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Lib. (NL)
La séance est ouverte.
Bon retour à tous. Bienvenue à la 47e séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 12 avril 2021, nous avons entrepris l'étude sur la juste rémunération pour le travail dans le domaine de la publication de livres éducatifs au Canada.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. La plupart d'entre nous seront dans nos salles virtuelles respectives, et dans le cas de Mme Bessette, il y aura en plus une toile de fond absolument superbe, comme vous pourrez le constater tout à l'heure, j'espère.
Comme vous le savez, lorsque vous nous regardez en webdiffusion, la personne qui parle est la seule que vous verrez à l'écran.
Nous arrivons maintenant au cœur du sujet. Voici comment nous allons procéder: au lieu de consacrer une heure à chaque témoin, nous allons entendre tous les témoins avant de passer aux questions, c'est‑à‑dire les six groupes de témoins que nous accueillons aujourd'hui. Si nous avons besoin d'une pause-santé, nous la prendrons à mi‑chemin. L'essentiel, c'est d'avancer.
Notre premier témoin n'a pas encore pu nous rejoindre à cause d'un problème technique. Nous lui donnerons la parole vers la fin, quand il sera en mesure de se reconnecter. Il s'agit de l'écrivain Bryan Perro, qui comparaît à titre personnel.
Passons donc aux organisations. Nous accueillons d'abord Roanie Levy, présidente-directrice générale, Access Copyright; ensuite Glenn Rollans, ancien président de l'Association of Canadian Publishers; suivi de Sylvia McNicoll, auteure, représentant la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants; John Degen, directeur exécutif de la Writers' Union of Canada; et enfin, Philip Landon, administrateur en chef d'Universités Canada.
Pour la gouverne de nos témoins, nous avons fait toutes les vérifications nécessaires de son et nous sommes prêts à commencer. Vous disposez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons à chacun des caucus représentés au sein de notre comité.
Cela dit, madame Levy, je vais commencer par vous. Vous avez cinq minutes.
Roanie Levy
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Roanie Levy
2021-06-21 11:05
Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous.
Access Copyright est une société de gestion du droit d'auteur sans but lucratif fondée en 1988 par des créateurs et des éditeurs canadiens pour gérer la réutilisation de leurs œuvres par les établissements d'enseignement, les entreprises et les organismes sans but lucratif. Les licences collectives facilitent l'accès aux ouvrages et sont le gage de la juste rémunération des créateurs et éditeurs. C'est grâce à elles que les créateurs de chez nous peuvent documenter nos histoires et tisser la toile de l'expérience canadienne. Ces histoires nous disent qui nous sommes, d'où nous venons et où nous allons.
Je suis là aujourd'hui parce que, hormis au Québec, le secteur de l'éducation est revenu sur la promesse faite aux créateurs et aux éditeurs et au comité législatif qui examinait les modifications à la Loi sur le droit d'auteur.
Les représentants du secteur avaient cherché à rassurer le comité législatif en réitérant invariablement que l'utilisation équitable des ouvrages à des fins pédagogiques n'affecterait en rien les licences collectives ou le gagne-pain des créateurs et éditeurs. Pourtant, dès l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur de 2012, les établissements d'enseignement canadiens, autres que ceux du Québec, ont renoncé d'un seul coup aux licences collectives, au grand détriment des écrivains, artistes visuels et éditeurs. Sous prétexte d'exercer l'utilisation équitable, ils se sont donné pour consigne de copier gratuitement ce qu'ils payaient auparavant en vertu de notre licence collective.
Les établissements postsecondaires pouvaient satisfaire à tous leurs besoins en matière de reproduction en vertu d'une licence collective en versant 14,31 $ par année par étudiant, soit le prix d'un livre de poche, alors que pour une école de la maternelle à la 12e année, il suffisait d'un maigre 2,41 $ par élève par année. Or, voilà déjà 10 ans que le secteur de l'éducation prive les auteurs et éditeurs canadiens de leur juste rémunération.
Six cents millions de pages d'ouvrages publiés sont copiées chaque année sans que les auteurs soient rémunérés. La reproduction n'est pas autorisée par les bibliothèques universitaires ni offerte sous licence en libre accès. Ces 600 millions de pages ne sont pas sous licence. Les tribunaux et le Comité ont jugé que cette forme de reproduction nuisait au gagne-pain des créateurs et des éditeurs. Elle a remplacé l'achat de livres et fait chuter de 76 % les redevances correspondantes, qui représentaient autrefois 20 % des revenus de travail des créateurs et 16 % des profits des éditeurs.
