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La séance du Comité permanent du commerce international est ouverte. Nous étudions le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.
Je remercie les témoins d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui avec peu de préavis. Soyez les bienvenus.
Nous entendrons aujourd'hui des représentants d'Affaires mondiales, soit Steve Verheul, négociateur en chef et sous-ministre adjoint, politique et négociations commerciales, Martin Thornell, conseiller senior, droits des douanes et de l'accès aux marchés des marchandises, et Stephanie Chandler, conseillère principale, politique et négociations commerciales. Aaron Fowler, négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général de la Direction des accords commerciaux et des négociations, témoignera au nom d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Environnement et Changement climatique Canada est représenté par Rina Young, gestionnaire, commerce et environnement, Direction générale des affaires internationales.
Monsieur Verheul, je vous cède la parole afin que vous puissiez faire votre exposé...
Steve Verheul
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Steve Verheul
2020-02-05 15:43
Merci, madame la présidente.
Nous vous remercions de votre invitation à comparaître aujourd'hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions concernant les résultats de l'accord Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM, après mon exposé.
L'ACEUM a été signé le 30 novembre 2018, au terme de 13 mois d'intenses négociations qui ont mobilisé un large éventail de représentants et d'intervenants et qui ont mis à profit les liens étroits tissés entre les représentants du gouvernement fédéral et ceux des provinces. L'accord a permis d'obtenir plusieurs résultats clés qui ont contribué à renforcer l'intégrité du marché nord-américain, à préserver l'accès du Canada aux marchés américain et mexicain et à moderniser certaines dispositions de façon à refléter notre économie moderne et l'évolution du partenariat nord-américain.
Le 10 décembre 2019, après plusieurs mois de discussions intensives avec nos homologues américains et mexicains, les trois parties à l'ALENA ont signé un protocole d'amendements visant à modifier certaines dispositions de l'accord initial relatives au travail, à l'environnement, à la propriété intellectuelle, aux règles d'origine dans le secteur de l'automobile et au règlement des différends entre États. Même si ces modifications sont en bonne partie le résultat de discussions aux États-Unis, le Canada a participé de près aux négociations de fond pour s'assurer qu'elles allaient dans le sens des intérêts canadiens. Tout au long des négociations, des entreprises, syndicats, associations de gens d'affaires, représentants de la société civile et groupes autochtones canadiens ont également été consultés à maintes reprises et ont largement contribué au résultat final.
Pour mieux informer les Canadiens des résultats, des documents ont été publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, y compris le texte de l'accord et du protocole d'amendement, un bilan des résultats globaux et un résumé de chacun des chapitres de l'accord.
J'aimerais commencer en rappelant que les discussions sur la modernisation de l'ALENA étaient particulières. C'était la première renégociation à grande échelle d'un accord du libre-échange du Canada. Habituellement, les parties à un accord de libre-échange visent à libéraliser le commerce. En l'espèce, cependant, les États-Unis ont dit dès le départ qu'ils voulaient rééquilibrer l'accord. De plus, le président des États-Unis avait à maintes reprises brandi la menace de se retirer de l'ALENA s'il était impossible de trouver une solution satisfaisante.
La position de négociation initiale des États-Unis comprenait des mesures peu conventionnelles, c'est le moindre que l'on puisse dire. Il y avait notamment une proposition visant à exiger un contenu américain de 50 % pour les automobiles; le démantèlement complet du système de gestion de l'offre; l'élimination du mécanisme binational de règlement des différends commerciaux pour les droits antidumping et compensateurs, mécanisme prévu alors au chapitre 19 de l'ALENA; la suppression de l'exemption culturelle; un mécanisme de règlement des différends qui aurait rendu l'accord totalement inapplicable; un chapitre sur les marchés publics qui aurait privé l'accès aux marchés prévu dans l'ALENA, laissant le Canada dans une situation pire que celle de tous les autres partenaires d'accords de libre-échange avec les États-Unis; une résiliation automatique de l'accord de cinq ans, connue sous le nom de « disposition de temporisation ».
