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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, le Comité est souverain et a le pouvoir de proposer les amendements qui, selon lui, seront en mesure d'améliorer le projet de loi. J'ai été le premier à admettre dès le départ que tout projet de loi pouvait être bonifié.
Comme vous le savez, nous sommes un gouvernement minoritaire. Dans ce contexte, nous avons déjà beaucoup collaboré avec les partis de l'opposition à propos de plusieurs amendements. Nous demeurons ouverts à la collaboration tout au long des travaux du Comité, bien sûr.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, si je peux me permettre d'ajouter...
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Lib. (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et madame Dabrusin.
Un peu plus tôt dans une de ses questions, Mme McPherson a mentionné que la centaine d'amendements apportés au projet de loi en faisaient un projet de loi boiteux. C'est une fausse prémisse. Je sais que, tout comme moi, elle vient d'arriver au Parlement, alors nous n'y sommes pas habitués. Or, il n'est pas inhabituel de voir 200 amendements apportés à un projet de loi. Si on remonte à la précédente législature, je me souviens que le projet de loi C-69, que j'ai suivi de près dans ma précédente carrière, a fait l'objet d'environ 200 amendements. Il n'y a rien d'anormal à cela. En fait, une centaine, ce n'est sans doute pas tant que cela après tout.
Elle a mentionné que des experts avaient exprimé des réserves. Je pense qu’hier encore, le Comité a entendu divers experts dire clairement que, selon eux, le projet de loi ne présentait pas de problème du point de vue de la liberté d'expression. Nous l'avons entendu dire de la bouche d'une ancienne directrice du CRTC, Janet Yale, et d'un professeur de droit à l'Université de Montréal, Pierre Trudel.
J'aimerais citer ce qui suit, car je ne pense pas que cela a été fait au sein du Comité, et je pense que c'est important de le faire. Il s'agit d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale.
La motion reconnaît que le projet de loi C-10 « constitue une avancée significative pour la protection et la promotion de la culture québécoise et [...], par conséquent, [l'Assemblée nationale du Québec] affirme son appui aux mesures proposées par ce projet de loi ».
Je pense que le projet de loi C-10 bénéficie de beaucoup de soutien au pays, étant donné les avantages qu'il présente pour nos artistes ainsi que pour l'écosystème de la radiodiffusion.
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Lib. (QC)
Je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que nous avons fait tout ce que le Comité nous a demandé. Chaque fois que le Comité m'en a fait la demande, je suis venu témoigner, et même deux fois plutôt qu'une au cours des deux dernières semaines. Le Comité a demandé des précisions sur l'énoncé original concernant la Charte; cela a été déposé la semaine dernière. Mon collègue le ministre de la Justice est ici avec moi aujourd'hui. Nous prenons ce projet de loi très au sérieux, tout comme, je pense, l'ensemble de la communauté artistique québécoise et canadienne. Vous avez peut-être vu la pétition lancée notamment par l'Union des artistes et signée entre autres par Yvon Deschamps, Claude Legault et Ariane Moffatt. Je pourrais parler de la lettre parue dans le Toronto Star la semaine dernière et signée par la grande artiste internationale Loreena McKennitt.
Je pourrais aussi parler des syndicats. Encore aujourd'hui, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a publié un communiqué de presse en faveur du projet de loi C-10. Il y a également la Confédération des syndicats nationaux, et même Unifor, le plus grand syndicat canadien.
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Lib. (QC)
Je vous encourage à ramer avec moi.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, puis-je répondre à cela?
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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Membres du Comité, bonjour.
Je me joins à vous à partir de Montréal, sur le territoire traditionnel des Mohawks et des autres peuples Haudenosaunee.
Je suis heureux de comparaître aujourd'hui devant votre comité pour discuter du projet de loi C-10, du document explicatif que le ministère de la Justice a rédigé en réponse à votre demande et de l'effet des amendements apportés au projet de loi C-10 par votre comité.
Je suis accompagné de fonctionnaires de mon ministère, comme vous l'avez précisé, monsieur le président, ainsi que de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice. Je suis ravi de contribuer à votre étude du projet de loi.
J'aimerais d'abord remercier ce comité des importants travaux qu'il a réalisés jusqu'à maintenant.
Depuis le dépôt du projet de loi C-10, le secteur culturel, les radiodiffuseurs et les experts ont nourri notre réflexion ainsi que la vôtre, j'en suis sûr. D'un bout à l'autre du pays, ils ont offert leur contribution et leur appui à la mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion.
Nos radiodiffuseurs, notre secteur de la production et le secteur culturel dans son ensemble comptent sur ce nouvel outil législatif pour continuer à se développer sur les plateformes numériques.
Ils comptent sur cet outil pour rééquilibrer les règles du jeu entre les diffuseurs conventionnels et les plateformes numériques. Il s'agit en d'autres mots de rétablir un équilibre que l'arrivée des géants du Web a fait pencher très sérieusement en leur faveur, au détriment des gens et des entreprises d'ici.
Sans cette modernisation de la loi, nos créateurs, nos artistes et nos musiciens risquent d'être privés de 1 milliard de dollars annuellement d'ici quelques années.