Prenons par exemple Coteau Books, à Regina, qui a fermé ses portes après 40 ans d'activité. La pandémie mondiale lui a asséné le coup de grâce. Avec un éditeur régional en moins, il y aura dorénavant moins d'auteurs de la Saskatchewan, dont des écrivains autochtones, qui pourront raconter leurs histoires.
Ce n'est que la pointe de l'iceberg. Oxford University Press, Emond Montgomery et McGraw Hill ont tous quitté le marché de la maternelle à la 12e année.
En moyenne, le revenu net annuel d'un auteur canadien est de 9 380 $. Imaginez donc la vie d'un écrivain pendant une pandémie mondiale. Du jour au lendemain, ses revenus provenant des tournées de promotion, des festivals et des visites d'écoles s'évaporent d'un seul coup. Un chèque au titre des redevances qui lui sont dues pour la reproduction à des fins éducatives, sur lequel il aurait pu compter il y a 10 ans, lui aurait sans doute donné un peu de répit.
Le marché du contenu canadien à des fins éducatives est brisé et doit être réparé. Je suis là aujourd'hui pour vous rappeler que la solution existe et que la voie à suivre a été clairement tracée. Grâce aux travaux effectués par ce comité sous la présidence de Mme Dabrusin au cours de l'examen législatif de la Loi sur le droit d'auteur, vous avez en effet de quoi rétablir le marché en suivant les recommandations du rapport Paradigmes changeants. Je songe notamment aux recommandations 18 à 21.
C'est une solution que tous les partis de l'opposition appuient.
Je remercie les deux vice-présidents du Comité, MM. Rayes et Champoux, ainsi que M. Boulerice, porte-parole du NPD en matière de patrimoine canadien, d'avoir écrit au ministre Guilbeault pour exiger la mise en oeuvre immédiate de ces recommandations.
Vous avez aussi une occasion imminente de les transformer en réalité.
L'Accord Canada-États-Unis-Mexique exige que le gouvernement apporte des modifications à la Loi sur le droit d'auteur d'ici la fin de 2022. Nous exhortons le Comité à collaborer avec le gouvernement pour donner suite aux recommandations 18 à 21 dans le cadre de ce projet de loi.
À moins de vouloir une société canadienne où la créativité est considérée comme un luxe, où le fait d'être créateur ou éditeur n'est pas un mode de vie, mais un simple passe-temps, une société où les élèves auront moins accès aux histoires canadiennes et en sauront plus sur la Constitution américaine que sur la Charte canadienne des droits et libertés, il faut régler le problème d'ores et déjà.
Merci de votre temps. Je répondrai volontiers à vos questions.
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Lib. (NL)
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à Glenn Rollans, de l'Association of Canadian Publishers.
Monsieur Rollans, vous avez cinq minutes.
Glenn Rollans
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Glenn Rollans
2021-06-21 11:10
Merci, monsieur le président. Je vous parle aujourd'hui au nom de l'Association of Canadian Publishers, à titre de membre bénévole de son conseil d'administration.
Avant de poursuivre, je tiens à souligner en cette Journée nationale des peuples autochtones que je suis très reconnaissant de me joindre à vous depuis Amiskwacîwâskahikan, ou Edmonton, qui se trouve sur le territoire visé par le Traité no 6 et qui est un foyer ancestral et un lieu de rencontre de nombreux peuples autochtones. Je m'efforce toujours d'intégrer ma gratitude de vivre et de travailler ici dans mon travail quotidien comme éditeur de livres.
Je suis propriétaire de Brush Education et de Freehand Books, deux maisons d'édition situées en Alberta. Brush Education se spécialise dans les ressources pédagogiques de l'enseignement supérieur et Freehand est une presse littéraire. Je suis écrivain, rédacteur en chef et éditeur depuis plus de 40 ans.
Notre association représente 115 maisons d'édition indépendantes de langue anglaise. Nos membres appartiennent à des intérêts canadiens et exercent leurs activités d'un bout à l'autre du pays. Avec nos collègues francophones, nous publions chaque année 80 % des nouveaux livres d'auteurs canadiens. Nous avons des livres de tous genres, en format papier, aussi bien que numérique. Si nous n'existions pas, 80 % des nouveaux livres ne seraient pas publiés, réduisant ainsi au silence de nombreuses voix marginalisées.
Les éditeurs canadiens indépendants travaillent avec des équipes de créateurs à la production de ressources pédagogiques dans lesquelles les élèves et étudiants canadiens peuvent se reconnaître. Les visages dans nos ressources ressemblent à ceux de leurs camarades de classe: diversifiés et inclusifs. Les valeurs dans nos ouvrages sont celles qui sont énoncées dans les programmes d'études de leur province. Ce sont les langues et les orthographes des élèves qui y sont représentées. L'histoire est leur histoire. Les lieux sont les leurs. Les récits, ce sont leurs récits.