L'administration américaine avait pris une mesure sans précédent, soit d'imposer des droits de douane sur l'acier et l'aluminium en provenance du Canada pour de prétendues raisons de sécurité nationale sans aucune justification légitime. L'administration américaine avait également lancé une enquête qui aurait pu avoir des conséquences semblables pour les automobiles et les pièces d'automobiles.
Face à cette situation, le Canada a entrepris de vastes consultations auprès des Canadiens sur les objectifs du processus de modernisation de l'ALENA. Se fondant sur les points de vue exprimés et son expertise interne en matière de politique commerciale, le Canada s'est fixé trois grands objectifs. Tout d'abord, nous voulions conserver les dispositions importantes de l'ALENA et l'accès aux marchés américain et mexicain. Nous souhaitions moderniser et améliorer l'accord dans la mesure du possible, et rendre l'accès aux marchés des États-Unis et du Mexique encore plus sûr et stable pour les entreprises canadiennes.
Dans son discours prononcé le 14 août 2017 qui marquait le lancement des négociations sur l'ALENA, la ministre Freeland avait énoncé six objectifs. Le premier, moderniser l'ALENA. Le deuxième, faire en sorte que l'accord soit plus progressiste dans les domaines du travail, de l'environnement, de l'égalité entre les sexes et des peuples autochtones et supprimer le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État. On souhaitait également alléger les lourdeurs administratives et harmoniser la réglementation, libéraliser davantage l'accès aux marchés publics, et faciliter la mobilité des professionnels. Enfin, on visait à préserver certains éléments qui représentent un intérêt particulier pour notre pays, comme la gestion de l'offre, l'exception culturelle et le règlement des différends en ce qui concerne les droits compensateurs et antidumping.
En ce qui concerne les résultats, le Canada a reproduit dans l'ACEUM les acquis importants de l'ALENA, notamment les droits de douane de l'ALENA. En d'autres termes, nous avons gardé l'accès en franchise aux marchés américain et mexicain pour les produits originaires.
Nous avons conservé le mécanisme fondé sur des groupes spéciaux binationaux pour régler les différends en matière de droits compensateurs et antidumping, qui est une composante essentielle des dispositions de l'ALENA et de l'accord original de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les marchandises. Nous avons maintenu l'accès préférentiel du Canada aux États-Unis en vertu du chapitre sur l'admission temporaire des gens d'affaires. Nous avons en outre conservé un accès prévisible et sûr pour les investisseurs et les fournisseurs de services, ainsi que l'exception culturelle.
De plus, le règlement des différends entre États a été maintenu et en fait amélioré, de sorte que le Canada peut compter sur un mécanisme efficace pour régler ses différends avec les États-Unis et le Mexique.
Dans le secteur de l'automobile, des changements ont été apportés aux règles d'origine pour encourager l'utilisation d'intrants canadiens en renforçant les exigences relatives à la teneur en valeur régionale pour les automobiles et les pièces d'automobiles et en supprimant les incitatifs à produire dans des pays à faibles coûts.
En s'ajoutant à l'exemption prévue qui met une certaine quantité d'automobiles et de pièces d'automobiles à l'abri de l'imposition de droits de douane en vertu de l'article 232 d'une loi américaine, ces nouvelles règles d'origine pour le secteur de l'automobile encourageront la fabrication et l'approvisionnement en Amérique du Nord et représentent des résultats importants pour les secteurs de l'acier et de l'aluminium.
Pour ce qui est de la modernisation des résultats de l'ALENA, nous avons prévu des disciplines modernisées sur le commerce des marchandises et l'agriculture, notamment l'administration et les procédures douanières, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi qu'un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, qui encourage la coopération et protège le droit du gouvernement à réglementer dans l'intérêt public, y compris pour les questions de santé et de sécurité.
Les engagements en matière de facilitation du commerce et des procédures douanières ont été modernisés pour le XXIe siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent. Les disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce vers les secteurs clés ont été conçues pour réduire au minimum les obstacles pour les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l'intérêt public. L'accord comprend également des obligations modernisées sur le commerce frontalier des services et les investissements, y compris dans les domaines des services financiers et des télécommunications, en plus d'un nouveau chapitre sur le commerce électronique.