Au contraire, si nous allons de l'avant avec l'adoption du projet de loi C-10, le ministère du Patrimoine canadien prévoit que d'ici 2023, les contributions versées au contenu et aux créateurs canadiens par les radiodiffuseurs en ligne pourraient atteindre 830 millions de dollars par année.
Rappelons que l'industrie de l'audiovisuel et des médias interactifs emploie près de 160 000 Canadiennes et Canadiens par année. Selon le Recensement de 2016, le revenu médian des principaux groupes d'artistes comme les musiciens, les chanteurs, les auteurs, les écrivains, les producteurs et les réalisateurs, n'était que de 24 300 $ par année, un montant bien inférieur à la médiane de 43 500 $ pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs.
De plus, cette industrie souffre actuellement des effets de la pandémie de COVID-19. Les retombées du projet de loi C-10 vont stimuler la croissance de l'industrie dans les années à venir et augmenter la visibilité de nos histoires et de nos artistes.
Les Canadiennes et les Canadiens appuient aussi cette initiative. Plus de 7 personnes sur 10 considèrent qu'il faut en faire davantage pour promouvoir le contenu audiovisuel canadien et québécois au pays, et près de la moitié des gens disent que ce contenu n'est pas facile à trouver.
Même si, d'après certains, toute réglementation des géants du Web est excessive, la plupart des Canadiens estiment que nous devons agir: 78 % d'entre eux conviennent que les diffuseurs en continu doivent être assujettis aux mêmes règles que les radiodiffuseurs canadiens; 81 % appuient le principe selon lequel Facebook et Google devraient payer davantage pour les nouvelles; 83 %, enfin, sont favorables à la même forme de responsabilisation de ces compagnies pour le contenu publié sur leurs plateformes.
Le premier objectif du projet de loi est d'assurer l'équité entre les radiodiffuseurs conventionnels et les radiodiffuseurs numériques, et d'amener les plateformes de médias sociaux qui font de la radiodiffusion à contribuer à notre industrie culturelle.
Un autre objectif est de promouvoir l'expression culturelle canadienne dans toute sa diversité, incluant celle des communautés autochtones et des communautés racisées.
L'objectif n'est pas de réglementer le contenu généré par les utilisateurs, comme les vidéos de nos enfants, de nos amis et de nos collègues. Cela n'a jamais été le cas et cela ne le sera jamais.
Par contre, un constat s'impose: les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus nombreux à écouter leur musique et leurs artistes préférés sur les médias sociaux. En effet, YouTube est en ce moment le service d'écoute de musique en ligne le plus populaire au pays.
Des témoins qui ont comparu devant le Comité ont démontré que l'article 4.1 proposé à la Loi sur la radiodiffusion dans la version originale du projet de loi C-10 risquait de permettre aux plateformes de médias sociaux de s'en tirer à bon compte. Ils ont aussi démontré que l'article 4.1 ne tenait pas compte de l'utilisation de ce type de service pour diffuser du contenu professionnel, comme celui mis en ligne par les maisons de disque.
Alors que d'autres entreprises en ligne seraient tenues de contribuer aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, les plateformes de médias sociaux ne le seraient pas. Ainsi, comment justifier que des obligations soient imposées à Spotify, à Apple Music ou à QUB musique, mais pas à YouTube, une filiale de Google?
À la suite du débat constructif à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, tous les partis de l'opposition, incluant le Parti conservateur, ont déploré que les réseaux sociaux ne soient pas couverts par ce projet de loi.
Permettez que je donne quelques exemples.
Le 19 novembre, le député conservateur de Saskatoon—Grasswood, M. Waugh, déclarait, à la Chambre des communes:
Quelle profonde déception que de constater les insuffisances incroyables des propositions du gouvernement. Aujourd'hui, je me focaliserai sur quatre points. D'abord, le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés comme YouTube, paient leur juste part.
Le 26 mars, il ajoutait — encore une fois, c'est le début de la citation:
J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé, mais ce n'est pas le cas.
C'est donc sans surprise que, le 23 avril dernier, la majorité des membres du Comité, incluant ceux du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, ont convenu qu'il fallait d'abord supprimer l'article 4.1 proposé et ensuite restreindre les pouvoirs du CRTC en ce qui a trait aux plateformes de médias sociaux.
Nous reconnaissons que ces plateformes sont bien différentes des radiodiffuseurs conventionnels. Les amendements proposés par ma secrétaire parlementaire la semaine dernière limitent le pouvoir du CRTC à principalement trois exigences: que les plateformes fournissent de l'information sur leurs revenus; qu'elles contribuent financièrement à l'écosystème culturel canadien; et qu'elles augmentent la visibilité des créateurs canadiens.
Tout cela se ferait sans jamais empêcher qui que ce soit de mettre son propre contenu en ligne et de le partager, et personne ne serait obligé de regarder quoi que ce soit contre son gré. Autrement dit, vous et moi, comme toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, nous continuerions de bénéficier de la plus entière liberté en ligne comme c'est le cas en ce moment.
Je l'ai dit et je le répète: ce n'est pas les individus que nous visons, mais les géants du Web, à peu près tous américains. Et l'objectif est simple: amener ces entreprises multimilliardaires qui génèrent des centaines de millions de dollars au Canada chaque année à faire leur part pour que nos créateurs et nos artistes soient mieux rémunérés et plus visibles en ligne.