Voilà ce que l'on perd quand on permet la reproduction généralisée et injustement non rémunérée dans le secteur de l'éducation.
Je sais que la séance d'aujourd'hui vise à faire le point sur la question de la juste rémunération des éditions éducatives. J'ai témoigné ici en octobre 2018, et je regrette de devoir répéter mes propos aujourd'hui parce que si peu a changé. Nous n'avons fait qu'aller de mal en pis ces trois dernières années.
Dans ma propre entreprise, Brush Education, les revenus de licence d'Access Copyright ont chuté d'environ 80 % de 2012 à 2020. Cette baisse est principalement attribuable au fait que le secteur canadien de l'éducation hors Québec, a refusé d'obtenir des licences auprès de Access Copyright ou de respecter les tarifs établis par la Commission du droit d'auteur du Canada. Cette perte de revenus est un coup porté à ma confiance, qui me fait hésiter à l'heure d'investir dans de nouvelles œuvres; un coup porté à ma capacité d'employer des écrivains, des rédacteurs en chef, des illustrateurs et des concepteurs; un coup porté à ma capacité de rendre service aux enseignants et aux élèves; et un coup porté à mes possibilités de faire prospérer mes entreprises.
Dans ce contexte, de nombreux membres de notre association ont dû abandonner ou réduire leurs programmes destinés aux écoles, de la maternelle à la 12e année.
En plus de perdre des revenus directs à cause de la reproduction, nous avons vu nos marchés de ventes directes diminuer. Imaginez donc si vous êtes un étudiant ou un enseignant à court d'argent et les administrateurs vous disent que vous pouvez désormais copier gratuitement ce que vous payiez auparavant. Il n'est pas étonnant que, dans une telle situation, on cesse de payer les éditeurs et les créateurs pour leurs nouvelles œuvres et qu'on parte à la chasse au trésor pour les anciennes.
Je sais que le secteur de l'éducation accorde encore assez d'importance à notre travail pour se donner la peine de le copier, mais pas assez pour nous payer.
À de nombreuses étapes au cours de la dernière décennie, alors que les dommages causés à mon secteur s'accumulaient en temps réel, on nous a dit d'attendre. Attendez de nouvelles recherches. Attendez les tribunaux. Attendez l'examen parlementaire de la loi. Vous avez entendu ou vous entendrez dire que la bonne chose à faire maintenant est d'attendre la décision de la Cour suprême du Canada dans les appels de Access Copyright c. Université York. Je vous supplie de reconnaître que, quelle que soit la décision de la Cour suprême, elle ne réglera pas le problème. Cela nous replongera dans un cycle de litiges que nous détestons et que nous perdrons inévitablement, car nous sommes très loin d'avoir les moyens du secteur de l'éducation pour continuer à nous battre.
La bonne nouvelle, c'est que le Comité a déjà cerné des solutions dans son rapport de mai 2019 intitulé Paradigmes changeants, dans les recommandations 18 à 21, comme l'a précisé Mme Levy.
Au nom de l'Association of Canadian Publishers, je reprends vos propres recommandations et je vous recommande aujourd'hui de réformer la loi pour qu'elle ne serve plus de prétexte à la reproduction non rémunérée.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de votre bon travail et de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
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Lib. (NL)
Merci, monsieur Rollans.
Nous allons maintenant passer à la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et interprètes pour enfants. Voici Sylvia McNicoll.
Madame McNicoll, vous avez la parole.
Sylvia McNicoll
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Sylvia McNicoll
2021-06-21 11:16
Merci.
Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au nom de la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et interprètes pour enfants, les principaux créateurs du secteur de l'éducation, surtout de la maternelle à la 12e  année.
Tout d'abord, je tiens à rendre hommage à cinq collègues autochtones avec qui je partage le paysage des récits. J'ai nommé Monique Gray Smith, de l'île de Vancouver, lauréate du prix Burt de littérature des Premières Nations, Inuits et Métis; Cherie Dimaline, de Vancouver, lauréate du Prix du Gouverneur général; Jacqueline Guest, de l'Alberta, membre de l'Ordre du Canada; Melanie Florence, auteure résidant à Toronto; et Rebecca Thomas, auteure et lauréate du Prix TD de littérature canadienne pour enfants, et poète lauréate du Prix du Gouverneur général, de la côte Est. Toutes ces femmes autochtones ont été publiées par de petits éditeurs canadiens.