En ce qui concerne le travail et l'environnement, nous avons fait d'importants progrès en concluant des chapitres ambitieux qui sont pleinement intégrés à l'accord et assujettis au mécanisme de règlement des différends. Ces obligations contribueront à garantir que les parties maintiennent des normes élevées en matière de travail et d'environnement, et que les normes nationales ne seront pas contournées afin d'obtenir un avantage indu. Les résultats comprennent également un mécanisme d'application spécial qui fournira au Canada un processus amélioré permettant d'assurer la mise en œuvre efficace des réformes du Canada au Mexique, particulièrement en ce qui concerne la liberté d'association et la négociation collective.
Enfin, les résultats font progresser les intérêts du Canada vers un commerce inclusif, notamment par une plus grande intégration de la dimension hommes-femmes et une meilleure prise en compte des intérêts des peuples autochtones.
En ce qui concerne d'autres résultats, vu le résultat global obtenu, le Canada a pris certaines mesures progressives en lien avec les objectifs des États-Unis, particulièrement dans les domaines de la gestion de l'offre et de la propriété intellectuelle.
Quant aux secteurs soumis à la gestion de l'offre, nous vous rappelons que les États-Unis avaient formulé une demande explicite et publique en faveur du démantèlement complet du système de gestion de l'offre. En fin de compte, nous avons conservé les trois principaux piliers de la gestion de l'offre, à savoir le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix, et avons accordé seulement qu'un accès minimal aux États-Unis. Le gouvernement a également été clair dans son engagement à fournir une compensation complète et équitable aux agriculteurs concernés.
En ce qui a trait à la propriété intellectuelle, les obligations visent un large éventail de domaines, y compris le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, la propriété intellectuelle pharmaceutique, la protection des données relatives aux produits chimiques agricoles, les secrets commerciaux et le respect des droits de propriété intellectuelle.
Certains résultats nécessiteront des modifications du cadre juridique et politique actuel du Canada en matière de propriété intellectuelle dans des domaines comme l'application des droits de propriété intellectuelle par la prise de mesures d'office à la frontière contre les produits soupçonnés d'être des produits contrefaits ou des produits pirates qui sont en transit, ainsi que des infractions pénales en cas d'appropriation illicite et délibérée de secrets commerciaux.
Dans d'autres domaines, le Canada dispose de périodes de transition pour mettre en œuvre ces engagements. Par exemple, le Canada a deux ans et demi pour remplir son obligation découlant de l'accord d'assurer la protection du droit d'auteur pendant la vie de l'auteur plus une période de 70 ans au-delà, car le régime canadien prévoit actuellement cette protection pendant la vie de l'auteur et les 50 ans suivant son décès.
Dans le protocole d'amendement, les partis ont convenu d'éliminer l'obligation d'assurer pendant 10 ans la protection des données relatives aux médicaments biologiques, ce qui signifie que le Canada n'a pas besoin de modifier son régime actuel dans ce domaine, qui prévoit une durée de protection des données de huit ans.
Je vais tout simplement mentionner quelques autres résultats notables. Confronté à une demande américaine de résiliation automatique tous les cinq ans, le Canada a plutôt proposé un processus qui mènera à l'examen et à la modernisation réguliers de l'accord. Les partenaires se sont entendus sur une période de 16 ans, avec un examen formel tous les six ans à l'issue duquel l'accord peut être prolongé pour une nouvelle période de 16 ans.
Nous avons également répondu à des préoccupations de la société civile, notamment en ce qui concerne la suppression de la clause de proportionnalité sur l'énergie, l'instauration de nouvelles obligations sur la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information ainsi qu'une exception relative aux droits des populations autochtones.
Le Canada ne dispose plus du mécanisme trilatéral de règlement de différends entre investisseurs et États. Les États-Unis et le Mexique n'en ont maintenu qu'un ensemble très restreint d'obligations en la matière. Une période de transition de trois ans est prévue afin de permettre le dépôt de plaintes au titre des dispositions antérieures ou actuelles pour les investissements effectués dans le cadre de l'ALENA original.