Je vous rappelle que des obligations similaires s'appliquent aux entreprises de radio, de télévision et de câblodistribution canadiennes depuis plus de 50 ans. Dans un esprit d'équité, le projet de loi C-10 étendrait ces obligations aux services de diffusion en continu, de même qu'aux plateformes de médias sociaux lorsqu'elles agissent comme des radiodiffuseurs.
Dans un esprit d'équité, le projet de loi C-10 étendrait ces obligations aux services de diffusion en continu, de même qu'aux plateformes de médias sociaux lorsqu'elles agissent comme des radiodiffuseurs.
Le projet de loi C-10 reconnaît qu'il existe une grande diversité de modèles d'affaires dans le monde numérique et il offre suffisamment de souplesse pour élaborer des règles sensées qui évolueront au fil du temps, en fonction des changements technologiques et des habitudes d'accès à la culture des Canadiennes et des Canadiens.
Cependant, je le dis et le répète: il n'est aucunement question de censurer ce que les individus affichent sur les médias sociaux.
Je souligne d'ailleurs que, dans la mise à jour de son analyse, le ministère de la Justice confirme que le projet de loi, tel qu'il a été amendé jusqu'à maintenant par le Comité, continue d'être compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Internet est dominé par quelques gigantesques entreprises américaines qui dictent, par leurs algorithmes, ce que nous voyons, ce que nous entendons et ce que nous consommons. Nous sommes submergés par leurs informations. Beaucoup de nos artistes et de nos créateurs, en particulier les francophones, les Autochtones et les personnes racisées, ont de la difficulté à se faire entendre.
Loin de limiter la liberté d'expression de quiconque, le projet de loi C-10 vise à donner une visibilité plus juste à ces artistes et créateurs afin d'assurer une plus grande diversité de voix et de perspectives. Afin de contrer l'homogénéisation. Afin d'affirmer notre souveraineté culturelle vis-à-vis ces entreprises étrangères qui ne sont redevables qu'à leurs actionnaires.
J'espère que le Comité pourra reprendre ses travaux et renvoyer rapidement le projet de loi C-10 à la Chambre des communes. Comme toujours, je serai heureux de vous appuyer dans vos travaux. Je reste avec vous pour répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
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Lib. (QC)
La dernière fois que la Loi sur la radiodiffusion a été modernisée, rappelons-le, c'était dans le cadre d'un gouvernement conservateur. Celui-ci a mis en place tout l'écosystème réglementaire que nous avons aujourd'hui en matière de radiodiffusion conventionnelle. Ce que nous tentons de faire par l'entremise du projet de loi C-10, c'est d'adapter la réglementation aux géants du Web, qui prennent de plus en plus de place dans l'écosystème actuel.
Vous avez parlé de la neutralité d'Internet. Comme vous le savez...
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je vais certainement répondre à la question, mais le député a fait un long préambule sur la question de la neutralité du Web, alors...
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Lib. (QC)
La première version du projet de loi C-10 que le Comité a reçue représentait à ce moment-là notre meilleure interprétation de ce que devait être la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Cependant, dès que le projet de loi a été déposé, j'ai été le premier à dire qu'il pourrait être bonifié.
Tous les partis politiques représentés au Comité permanent du patrimoine canadien, dont le Parti conservateur, de même que de nombreux intervenants, se sont exprimés pour faire valoir que l'article 4.1 proposé créait une exemption trop large. Comme le disait M. Waugh, en vertu de cet article, la Loi ne se serait pas appliquée à une plateforme comme YouTube, qui est pourtant le plus grand diffuseur de musique au Canada à l'heure actuelle. Cette exemption était donc trop large. À la suite de ces interventions, nous avons décidé de supprimer cet article proposé.
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Lib. (QC)
Je pense qu'il y a une erreur dans la prémisse de votre question. Le projet de loi C-10 ne porte pas sur la modération du contenu. Il a pour objectif de nous donner les outils nécessaires pour faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part en matière culturelle...
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Lib. (QC)
Je vais devoir continuer de vous donner la même réponse, monsieur Rayes. La prémisse de votre question porte sur la modération du contenu. Je vous demanderais de m’indiquer...
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Lib. (QC)
Monsieur le président, je remercie le député de sa question.
Au cours des dernières semaines, j'ai accordé plusieurs entrevues au sujet du projet de loi C-10, et vous aurez probablement constaté que je n'ai jamais parlé de l'obstruction que fait votre parti. Peut-être que...
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Lib. (QC)
Comme vous le savez, le ministre du Patrimoine canadien ne siège pas au Comité. Puisque le Comité est souverain, il peut proposer des amendements au projet de loi. D'ailleurs, je l'ai invité à le faire à plusieurs reprises.
Nous avons eu des discussions, vous et moi, et vous en avez également eu avec d'autres membres du Comité. Vous me demandez si nous pourrions revenir en arrière. D'abord, pour faire ce que vous proposiez au départ, il aurait fallu, si j'ai bien compris, que les membres du Comité s'entendent à l'unanimité. Certains ont estimé que cette possibilité aurait été très mince.
