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Lib. (ON)
Bienvenue à la 37e séance du Comité permanent du commerce international. Je suis enchantée de pouvoir déclarer la séance ouverte.
Nous nous réunissons conformément à l'ordre de renvoi du 25 janvier et l'ordre de renvoi envoyé au Comité le 10 mars.
Le Comité reprend son étude du projet de loi C‑216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre).
Nous recevons aujourd'hui encore des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et d'Affaires mondiales Canada, et, bien entendu, nous avons avec nous la greffière législative de la Chambre des communes pour nous aider pendant l'étude article par article du projet de loi.
Nous procéderons maintenant à l'examen du projet de loi C‑216.
Commençons par l'article 1.
L'article 1 est‑il adopté? Est‑ce que quelqu'un souhaite en débattre?
Madame Savard-Tremblay, voulez-vous parler du projet de loi ou levez-vous la main pour voter?
Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Je levais la main pour voter, madame la présidente.
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Lib. (ON)
Je vous remercie.
Madame Gray, vous avez la parole.
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Lib. (ON)
D'accord. Je vous remercie beaucoup.
Madame la greffière, pourriez-vous procéder à un vote par appel nominal pour l'article 1?
(L'article 1 est adopté par 9 voix contre 2.)
La présidente: Le titre est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Des députés: Avec dissidence.
La présidente: Le projet de loi est‑il adopté?
(Le projet de loi C‑216 est adopté par 9 voix contre 2.)
La présidente: La présidence fera‑t‑elle rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: Oui.
Des députés: Avec dissidence.
La présidente: Le Comité demandera‑t‑il une réimpression du projet de loi pour l'utiliser à la Chambre à l'étape du rapport?
Émilie Thivierge
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Émilie Thivierge
2021-06-14 11:11
Madame la présidente, pardonnez-moi de vous interrompre.
Comme aucun amendement n'a été adopté, le Comité n'a pas besoin de demander de réimpression.
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Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup, madame Thivierge.
Voilà qui met fin aux votes relatifs au projet de loi C‑216.
Madame la greffière, y a‑t‑il autre chose que nous devions faire au sujet du projet de loi C‑216?
Émilie Thivierge
Voir le profil de Émilie Thivierge
Émilie Thivierge
2021-06-14 11:11
Non, madame la présidente.
Nous devons simplement suspendre la séance pour passer au volet à huis clos de la séance.
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Lib. (ON)
Je veux remercier les témoins d'avoir pris le temps de venir ce matin.
Je tiens particulièrement à remercier les analystes, les interprètes et nos greffières de nous avoir aidés à passer au travers de chacune de nos séances. Nous en avons maintenant terminé avec le projet de loi C‑216.
Nous suspendrons maintenant la séance pour reprendre nos travaux à huis clos.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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Lib. (ON)
La séance est ouverte.
Nous en sommes à la 36e séance du Comité permanent du commerce international.
Cette séance a lieu conformément à l'ordre de renvoi du 25 janvier 2021 et à l'ordre de renvoi envoyé au Comité le 10 mars 2021.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre).
Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir les porte-parole du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ainsi que d'Affaires mondiales Canada.
Les témoins du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sont Marie-Noëlle Desrochers, directrice exécutive par intérim, Division de la politique commerciale stratégique, et Aaron Fowler, négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général, Accords commerciaux et négociations.
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement nous envoie Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés, et Kevin Thompson, directeur exécutif, Accès aux marchés et recours commerciaux.
Vous avez comparu maintes fois devant notre Comité; donc, nous vous connaissons bien.
Monsieur Forsyth, vous avez la parole.
Doug Forsyth
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Doug Forsyth
2021-06-11 13:03
Merci, madame la présidente et distingués membres du Comité. Merci de l'invitation à comparaître devant le Comité permanent du commerce international dans le cadre de son examen du projet de loi C-216.
Le projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le gouvernement du Canada ne puisse prendre d'engagement, par traité international, qui aurait pour effet d'augmenter les contingents tarifaires ou de réduire les taux tarifaires hors contingent pour les produits laitiers, la volaille ou les œufs.
L'intention du projet de loi est conforme à la politique de longue date du gouvernement du Canada qui vise à défendre l'intégrité du système canadien de gestion de l'offre.
J'aimerais vous faire part de certaines considérations touchant cette modification proposée à la loi du ministère.
En premier lieu, en introduisant des objectifs de politique précis, les modifications proposées changeraient fondamentalement la nature de la loi habilitante du ministère. La loi est un texte d'organisation qui définit, en termes généraux, les attributions du ministre des Affaires étrangères, de la ministre du Commerce international et de la ministre du Développement international.