Aucun chapitre sur les marchés publics n'a été conclu entre le Canada et les autres parties. Le Canada conserve son accès aux États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce qui était beaucoup plus ambitieux que le chapitre d'origine de l'ALENA. Nous maintenons notre accès au Mexique aux termes de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le Canada n'était pas disposé à accepter une solution inférieure aux dispositions de l'ALENA sur les marchés publics, ce qui représentait tout ce qui était proposé par les États-Unis.
En conclusion, j'aimerais souligner que nos objectifs pour ces négociations ont été éclairés par les priorités et intérêts du Canada, par un dialogue et des consultations suivis avec les provinces et territoires ainsi qu'un large éventail d'intervenants, et par les connaissances et l'expérience collectives des experts en politique commerciale et des experts sectoriels de l'ensemble du gouvernement.
Les points de vue et les informations fournis par les intervenants, notamment l'industrie, les syndicats, la société civile et les peuples autochtones, ont éclairé toutes les positions de négociation du Canada. Le grand soutien exprimé par l'industrie et les principales associations professionnelles à l'égard du nouvel accord montrent sans équivoque que nous avons écouté attentivement leurs points de vue et défendu avec force leurs intérêts.
Voilà qui conclut mon allocution. Je serai heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir sur l'accord.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2020-02-05 15:57
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vais commencer en saluant les représentants d'être venus, notamment M. Verheul. Nous respectons tous votre expérience et vos connaissances, et nous vous remercions d'être des nôtres aujourd'hui.
D'emblée, j'aimerais vous parler de certaines choses qui sont arrivées récemment dans le dossier. Le 12 décembre, nous nous sommes réunis et avons demandé au gouvernement de fournir les documents nécessaires afin que les députés qui siègent au Comité puissent respecter leurs obligations démocratiques, soit revoir cet accord très important. Nous avons notamment besoin d'études sur l'impact économique. Je crois que nous avons tous observé ce qui se passe aux États-Unis, et nous redoutons qu'un problème surgisse et que nous soyons obligés d'y réagir. J'ai donc une question sur le processus.
Si le Canada décide de modifier l'accord, faudrait-il alors le renvoyer aux États-Unis et au Mexique pour le faire ratifier?
Steve Verheul
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Steve Verheul
2020-02-05 15:58
Oui. Si nous proposons un amendement à l'accord qui a déjà été signé par les trois parties, nous serons tenus de nous assurer que les États-Unis et le Mexique sont d'accord avec l'amendement.
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PCC (ON)
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2020-02-05 15:59
D'accord. Voyez-vous, le gouvernement nous demande de traiter le dossier aussi rapidement que possible. Nous voulons tous le faire avec autant de soin que possible.
Le ministre pourra-t-il nous remettre les études sur l'impact économique que nous utiliserons pour analyser l'accord et comprendre ses conséquences sur le Canada? Pourrons-nous avoir ces études dans les délais les plus brefs? Quel est l'échéancier prévu?
Steve Verheul
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Steve Verheul
2020-02-05 15:59
Nous espérons justement avoir l'évaluation économique dans un avenir très proche. Je devrais recevoir une version révisée aujourd'hui, mais je vous préviens qu'il est difficile d'analyser une évaluation économique des conséquences des négociations, car nous avons déjà un accord en place, l'ALENA. Nous avons maintenant un nouvel accord, qui à bien des égards reprend les résultats de l'ALENA, et essentiellement on conserve le libre-échange actuellement en vigueur. Nous ne pensons pas que les échanges seront beaucoup plus libéralisés qu'ils ne l'étaient sous l'ALENA. Nous avons essayé de maintenir le statu quo. Bon nombre des changements apportés qui constituent des améliorations sont les mesures de facilitation visant à accélérer le passage transfrontalier des produits.