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Lib. (QC)
C'est une question qui repose sur une série d'hypothèses, et toute réponse de ma part serait hautement hypothétique.
Comme nous l'avons vu au cours des dernières semaines, il y a manifestement des Canadiens et des Canadiennes qui estiment qu'Internet ne devrait être soumis à aucune forme de réglementation, qu'il s'agisse de la question culturelle, des discours haineux ou de la rémunération des médias. Certains de ces critiques ont commencé leur action au moment même où le rapport Yale est paru. Je rappelle que l'ancien chef de l'opposition officielle avait dit qu'il ne lirait même pas le rapport Yale et qu'il le jetterait à la poubelle.
Bien honnêtement, au-delà de tous les débats entourant l'article 4.1 proposé, je pense qu'il y a un parti politique qui a décidé de monter cette question en épingle, comme si tout le projet de loi C-10 tournait autour d'un seul article, ce qui n'est évidemment pas le cas...
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Lib. (QC)
Je pense que cet élément est présent dans un des articles du projet de loi qui ont été adoptés par le Comité. Cette discussion a déjà eu lieu et elle est terminée.
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Lib. (QC)
Vous avez probablement entendu parler d'une liste qui compte un grand nombre de pages, que je n'éplucherai pas, portant les noms d'organisations du Québec et du Canada anglais qui se sont toutes manifestées, ces dernières semaines, pour appuyer le projet de loi C-10, les noms de musiciens, d'écrivains, et ainsi de suite, en passant par des producteurs indépendants. Depuis un an, j'ai parlé à des milliers de personnes du secteur culturel, qui sont d'accord sur ce que nous essayons de faire grâce au projet de loi.
Encore une fois, au début de ma déclaration, j'ai cité les résultats de sondages publiés récemment qui montrent que 78 % des Canadiens…
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Lib. (QC)
Non, ce n'est pas mon plan, mais votre question est multiple et j'essaie de bien répondre à toutes. L'une d'elles portait sur le secteur culturel. C'est donc à elle que je répondais.
Dans la deuxième partie de votre question, rien ne dit qu'un utilisateur doit respecter n'importe quel règlement du CRTC. Vous n'évoquez aucune situation dans laquelle, même s'il empoche des millions de dollars de revenus et de droits, il doit négocier avec le CRTC, sous quelque forme que ce soit.
Permettez-moi de vous rappeler que le seul règlement que le CRTC peut imposer à une plateforme de médias sociaux, c'est celui de la découvrabilité des créateurs Canadiens. L'Internet est infini…
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Lib. (QC)
Le projet de loi C-10 ne concerne pas la modération de contenu. Le CRTC, au cours des 50 dernières années de son existence, n'a jamais fait de modération de contenu, et le projet de loi C-10 ne donne pas au CRTC le pouvoir de faire de la modération de contenu.
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Lib. (QC)
Je pense que nous avons un énoncé relatif à la Charte qui indique clairement que le projet de loi C-10 respecte l'article 2 de la Charte. Nous avons également entendu la sous-ministre, Mme Drouin, qui a également été très claire à ce sujet.
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Lib. (QC)
Je ne suis pas d'accord avec la prémisse de votre question.
De nombreux experts ont déclaré, au Québec et au Canada anglais, que le projet de loi C-10 n'était pas une atteinte à la liberté d'expression ou une attaque contre la Charte. En fait, nous avons maintenant une déclaration des fonctionnaires indépendants du ministère de la Justice dans laquelle ils affirment exactement cela.
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Lib. (QC)
Je reconnais qu'il y a des gens qui croient qu'Internet ne devrait faire l'objet d'aucune réglementation, et que la même chose s'applique aux questions culturelles, aux discours haineux ou à la rémunération équitable des médias — et une partie de la population canadienne est d'accord avec eux. Je le reconnais.
Mon gouvernement et moi-même ne sommes pas d'accord avec ce point de vue. Nous croyons que tous ces éléments devraient être soumis à une réglementation, et de nombreux autres pays sont du même avis. J'ai eu des conversations avec des homologues en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Finlande, en Ukraine…
Je suis désolé, monsieur le président.
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
J'adore ce film, mais encore une fois, il ne revient pas au ministre du Patrimoine canadien ou à tout autre politicien de déterminer cela.
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Lib. (QC)
Il est important de se rappeler que le Comité est souverain, et si le Comité cerne un problème potentiel, et nous sommes un gouvernement minoritaire, le…
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Lib. (QC)
Vous avez peut-être entendu, comme moi, il y a quelques minutes, la sous-ministre de la Justice, Mme Drouin, répondre très clairement à cette question, en précisant que les pouvoirs donnés au CRTC sont très étroits et ciblés et qu'ils n'ont rien à voir avec la modération de contenu.
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Lib. (QC)
Monsieur le président, puis-je répondre à la question?
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Lib. (QC)
Encore une fois, la notion de découvrabilité consiste à s'assurer que, dans le cadre de ces plateformes, le contenu canadien devienne plus visible pour les Canadiens, ou en fait pour n'importe quel public. Les utilisateurs ne seront manifestement soumis à aucune exigence, tout comme c'est le cas actuellement avec YouTube…
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
Je serais heureux de fournir au Comité la liste de tous les experts et organismes canadiens qui ont été consultés pour la préparation du projet de loi C-10.
