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Lib. (QC)
Comme MM. Piché et Ripley l'ont expliqué précédemment, nous conservons l'essentiel de la structure de la loi et de la réglementation actuelles sur la radiodiffusion.
Ce que nous faisons dans le projet de loi C-10, et je pense que c'est la raison pour laquelle le projet de loi a été salué par tant de personnes, c'est que nous conservons ce qui fonctionne, et nous ajoutons un autre ensemble d'éléments qui nous permettront d'appliquer la réglementation canadienne à des géants en ligne, comme Spotify, Netflix, Amazon Prime et Apple Music.
J'aimerais corriger quelque chose que M. Rayes a dit plus tôt, à savoir que nous attendons la prise de ces mesures depuis cinq ans. En fait, ce n'est pas le cas. Mon prédécesseur a mandaté un groupe de personnes qui a parcouru le pays et qui a reçu près de 2 000 exposés de position de la part de différentes organisations. Cela a abouti au rapport Yale, qui a été déposé au début de 2020. Nous avons ensuite utilisé ce rapport pour commencer à travailler sur le projet de loi, qui a été présenté un an plus tard, au milieu de la plus grande pandémie que nous ayons connue en 100 ans.
Je ne pense pas que nous ayons réellement perdu beaucoup de temps à cet égard. Nous avons agi très rapidement pour que cette mise à jour ait lieu.
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Lib. (QC)
Oui. Manifestement, ce n'est pas ce que nous faisons.
À l'heure actuelle, la radiodiffusion canadienne ne fait l'objet d'aucune censure. Il y a différents types de postes de télévision et de radio qui abordent la politique sous différents angles. C'est tout à fait normal au sein d'une démocratie. Ce que nous essayons de faire, c'est d'appliquer ce cadre réglementaire aux diffuseurs en ligne.
Dans le cas de YouTube, par exemple, nous ne nous intéressons pas particulièrement à ce que les gens... vous savez, quand mon grand-oncle affiche des photos de ses chats, cela ne nous intéresse pas en tant que législateurs.
Par contre, si YouTube ou Facebook fait fonction de radiodiffuseur, la loi s'appliquera alors à cette entreprise, et le CRTC définira comment les choses se passent. Mais en réalité, nous ne nous préoccupons pas du contenu généré par les utilisateurs. Nous nous préoccupons de ce que font les radiodiffuseurs.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de la question, monsieur Champoux.
Trouvez-vous beaucoup d'éléments dans la Loi actuelle qui ont permis au français d'aller chercher la place qu'il occupe aujourd'hui au petit et au grand écran? La réponse à cette question est non. C'est grâce à la réglementation et aux différentes décisions du CRTC que nous avons réussi à bâtir au Canada une industrie francophone de renommée internationale. Aujourd'hui, nos réalisateurs sont prisés et très convoités un peu partout sur la planète, notamment aux États-Unis. Or, il n'y a pas grand-chose dans la Loi actuelle qui définit le fait français ou qui le protège.
Pourrait-on apporter des amendements au projet de loi pour qu'il y ait une plus grande reconnaissance du français? Comme je l'ai déjà dit, s'il faut ajouter quelque chose au projet de loi, je suis tout à fait ouvert à cette possibilité. Cependant, il faut comprendre que c'est la réglementation qui s'occupera de la mécanique.
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Lib. (QC)
Je pense que c'est mal comprendre le rôle d'un organisme de réglementation. Personnellement, je ne suis jamais intervenu auprès du CRTC, mais je suis intervenu auprès de nombreux organismes de réglementation du Québec et du fédéral dans le domaine énergétique.
Un organisme de réglementation ne prend pas ses décisions proportionnellement au nombre d'entreprises qui exercent des pressions sur lui en faveur d'une déréglementation ou en faveur d'une meilleure réglementation. Ce n'est pas ainsi qu'un organisme de réglementation fonctionne, ni la Régie de l'énergie du Québec, ni la Régie de l'énergie du Canada, ni le CRTC. Il considère plutôt l'ensemble des positions qui lui sont présentées, compte tenu de la loi qui encadre son travail.
De plus, grâce au projet de loi C-10, le gouvernement se donne une plus grande possibilité de donner des directives au CRTC.
À la lumière de tout cela, c'est comme cela que le CRTC et l'ensemble des organismes de réglementation rendent des décisions.
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Lib. (QC)
Il y a effectivement une grande différence entre les deux. Mme Messier et vous avez tout à fait raison.
Je l'ai dit et je le répète: s'il faut apporter des amendements au projet de loi pour clarifier un certain nombre de choses, j'y serai tout à fait favorable.
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Lib. (QC)
Non, pas du tout. D'ailleurs, M. Ripley a très bien répondu à cette question tout à l'heure, dans la première heure de la réunion, en disant que ce n'était pas une loi, mais une directive. Le CRTC n'a aucun pouvoir sur cette question. C'est une décision gouvernementale.
Est-ce qu'un autre gouvernement pourrait décider de changer les choses? Un gouvernement est toujours souverain et libre de prendre ses propres décisions. Quoi qu'il en soit, le CRTC ne peut pas faire cela, et la Loi ne change rien à cela. La directive qui est en place demeure en place.
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Lib. (QC)
J'avais l'impression que nous allions parler du projet de loi C-10 aujourd'hui, donc la plupart des informations que j'ai apportées traitent des questions relatives au projet de loi C-10.
Vous vous rappelez peut-être que le gouvernement a investi un montant record dans la CBC au cours de son mandat précédent, après des années de restrictions budgétaires sous le gouvernement Harper.