Elle ne prescrit pas d'objectifs de politique particuliers. Ainsi, la loi fixe un cadre qui donne au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre sa politique étrangère, de commerce international et de développement sans avoir à modifier la loi sous-jacente; elle couvre donc les perspectives de politique que les différents gouvernements peuvent apporter à la gestion des affaires étrangères au fil du temps.
Par exemple, pour les négociations commerciales internationales, l'alinéa 10(2)c) de la loi stipule que le ministre des Affaires étrangères mène les négociations internationales auxquelles le Canada participe. L'article 13 de la loi précise les obligations particulières de la ministre du Commerce international, qui sont notamment de faciliter, par voie de négociations, la pénétration des denrées, produits et services canadiens dans les marchés extérieurs.
En second lieu, les objectifs précis de la politique étrangère, de commerce international et de développement, y compris la façon de traiter des intérêts sectoriels ou les préoccupations particulières des intervenants, sont généralement établis ailleurs. Pour les négociations commerciales internationales, les objectifs de négociation et la façon de traiter les intérêts sectoriels particuliers sont établis dans les mandats de négociation approuvés par le Cabinet. Cela permet au gouvernement du jour d'adapter ses objectifs stratégiques à l'évolution de la situation internationale.
En troisième lieu, le Parlement a le dernier mot sur le résultat de toute négociation commerciale internationale. Au bout du compte, c'est le Parlement qui décide d'adopter ou non la loi nécessaire à la mise en œuvre d'un accord de libre-échange. Par ailleurs, les accords commerciaux feront désormais l'objet d'une surveillance parlementaire encore plus grande. La politique actualisée sur le dépôt des traités augmente la transparence des négociations commerciales et donne aux députés de nouvelles occasions de se pencher sur les objectifs et les avantages des nouveaux accords de libre-échange. La nouvelle politique comprend le dépôt d'un avis d'intention de négocier un nouvel accord de libre-échange, de même que les objectifs des négociations et, enfin, une évaluation des retombées économiques.
En quatrième lieu, la modification de la loi habilitante que propose le projet de loi C-216 comporte des risques. En limitant la capacité du Canada de s'engager sur ces questions, cette modification inviterait nos partenaires de négociation à cibler plus étroitement leurs engagements éventuels, excluant ainsi certains enjeux dès le début des négociations, vraisemblablement dans les domaines d'intérêt commercial pour le Canada. Cela restreint les résultats possibles, empêche certains compromis et rend plus difficile la conclusion d'un accord.
Traiter des intérêts d'un secteur particulier dans la loi serait créer un précédent susceptible de provoquer des demandes de nouvelles modifications pour refléter d'autres objectifs de politique étrangère et commerciale, comme les intérêts sectoriels, ce qui restreindrait la capacité du gouvernement de négocier et de signer des accords commerciaux internationaux et, de façon plus générale, de gérer les relations internationales du Canada.
Enfin, le maintien de la nature de la loi habilitante n'a pas d'incidence sur la politique gouvernementale de défense de l'intégrité du système de gestion de l'offre ni sur la capacité des négociateurs de défendre cette position à la table de négociation.
Le gouvernement s'est engagé publiquement à ne pas faire d'autres concessions sur les produits soumis à la gestion de l'offre dans les futures négociations commerciales. De fait, le Canada a réussi à conclure 15 accords commerciaux, qui couvrent 51 pays, tout en préservant son système de gestion de l'offre, y compris ses trois piliers: le contrôle de la production, le mécanisme de prix et le contrôle des importations.
Depuis tout récemment, l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni protège totalement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs et ne donne pas de nouvel accès au marché pour le fromage ou quelque autre produit en gestion de l'offre. Là où un nouvel accès aux marchés a été accordé, en particulier et exclusivement dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM, l'accès était jugé nécessaire pour un accord qui était dans l'intérêt du Canada.
Si ces accords ont ouvert de nouveaux accès, il reste que le système de gestion de l'offre et ses trois piliers ont été maintenus. Ces résultats faisaient partie de la balance globale des concessions grâce auxquelles le Canada a maintenu un accès préférentiel aux marchés des États-Unis et obtenu un nouvel accès aux marchés de l'Union européenne, du Japon et du Vietnam et à d'autres marchés clés.
En conclusion, bien que l'esprit du projet de loi C-216 soit compatible avec la politique du gouvernement visant à défendre l'intégrité du système de gestion de l'offre du Canada, la modification de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement que propose le projet de loi en changerait la nature et ne serait pas sans risques.
Mes collègues et moi répondrons à vos questions. Merci beaucoup.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur Forsyth.
Madame Desrochers, avez-vous une déclaration préliminaire? Non.
Très bien, nous allons donner la parole aux membres du Comité.
En passant, je souhaite la bienvenue à M. Hardie et à M. Berthold. Nous sommes heureux de vous voir au Comité du commerce international aujourd'hui.
Monsieur Aboultaif, vous avez six minutes.