J'aimerais également rappeler aux députés et au Comité qu'avant le dépôt du projet de loi C-10, on a mené une consultation de près de deux ans qui a débouché sur le rapport Yale et dans le cadre de laquelle près de 2 000 documents ont été présentés.
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Lib. (QC)
Je ne pense pas qu'il y avait une question dans cette intervention, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Je pense que trois choses sont nécessaires pour atteindre cet objectif — et pas nécessairement dans l'ordre dans lequel je vais les énoncer. Cela dépend certainement des personnes que nous nommons au sein de plusieurs de nos institutions, par exemple le Conseil des arts du Canada, nos musées nationaux et divers autres organismes. À titre de ministre, j'ai eu le plaisir et le privilège de nommer Jesse Wente, un Autochtone, un artiste et un producteur accompli, à la présidence du Conseil des arts du Canada. C'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous avons une personne autochtone à la tête de ce conseil. Gaëtane Verna, qui est originaire d'Haïti, fait également partie du conseil d'administration du Conseil des arts du Canada. Isha Khan est la première femme musulmane à diriger un musée national canadien.
Nous devons donc veiller à ce que ces organismes reflètent adéquatement la diversité présente au Canada. Je pense qu'il s'agit de veiller à adapter nos programmes aux besoins de ces communautés. Encore une fois, dans le secteur de l'audiovisuel, nous avons maintenant un Bureau de l'écran autochtone entièrement subventionné, comme le prévoit le Budget de 2021. Nous travaillons également à la création d'un Bureau de l’écran des Noirs. J'ai rencontré un grand nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité, afin de travailler avec eux pour déterminer comment nous pouvons y arriver.
Troisièmement, il s'agit de joindre le geste à la parole, en veillant à ce que ces groupes, les Canadiens racialisés et les Canadiens autochtones, aient accès aux ressources dont ils ont besoin pour raconter leurs histoires, diffuser leurs expressions artistiques et accroître leur visibilité, ici et à l'étranger.
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Lib. (QC)
Oui, mais je pense que nous avons encore un long chemin à parcourir. Il reste donc beaucoup de travail à faire, mais le projet de loi C-10 nous fournira les outils nécessaires, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, car environ 830 millions de dollars seront ajoutés aux fonds destinés au secteur culturel et certainement aux personnes autochtones, noires et de couleur et les groupes sous-représentés dans notre secteur des arts et de la culture.
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Lib. (QC)
Merci de la question.
Il y a plusieurs éléments de réponse à votre question.
D'abord, comme il a été précisé à plusieurs reprises, le projet de loi C-10 ne s'appliquera pas aux individus. Vous avez donc raison de dire que le nouveau libellé du paragraphe 2(3) de la Loi fait référence aux entreprises et non aux individus, parce que la Loi va s'appliquer aux entreprises et non aux individus.
Vous avez sans doute entendu la sous-ministre Mme Drouin dire très clairement que le ministère de la Justice a publié un énoncé selon lequel le projet de loi C-10 tel qu'il a été amendé respecte la Charte, d'une part. D'autre part, comme elle vient de l'expliquer, le CRTC a aussi l'obligation de respecter la Charte dans l'exercice de ses pouvoirs. Des mécanismes sont en place pour s'assurer que c'est le cas.
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Lib. (QC)
J'aimerais ajouter un dernier élément de réponse.
Le ministre du Patrimoine canadien n'est pas membre du Comité. De surcroît, nous sommes un gouvernement minoritaire. Le Comité peut décider, en collaboration avec d'autres membres de ce comité, de proposer des amendements au projet de loi C-10. Il est vrai qu'il a déjà fait l'objet d'une centaine d'amendements, ce qui, soit dit en passant, n'est pas exceptionnel pour un projet de loi. Je pense qu'en tant que législateur, nous pouvons toujours faire mieux; un projet de loi peut toujours être amélioré.
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Lib. (QC)
J'aimerais parler du premier volet de la question, soit la liberté d'expression. Comme vous l'avez constaté, et comme vous l'avez entendu aujourd'hui, un énoncé concernant la Charte a été rédigé par des fonctionnaires indépendants...
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Lib. (QC)
Pourrais-je seulement terminer ce que je voulais dire au sujet de l'énoncé concernant la Charte? Il est devant vous. La sous-ministre, Mme Drouin, a très bien expliqué que le projet de loi C-10 est conforme à la Charte des droits et libertés. Qui plus est, il y a des mécanismes en place pour que le CRTC s'en assure. Il a des pouvoirs discrétionnaires, mais ces pouvoirs ne sont pas absolus. Ils doivent être exercés en fonction de la Charte des droits et libertés.
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Lib. (QC)
Mon gouvernement ne souhaite pas la tenue d'élections. Je pense que nous avons vu certains partis se servir de la controverse qu'ils ont créée au sujet du projet de loi C-10 pour recueillir des fonds. Nous ne faisons pas cela. Nous ne ménageons aucun effort et nous essayons de faire tout ce que nous pouvons pour aider le secteur des arts et de la culture.
