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Lib. (QC)
Non, pas du tout. D'ailleurs, M. Ripley a très bien répondu à cette question tout à l'heure, dans la première heure de la réunion, en disant que ce n'était pas une loi, mais une directive. Le CRTC n'a aucun pouvoir sur cette question. C'est une décision gouvernementale.
Est-ce qu'un autre gouvernement pourrait décider de changer les choses? Un gouvernement est toujours souverain et libre de prendre ses propres décisions. Quoi qu'il en soit, le CRTC ne peut pas faire cela, et la Loi ne change rien à cela. La directive qui est en place demeure en place.
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
J'avais l'impression que nous allions parler du projet de loi C-10 aujourd'hui, donc la plupart des informations que j'ai apportées traitent des questions relatives au projet de loi C-10.
Vous vous rappelez peut-être que le gouvernement a investi un montant record dans la CBC au cours de son mandat précédent, après des années de restrictions budgétaires sous le gouvernement Harper.
Je n'ai pas cette information en main, mais je suis sûr que nous pourrions vous la fournir.
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Lib. (QC)
J'ai été clair à ce sujet depuis le début. Le projet de loi C-10 ne réglera pas tous les problèmes liés à la radiodiffusion en général. Il ne règle pas les problèmes liés à la CBC.
Nous faisons partie d'un gouvernement minoritaire. Nous nous sommes donc attaqués à la mise en œuvre des éléments du rapport Yale qui nous semblaient les plus cruciaux. Comme je l'ai déjà dit, il y a un certain nombre d'autres recommandations issues du rapport Yale que nous aimerions mettre en œuvre. Nous ne pouvons tout simplement pas tout faire en même temps. Si je présentais à la Chambre et à ce comité un projet de loi qui s'occupait de tous les enjeux possibles, je doute sincèrement que nous parvenions à le faire adopter.
Je pense que nous pouvons réussir à faire adopter le projet de loi C-10. Il ne résoudra pas tout, mais il résoudra une partie importante de l'équation. Le gouvernement a foi en le radiodiffuseur canadien. Nous avons fait des investissements importants dans ce radiodiffuseur, et je veux lui assurer un avenir prospère.
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Lib. (QC)
Je vais vous donner la même réponse que M. Piché vous a donnée tout à l'heure. Nous n'avons pas ces chiffres sous la main, mais nous serions heureux de vous les fournir.
Si vous me le permettez, je voudrais ajouter qu'il y a une tendance au Canada, qui a commencé avant notre arrivée au pouvoir —  donc une tendance amorcée par le gouvernement précédent —, à investir de plus en plus d'argent dans des publicités diffusées par des plateformes en ligne. C'est une tendance que nous avons commencé à modifier. Vous n'observerez pas ce changement avant l'année prochaine, mais nous avons commencé à modifier nos investissements dans des publicités en nous éloignant des plateformes en ligne.
Je suis d'accord. Nous avons trop investi dans les plateformes en ligne, et nous devons changer cela.
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Lib. (QC)
Nous avons déjà commencé à nous atteler à cette tâche.
Comme je l'ai dit, une fois que les chiffres de cette année auront été compilés et publiés, ils montreront que nous avons commencé à changer cette tendance, mais le problème n'est pas résolu. Je suis le premier à l'admettre.
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Lib. (QC)
Comme M. Ripley l'a expliqué plus tôt, nous ne sacrifions pas la propriété des diffuseurs canadiens. Nous ne le faisons pas. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Ce que nous faisons, par le biais des modifications qui figurent dans le projet de loi proposé, c'est veiller à ce que les lois et les règlements canadiens puissent s'appliquer aux plateformes en ligne, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Si nous ne prévoyons pas un espace pour le faire dans le projet de loi, comment pourrons-nous appliquer nos lois et nos règlements à ces plateformes? Si nous ne le faisons pas, alors toute cette discussion à propos des 830 millions de dollars supplémentaires consacrés la culture canadienne ne pourra jamais se concrétiser.
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Lib. (QC)
Il n'y a peut-être eu que deux publicités — il faudrait que nous vérifiions —, mais sous le gouvernement Harper, il n'y en aurait eu aucune, alors je suppose que deux valent mieux que zéro. C'est la première chose que je dirais.
