Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie le Comité de m'avoir invité à présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire C‑272. Je remercie particulièrement tous ceux qui ont voté pour le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, assurant ainsi son renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. J'ai hâte d'entendre vos questions et de discuter du projet de loi.
Comme vous le savez, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture avec l'appui unanime de la Chambre et suscité l'intérêt et le soutien de particuliers, d'entreprises et de militants des milieux environnementaux et technologiques de tout le pays et, en fait, d'ailleurs dans le monde. Je suis certain que, tout comme moi, vous reconnaissez l'importance et le potentiel de ce projet de loi. Je suis heureux de discuter de tout amendement au projet de loi et de toute mesure susceptible de le renforcer. J'espère avoir amplement l'occasion d'entendre votre point de vue à cet égard.
Le projet de loi C‑272 répond à certaines craintes que la Loi sur le droit d'auteur soit utilisée et interprétée dans les domaines qui dépassent largement sa portée, en particulier aux préoccupations relatives aux dispositions sur le droit d'auteur qui empêchent la réparation d'appareils et de systèmes numériques, même par leur propriétaire, alors que rien n'est copié ni distribué.
La Loi sur le droit d'auteur prévoit des mécanismes qui rendent impossible — ou extrêmement difficile — pour les consommateurs de réparer leurs propres produits. Cette loi prévoit des mesures techniques de protection visant à protéger la propriété intellectuelle des appareils. Ces mesures peuvent indirectement empêcher toute réparation, forcer la fermeture d'ateliers indépendants de réparation et empêcher les propriétaires de réparer eux-mêmes leur appareil ou d'y remplacer des pièces. Elles peuvent même empêcher les réparations après la faillite de l'entreprise, parce que le contournement des mesures techniques de protection demeurerait illégal, même si l'entreprise ne fabrique plus le produit et s'il n'existe aucune autre option pour réparer ou remplacer l'appareil.
Cela est contraire à tout ce à quoi les Canadiens s'attendent instinctivement lorsqu'ils achètent un produit. À mesure que la technologie évolue et que des systèmes numériques sont intégrés à ces produits, les mesures techniques de protection enchâssées dans la Loi sur le droit d'auteur peuvent empêcher toute réparation, même celles que les consommateurs devraient pouvoir effectuer facilement.
Si le projet de loi est adopté, il pourrait transformer le paysage de la réparation. Supposez que votre appareil intelligent tombe en panne. Vous n'auriez plus à attendre qu'un réparateur licencié possédant les mots de passe ou les outils requis pour contourner les mesures techniques de protection vienne chez vous. Vous pourriez commander et installer la pièce vous-même ou demander à une autre entreprise de le faire pour vous.
Ce projet de loi permet au consommateur de garder le contrôle du produit qu'il a acheté et restreint la capacité du fabricant de tirer profit de son produit longtemps après sa vente, ce qui est non seulement inacceptable, mais aussi anticoncurrentiel. Ces actions pourraient être considérées comme illégales en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. Par conséquent, les Canadiens ne se retrouveraient plus face au dilemme d'avoir à se débarrasser de leurs produits de qualité, parfois neufs, à cause d'une défectuosité mineure. Cela contribuerait grandement à réduire le gaspillage et augmenterait notre capacité d'entretenir efficacement nos petits appareils intelligents.
Je sais fort bien que d'autres projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés dans le passé pour répondre aux préoccupations concernant le droit de réparer. Sachez que ce projet de loi se distingue des autres par sa structure et sa forme, ce qui est délibéré. J'ai voulu permettre aux consommateurs de contourner, de manière très spécifique et limitée, une mesure technique de protection uniquement aux fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation.
Je suis également très conscient que cette mesure législative doit être adoptée par les provinces afin de couvrir d'autres aspects du droit de réparer, notamment la disponibilité des pièces de rechange, l'obligation de fournir des manuels de réparation, la mise en place de mesures supplémentaires de protection des consommateurs et la réglementation de la vente de produits qui ne peuvent être réparés.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le projet de loi C‑272 est un précurseur de bon nombre de ces autres mesures. Sans la modification de la Loi sur le droit d'auteur, ces autres modifications législatives et réglementaires ne pourront avoir l'effet souhaité, car les mesures techniques de protection ne peuvent être contournées aux fins de réparation. D'où l'importance de ce projet de loi, parce qu'un jour ou l'autre, il deviendra nécessaire.
Une mesure législative sur le droit de réparer a été à l'étude dans les provinces et elle est en place ou en cours de rédaction dans de nombreux États américains. Compte tenu de notre intérêt commun à éviter le gaspillage et à laisser aux consommateurs le contrôle de leurs propres produits, nous devons offrir cet espace pour les réparations.
Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir accordé votre temps aujourd'hui. Je serai ravi de répondre aux questions des membres du Comité.
Merci.