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Lib. (QC)
Il faut faire attention: le législateur ne peut pas se substituer à l'organisme de réglementation, de la même façon que l'organisme de réglementation ne peut prendre la place du législateur. Dans notre écosystème, nous avons tous et toutes des fonctions et des rôles à jouer. L'une des innovations dans le projet de loi C-10 est d'accroître la capacité du gouvernement à donner des directives au CRTC. C'est possible de le faire, présentement, mais ce n'est pas facile. Grâce à cette modification, nous nous donnons une plus grande marge de manœuvre.
Imaginez ce qui se passerait si le législateur, en l'occurrence le Comité qui se rencontre quelques heures par semaine, essayait de tenir des audiences publiques pour définir des éléments de réglementation. On n'y arriverait jamais. La France, la Grande-Bretagne et l'Australie confient l'application de leur loi en matière de radiodiffusion à un organisme de réglementation. Je ne connais pas de pays qui fonctionnent différemment. Je ne pense pas que nous ayons inventé le modèle. À la rigueur, nous avons peut-être été parmi les premiers à l'utiliser, il y a longtemps.
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Lib. (QC)
Facebook et Google ne sont pas exemptés de la Loi ou des règlements. Je crois que M. Ripley, M. Piché et moi-même avons déjà répondu à la question. Lorsque ces sociétés agissent en tant que diffuseurs, la réglementation s’applique à elles.
Comme je l’ai dit plus tôt en réponse à une question de M. Waugh, en tant qu’organisme de réglementation, les publications de chats sur YouTube ou Facebook par des particuliers ne nous intéressent pas. C’est pourquoi nous avons exclu le contenu généré par les utilisateurs de la réglementation. Lorsque ces sociétés agissent en tant que diffuseurs, alors elles doivent respecter la réglementation.
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Lib. (QC)
Comme je l’ai dit, le projet de loi C-10 n’exclut pas Facebook et YouTube. C’est une hypothèse erronée. Ils ne sont tout simplement pas...
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Lib. (QC)
Merci beaucoup. Je m'excuse de mon retard. Les événements semblent conspirés pour m'empêcher de participer à cette séance du Comité. L'alarme incendie a été déclenchée dans l'édifice où je me trouve, et nous avons dû quitter les lieux.
Nous avons pensé à la possibilité que je participe par téléphone à l'extérieur. Il semblait toutefois que c'était compliqué d'un point de vue technologique.
Je me trouve actuellement à Montréal, sur le territoire traditionnel des peuples mohawk et haudenosaunee.
J'aimerais commencer en soulignant qu'il y a quatre ans aujourd'hui, un tireur a pris la vie de six personnes à la grande mosquée de Québec, et il en a blessé gravement 19 autres. Ces gens étaient des pères, des époux, des proches et des collègues musulmans. Leur mort a été un brusque déchirement pour leurs proches, les communautés musulmanes partout dans le monde ainsi que les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre à nouveau la parole devant vous.
Je suis accompagné de la sous-ministre du Patrimoine canadien, Mme Hélène Laurendeau, et de M. Jean-Stéphen Piché, sous-ministre adjoint principal.
La pandémie continue à peser lourd sur les milieux du patrimoine, des arts, de la culture et du sport au pays. Nous avons tous à cœur de les aider à traverser la crise et de les accompagner dans la relance.
Je tiens à remercier les membres du Comité, qui poursuivent leurs travaux importants malgré des circonstances difficiles. Votre étude sur les défis que pose la COVID-19 pour les secteurs de l'art, de la culture, du patrimoine et du sport sera un atout précieux dans le déploiement de ces efforts. Le ministère du Patrimoine canadien est heureux de témoigner.
Je tiens également à souligner l'excellent travail que vous accomplissez sur le projet de loi C-5, qui vise à instituer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation comme jour férié.
Lorsque nous nous sommes réunis dans le cadre de l'examen du budget principal et du budget supplémentaire des dépenses, je venais tout juste de déposer le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Il sera renvoyé à votre comité sous peu, et nous espérons pouvoir bénéficier de votre apport sur ce texte de loi également.
Comme je l'ai signalé avant les Fêtes, j'ai hâte de mieux comprendre vos perspectives et de voir comment le projet de loi pourra être amélioré.
Comme beaucoup de Canadiens, notre gouvernement s’inquiète du déséquilibre actuel qui avantage les géants du Web au détriment des entreprises canadiennes. Les enjeux économiques et sociaux causés par cette situation sont trop importants pour que nous restions les bras croisés.
C’est pourquoi le discours du Trône mentionne que les choses doivent changer afin d’assurer un partage plus équitable de leurs revenus avec nos créateurs et médias.
