Merci, monsieur le président. Je vais certainement revenir sur la façon dont cela touche le projet de loi et l'amendement à l'étude. Cet amendement établira des paramètres concernant les personnes qui seront visées par la mesure législative.
Comme je le soulignais, le projet de loi sur le cannabis qui a été adopté ne prévoyait aucun paramètre. Il aurait pu être modifié, et ce, de manière à ce qu'il n'ait pas les conséquences imprévues qu'il a maintenant pour les personnes dans leur foyer, pour les électeurs et pour les gens. Ce sont eux que nous devons prendre en considération lorsque nous rédigeons des mesures législatives. Nous devons tenir compte non seulement des grandes sociétés, mais aussi de toutes les personnes, de tous les électeurs, qui peuvent être touchés, intentionnellement ou non, par les mesures législatives. Ce projet de loi doit être modifié afin d'éviter ces conséquences involontaires. C'est pourquoi j'ai soulevé cette question.
De plus, nous avons vu à quel point une interprétation peut être modifiée très rapidement, même si l'interprétation ou le règlement sont en vigueur depuis des années. Je parle ici d'une récente réinterprétation de règlements sur les pêches qui risquait essentiellement de mettre toute la flotte de pêche à la crevette tachetée — ou une grande partie de la flotte — au chômage cet été en Colombie-Britannique, simplement parce que quelqu'un a réinterprété la façon dont la réglementation devait s'appliquer.
Ce n'est qu'un autre exemple de la nécessité de bien réfléchir en ce qui a trait au projet de loi. Des paramètres doivent être établis pour faire en sorte que nous ne nous retrouvions pas avec des conséquences involontaires. Mme Rempel Garner l'a bien dit. Lorsque les gens examineront cette mesure législative dans 10 ans, nous voulons qu'ils disent que nous avons bien fait les choses. Nous ne voulons pas qu'ils regardent en arrière et disent « bon sang, ils ont vraiment cafouillé dans ce dossier; ils auraient dû établir des paramètres et des lignes directrices et s'assurer que la mesure législative touchait les gens qu'elle visait vraiment ».
C'était le point de départ. Nous avons compris il y a plusieurs mois, en novembre 2020, que ce projet de loi devait obliger les géants des médias, les géants en ligne, à payer leur juste part pour le contenu canadien. Et voilà que des changements apportés à la dernière minute font en sorte que les Canadiens s'inquiètent vraiment pour leur liberté d'expression. Je n'ai jamais reçu autant de correspondance à mon bureau, à titre individuel, et de commentaires dans la rue — à propos de quoi que ce soit — que j'en reçois maintenant au sujet de ce projet de loi. Les gens craignent de voir leur contenu personnel censuré en ligne par le CRTC, par les pouvoirs qui sont prévus dans ce projet de loi, si nous ne pouvons pas le modifier par les amendements sensés que mes collègues ont proposés.
Monsieur Rayes, je vous félicite d'avoir relevé des lacunes d'un projet de loi et d'avoir su les corriger pour qu'il puisse aller de l'avant. Ce sont les mesures que nous devons prendre en tant que législateurs et en tant que membres d'un comité: relever les lacunes, apporter les corrections, faire les amendements et adopter un projet de loi qui fonctionne pour tous les Canadiens, et pas seulement pour ceux qui, selon nous, vont appuyer ce mouvement important vers la censure du contenu canadien.
Monsieur le président, je vais conclure assez rapidement. Comme vous pouvez le constater par ce que j'ai avancé, j'ai souligné que l'adoption à toute vapeur des projets de loi dans le passé a entraîné des conséquences inattendues. Nous ne voulons certainement pas — et je ne le souhaite pas — en être responsables. Comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de participer aux travaux de ce comité ou à l'élaboration de ce projet de loi, je ne veux pas que les gens regardent en arrière et disent que ce que j'ai fait au sein de ce comité était une erreur.
Monsieur le président, nous pouvons faire mieux, et j'espère que ce sera le cas.
Je vais maintenant laisser la parole à l'un de mes collègues qui, j'en suis sûr, ont autre chose à ajouter.
Thank you, Mr. Chair. I certainly will bring it back to how it applies to this legislation and this particular amendment. This amendment will put parameters around who will be affected by the legislation.
As I was pointing out, with the cannabis legislation that was put through, there were no parameters put in place. That legislation could have been modified. It could have been amended so that it didn't have the unintended consequences that it is having now for individuals in their homes, for constituents and for people. They are who we have to consider when we're drafting legislation. We need to consider not just the big corporations but every individual, every constituent, who may be affected, intentionally or unintentionally, by legislation. This piece of legislation needs to be amended so that we don't have those unintended consequences. That is why I brought this issue forward.
We've also seen how interpretations can be changed or reinterpreted on very short notice, even though the interpretation or the regulation has been in place for years. I refer to a recent reinterpretation of fisheries regulations that basically risked putting the entire spot prawn fleet—or a large portion of the spot prawn fleet—out of work this summer in British Columbia, simply because someone reinterpreted how the regulation should apply.
It's just another example of how the legislation needs to be fully thought through. There need to be parameters put in place to ensure that we don't have those unintended consequences. Ms. Rempel Garner said it best. When people back at this legislation in 10 years' time, we want them to say that we got it right. We don't want them to look back and say, “Boy, they really messed up on this: they should have had parameters; they should have had guidelines; they should have made sure this legislation affected those it really was aimed at.”
That's where this legislation started out. We understood months ago, in November 2020, that this legislation was to make those media giants, online giants, pay their fair share towards Canadian content. Now we have changes to it in the final hours that really make Canadians concerned for their freedom of expression. I've never had as much correspondence to my office, to me individually and to me on the street—about anything—as I have had about this piece of legislation. People are concerned that they may have their personal content censored online by the CRTC, by the powers that are in this bill, if we can't modify it, if we can't amend it through these sensible amendments that my colleagues have put forward.
Mr. Rayes, I commend you for recognizing a flawed piece of legislation and how to correct it so that it could be moved forward. These are the actions that we need to take as individual legislators and as a committee: to point out the flaws, to make the corrections, to make the amendments and to make a bill that works for every Canadian, not just the ones who we think are going to support this mass move towards censorship of Canadian content.
Mr. Chair, I'll wrap up fairly shortly here. As you can see by what I've put forward, I've pointed out how the rushed legislation of the past has caused unintended consequences. We certainly don't want—and I don't want—to be responsible. As my first opportunity to have any input into this committee or this legislation, I don't want people to look back at what I did on this committee and say that it was a mistake.
Mr. Chair, we can do better than this, and I certainly hope we do.
I would now turn it back to one of my colleagues, who I'm sure has more to say.