Nous vous sommes reconnaissants d'avoir rédigé et soutenu Paradigmes changeants et nous vous disons merci à l'avance pour son imminente mise en œuvre.
Comme auteure de romans pour enfants et jeunes adultes, j'ai commencé à écrire pour gagner ma vie il y a plus de 33 ans, lorsque le respect des écrivains et du droit d'auteur était élevé et que chaque école tenait à accueillir des auteurs pour parler aux élèves, organisant même des journées spécialement consacrées à de tels événements.
Mon premier livre est paru l'année de la création du Copyright Collective. Il a été choisi comme roman à étudier dans les Maritimes, ce qui signifie la vente instantanée de 2 000 livres et un nouveau tirage. Selon les chiffres d'aujourd'hui, cet ouvrage s'inscrirait probablement dans la catégorie des best-sellers.
J'inspire les enfants à lire et à écrire. C'est mon travail. C'est aussi ma passion. J'ai eu droit à des accolades de la part de parents parce que mon livre était le premier à être lu par leurs enfants. C'était, bien sûr, à l'époque où nous pouvions nous embrasser. La semaine dernière, j'ai reçu une petite note d'Orson me disant de continuer à écrire, et sa mère m'a cousu un sac en forme d'avocat. J'ai donc remporté le prix « avocat » la semaine dernière.
Depuis mon premier roman, bon nombre de mes histoires ont fait le tour du monde. J'ai parfois eu la chance de les suivre en personne et de parler à des milliers d'enfants en Colombie et en Corée du Sud qui arboraient mon livre fièrement. J'adore être la voix canadienne qui lance un appel au reste du monde.
Aussi idyllique que cela puisse paraître, je dois gagner ma vie, comme tous les auteurs, en visitant les écoles et les bibliothèques, en écrivant des livres et des articles, en enseignant et en demandant des subventions. Les droits de prêt public et le remboursement d'Access Copyright étaient des revenus statiques sur lesquels je pouvais compter pour les paiements hypothécaires et l'épicerie. Je n'avais pas à travailler jour et nuit pour les obtenir. C'était un temps de prospérité. Mais ce temps est révolu pour Access Copyright.
À l'époque de la parution de mon premier roman, qui était au programme, je pouvais compter sur la vente d'une trentaine de livres par classe. Au fil des ans, ce chiffre a chuté à cinq, et ce en raison de nouveaux principes pédagogiques, de compressions budgétaires et, disons‑le, à coup de photocopies et de téléchargements. Les enseignants étirent leurs budgets de leur mieux, et je ne leur en veux pas.
Nous sommes toujours du côté des enseignants. Cette année, comme la plupart des écrivains, j'ai vite fait de m'équiper d'un mini studio de télévision pour pouvoir faire des visites virtuelles en classe. J'ai demandé des subventions qui permettaient aux écoles d'offrir des présentations entièrement financées. Certaines étaient assorties de livres d'une valeur de 100 $. Les enseignants ont tout de même photocopié des chapitres entiers pour les distribuer à tous les élèves.
Des enfants colombiens et coréens agitent mes romans comme des drapeaux. Les enfants de ma ville feuillètent le papier. Les devoirs de mon propre petit-fils comprenaient la lecture d'une photocopie assez bâclée d'un conte populaire autochtone. Je suis sûre qu'il aurait été tout autrement inspiré s'il avait eu le livre entre ses mains.
Avec 17 visites virtuelles — trois dans des écoles du Nord, dont 50 % sont des élèves autochtones —, les enseignants lisent mon roman en ligne du début à la fin. En raison de la réglementation sur la COVID, certains conseils scolaires ont interdit l'achat de livres. Surtout dans le Nord, je leur ai permis de m'enregistrer pour que les élèves qui ont accès à Internet puissent le regarder à leur gré. Je sais que mes collègues auteurs de livres d'images ont permis que tous leurs livres soient reproduits de cette façon et décrits lors des tournées de contes.
Nous sommes ici pour le Canada. Nous voulons que les écoles utilisent notre travail. C'est la meilleure façon d'enrichir notre culture, mais nous avons besoin de votre appui.
Plus que jamais, avec la fermeture des librairies et le gel des budgets des bibliothèques scolaires et publiques, l'achat de livres a pris un coup. Un de mes éditeurs qualifie cette année comme la pire que l'on n’ait jamais connue. Pour moi, même avec un contrat pour un nouveau roman que je viens de signer et quelques ventes à l'étranger, mon revenu sera réduit de moitié cette année, et ce sera le quart de ce que j'avais gagné avant l'utilisation équitable en 2012.
