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NPD (MB)
Monsieur Roussel, pouvez-vous confirmer au Comité que lorsque vous parlez du projet de loi C‑19 — bien sûr, Élections Canada tient compte de la santé publique, et à juste titre — vous ne considérez pas le taux de participation comme faisant partie de votre mandat? Lorsque vous commentez le projet de loi C‑19, vous ne faites pas de commentaire au sujet d'un meilleur taux de participation avec le nouveau système, par opposition à celui associé au système actuel.
Mr. Roussel, can you confirm for the committee that when you're talking about Bill C-19—Elections Canada obviously and rightly has an important public health focus—that you don't consider turnout to be part of your mandate? When you comment on C-19, you're not providing comment on whether turnout would be likely to be better under a C-19 regime versus the existing regime.
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NPD (MB)
Dans la même veine, si le projet de loi C‑19 n'était pas adopté par le Parlement avant l'été, mais plutôt en septembre ou en octobre, il faudrait alors probablement 90 à 120 jours à partir de ce moment‑là pour mettre en oeuvre ses dispositions? Ou entreraient-elles en vigueur d'ici septembre, que le projet de loi soit adopté ou non?
Along that same line, in the event that Bill C-19 did not pass Parliament before the summer, and passed, let's say, sometime in September or October, it would then likely take 90 to 120 days from that point in order to implement the provisions of C-19, or would you expect that these provisions would be implemented by September, whether the bill passes or not?
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NPD (MB)
Je suis heureux de proposer l'amendement NDP‑1, et je remarque, madame la présidente, comme l'indique la note distribuée au Comité hier soir, que nous avons affaire à une nouvelle numérotation.
Ce qui est maintenant le NDP‑1 était le NDP‑2. Il est ici proposé de faire en sorte que les bulletins de vote soient disponibles dans les langues autochtones partout au Canada.
Je propose cet amendement parce que je suis membre de ce comité, madame la présidente, mais c'est ma collègue, la députée du Nanavut — que je suis très heureux d'avoir à mes côtés aujourd'hui — qui va le défendre.
Avec votre permission, je lui cède la parole.
I'm happy to move NDP-1, and I note, Madam Chair, as per the note circulated to the committee last night, that it's a new numbering.
What is now NDP-1 was formerly NDP-2, so this is a motion that would apply Canada-wide in terms of making ballots available in indigenous languages.
While I'm moving it because I'm the member of the committee, it's my colleague, who I'm very pleased to have here with me today, the member of Parliament for Nunavut, who will be motivating that amendment, Madam Chair.
With your permission, I would like to turn the floor over to her.
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NPD (MB)
Excusez-moi, madame la présidente. Je propose que nous les traitions séparément, car si l'amendement NDP‑1 est adopté, il englobera essentiellement le sujet de l'amendement NDP‑2.
Le président: D'accord.
M. Daniel Blaikie: L'amendement NDP‑2 se veut une proposition plus limitée qui pourrait satisfaire le Comité au cas où il n'adhérerait pas à l'amendement NDP‑1, ce que nous préférerions évidemment pour les raisons que ma collègue s'apprête à expliquer clairement au Comité.
I'm sorry, Madam Chair. I would propose that we deal with them separately, because if NDP-1 passes, it essentially encompasses the subject matter of NDP-2.
The Chair: Okay.
Mr. Daniel Blaikie: NDP-2 is meant as a more limited proposal that might satisfy the committee in the event that they don't sign on to NDP-1, which of course would be our preference for the reasons that my colleague is about to make clear to the committee.
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NPD (MB)
Je vous remercie, madame la présidente.
Pour donner suite aux propos de Mme Qaqqaq, je tiens à ajouter que, d'après ce que j'ai appris ici au Comité en participant à l'étude sur la tenue d'élections en temps de pandémie, puis à l'examen du projet de loi C‑19, il me semble très clair, à la lumière de l'étude entreprise par le Comité et de certains commentaires formulés ici par le gouvernement au sujet de ce projet de loi, que le but de ce dernier et les enjeux que nous devons prendre en compte pour tenir une élection en période de pandémie, c'est bien sûr d'assurer la sécurité publique, mais nous devons aller plus loin et faciliter le vote aux personnes qui doivent surmonter beaucoup de difficultés pour aller aux urnes. Des témoins nous ont d'ailleurs dit que la pandémie posait des obstacles supplémentaires.