Je vous rappelle que le budget que la vice-première ministre Freeland a présenté est un budget qui a un caractère historique lorsqu'il s'agit du secteur des arts et de la culture dans ce pays. Nous n'avons jamais vu un budget si important venir en aide à nos artistes, à nos musiciens et à nos créateurs. C'est un budget sans précédent. Je pense que nous avons constaté que nous sommes là pour nos artistes, et le projet de loi C-10 en est un autre exemple.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais vous saluer, tous et toutes.
Je me joins à vous de Montréal, sur le territoire traditionnel des Mohawks et des autres peuples haudenosaunee.
Monsieur le président, membres du Comité, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole devant vous aujourd'hui dans le cadre de l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
J'aimerais aussi souligner qu'aujourd'hui est la Journée internationale de la femme.
J'aimerais remercier les membres du Comité pour les travaux préliminaires qu'ils ont entamés il y a déjà quelque temps.
Je suis ravi que ce texte ait enfin été adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Les retards engendrés par certains députés conservateurs ont soulevé mon inquiétude, mais nous y sommes parvenus, et nous pouvons continuer d'aller de l'avant. Rappelons-le: ceci n'est pas un projet de loi partisan. C'est un projet de loi axé sur le secteur de la culture, destiné aux Canadiens et aux Canadiennes, et il mérite d'aller de l'avant.
J'espère que tous les députés ici présents et leur caucus reconnaissent l'urgence de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin qu'elle serve mieux les intérêts de la population canadienne dans le monde numérique.
Personne ne peut ignorer aujourd'hui le déséquilibre législatif qui avantage les plateformes numériques au détriment des diffuseurs et des industries créatives canadiennes. Cette réforme répond à un besoin criant. Elle est vitale pour assurer le dynamisme des entreprises de chez nous, dès maintenant et pour les décennies à venir. C'est pourquoi notre gouvernement va continuer à travailler de façon constructive et concertée afin que les Canadiennes et Canadiens puissent bénéficier de l'outil législatif le plus efficace possible dans les meilleurs délais.
Les secteurs culturels et créatifs ont nourri depuis le début la réflexion sur la modernisation de la loi actuelle. Ils ont donné leur appui à cette réforme et ce mouvement favorable se confirme d'un bout à l'autre du pays, notamment au Québec.
D'ailleurs, depuis le dépôt du projet de loi, cette réflexion importante se poursuit dans l'espace public et devant votre comité. Elle a donné lieu à plusieurs propositions d'amendement, que nous allons examiner avec toute l'attention qu'elles méritent. Nous sommes évidemment ouverts aux améliorations qui maximiseraient les avantages d'une loi modifiée pour les Canadiens et les Canadiennes.
Je sais que vous avez recueilli les contributions importantes de plusieurs témoins clés, et j'ai hâte de voir les résultats du travail du Comité à cet égard.
Je suis bien conscient que l'examen du projet de loi doit être mené avec soin, et ce, pour deux raisons. D'une part, il déploie des moyens totalement inédits au Canada pour mettre en place un cadre réglementaire adapté à la réalité d'aujourd'hui. D'autre part, il s'agit d'un enjeu de taille. De nombreux joueurs des industries créatives et culturelles réclament cette mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion et comptent sur ce nouvel outil pour continuer à se développer sur les plateformes numériques.
Il faut rappeler que le système de radiodiffusion actuel a bien servi les Canadiens durant des décennies. Il a favorisé l'éclosion d'industries créatives et culturelles nationales fortes. Il a permis la diffusion d'un contenu original qui nous ressemble et qui porte la marque de nos valeurs. Le projet de loi C-10 vise à préserver cet héritage. Cependant, il vise aussi à inclure plusieurs nouveaux joueurs et de nouvelles activités. Il doit donc avoir une approche adéquate pour intégrer les radiodiffuseurs en ligne et assurer leur contribution équitable.
Par ce projet de loi, nous voulons mieux faire résonner la diversité des voix canadiennes: les voix des femmes; les voix des francophones et des anglophones; les voix des communautés en situation minoritaire; les voix des Autochtones; ainsi que les voix de toutes les communautés au pays qui sont trop peu souvent représentées à l'écran ou ailleurs, y compris les communautés ethnoculturelles et les communautés racisées.
Je tiens à préciser que le projet de loi ne vise pas à changer la structure réglementaire en radiodiffusion. Il vise plutôt à mettre à jour les objectifs de la Loi et les outils du CRTC. Il préserve donc l'indépendance donnée au CRTC pour mettre en place la réglementation appropriée et atteindre les objectifs de la Loi. Cette indépendance est d'autant plus importante que le système de radiodiffusion incorporera de nouveaux joueurs ayant des modèles d'affaires différents et que ce système continuera à évoluer.
Le projet de loi ne traite ni de la réglementation sur la haine en ligne ni de la rémunération équitable des journalistes par les géants du Web, puisque ce ne sont pas strictement des enjeux de radiodiffusion. Toutefois, je compte déposer deux autres projets de loi sur ces questions dans un avenir rapproché. Le temps venu, je serai heureux de comparaître devant votre comité au sujet de ces autres projets de loi. Toujours dans un esprit de collaboration constructive.
