Merci, madame la présidente et distingués membres du Comité. Merci de l'invitation à comparaître devant le Comité permanent du commerce international dans le cadre de son examen du projet de loi C-216.
Le projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le gouvernement du Canada ne puisse prendre d'engagement, par traité international, qui aurait pour effet d'augmenter les contingents tarifaires ou de réduire les taux tarifaires hors contingent pour les produits laitiers, la volaille ou les œufs.
L'intention du projet de loi est conforme à la politique de longue date du gouvernement du Canada qui vise à défendre l'intégrité du système canadien de gestion de l'offre.
J'aimerais vous faire part de certaines considérations touchant cette modification proposée à la loi du ministère.
En premier lieu, en introduisant des objectifs de politique précis, les modifications proposées changeraient fondamentalement la nature de la loi habilitante du ministère. La loi est un texte d'organisation qui définit, en termes généraux, les attributions du ministre des Affaires étrangères, de la ministre du Commerce international et de la ministre du Développement international.
Elle ne prescrit pas d'objectifs de politique particuliers. Ainsi, la loi fixe un cadre qui donne au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre sa politique étrangère, de commerce international et de développement sans avoir à modifier la loi sous-jacente; elle couvre donc les perspectives de politique que les différents gouvernements peuvent apporter à la gestion des affaires étrangères au fil du temps.
Par exemple, pour les négociations commerciales internationales, l'alinéa 10(2)c) de la loi stipule que le ministre des Affaires étrangères mène les négociations internationales auxquelles le Canada participe. L'article 13 de la loi précise les obligations particulières de la ministre du Commerce international, qui sont notamment de faciliter, par voie de négociations, la pénétration des denrées, produits et services canadiens dans les marchés extérieurs.
En second lieu, les objectifs précis de la politique étrangère, de commerce international et de développement, y compris la façon de traiter des intérêts sectoriels ou les préoccupations particulières des intervenants, sont généralement établis ailleurs. Pour les négociations commerciales internationales, les objectifs de négociation et la façon de traiter les intérêts sectoriels particuliers sont établis dans les mandats de négociation approuvés par le Cabinet. Cela permet au gouvernement du jour d'adapter ses objectifs stratégiques à l'évolution de la situation internationale.
En troisième lieu, le Parlement a le dernier mot sur le résultat de toute négociation commerciale internationale. Au bout du compte, c'est le Parlement qui décide d'adopter ou non la loi nécessaire à la mise en œuvre d'un accord de libre-échange. Par ailleurs, les accords commerciaux feront désormais l'objet d'une surveillance parlementaire encore plus grande. La politique actualisée sur le dépôt des traités augmente la transparence des négociations commerciales et donne aux députés de nouvelles occasions de se pencher sur les objectifs et les avantages des nouveaux accords de libre-échange. La nouvelle politique comprend le dépôt d'un avis d'intention de négocier un nouvel accord de libre-échange, de même que les objectifs des négociations et, enfin, une évaluation des retombées économiques.
En quatrième lieu, la modification de la loi habilitante que propose le projet de loi C-216 comporte des risques. En limitant la capacité du Canada de s'engager sur ces questions, cette modification inviterait nos partenaires de négociation à cibler plus étroitement leurs engagements éventuels, excluant ainsi certains enjeux dès le début des négociations, vraisemblablement dans les domaines d'intérêt commercial pour le Canada. Cela restreint les résultats possibles, empêche certains compromis et rend plus difficile la conclusion d'un accord.
Traiter des intérêts d'un secteur particulier dans la loi serait créer un précédent susceptible de provoquer des demandes de nouvelles modifications pour refléter d'autres objectifs de politique étrangère et commerciale, comme les intérêts sectoriels, ce qui restreindrait la capacité du gouvernement de négocier et de signer des accords commerciaux internationaux et, de façon plus générale, de gérer les relations internationales du Canada.
Enfin, le maintien de la nature de la loi habilitante n'a pas d'incidence sur la politique gouvernementale de défense de l'intégrité du système de gestion de l'offre ni sur la capacité des négociateurs de défendre cette position à la table de négociation.
Le gouvernement s'est engagé publiquement à ne pas faire d'autres concessions sur les produits soumis à la gestion de l'offre dans les futures négociations commerciales. De fait, le Canada a réussi à conclure 15 accords commerciaux, qui couvrent 51 pays, tout en préservant son système de gestion de l'offre, y compris ses trois piliers: le contrôle de la production, le mécanisme de prix et le contrôle des importations.
Depuis tout récemment, l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni protège totalement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs et ne donne pas de nouvel accès au marché pour le fromage ou quelque autre produit en gestion de l'offre. Là où un nouvel accès aux marchés a été accordé, en particulier et exclusivement dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM, l'accès était jugé nécessaire pour un accord qui était dans l'intérêt du Canada.
Si ces accords ont ouvert de nouveaux accès, il reste que le système de gestion de l'offre et ses trois piliers ont été maintenus. Ces résultats faisaient partie de la balance globale des concessions grâce auxquelles le Canada a maintenu un accès préférentiel aux marchés des États-Unis et obtenu un nouvel accès aux marchés de l'Union européenne, du Japon et du Vietnam et à d'autres marchés clés.
En conclusion, bien que l'esprit du projet de loi C-216 soit compatible avec la politique du gouvernement visant à défendre l'intégrité du système de gestion de l'offre du Canada, la modification de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement que propose le projet de loi en changerait la nature et ne serait pas sans risques.
Mes collègues et moi répondrons à vos questions. Merci beaucoup.