Ma petite-fille veut être écrivaine, mais si le Comité du patrimoine canadien ne peut pas mettre en œuvre les suggestions de Paradigmes changeants, je lui dirai de faire plutôt des études de droit. Il n'y aura pas de travail de rédaction, et nos revendications ne feront que s'éterniser devant les tribunaux. Qui racontera nos histoires à ce moment‑là?
Cette année de pandémie, je crains que de nombreux éditeurs ne fassent faillite. Je crains pour les emplois culturels de nos enfants. Plus encore, je crains pour notre voix future.
Merci beaucoup de m'avoir écoutée.
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Lib. (NL)
Merci, madame McNicoll.
Nous passons maintenant à John Degen, directeur exécutif de la Writers' Union.
John Degen
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John Degen
2021-06-21 11:22
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour. Je remercie le Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui.
Je vous parle aujourd'hui depuis Tkaronto, sur la rive nord du lac Ontario, qui est lié par Dish With One Spoon, un traité que les Anishinabe ont conclu avec les Haudenosaunee pour partager le territoire, promouvoir la paix et protéger le territoire. Je suis très, très reconnaissant d'être ici.
Je travaille pour la Writers' Union of Canada. Je représente ici plus de 2 300 auteurs, que l'on retrouve dans chaque province et territoire du Canada. Je suis également président de l'International Authors Forum, dont le siège social est au Royaume-Uni, où je travaille pour plus de 700 000 professionnels de la création situés dans le monde entier. Ce sont mes emplois de jour, mais si je ne travaillais pas pour la Writers' Union, je serais membre du syndicat, parce que je suis moi-même un auteur publié. Rien de ce que je dis ici aujourd'hui n'est un concept abstrait ou théorique pour moi. Comme j'en ai aussi fait l'expérience, je comprends les difficultés des auteurs canadiens comme Sylvia McNicoll.
Je suis venu à Ottawa à maintes reprises pour discuter de cela. J'ai rencontré des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, des sénateurs, des ministres, des secrétaires parlementaires et des députés — un grand nombre d'entre vous, en fait — et, comme Glenn Rollans l'a mentionné, j'ai témoigné devant votre comité et j'ai présenté des mémoires dans le cadre de nombreuses consultations sur le droit d'auteur. Cette question est tellement importante dans mon travail depuis une dizaine d'années que j'ai un scénario assez standard dont les thèmes sont l'équité, les dommages aux revenus de création, les retards douloureux et les solutions simples.
J'espère que nous aborderons tous ces thèmes au cours de notre discussion d'aujourd'hui, mais ma déclaration préliminaire est axée sur un autre concept. Je vais parler du respect.
Mon fils vient de terminer sa première année dans une université canadienne. C'était évidemment loin d'être idéal. Il a travaillé toute l'année dans sa chambre sur Zoom. Il commencera probablement sa deuxième année de la même façon. Si mon fils était ici, il vous dirait qu'il s'est senti très désorienté de traverser ainsi l'un des moments les plus importants de sa vie. Naturellement, l'université a fermé tous les services fournis aux étudiants en présentiel. Il n'y avait pas de clubs, il n'a pas rencontré ses camarades de classe et il n'a pas pu travailler pour la station de radio ou pour le journal du campus — du moins pas comme je le faisais quand j'avais son âge. Mon fils n'a toujours pas de carte de bibliothèque de son université.
Il ne fait aucun doute que le produit éducatif livré à mon fils l'année dernière n'a pas été le produit annoncé, et pourtant, nous n'avons pas reproché à l'université de nous facturer les droits de scolarité et les frais d'université, et nous aurions même été heureux de payer les droits de reproduction de 14,31 $.
Pourquoi? Parce que nous respectons la valeur de l'éducation et nous pensons que lorsqu'un service est payant, il faut le payer, sinon on ne le reçoit pas. Les auteurs canadiens comptent parmi les professionnels les plus instruits de notre société. Plus de la moitié des membres du syndicat ont plus d'un diplôme, ce qui signifie que collectivement, ils ont versé des sommes énormes dans le système d'éducation par respect pour ce système. Nous demandons simplement le même respect en retour. Comme notre revenu quotidien provient directement des droits d'auteur, nos œuvres publiées ont un prix, et nous nous attendons à être payés équitablement.