Monsieur le président, notre gouvernement a la ferme intention de réglementer les plateformes numériques pour les mettre à contribution. Un des objectifs du projet de loi C-10 est justement de les obliger à investir dans nos créateurs, notre musique et nos histoires, ce qui pourrait mener à des investissements supplémentaires de plus de 800 millions de dollars ici même, au Canada.
Les gens du milieu et autres intervenants ont accueilli positivement ce projet de loi. Je me dois de partager le mérite de cette réussite avec les employés de Patrimoine canadien, parce qu’elle n’aurait pas été possible sans leur travail de soutien. J’aimerais saluer ici leur expertise et leur professionnalisme. Comme vous le savez, il appartient aux élus de diriger le développement des politiques publiques, et notre gouvernement a donné une orientation claire quant à la façon dont nous voulons influer sur les plateformes de médias sociaux et les géants du Web. Et, à cet égard, les gens de Patrimoine canadien fournissent un excellent soutien fondé sur des données probantes.
Par ailleurs, notre gouvernement va compléter ces efforts en équilibrant les règles du jeu sur le plan fiscal. C'est ce que nous proposons dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Les sociétés numériques devront désormais percevoir et verser la TPS. Nous allons également nous assurer qu'elles paient leur juste part d'impôt relativement à leurs activités au Canada.
Je tiens à préciser que nous examinons actuellement une formule conçue au Canada afin que les éditeurs de nouvelles soient rémunérés équitablement par les plateformes numériques, à l'exemple de ce que vous avez pu observer dans certains pays.
Nous avons vu pendant la pandémie que les plateformes numériques sont plus que jamais au coeur des communications entre les Canadiens et qu'elles nous gardent connectés et informés. Malheureusement, des internautes les utilisent à des fins malveillantes pour propager des propos haineux, le racisme et la pornographie juvénile. En ce moment même, du contenu illégal est téléversé et partagé sur Internet au détriment des Canadiens et de notre société. Cela est tout simplement inacceptable.
Excusez-moi, monsieur le président, j'ai des problèmes techniques.
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Lib. (QC)
Je vais m'arrêter ici. Je vais assurément pouvoir vous dire ce que j'ai à vous dire en répondant aux questions de mes collègues de la Chambre.
Merci beaucoup, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Oui, absolument. Je vous remercie de votre question.
Je pourrais peut-être me tourner vers M. Piché ou Mme Laurendeau, mais je pense que nous pouvons vous transmettre, par un témoignage d'un membre de la fonction publique ou du ministère, ou encore par un document écrit, la méthode de calcul ou la formule qui a mené à un chiffre d'un peu plus de 800 millions de dollars. Il faut aussi comprendre que ce sont des projections et non un chiffre exact.
Nous pouvons certainement fournir cette information au Comité. Vous avez raison, il est tout à fait légitime de communiquer cette information aux membres du Comité.
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Lib. (QC)
Madame Laurendeau, monsieur Piché, est-ce que l'un de vous peut préciser la réponse que j'ai fournie à M. Rayes?
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Lib. (QC)
Monsieur Rayes, je pense que M. Piché pourrait vous donner plus de précisions.
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Lib. (QC)
Je vous remercie beaucoup de votre question.
Ce matin, il y avait un excellent reportage sur le site de Radio-Canada au sujet de la façon dont cet individu s'est radicalisé sur les médias sociaux avant de poser ce geste le 29 janvier. Depuis déjà plusieurs mois, nous avons entrepris une initiative conjointe avec plusieurs ministères et ministres. Le ministère du Patrimoine canadien a ainsi collaboré avec le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Nous travaillons donc à présenter un nouveau projet de loi qui va définir un cadre réglementaire entourant la question du discours haineux, mais également celles de la pornographie juvénile, de l'incitation à la violence, de l'incitation au terrorisme et de la diffusion non consensuelle d'images.
Peu de pays dans le monde se sont attaqués à ce problème, mais il y en a quelques-uns. Nous avons eu, à la fois au sein de la fonction publique, mais aussi sur le plan politique, des rencontres et des discussions avec les représentants de ces pays pour voir comment nous pourrions adapter les modèles existants à la réalité canadienne. Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais en conversation avec ce qu'on appelle en Australie le eSafety Commissioner, ou commissariat à la sécurité électronique, pour bien comprendre comment ce pays a mis en place son système et quels sont les éléments auxquels il faut faire attention.
Quand nous voulons faire cela, comme tout le monde, nous sommes préoccupés par la question de la protection de la liberté d'expression. Cependant, la liberté d'expression, comme dans le monde physique, nous l'avons balisée au fil des années par nos lois et des jugements de nos tribunaux. Nous essayons donc de voir comment nous pourrions reproduire le cadre qui existe dans le monde physique afin de l'appliquer au monde virtuel.
