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Lib. (PE)
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 32e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à la motion adoptée par le Comité le vendredi 5 février 2021, le Comité reprend son étude sur le financement et les programmes de la COVID-19.
La séance d'aujourd'hui se déroulera en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes du 25 janvier 2021. Il y a donc des membres présents dans la salle et d'autres qui utilisent l'application Zoom à distance. Les délibérations seront accessibles depuis le site Web de la Chambre des communes.
J'informe les témoins — puisque les députés le savent sûrement déjà —, que la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.
Je vous rappelle à tous de bien vouloir éteindre votre micro quand vous n'avez pas la parole.
Je précise aux témoins que s'ils veulent ajouter quelque chose en réponse à une question, même si elle est adressée à quelqu'un d'autre, ils n'ont qu'à lever la main et j'essaierai de leur donner la parole. Si je ne vous vois pas, vous devrez allumer votre micro et crier.
Nous avons deux petites questions administratives à régler. Nous aborderons la première en présence de ce groupe et la deuxième, en présence du deuxième, avant d'entendre les témoignages.
La première concerne le budget pour l'étude du projet de loi C-14, que nous avons déjà terminée. Pour le nommer au complet, il s'agit du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, et la somme demandée est de 5 025 $.
Est-ce que quelqu'un veut proposer la motion?
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Lib. (PE)
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 29e séance du Comité permanent des finances.
Conformément à l'ordre de renvoi du 8 mars 2021, le Comité se réunit pour entamer l'étude article par article du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La réunion d'aujourd'hui se déroulera en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier. Par conséquent, des députés se trouvent en personne dans la salle et d'autres participent à distance au moyen de l'application Zoom. Les délibérations seront publiées sur le site Web de la Chambre des communes. La webdiffusion ne montre que la personne qui s'exprime, plutôt que l'ensemble du Comité.
Sur ce, je veux d'abord remercier tous les témoins de venir nous aider dans l'étude article par article.
Nous avons des témoins du ministère de l'Emploi et du Développement social, du ministère des Finances, du ministère de la Santé et du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.
Nous allons faire l'étude article par article du projet de loi C-14. Chers collègues, si vous avez des questions sur un des articles à mesure que nous les passons en revue, veuillez les poser, et un témoin compétent d'un des différents ministères va y répondre.
(Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 6)
Le président: Il y a un amendement du NPD, le NDP-1, qui porte sur l'article 6.
Allez-y, monsieur Julian. Vous voudrez le proposer.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Oui, je propose l'amendement.
Les membres du Comité se souviendront que le 24 novembre, la Chambre des communes a demandé à l'unanimité au gouvernement de prolonger le moratoire sur le remboursement des prêts d'études. Nous avons actuellement un moratoire sur le paiement des intérêts, mais pas sur le paiement des prêts d'études proprement dits.
Cet amendement, de pair avec le NDP-2 et le NDP-3, amenderait le projet de loi pour prolonger le moratoire sur le remboursement des prêts. C'est ce que la Chambre a demandé — nous tous — le 24 novembre.
Nous savons que les étudiants ont énormément de difficulté à poursuivre leurs études, et il leur est aussi souvent difficile de trouver du travail à cette fin. Il n'y a pas de mesures de soutien en place. C'est pourquoi, le 24 novembre, tous les membres de la Chambre des communes ont voté en faveur de la prolongation du moratoire.
C'est l'élément manquant dans le projet de loi C-14. C'est une chose qui doit tout simplement être corrigée, je crois. Quand on regarde la motion de la Chambre et la situation dans laquelle les étudiants se retrouvent, c'est simplement un moyen de réparer cet oubli. Le moratoire sur le paiement des intérêts des prêts est, de toute évidence, le bienvenu, mais alors que les étudiants doivent rembourser leurs prêts pendant une grande crise financière et au milieu d'une pandémie, au moment où la troisième vague approche, il est logique pour nous d'améliorer cette mesure législative, et c'est donc ce que je propose.
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Lib. (PE)
Monsieur Julian, j'imagine que vous vous y attendez, mais je vais devoir déclarer l'amendement irrecevable puisqu'il nécessite une recommandation royale. Je vais expliquer pourquoi.
La deuxième partie du projet de loi C-14 vise à modifier la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants pour suspendre temporairement les intérêts et le paiement des intérêts des prêts garantis du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. La modification tente de suspendre les intérêts et le paiement des intérêts par un emprunteur pendant une période indéterminée qui commence le 1er avril 2021. Par conséquent, en prolongeant la période, le gouvernement assumerait le paiement des intérêts pour l'emprunteur, ce qui se traduirait par une hausse des paiements au moyen du Trésor.
À la page 772 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
À mon avis, l'amendement proposé nécessite une recommandation royale, puisqu'il impose une nouvelle dépense au Trésor. Par conséquent, je le déclare irrecevable.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci, monsieur le président. Vous avez parfaitement raison de dire que je m'attendais à cette décision, et je vais la contester.