Dans toutes les réunions que j'ai mentionnées à Ottawa, j'ai beaucoup parlé des répercussions économiques que nous avons subies au cours de ces 10 dernières années. Les auteurs canadiens ont perdu beaucoup de revenus, parce que le système d'éducation a décidé de ne pas payer ses factures. De nombreuses carrières créatives ont été ralenties, dégradées ou même interrompues à cause de la destruction cynique de ce marché. En un certain sens, il est impossible de mesurer ces dommages, car comment compter le nombre de livres qu'un auteur n'a pas écrits après avoir abandonné sa carrière? Comment compter le nombre de ventes de droits étrangers pour ces livres non écrits ou le nombre d'adaptations télévisuelles ou cinématographiques qui n'ont jamais eu lieu parce que l'auteur ne pouvait tout simplement plus produire, alors que l'on étudie encore ses ouvrages dans les écoles du pays?
Je parle beaucoup de la perte de revenus et de créativité, qui est extrêmement grave. Pourtant, quand je discute avec les membres du syndicat, ils mentionnent presque toujours avant tout le manque de respect qu'ils subissent à cause de cette situation, un manque de respect du système d'éducation, qu'ils auraient voulu considérer comme un partenaire.
La présidente actuelle du syndicat, Rhea Tregebov, vient de prendre sa retraite. Elle enseignait un programme de création littéraire canadienne au niveau de la maîtrise en beaux-arts. Elle explique qu'elle a dû contourner la politique officielle de son université pour n'utiliser aucune copie non autorisée d'œuvres d'écrivains, par respect pour ses collègues auteurs.
Nous demandons maintenant au système d'éducation et au Parlement de nous traiter avec respect. Quand nous nous adressons à la Commission du droit d'auteur pour défendre nos droits, on nous écoute. Quand nous nous adressons à la Cour fédérale pour défendre nos droits, on nous écoute. Quand nous témoignons à des audiences d'examen du droit d'auteur, on recommande nos solutions au Parlement. Tous ces recours de défense de nos droits nous coûtent énormément de temps et d'argent, ce que les auteurs n'ont tout simplement pas. Malgré toutes ces démarches, nous attendons encore que ce problème se règle.
Nous vous supplions de le régler et de mettre en œuvre les recommandations du rapport intitulé Paradigmes changeants, qui ont été mentionnées à plusieurs reprises. Nous vous prions de le faire aussitôt que la loi sera modifiée pour l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
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Lib. (NL)
Merci, monsieur Degen.
Nous passons maintenant la parole à M. Philip Landon, administrateur en chef d'Universités Canada.
Vous avez un maximum de cinq minutes, monsieur. À vous la parole.
Philip Landon
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Philip Landon
2021-06-21 11:27
Merci beaucoup, monsieur le président et membres du Comité, de m'avoir invité à comparaître au nom d'Universités Canada. J'aimerais saluer la nation algonquine, car je parle aujourd'hui sur son territoire traditionnel non cédé.
Universités Canada représente 96 universités, dont la mission d'enseignement, de recherche et d'apprentissage est fondamentale pour préparer les étudiants à acquérir les compétences qu'il leur faut pour soutenir la concurrence dans notre économie. Universités Canada et ses établissements membres ont participé activement à l'examen de la Loi sur le droit d'auteur mené en 2018‑2019 ainsi qu'à l'étude de cette loi par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. En 2016, nous avons aussi contribué à l'examen de la politique culturelle canadienne.
Les universités créent, acquièrent et utilisent des ouvrages protégés par le droit d'auteur. Elles tiennent à suivre une approche équilibrée en matière de droit d'auteur. Elles font partie intégrante de la communauté culturelle canadienne. Le succès des industries culturelles canadiennes leur tient très à cœur. Elles ont pour mission d'instruire et de préparer la prochaine génération de créateurs, d'entrepreneurs culturels et de publics au Canada. Les universités offrent plus de 3 000 programmes distincts d'éducation et de formation dans toute la gamme de la culture, notamment les beaux-arts et les arts de la scène, le design, le journalisme et les communications ainsi que les sciences humaines.
Notre secteur s'est engagé à respecter le droit d'auteur et à aider les artistes émergents et les industries créatives à prospérer. Nous savons d'expérience que les problèmes financiers auxquels de nombreux artistes, musiciens et écrivains canadiens font face sont très graves. Nous comprenons aussi les répercussions très réelles que le secteur culturel subit à cause de la pandémie de la COVID‑19. Les universités canadiennes ont elles aussi fait face à des obstacles sans précédent en ces temps difficiles, et elles ont été en mesure de se transformer et de s'adapter à l'utilisation de modèles d'enseignement en ligne et hybrides pour soutenir l'apprentissage de leurs étudiants pendant ces 15 derniers mois d'incertitude. Elles ont subi de fortes pressions budgétaires.