Je me ferai un plaisir de communiquer le décret que nous avons l'intention de publier à la suite de l'adoption du projet de loi. Veuillez noter, cependant, que ce décret a été rédigé avant le dépôt du projet de loi. Il sera donc certainement modifié de façon mineure à la suite des amendements apportés au projet de loi C-10 d'ici la sanction royale.
De plus, par souci de transparence, et comme prévu par la loi, le décret sera assujetti à une période de consultations publiques afin d'obtenir les observations des Canadiens et des Canadiennes à son sujet.
Je vous invite à utiliser le décret comme contexte pour vos études et à concentrer vos efforts sur le projet de loi proprement dit, car c'est la Loi qui nous accompagnera durant plusieurs décennies et qui assurera la pérennité du secteur de la radiodiffusion. Au fil des ans, les gouvernements se succéderont et prendront divers décrets au CRTC pour s'adapter aux réalités du moment.
Finalement, j'aimerais éclaircir la situation suivante. Lors de ma comparution du 5 novembre 2020, le député de Richmond—Arthabaska m'a demandé comment le ministère avait fait le calcul pour déterminer que les investissements supplémentaires dans le contenu canadien diffusé numériquement à la télévision d'ici 2023 seraient de 830 millions de dollars. Le 11 décembre 2020, le ministère a fourni au greffier du Comité permanent du patrimoine canadien les réponses aux questions qui avaient été posées lors des réunions du 30 octobre et du 5 novembre 2020, y compris celle portant sur le calcul du montant de 830 millions de dollars. Lors de ma dernière comparution devant le Comité...
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Lib. (QC)
Oui. Je n'en ai plus que pour 30 secondes, monsieur le président.
Je pense que c'est important.
Lors de ma dernière comparution devant le Comité, le 29 janvier dernier, le député de Richmond—Arthabaska a dit que le Comité n'avait toujours pas reçu cette information. Je suis certain qu'il ne veut pas induire en erreur les membres de ce comité, pas plus que les Canadiens et les Canadiennes qui sont à l'écoute, en affirmant de manière erronée qu'il n'a rien reçu. Je l'invite à parcourir sa boîte de courriel, car il a effectivement reçu l'information, qui a été distribuée à tous les membres du Comité.
Sur ce, je vous remercie. Je vais rester avec vous pour répondre à vos questions.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de votre intervention, monsieur Rayes.
Il y a plusieurs choses.
D'abord, comme M. Ripley vous l'a dit tout à l'heure, nous n'avons pas pris le chiffre de 830 millions de dollars dans une boîte de Cracker Jack. Ce chiffre a été obtenu à la suite d'une série de 16 simulations basées sur différentes hypothèses. C'est ce qui nous a permis d'arriver à une prévision du montant investi. Cela pourrait être un peu plus ou un peu moins. C'est dans le cadre de la réglementation qui sera mise en œuvre par le CRTC que seront définis les montants exacts. C'est la première des choses.
Par ailleurs...
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
J'y arrivais, justement, à la question du français.
Juste avant, je tenais à préciser que vous avez fait une deuxième fausse affirmation en mentionnant que ce projet de loi ne s'appliquerait pas aux réseaux sociaux. Tout à l'heure, vous avez entendu M. Ripley vous expliquer très clairement comment, dans les cas où les réseaux sociaux agissent comme des diffuseurs, la Loi pourra s'appliquer aux entreprises qui gèrent des plateformes numériques. Alors, il est faux d'affirmer comme vous l'avez fait que le projet de loi ne s'applique pas aux réseaux sociaux.
Le troisième point que je tenais à souligner concerne le fait français. Comment avons-nous réussi à protéger le fait français au cours des décennies? Le CRTC a pris différentes décisions visant à obliger les diffuseurs à investir dans du contenu francophone, et c'est grâce à ces décisions que les émissions en français les plus écoutées aujourd'hui, que ce soit à la télévision ou au grand écran, au Québec ou ailleurs au Canada, sont produites ici. Nous voulons que ces investissements dans le contenu francophone continuent. En plus des diffuseurs conventionnels, les plateformes numériques seront maintenant soumises à des obligations en matière de dépenses, notamment dans du contenu francophone.
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Lib. (QC)
Vos propos comportent un certain nombre d'éléments. Je commencerai par aborder votre dernier point, c'est-à-dire la façon dont la culture, le tourisme et l'accueil vont de pair. C'est le cas dans nos grands centres urbains, mais c'est certainement aussi le cas dans bon nombre des régions du Canada. Les gens se rendront à un festival. Ils séjourneront dans des hôtels ou des gîtes touristiques locaux. Ils iront au restaurant. Ils feront du tourisme. Il s'agit vraiment d'un écosystème.
En ce qui concerne les 830 millions de dollars de nouveaux revenus prévus qui seront investis dans la culture canadienne, je pense qu'il est important de se rappeler que si nous ne prenons pas cette mesure... Nous n'aurons pas 830 millions de dollars de plus. En raison de la réduction des revenus des radiodiffuseurs traditionnels, nous nous dirigeons vers une situation où le financement disponible pour les arts et la culture au Canada diminuera de plus d'un milliard de dollars.