Voilà une mesure que le Comité et le Parlement pourraient prendre, par le biais de ce projet de loi, pour éliminer les obstacles de longue date, du moins à titre expérimental, malgré les nouveaux défis posés par la pandémie.
Je dirais que cet amendement s'inscrit dans la portée du projet de loi. Je pense, en effet, que le projet de loi doit être interprété en fonction de son double objectif qui est de protéger la santé et la sécurité publique et aussi de faciliter le vote, tout en veillant à ce que les gens ne soient pas privés de ce droit à un moment où il sera sans doute plus difficile que jamais de se sentir à l'aise d'aller voter. L'expérience de Terre‑Neuve‑et‑Labrador nous a démontré quel effet cela peut avoir sur une élection.
C'est le genre de chose que le Comité pourrait faire pour faciliter le vote et dissiper le sentiment d'aversion que nous avons constaté à Terre‑Neuve‑et‑Labrador à l'égard du vote, tout en évitant les problèmes que représente un faible taux de participation sur le résultat d'une élection démographique.
C'est dans cet esprit, madame la présidente, que je conteste respectueusement votre décision et demande un vote par appel nominal afin de déterminer si elle sera maintenue ou non.
Thank you, Madam Chair.
What I would like to add to Ms. Qaqqaq's remarks, just from my own experience here on the committee of having participated in the study of pandemic elections and then in the process up to now on Bill C-19, is that I think it's very clear, if you look at the study that the committee conducted and at some of the remarks that the government has made at this committee in respect of C-19, that the purpose of the bill and the things that we should take into account for consideration when we're talking about conducting an election during the pandemic certainly include public safety, but they also extend beyond that to ensuring that in a time when it's very difficult for people to vote—and we heard testimony from indigenous peoples at this committee during our study that there were additional barriers to voting because of the pandemic—we facilitate voting.
This is one thing that the committee might do and that Parliament might do through this bill, even as new barriers are being presented because of the pandemic, to eliminate some long-standing barriers at least on a trial basis.
I would argue certainly that it is within the scope of the bill, because I think the bill ought to be interpreted in accordance with that dual purpose of both protecting public health and safety, and facilitating voting and ensuring that people aren't disenfranchised at a time when it's arguably going to be more difficult than ever to feel comfortable casting a ballot. We have seen in the example of Newfoundland and Labrador, for instance, the effect that can have on an election.
This is the kind of thing the committee could do in the spirit of facilitating voting and avoiding the kind of aversion to voting that we saw in Newfoundland and Labrador and all the challenges that lower turnouts present to the outcomes of a democratic election.
With that in mind, Madam Chair, I would respectfully challenge your ruling and ask for a recorded vote by the committee on whether or not to sustain your ruling.
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NPD (MB)
Madame la présidente, j'aimerais éclaircir un point. Ce n'était pas clair pour moi si la décision sur laquelle nous venons de voter incluait ou non l'amendement NDP‑2. J'aimerais avoir des précisions à ce sujet, parce qu'il s'agit de deux amendements différents. Nous souhaitons que les deux soient consignés au compte rendu.
D'après ce que je comprends... Je ne sais pas si vous pouvez rendre une décision sur un amendement qui n'a pas été proposé. J'aimerais savoir où nous en sommes exactement dans ce processus. Ce que je veux éviter à tout prix, c'est que nous poursuivions notre examen et que l'amendement NDP‑2 ne soit pas consigné au compte rendu.
Pouvez-vous nous dire clairement si nous venons de voter uniquement sur la recevabilité de l'amendement NDP‑1 ou sur la recevabilité des deux amendements. J'aimerais savoir s'il aurait été recevable et comment nous allons procéder maintenant pour nous assurer...?
Ma collègue souhaite avoir l'occasion d'expliquer le bien-fondé de l'amendement NDP‑2, car il s'agit d'une proposition différente, et s'assurer qu'il est bien consigné au compte rendu.