Malgré toutes les pressions que la pandémie a créées, nous avons bon espoir que la situation s'améliorera au cours de ces prochains mois à mesure que les Canadiens seront vaccinés et que nous retournerons à la normale. Cependant, les pressions à plus long terme sont enracinées dans la perturbation numérique, qui change la façon dont les gens obtiennent les contenus. C'est le plus grand défi des titulaires de droits d'auteur.
Ce fait se reflète sur les campus partout au Canada. Pour répondre aux besoins changeants de leurs clients, les bibliothèques modifient leurs modes d'acquisition. Les étudiants s'attendent à pouvoir accéder au contenu de leurs cours en tout temps, de n'importe où et sur de multiples plateformes.
Depuis 15 ans, la circulation des collections imprimées des bibliothèques universitaires a graduellement diminué. Les résultats d'études menées dans une université indiquent que près de 70 % de la collection d'imprimés de la bibliothèque n'a pas été retirée des étagères, et encore moins sortie, depuis 2004. Cependant, les dépenses des bibliothèques universitaires canadiennes augmentent chaque année. En 2018‑2019, le coût des acquisitions des bibliothèques universitaires canadiennes a dépassé 400 millions de dollars. Selon Statistique Canada, les universités ont dépensé plus de 1 milliard de dollars au cours de ces trois dernières années pour acheter du contenu pour leurs bibliothèques et pour leurs étudiants. Nous achetons plus que jamais.
L'augmentation du contenu numérique des bibliothèques et l'utilisation des réserves électroniques de nombreuses universités soutiennent mieux l'apprentissage des étudiants et rendent les universités plus accessibles. Contrairement aux livres imprimés, le contenu numérique acheté par les bibliothèques universitaires comprend généralement des droits de reproduction. Dans la plupart des cas, le contenu n'est pas copié, mais il est partagé au moyen de liens protégés par des verrouillages numériques.
Les universités demeurent déterminées à respecter le droit d'auteur. Elles ont créé des bureaux sur le droit d'auteur au campus, habituellement situé à la bibliothèque, pour conseiller les professeurs, les étudiants et le personnel et pour les inciter à respecter la Loi sur le droit d'auteur en leur montrant comment l'interpréter et en utiliser le contenu de manière équitable. De nombreuses universités choisissent de conclure une entente pour acheter une licence collective. D'autres achètent directement les licences et exercent leurs droits d'utilisation prévus par la Loi. La Cour suprême du Canada considère l'utilisation équitable à des fins éducatives comme un droit et a reconnu à maintes reprises l'importance d'équilibrer les intérêts en matière de droit d'auteur.
Le marché des industries créatives évolue. Dans leur témoignage du 22 mai 2018, les fonctionnaires ont longuement parlé des graves problèmes que le virage numérique cause sur le marché. Que peut faire le gouvernement fédéral pour atténuer les répercussions de ces perturbations sur l'économie créative? Nous encourageons les membres du Comité à envisager d'établir des politiques et des programmes qui aident directement les créateurs individuels et qui soutiennent les secteurs qui aident à commercialiser le travail des créateurs.
La prospérité et le succès des industries créatives canadiennes dépendent de l'échange des idées et du savoir. En modifiant l'utilisation équitable, on freinerait ce flux vital et l'on entraverait l'éducation, la recherche, l'innovation et la création, qui sont essentielles à un écosystème culturel dynamique et prospère.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis prêt à répondre à vos questions.
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Lib. (NL)
Merci, monsieur Landon.
Nous passons maintenant la parole à M. Perro, qui est notre dernier invité.
Monsieur Perro — j'espère que j'ai bien prononcé votre nom —, je suis heureux de vous revoir en ligne. Nous allons vérifier le son pour être sûrs de bien vous entendre. Un seul mot...
Bryan Perro
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Bryan Perro
2021-06-21 11:33
Merci. Essayons donc. Est‑ce que vous m'entendez bien?
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Lib. (NL)
C'est beaucoup mieux.
Allez‑y, monsieur Perro. Vous avez un maximum de cinq minutes.
Bryan Perro
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Bryan Perro
2021-06-21 11:33
Merci. Je vais présenter cette déclaration préliminaire en français, si vous me le permettez.
Bonjour.
Mon nom est Bryan Perro. J'habite à Shawinigan, mais je n'ai rien à voir avec Jean Chrétien. Je suis un écrivain connu au Québec et un peu partout dans le monde entier, parce que j'ai vendu 1,7 million de livres au Canada français seulement. Mes livres sont traduits en 24 langues et sont présents dans 27 pays, ce qui fait de moi l'un des écrivains québécois les plus traduits dans le monde et peut-être aussi au Canada. J'ai écrit une série de 15 livres qui s'appelle Amos Daragon et qui est basée sur la mythologie, le fantastique et le médiéval.