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Lib. (QC)
Notre projet de loi vise à définir un nouveau cadre réglementaire au Canada, et les plateformes devront s'y conformer.
Il y aura l'établissement d'une nouvelle autorité chargée de la réglementation, qui aura la tâche de mettre en application la nouvelle réglementation et de surveiller le travail des plateformes sur la question du discours haineux, et ce, en fonction des cinq catégories que je mentionnais tout à l'heure. Le projet de loi C-10 sur la radiodiffusion présentera cela de façon plus précise, de même que les différentes avenues auxquelles cette autorité pourra avoir recours pour infliger des amendes en cas de non-respect des règlements.
Vous avez raison. C'est un enjeu qui préoccupe de plus en plus de Canadiens et de Canadiennes. Vous aurez probablement vu, plus tôt cette semaine, la publication d'un sondage mené par la firme Abacus pour le compte de la Fondation canadienne des relations raciales. Ce sondage montre que la très grande majorité des Canadiens et des Canadiennes ont été témoins ou victimes de violence sur les réseaux sociaux, les femmes et les populations racialisées ayant été visées beaucoup plus que les autres catégories de la population. Une très forte proportion des Canadiens et des Canadiennes demande au gouvernement d'intervenir.
C'est très clair, nous allons intervenir. Nous allons déposer bientôt un projet de loi, et nous serons heureux de venir en discuter avec vous dans le cadre des travaux de ce comité.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de votre question.
Notre approche relative aux géants du Web consiste en trois morceaux, si je peux m'exprimer ainsi. Nous avons déjà déposé le premier morceau, soit le projet de loi C-10, qui concerne le volet culturel. Sous peu, au printemps, nous présenterons un deuxième projet de loi, qui portera sur les discours haineux en ligne, puis un troisième projet de loi, qui touchera la question des médias.
Vous nous demandez ce qui nous retient. Comme vous le savez, en tant que législateurs, nous ne pouvons pas copier-coller un modèle qui fonctionne dans un pays et l'importer au Canada. Chaque pays a ses lois, ses règlements, ses institutions et ses pratiques, qu'elles soient culturelles ou juridiques. Il faut vraiment adapter les modèles, compte tenu de ces différences. Par exemple, nous avons une entente de libre-échange avec les États-Unis, mais n'est pas le cas de tous les pays dans le monde. Il faut savoir que des pays qui, en l'espace d'à peine un an, ont décidé de réglementer les géants du Web relativement à la culture, à la haine en ligne et aux médias, il y en a peu. Je n'en connais qu'un seul qui l'a fait, et c'est le Canada.
D'autres pays sont en train de faire différentes choses. Par exemple, la Grande-Bretagne a adopté, juste avant les Fêtes, sa loi portant sur les discours haineux en ligne. Le Canada n'est pas le premier, mais il est certainement parmi les premiers au monde à s'attaquer à ces questions, et à le faire sur ces trois fronts en même temps.
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Lib. (QC)
Je ne suis pas d'accord avec vous, ce n'est pas le néant. Nous reconnaissons qu'il y a un problème, et ce, depuis longtemps. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons accordé des centaines de millions de dollars au secteur des médias. Nous avions commencé à le faire avant la pandémie, et nous continuons à le faire. Nous avons même augmenté cette aide aux médias en période de pandémie. Il est vrai que, pour certains médias, c'est difficile, mais pour d'autres, c'est différent. Vous avez peut-être vu comme moi les résultats de La Presse publiés récemment. Pour certains, cela va plutôt bien, malgré tout. Cela ne nous empêchera pas néanmoins d'agir le plus rapidement possible.
Comme vous le savez, dans un système parlementaire d'une société démocratique, on ne peut pas adopter des lois qui ont été rédigées sur un coin de table. Cela prend quelques mois. Il y a quelques mois, j'ai annoncé que nous travaillions là-dessus et que nous allions déposer un projet de loi ce printemps. Ce sera pratiquement fait en un temps record.
Y a-t-il un modèle qui nous plaît plus qu'un autre? La France et l'Australie ont adopté deux approches très différentes pour s'attaquer au même problème. La France s'est plutôt concentrée sur le droit d'auteur en créant la notion de droit voisin. L'Australie, pour sa part, s'est plutôt appuyée sur les forces du marché et a reconnu qu'il y avait un déséquilibre dans le marché. Elle a créé un forum d'arbitrage économique, en quelque sorte.
Ce sont deux modèles très différents. Avec nos collègues de Patrimoine canadien, nous cherchons à déterminer quel modèle serait le plus pertinent et donnerait les meilleurs résultats possible, compte tenu de nos lois, de nos règlements et de nos institutions.
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Lib. (QC)
Cela devrait être fait au printemps. Nous voulons déposer ce projet de loi pendant la session parlementaire actuelle.
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