œuvre par le CRTC que seront définis les montants exacts. C'est la première des choses.
Par ailleurs...
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