J'ai été éditeur pendant dix ans et libraire pendant cinq ans. J'ai fait des spectacles à grand déploiement, j'ai participé à une série télévisée sur mon œuvre et j'ai participé, avec l'Orchestre symphonique de Montréal, ou OSM, à de grands concerts. Tout cela fait de moi quelqu'un qui est capable de comprendre l'écologie du monde du livre, du monde du spectacle et du monde du droit d'auteur, ainsi que l'importance que cela a pour un auteur, puisqu'il s'agit de sa création et de sa propriété.
J'ai commencé à écrire à l'âge de 24 ans, et j'en ai 53 aujourd'hui. J'ai écrit mon premier roman à l'aide d'une bourse de 10 000 $ du Conseil des arts et des lettres du Québec. Selon vous, combien de livres ai-je vendus? Ne répondez pas, c'est une question rhétorique. J'en ai vendu 133. Vous me direz que, pour une bourse de 10 000 $, 133 livres, cela fait cher du livre.
J'ai reçu une seconde bourse de 10 000 $ pour mon deuxième roman et, cette fois, j'ai vendu 134 copies. C'est beaucoup mieux. Cela fait un peu moins cher du livre. Ensuite, j'ai écrit mon troisième roman, toujours à l'aide d'une bourse, et j'ai réussi à vendre 800 exemplaires. On sent qu'il y a une montée. Elle n'est pas exceptionnelle, mais on sent qu'il y a un changement.
Ensuite est venue ma série de 15 livres, Amos Daragon, qui s'est vendue, comme je vous l'ai dit, à 1,7 million d'exemplaires au Québec et au Canada français. Elle a été traduite dans 24 langues et dans 27 pays. Elle a connu un succès notable en France, bien sûr, et également au Japon. Vous allez retrouver mes livres un peu partout, jusqu'en Bulgarie.
Restons dans les chiffres et faisons un calcul. Le gouvernement, qu'il soit provincial ou fédéral, a investi en moi, comme jeune auteur, 30 000 $. Juste avec les livres que j'ai vendus au Canada, j'ai rapporté à l'économie 20 315 000 $ en librairie, en édition et en distribution, sans oublier la part qui revient à l'auteur, ce qui donne à l'impôt québécois ou canadien 4 469 300 $, pour un investissement de 30 000 $.
Vous allez me dire que ce n'est pas tout le monde qui réussit comme moi. Je le sais, mais, pour chaque auteur qui réussit comme moi, combien d'auteurs paie-t-on pour prendre la relève et rapporter de l'argent? On parle ici de création, mais on parle également d'une industrie culturelle. Or celle-ci est basée sur ses créateurs, qui y contribuent et rapportent concrètement de l'argent. Quand je reçois mes redevances au Japon et que je paie des impôts au Canada, cela va dans les coffres du Canada, bien sûr, et non dans les coffres de la France. Voilà une raison de bien payer ses auteurs, et ce, à chaque étape.
Le droit d'auteur est inaliénable depuis Beaumarchais, en France. Il appartient à l'auteur. On ne peut pas utiliser du contenu protégé par le droit d'auteur et ne pas payer de redevances. Je vais vous donner un exemple. Je vois M. Rayes, que je connais. Disons que M. Rayes a travaillé pour acheter une voiture. Cela signifie qu'elle lui appartient. Si j'entre chez lui et que je lui dis que je vais prendre les clés de sa voiture, M. Rayes va me demander pourquoi. Si je lui dis que c'est parce que je suis directeur d'école et que ce serait bien si son automobile servait à une bonne cause, M. Rayes va me dire qu'il a travaillé pour pouvoir l'acheter et qu'elle lui appartient. J'aurai beau lui dire que c'est pour une bonne cause, soit l'éducation des enfants, cela ne fonctionne pas comme cela.
Tous les députés qui siègent au Parlement sont payés, n'est-ce pas? Alors, pourquoi un auteur qui crée une œuvre ne devrait-il pas avoir un juste paiement pour ses droits de reproduction et un juste paiement pour son travail?
Il ne s'agit pas ici de justice, mes amis, il s'agit d'équité et de la prospérité intellectuelle et financière de notre pays.
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Lib. (NL)
Merci beaucoup, monsieur Perro.
Je crois que nous devrions vous souhaiter un joyeux anniversaire.
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