Je n'ai pas cette information en main, mais je suis sûr que nous pourrions vous la fournir.
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Lib. (QC)
J'ai été clair à ce sujet depuis le début. Le projet de loi C-10 ne réglera pas tous les problèmes liés à la radiodiffusion en général. Il ne règle pas les problèmes liés à la CBC.
Nous faisons partie d'un gouvernement minoritaire. Nous nous sommes donc attaqués à la mise en œuvre des éléments du rapport Yale qui nous semblaient les plus cruciaux. Comme je l'ai déjà dit, il y a un certain nombre d'autres recommandations issues du rapport Yale que nous aimerions mettre en œuvre. Nous ne pouvons tout simplement pas tout faire en même temps. Si je présentais à la Chambre et à ce comité un projet de loi qui s'occupait de tous les enjeux possibles, je doute sincèrement que nous parvenions à le faire adopter.
Je pense que nous pouvons réussir à faire adopter le projet de loi C-10. Il ne résoudra pas tout, mais il résoudra une partie importante de l'équation. Le gouvernement a foi en le radiodiffuseur canadien. Nous avons fait des investissements importants dans ce radiodiffuseur, et je veux lui assurer un avenir prospère.
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Lib. (QC)
Je vais vous donner la même réponse que M. Piché vous a donnée tout à l'heure. Nous n'avons pas ces chiffres sous la main, mais nous serions heureux de vous les fournir.
Si vous me le permettez, je voudrais ajouter qu'il y a une tendance au Canada, qui a commencé avant notre arrivée au pouvoir —  donc une tendance amorcée par le gouvernement précédent —, à investir de plus en plus d'argent dans des publicités diffusées par des plateformes en ligne. C'est une tendance que nous avons commencé à modifier. Vous n'observerez pas ce changement avant l'année prochaine, mais nous avons commencé à modifier nos investissements dans des publicités en nous éloignant des plateformes en ligne.
Je suis d'accord. Nous avons trop investi dans les plateformes en ligne, et nous devons changer cela.
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Lib. (QC)
Nous avons déjà commencé à nous atteler à cette tâche.
Comme je l'ai dit, une fois que les chiffres de cette année auront été compilés et publiés, ils montreront que nous avons commencé à changer cette tendance, mais le problème n'est pas résolu. Je suis le premier à l'admettre.
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Lib. (QC)
Comme M. Ripley l'a expliqué plus tôt, nous ne sacrifions pas la propriété des diffuseurs canadiens. Nous ne le faisons pas. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Ce que nous faisons, par le biais des modifications qui figurent dans le projet de loi proposé, c'est veiller à ce que les lois et les règlements canadiens puissent s'appliquer aux plateformes en ligne, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Si nous ne prévoyons pas un espace pour le faire dans le projet de loi, comment pourrons-nous appliquer nos lois et nos règlements à ces plateformes? Si nous ne le faisons pas, alors toute cette discussion à propos des 830 millions de dollars supplémentaires consacrés la culture canadienne ne pourra jamais se concrétiser.
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Lib. (QC)
Il n'y a peut-être eu que deux publicités — il faudrait que nous vérifiions —, mais sous le gouvernement Harper, il n'y en aurait eu aucune, alors je suppose que deux valent mieux que zéro. C'est la première chose que je dirais.
La deuxième, c'est que nous avons octroyé près de 800 millions de dollars aux médias canadiens depuis le budget de 2019, afin de les aider à passer à travers la crise.
La troisième chose que je dirais — et que j'ai dite dans mon discours préliminaire —, c'est que nous travaillons à un projet de loi. La radiodiffusion et les médias ne sont pas dans le même panier, mais j'ai dit à maintes reprises que j'étais pour une compensation juste de la part des géants du Web comme Facebook et Google à l'intention des médias. Je n'approuve donc pas les commentaires faits par M. Chan en public ou devant le Comité à ce sujet. À l'instigation du Canada, nous avons mis sur pied une coalition internationale de pays qui travaillent ensemble à cette fin, avec l'Australie, l'Allemagne, la France, la Finlande et beaucoup d'autres très bientôt. Je ne crois pas que nous soyons passifs. Nous avons été très proactifs.
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Lib. (QC)
Par où commencer? CBC/Radio-Canada n'a pas le monopole. Il y a de nombreux autres diffuseurs au pays, tant à la radio qu'à la télévision. Je crois qu'en déplaçant du contenu en ligne, la société fait ce que bon nombre d'autres diffuseurs font.
Nous pourrions parler de Bell Média ou de Québecor. C'est parce que de plus en plus d'utilisateurs... Je sais que mes enfants n'écoutent pas la radio comme moi, et ne lisent pas non plus les journaux en version papier comme je le fais. Ce n'est pas leur façon d'obtenir de l'information. Je crois que CBC/Radio-Canada fait ce que la plupart des joueurs du marché font.
Avec le projet de loi C-10, nous tentons de veiller à ce que les producteurs de culture et les artistes canadiens puissent profiter pleinement de cette transformation.
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Lib. (QC)
Je vous remercie pour votre intervention et pour vos questions, monsieur Housefather.
Nous n'avons pas souvent l'occasion de réviser un projet de loi comme celui sur la radiodiffusion... Nous le faisons après 30 ans, alors il faut que ce soit le meilleur projet de loi possible et qu'il permette de régler le plus grand nombre de problèmes possible. Ainsi, je serai donc heureux d'étudier tous les changements proposés qui pourraient nous aider à l'améliorer davantage.
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