Ce que nous essayons de faire est extrêmement important pour la préservation de cet écosystème, comme vous l'avez dit, au profit des régions. Autrefois, les tournages de films ou d'émissions de télévision avaient lieu au centre-ville de Montréal ou de Toronto, mais aujourd'hui, ils se déroulent partout au pays. Il y a des productions à Terre-Neuve, ainsi que dans les Prairies. Évidemment, Vancouver est aussi devenue une très grande plaque tournante.
Nous prenons des mesures pour tenter de nous assurer que toutes les régions du Canada bénéficient d'un secteur artistique et culturel dynamique.
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Lib. (QC)
Comme MM. Piché et Ripley l'ont expliqué précédemment, nous conservons l'essentiel de la structure de la loi et de la réglementation actuelles sur la radiodiffusion.
Ce que nous faisons dans le projet de loi C-10, et je pense que c'est la raison pour laquelle le projet de loi a été salué par tant de personnes, c'est que nous conservons ce qui fonctionne, et nous ajoutons un autre ensemble d'éléments qui nous permettront d'appliquer la réglementation canadienne à des géants en ligne, comme Spotify, Netflix, Amazon Prime et Apple Music.
J'aimerais corriger quelque chose que M. Rayes a dit plus tôt, à savoir que nous attendons la prise de ces mesures depuis cinq ans. En fait, ce n'est pas le cas. Mon prédécesseur a mandaté un groupe de personnes qui a parcouru le pays et qui a reçu près de 2 000 exposés de position de la part de différentes organisations. Cela a abouti au rapport Yale, qui a été déposé au début de 2020. Nous avons ensuite utilisé ce rapport pour commencer à travailler sur le projet de loi, qui a été présenté un an plus tard, au milieu de la plus grande pandémie que nous ayons connue en 100 ans.
Je ne pense pas que nous ayons réellement perdu beaucoup de temps à cet égard. Nous avons agi très rapidement pour que cette mise à jour ait lieu.
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Lib. (QC)
Oui. Manifestement, ce n'est pas ce que nous faisons.
À l'heure actuelle, la radiodiffusion canadienne ne fait l'objet d'aucune censure. Il y a différents types de postes de télévision et de radio qui abordent la politique sous différents angles. C'est tout à fait normal au sein d'une démocratie. Ce que nous essayons de faire, c'est d'appliquer ce cadre réglementaire aux diffuseurs en ligne.
Dans le cas de YouTube, par exemple, nous ne nous intéressons pas particulièrement à ce que les gens... vous savez, quand mon grand-oncle affiche des photos de ses chats, cela ne nous intéresse pas en tant que législateurs.
Par contre, si YouTube ou Facebook fait fonction de radiodiffuseur, la loi s'appliquera alors à cette entreprise, et le CRTC définira comment les choses se passent. Mais en réalité, nous ne nous préoccupons pas du contenu généré par les utilisateurs. Nous nous préoccupons de ce que font les radiodiffuseurs.
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Lib. (QC)
Je vous remercie de la question, monsieur Champoux.
Trouvez-vous beaucoup d'éléments dans la Loi actuelle qui ont permis au français d'aller chercher la place qu'il occupe aujourd'hui au petit et au grand écran? La réponse à cette question est non. C'est grâce à la réglementation et aux différentes décisions du CRTC que nous avons réussi à bâtir au Canada une industrie francophone de renommée internationale. Aujourd'hui, nos réalisateurs sont prisés et très convoités un peu partout sur la planète, notamment aux États-Unis. Or, il n'y a pas grand-chose dans la Loi actuelle qui définit le fait français ou qui le protège.
Pourrait-on apporter des amendements au projet de loi pour qu'il y ait une plus grande reconnaissance du français? Comme je l'ai déjà dit, s'il faut ajouter quelque chose au projet de loi, je suis tout à fait ouvert à cette possibilité. Cependant, il faut comprendre que c'est la réglementation qui s'occupera de la mécanique.
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Lib. (QC)
Je pense que c'est mal comprendre le rôle d'un organisme de réglementation. Personnellement, je ne suis jamais intervenu auprès du CRTC, mais je suis intervenu auprès de nombreux organismes de réglementation du Québec et du fédéral dans le domaine énergétique.
Un organisme de réglementation ne prend pas ses décisions proportionnellement au nombre d'entreprises qui exercent des pressions sur lui en faveur d'une déréglementation ou en faveur d'une meilleure réglementation. Ce n'est pas ainsi qu'un organisme de réglementation fonctionne, ni la Régie de l'énergie du Québec, ni la Régie de l'énergie du Canada, ni le CRTC. Il considère plutôt l'ensemble des positions qui lui sont présentées, compte tenu de la loi qui encadre son travail.
De plus, grâce au projet de loi C-10, le gouvernement se donne une plus grande possibilité de donner des directives au CRTC.
À la lumière de tout cela, c'est comme cela que le CRTC et l'ensemble des organismes de réglementation rendent des décisions.
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Lib. (QC)
Il y a effectivement une grande différence entre les deux. Mme Messier et vous avez tout à fait raison.
Je l'ai dit et je le répète: s'il faut apporter des amendements au projet de loi pour clarifier un certain nombre de choses, j'y serai tout à fait favorable.
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