Madam Chair, I have a point of clarification. It wasn't clear to me if the ruling that we just voted on included NDP-2 or not. I'm looking for a little bit of guidance on that, because I think they are different amendments. We would like to have both amendments represented on the record.
My understanding is that.... I don't know if you can have ruled on something that wasn't moved or where we are exactly in that process. The outcome that I really want to avoid would be moving on and then not having NDP-2 appear on the record.
Could we get some clarity as to whether we just voted on the admissibility of NDP-1 or if we voted on the admissibility of both, and whether that would have been in order and how we proceed from here to ensure...?
I think my colleague would like the opportunity to speak a little bit about the virtues of NDP-2, because it is a different proposal and to certainly ensure that it appears on the public record.
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NPD (MB)
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais le proposer, puisque c'est moi qui dois le faire, mais j'aimerais que ma collègue puisse en expliquer les motifs.
If I may, Madam Chair, I would move it because I have to be the mover, but with your permission, I would like my colleague to be able to motivate it.
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NPD (MB)
Je vous remercie, madame la présidente.
Pour des raisons similaires à celles que j'ai données au sujet de l'amendement NDP‑1, en particulier compte tenu du fait que celui‑ci a une portée plus étroite et qu'il s'appliquerait seulement au Nunavut, ma collègue a très bien démontré que le pourcentage élevé, en fait, que la vaste majorité des gens de cette circonscription s'expriment dans une langue autochtone.
Je pense que cet amendement est encore plus conforme à l'esprit du projet de loi. Nous essayons de donner aux électeurs les moyens d'aller voter en cette période difficile. Il s'agirait essentiellement de mettre cette disposition à l'essai — dans une seule circonscription sur les 338 du pays —, dans un contexte très restreint. Il n'est pas question d'imprimer les bulletins de vote dans une dizaine de langues autochtones, mais dans quelques-unes seulement, celles qui sont parlées par la vaste majorité des gens, et ce, dans une seule circonscription sur les 338 que compte le pays.
Madame la présidente, je pense que cet argument démontre de manière encore plus convaincante que cet amendement s'inscrit dans le cadre de ce projet de loi. Pour ces raisons, je conteste à nouveau votre décision et je demande un vote par appel nominal qui déterminera si votre décision sera maintenue ou annulée.
Thank you, Madam Chair.
For reasons similar to the ones I expressed under NDP-1, particularly in light of the fact that this amendment is more narrow in scope and would apply only to Nunavut, my colleague has illustrated very well the high percentage, in fact, the overwhelming majority of people who speak indigenous languages in that particular riding.
I think this is even more in keeping with the spirit of the bill. We're talking about trying to enfranchise people at a difficult time. This would essentially pilot that—in one riding out of 338 in the country—on a very limited basis. We're not talking about dozens of languages on one ballot here. We're talking about a limited number of languages in the one riding out of 338 in the country where the overwhelming majority of people speak that language.
Madam Chair, I think the argument is even more compelling in respect of this amendment and the scope of this bill. For those reasons, I would once again challenge your ruling and ask for a recorded vote as to whether the committee will sustain or overturn your ruling.
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NPD (MB)
Madame la présidente, comme les amendements NDP‑3 et NDP‑4 sont corrélatifs aux amendements NDP‑1 et NDP‑2, nous nous abstiendrons de les proposer maintenant.
Madam Chair, as NDP-3 and NDP-4 are consequential to either NDP-1 or NDP-2, we'll decline to move them at this time.
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NPD (MB)
Je vous en remercie, madame la présidente, mais les amendements NDP‑1 et NDP‑3 visent tous les deux à donner aux peuples autochtones de partout au Canada le droit de voter dans leur propre langue. Les amendements NDP‑2 et NDP‑4 visent à mettre cette initiative en œuvre au Nunavut. Ces amendements vont de pair.
Comme les membres du Comité ont déjà exprimé leur appui à votre décision de les juger irrecevables, je pense que le Comité ne devrait pas perdre son temps à discuter de questions sur lesquelles il s'est déjà prononcé, vu le peu de temps à notre disposition et l'importance que nous terminions l'examen du projet de loi C‑19 aujourd'hui.