Il est difficile d'évaluer sur le plan économique ce que nous avons fait au chapitre de la coopération réglementaire et des obstacles techniques. Une évaluation économique devient alors tout un défi, car il n'y a pas beaucoup de données quantitatives, vu que la plupart des échanges sont déjà libres et qu'il est quasi impossible de quantifier les autres aspects, car nous manquons de statistiques réelles. Cela dépend de la coopération et des progrès réalisés pour ce qui est d'harmoniser les diverses réglementations, et ainsi de suite.
Nous travaillons aussi rapidement que possible. Nous espérons avoir le document dans les prochains jours et nous le remettrons à votre comité ainsi qu'à d'autres intervenants, mais j'aimerais souligner le fait qu'il ne s'agit pas du même genre d'évaluation économique que nous ferions s'il y avait un accord flambant neuf.
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PCC (ON)
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2020-02-05 16:01
Je comprends. Les membres du Comité ont non seulement entendu parler des améliorations, mais également du fait que certains secteurs ne les perçoivent pas. J'aimerais savoir quand le ministre vous a demandé d'effectuer cette étude sur l'impact économique.
Steve Verheul
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Steve Verheul
2020-02-05 16:02
Ce n'est pas mon groupe qui effectue l'étude sur l'impact économique...
Steve Verheul
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Steve Verheul
2020-02-05 16:02
... car il est essentiellement composé de négociateurs. L'étude est effectuée par l'économiste en chef.
Steve Verheul
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Steve Verheul
2020-02-05 16:02
Je ne le sais pas, je le regrette. Nous avons communiqué régulièrement avec le bureau de l'économiste en chef au courant des négociations alors que le travail se faisait. Bien évidemment, il n'est pas possible de pousser l'analyse jusqu'à ce que nous ayons obtenu un accord final, ce qui peut ensuite faire l'objet d'une évaluation. Nous n'avons pas vraiment obtenu l'accord final avant le 10 décembre, après que les modifications ont été intégrées. L'équipe s'applique depuis pour effectuer son analyse économique et nous en sommes maintenant au point où nous aurons très bientôt un document finalisé que nous fournirons au Comité dans un avenir très proche.
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PCC (ON)
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2020-02-05 16:03
Le ministre vous a-t-il remis des documents que vous pourriez nous faire suivre?
Nous voulons commencer notre travail le plus rapidement possible. Nous voulons étudier toutes les données dont vous disposez. Pouvez-vous nous remettre un document que nous pourrions commencer à examiner aujourd'hui?
Steve Verheul
Voir le profil de Steve Verheul
Steve Verheul
2020-02-05 16:03
Je crois que nous avons déjà affiché beaucoup de renseignements sur Internet. On y retrouve la description détaillée des résultats, chapitre par chapitre, ainsi qu'une évaluation globale de l'accord. On y retrouve des analyses sectorielles. Il y a de nombreuses analyses qui ont été publiées quant aux conséquences de l'accord pour divers secteurs, régions et domaines, ainsi que l'impact global.
Jusqu'à maintenant, nous ne disposons pas d'évaluation économique, car elle n'a pas encore été finalisée.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Chandra Arya
2020-02-05 16:04
Je vous remercie, madame la présidente.
Premièrement, en mon nom et au nom des gens de Nepean, en fait, de tous les Canadiens, j'aimerais souligner le travail acharné effectué par l'équipe de négociation durant une longue période. Je suis certain que nous pouvons tirer beaucoup de leçons qui nous serviront lors de négociations futures avec d'autres pays ou blocs commerciaux.
Nous sommes tous des élus de diverses allégeances. Toutefois, même si nous ne partageons pas les mêmes idéologies, l'objectif que nous visons est le même, c'est-à-dire travailler pour le bien des Canadiens. C'est ce que vous avez fait, et je vous en remercie.
Nous savons tous que le Canada est un pays commerçant — les échanges commerciaux constituent 60 % de notre PIB — et qu'il est un pays riche aujourd'hui grâce à ses ressources naturelles: le pétrole et le gaz, les minéraux et les produits forestiers. Cependant, le monde se dirige vers une économie du savoir. J'aimerais savoir ce que contient cet accord en ce qui a trait au cheminement de l'économie au cours des 5 à 10 prochaines années dans cette nouvelle ère numérique.
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