La deuxième, c'est que nous avons octroyé près de 800 millions de dollars aux médias canadiens depuis le budget de 2019, afin de les aider à passer à travers la crise.
La troisième chose que je dirais — et que j'ai dite dans mon discours préliminaire —, c'est que nous travaillons à un projet de loi. La radiodiffusion et les médias ne sont pas dans le même panier, mais j'ai dit à maintes reprises que j'étais pour une compensation juste de la part des géants du Web comme Facebook et Google à l'intention des médias. Je n'approuve donc pas les commentaires faits par M. Chan en public ou devant le Comité à ce sujet. À l'instigation du Canada, nous avons mis sur pied une coalition internationale de pays qui travaillent ensemble à cette fin, avec l'Australie, l'Allemagne, la France, la Finlande et beaucoup d'autres très bientôt. Je ne crois pas que nous soyons passifs. Nous avons été très proactifs.
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Lib. (QC)
Par où commencer? CBC/Radio-Canada n'a pas le monopole. Il y a de nombreux autres diffuseurs au pays, tant à la radio qu'à la télévision. Je crois qu'en déplaçant du contenu en ligne, la société fait ce que bon nombre d'autres diffuseurs font.
Nous pourrions parler de Bell Média ou de Québecor. C'est parce que de plus en plus d'utilisateurs... Je sais que mes enfants n'écoutent pas la radio comme moi, et ne lisent pas non plus les journaux en version papier comme je le fais. Ce n'est pas leur façon d'obtenir de l'information. Je crois que CBC/Radio-Canada fait ce que la plupart des joueurs du marché font.
Avec le projet de loi C-10, nous tentons de veiller à ce que les producteurs de culture et les artistes canadiens puissent profiter pleinement de cette transformation.
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Lib. (QC)
Je vous remercie pour votre intervention et pour vos questions, monsieur Housefather.
Nous n'avons pas souvent l'occasion de réviser un projet de loi comme celui sur la radiodiffusion... Nous le faisons après 30 ans, alors il faut que ce soit le meilleur projet de loi possible et qu'il permette de régler le plus grand nombre de problèmes possible. Ainsi, je serai donc heureux d'étudier tous les changements proposés qui pourraient nous aider à l'améliorer davantage.
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Lib. (QC)
Bien sûr, la propriété intellectuelle est un élément très important de la production canadienne, et pas seulement au Canada. Il s'agit d'un volet important des productions culturelles de partout dans le monde, et d'une question prioritaire.
Nous avons eu de nombreuses conversations à ce sujet. J'ai rencontré des producteurs indépendants à plusieurs reprises au cours de la dernière année et demie. J'ai entendu leurs préoccupations et leurs idées, et nous songeons à la meilleure façon de protéger la propriété intellectuelle par la modification de la Loi sur la radiodiffusion, pour aider le plus possible les artistes et les sociétés du Canada. C'est notre objectif.
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Lib. (QC)
Oui, c’est un point très important. Comme je l’ai dit plus tôt, nous formons un gouvernement minoritaire. Dans le système parlementaire britannique, les gouvernements minoritaires ne restent pas au pouvoir très longtemps. Je crois qu’il est possible d’adopter le projet de loi, et ce n’est pas seulement moi qui le dis. Plusieurs organisations que vous avez rencontrées ont dit qu’il s’agissait d’un projet de loi novateur. Certains l’ont qualifié d’historique.
Nous pouvons travailler ensemble et adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Je ne dis pas qu’il faut tourner les coins ronds, mais nous devons collaborer pour atteindre notre objectif. Ainsi, je crois que nous pourrons affirmer que nous avons aidé les artistes canadiens, et que nous avons aidé la culture canadienne à entrer dans le prochain siècle.
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Lib. (QC)
Le phénomène auquel vous faites allusion est évidemment le corollaire de l'arrivée des plateformes et des chamboulements très importants que nous avons connus dans le monde de la radiodiffusion au Canada et ailleurs dans le monde. Voilà pourquoi ce projet de loi est important: il encadrera ce qui se fait en ligne. Évidemment, il régira les activités en ligne des géants du Web, mais également celles des entreprises canadiennes.
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