Si une majorité de mes collègues ont changé d'idée depuis le dernier vote et souhaitent en faire part au Comité, je serai très heureux de les entendre. Le cas échéant, je serai très heureux de proposer ces amendements. Comme je doute que ce soit le cas, je comprends que nous devons passer aux autres questions importantes dont est saisi le Comité aujourd'hui.
I appreciate that, Madam Chair, but both NDP-1 and NDP-3 were designed to give indigenous people across Canada access to voting in their own language. NDP-2 and NDP-4 were designed to pilot that initiative within Nunavut. The amendments work together as a pair.
Given that the committee has already expressed support for your decision to rule them out of order, I don't think it would behoove the committee to spend time to relitigate issues that have already been decided by the committee, given the limited amount of time we have and the importance of getting C-19 through committee today.
If an overwhelming number of members on the committee have changed their minds since our last vote and they would like to disclose that to the committee, I would be very happy to hear that. In that case, I'd also be happy to move those amendments. However, given that I doubt that is the case, I appreciate that we now need to move on to the other important issues that the committee will be considering today.
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NPD (MB)
Est‑ce bien l'amendement CPC‑3 que vous venez de déclarer irrecevable, madame la présidente?
Was this on CPC-3, Madam Chair, that your ruling is inadmissible?
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NPD (MB)
Je dois vous avouer que je suis surpris, parce que l'objectif du projet de loi, et le ministre nous l'a répété très clairement, doit comprendre ce que nous devons faire, en tant que pays, pour faire en sorte que l'élection se déroule non seulement de manière sécuritaire, mais aussi de manière équitable, et que Canadiens puissent voter.
La surveillance du processus par des scrutateurs est un principe fondamental non seulement de la démocratie canadienne, mais de la démocratie en général. C'est pour cette raison que des parlementaires se déplacent dans le monde pour aller observer d'autres élections. C'est pour cette raison que les Nations unies organisent des missions d'observation des élections. Il me semble que si la présence de quelques personnes de plus dans un bureau de scrutin posait un si grand risque pour la santé publique, le directeur général des élections devrait exercer un autre de ses pouvoirs, celui d'annuler le bref dans le bureau de scrutin ou dans l'ensemble de la circonscription, jusqu'à ce qu'un vote sécuritaire puisse avoir lieu.
Je pense que ce serait une erreur de tenir des élections sans permettre aux participants eux-mêmes, ou à leurs représentants, d'en observer le déroulement. Pour cette raison, madame la présidente, je conteste à nouveau, avec tout le respect que je vous dois, votre décision concernant l'irrecevabilité de cette motion. À mon avis, c'est amendement s'inscrit tout à fait dans la portée du projet de loi et porte sur un très important principe que nous devons appliquer pour assurer la santé publique, mais aussi pour protéger la démocratie dans le contexte d'une élection en période de pandémie.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, je conteste votre décision et je demande un vote par appel nominal.
I have to express some surprise at that, in that the purpose of the bill, and we've heard this very clearly from the minister on a number of occasions, is to comprehend what we have to do as a country in order to ensure not only a safe election but a fair election, and an election where Canadians are able to vote.
Having scrutineers observe the process is a fundamental principle of not only Canadian democracy but of democracy in general. This is why parliamentarians go on trips to bear witness to other elections. That's why the United Nations facilitates election observation missions. It seems to me that if there were a situation where it was so dangerous to have a few extra people in a polling station in order to protect public health at that point, the CEO should be exercising another authority he has, which is to cancel the writ either in that polling station or in that riding generally until such time as a safe vote can be held.
I think it would be a mistake to proceed with an election without allowing the participants themselves, or their representatives, to observe the proceedings. For that reason, Madam Chair, again I have to respectfully dispute your ruling as to the admissibility of this. I think it's well within the scope of the bill, and I think it touches on a very important principle that we're grappling with about how you not only protect public health but protect democracy in the context of a pandemic election.
Respectfully, Madam Chair, I would challenge your ruling and ask for a recorded vote on the matter.
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NPD (MB)
Merci, madame la présidente.