Je crois que la décision revient au Comité, et les députés de l'opposition pourraient choisir d'annuler la décision de la présidence.
Par conséquent, je crois que la motion de la Chambre des communes que tous les députés ont adoptée le 24 novembre donne des directives très claires sur ce que la mesure législative aurait dû accomplir, et il faut donc réparer cet oubli. Le refus du gouvernement d'accorder une recommandation royale est un choix politique. Il peut décider d'en accorder une si le Comité annule la décision de la présidence et amende ainsi le projet de loi qui sera présenté à la Chambre des communes.
Comme nous avons un gouvernement minoritaire, les députés possèdent le droit souverain d'annuler la décision de la présidence. J'estime qu'il y a des bases solides pour procéder ainsi, car la motion à la Chambre a été adoptée par tous les députés, et cette mesure législative doit manifestement être amendée de manière à respecter la volonté que les députés de tous les partis ont clairement affichée à la Chambre des communes le 24 novembre.
C'est pourquoi je conteste la décision de la présidence.
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Lib. (PE)
Très bien.
Monsieur le greffier, pouvez-vous procéder au vote sur la contestation de la décision de la présidence?
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
(L'article 6 est adopté avec dissidence.)
(Article 7)
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Lib. (PE)
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai maintenant une bonne idée de la volonté du Comité, et je vais donc poursuivre mes observations initiales. Pour l'article 6, les modifications visaient la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Il est ici question de modifications à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
J'implore les membres du Comité d'annuler la décision de la présidence sur la recommandation royale et d'également voter pour cet amendement, étant donné que les étudiants sont maintenant forcés de payer leurs prêts étant donné que le gouvernement a ignoré la résolution que tous les partis ont adoptée à l'unanimité le 24 novembre.
Examinons la situation. Des étudiants criblés de dettes essaient de rembourser leurs prêts au même moment où ils ont souvent de la difficulté à subvenir aux besoins de leur famille pendant la pandémie. Cela ne cadre tout simplement pas, je crois, avec la justice et l'équité que nous voulons voir au pays. C'est pour cette raison que je propose cette modification à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, pour imposer un moratoire pendant la pandémie afin que les étudiants n'aient pas à rembourser un prêt du gouvernement alors qu'ils devraient plutôt subvenir à leurs besoins.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Merci, monsieur Julian.
Ma décision, comme vous le soupçonnez probablement, est la même que pour le NDP-1. Je vais vous épargner la longue explication et me contenter de dire que cet amendement vise essentiellement à atteindre le même objectif que le NDP-1, mais cette fois-ci pour la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Le problème est le même, à savoir qu'il nécessite une recommandation royale, car de l'argent serait dépensé. Je déclare donc l'amendement irrecevable.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
Je vais contester votre décision de la même façon. La Chambre des communes a clairement affirmé, au moyen d'une motion adoptée à l'unanimité par les libéraux et les conservateurs, que les étudiants ne devraient pas être contraints à rembourser leur prêt d'études au milieu d'une pandémie. Je conteste donc votre décision, avec tout le respect que j'ai pour vous en tant que président.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Vous en avez parfaitement le droit.
Nous allons demander au greffier de procéder au vote sur la décision de la présidence.
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
(L'article 7 est adopté avec dissidence.)
(Article 8)
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
L'amendement modifierait la Loi sur les prêts aux apprentis pour qu'il y ait un moratoire sur le remboursement des prêts.
Monsieur le président, vous vous souviendrez qu'au début de la pandémie, le gouvernement, avec le soutien de tous les partis, a mis en place un moratoire sur le remboursement des prêts d'études. Le moratoire a pris fin, et les étudiants et les apprentis ont de la difficulté à rembourser leur prêt d'études tout en essayant de se nourrir et de se loger. On voit que c'est profondément injuste.
Compte tenu de la motion que la Chambre a adoptée à l'unanimité le 24 novembre, qui portait également sur les prêts aux apprentis, je propose cet amendement, qui assurerait la mise en place d'un moratoire sur le remboursement des prêts d'études pendant la pandémie dans l'intérêt de toutes les personnes inscrites à un programme d'apprentis d'un bout à l'autre du pays.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Merci, monsieur Julian. Je vais devoir rendre la même décision que j'ai rendue pour les amendements NDP-1 et NDP-2. Je sais qu'il est ici question de la Loi sur les prêts aux apprentis, mais le problème demeure le même: il faut une recommandation royale qui ne peut être formulée que par le gouvernement ou le ministère. Par conséquent, je déclare encore une fois l'amendement irrecevable.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Avec tout le respect, monsieur le président, je conteste la décision. Nous avons besoin de programmes d'apprentissage. Ils doivent se poursuivre partout au pays. Il est très difficile d'essayer de rembourser son prêt au même moment où l'on tente de terminer un programme et de se nourrir. Une fois de plus, cela va vraiment à l'encontre de la motion adoptée par tous les partis le 24 novembre, pour demander au gouvernement de prolonger le moratoire sur le remboursement des prêts d'études.
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