Voir le profil de Ziad Aboultaif
PCC (AB)
Merci, monsieur Forsyth, et merci aux autres témoins.
Merci, madame la présidente.
Avec des marchés différents et des conditions différentes lorsque vous négociez vos accords commerciaux, vous devez avoir de la marge de manœuvre et disposer d'options pour pouvoir conclure des accords. Je sais que le projet de loi C-216 vise en quelque sorte à mieux protéger ou à préserver la gestion de l'offre, comme M. Forsyth vient de le dire, mais il n'est pas sans comporter des risques, que M. Forsyth a également indiqués dans sa déclaration préliminaire.
Voici ce qui m'intéresse. Nous avons conclu d'innombrables accords commerciaux sans avoir à vraiment mettre en péril le système de gestion de l'offre et nous avons résisté depuis le tout début —  nous avons tellement d'accords commerciaux qu'il est inutile de le rappeler à ce stade-ci. Pouvons-nous en tirer des exemples concrets susceptibles de nous éclairer sur les conséquences à long terme de la mise en œuvre du projet de loi C-216, sachant que nous perdrons cette marge de manœuvre et que nous limiterons notre équipe de négociateurs dans les efforts qu'ils font pour conclure des accords commerciaux avec les pays de la planète?
Doug Forsyth
Voir le profil de Doug Forsyth
Doug Forsyth
2021-06-11 13:11
Je vous remercie de la question.
Madame la présidente, je vais commencer, et mes collègues se joindront peut-être à moi par la suite.
Dans une perspective de négociation commerciale, le Canada négocie depuis longtemps des accords de libre-échange et il est à l'avant-scène de la négociation d'accords de libre-échange depuis 25 ou 30 ans.
D'entrée de jeu, je vous dirai que notre système de gestion de l'offre, comme vous l'avez indiqué, n'a pas été un empêchement ni un obstacle à la conclusion de nos accords commerciaux, mais je suis d'avis que le libellé proposé dans le projet de loi pourrait certainement faire hésiter les partenaires de négociation commerciale à s'engager avec le Canada. Dans la perspective du négociateur commercial, lorsque nous entamons une négociation, nous aimons commencer avec plein de possibilités d'accès, peu importe où cela pourrait nous mener. Il est rare qu'un accord de libre-échange prévoie un accès à 100 %, mais on veut toujours au moins commencer par cette notion.
Pendant la négociation avec les divers partenaires, on constate que les intérêts sont énoncés, élaborés et rétrécis. On comprend ce qu'il y a dans l'art du possible, mais on aime ouvrir le plus large possible au début de ces négociations. Lorsqu'on part d'une fourchette très étroite de possibilités puis que celle-ci se referme, la portée des négociations et de l'accord devient beaucoup plus restreinte que ce qu'on aurait vu autrement.
Si nous devions adopter ce projet de loi tel quel, je suis bien certain que nous commencerions avec une portée de négociation beaucoup plus restreinte avec divers partenaires. Il ne serait pas inhabituel qu'ils disent: « Ça va. Le Canada a exclu ces questions. Excluons dans des questions qui intéressent le Canada ». Alors là, on parle de négocier à partir d'un plus petit gâteau, pour ainsi dire.
Je vais demander à mon collègue d'Agriculture et Agroalimentaire Canada s'il a quelque chose à ajouter.
Aaron Fowler
Voir le profil de Aaron Fowler
Aaron Fowler
2021-06-11 13:13
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis certainement d'accord sur tout ce que M. Forsyth vient de dire et m'associe à sa réponse.
Je crois que la question était de savoir si l'on a des exemples de mesures semblables imposées par certains de nos partenaires commerciaux dans le monde et quelles pourraient en être les conséquences. Je ne connais pas de lois qui empêchent nos partenaires commerciaux de discuter d'une question quelconque.
Selon moi, si une telle interdiction existait, selon le niveau d'intérêt commercial que le Canada aurait dans l'affaire visée, nous utiliserions l'étape exploratoire de nos négociations commerciales pour indiquer que nous y voyons un enjeu important à discuter dans le contexte de la négociation.
Les accords de libre-échange visent en fait à modifier le régime législatif et réglementaire de nos partenaires commerciaux afin de créer des débouchés commerciaux pour les exportateurs canadiens. Je soupçonne donc que, si nos intérêts étaient suffisamment importants pour que nous voulions discuter de l'enjeu dans les négociations, nous le ferions savoir clairement à l'étape exploratoire et que nous fonderions notre décision d'aller de l'avant ou pas dans les négociations sur ce que nous diraient nos partenaires de leur capacité de négocier sur ce point.
Pour ce qui est des exemples que je pourrais citer, je dois dire d'emblée que je n'arrive pas à penser à des interdictions semblables ailleurs.
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