Je tiens aussi à dire que je reconnais que les circonstances changent. Il peut très bien y avoir des circonstances difficiles qui font qu'il est difficile de tenir un scrutin, mais je ne pense pas, sur le plan conceptuel, dans le contexte d'élections démocratiques libres et équitables, qu'on puisse dissocier le droit d'observation du scrutin par les candidats et leurs représentants et le scrutin lui-même. Soit qu'on peut tenir un scrutin, ce qui implique la surveillance de son déroulement par les participants, soit qu'on ne peut pas le tenir.
Puisque nous discutons d'un projet de loi qui conférerait des pouvoirs accrus au DGE lui permettant d'apporter des modifications en réponse à la pandémie, les parlementaires doivent se demander quelle sera la portée de ces pouvoirs accrus. Je pense qu'il est tout à fait raisonnable pour nous, membres d'une assemblée législative, de dire que le DGE a un éventail élargi de pouvoirs, qui s'ajoutent au pouvoir existant d'annuler un scrutin, mais que le pouvoir qu'il n'a pas, c'est celui de dissocier l'idée du scrutin, assimilé au geste de marquer les bulletins de vote, et l'idée d'un processus libre et équitable où les participants peuvent observer le déroulement du scrutin. Dans les élections libres et justes, ces éléments sont indissociables.
C'est tellement vrai que les observateurs que nous envoyons dans d'autres pays pour surveiller le déroulement des élections ne manquent pas de se reporter à ce principe. Nous ne voulons pas que notre DGE, par inadvertance — car je ne peux imaginer qu'il le fasse délibérément —, crée une situation où ces deux éléments seraient dissociés, donnant ainsi à certains acteurs politiques la possibilité de remettre en question la légitimité d'un résultat du fait qu'on leur a refusé le droit d'observer le processus. Ce serait très dommageable pour notre démocratie.
Comme je ne cesse de le répéter, notre objectif n'est pas seulement de protéger la santé publique — c'est très important —, mais aussi, ce qui est tout aussi important, de protéger notre démocratie. Le défi, la difficulté, c'est de faire les deux à la fois.
Il va sans dire que le plus sûr serait de ne pas avoir d'élections du tout. Si nous voulons vraiment protéger la santé publique, nous n'irons pas en élection. Le hic dans tout cela, c'est que quelqu'un pourrait bien déclencher des élections quoi qu'il en soit, et nous devons donc trouver moyen, simultanément, de préserver notre démocratie et de protéger la santé publique. Si la santé publique était vraiment la priorité, il ne serait pas question d'élections avant la fin de la pandémie. Cependant, la possibilité d'élections est clairement dans l'air, et nous devons donc nous assurer que le processus demeure équitable.
Thank you, Madam Chair.
I just want to say, as well, that I do recognize that circumstances change. There may well be difficult circumstances that make it hard to administer a vote, but I don't think conceptually, in the context of free and fair democratic elections, you can separate witnesses' and the candidates' right to observe the voting process from the vote. Either you can have a vote, which includes the idea of participants being able to monitor the conduct of the vote, or you can't.
While we are discussing a bill that would give expanded powers to the CEO to be able to make decisions to adapt to the pandemic, the question for legislators is this: What will be the scope of those expanded powers? I think it's perfectly reasonable for us as a legislature to say that the CEO does have a broadened range of powers, including an existing power to cancel a vote altogether, but that an authority that he does not have is to separate out the idea of the vote as the idea of marking the ballot from the idea of a free and fair process where there's the ability for participants to observe the conduct of the election. Those things have to go together to have free and fair elections.
That's something that we recognize in other jurisdictions when we send observers for elections to see that the process is conducted properly. We don't want our CEO inadvertently—because I'm sure he wouldn't do it on purpose—creating a circumstance where those two things are separated out and then we have the ability of certain political actors to call into question the legitimacy of an outcome because they were denied a right to observe the process. That would be very damaging for democracy.
As I've been maintaining consistently throughout the process, our goal is not just to protect public health—it is very much that—but also, equally important, to protect democracy. The challenge, the reason this is hard, is that we have to do both.
Of course, the safest thing is to not have an election at all. If we really want to protect public health, we wouldn't have an election. The whole thing is that somebody may well call an election anyway, and then we have to figure out how to protect our democracy and our public health at the same time. If public health was really the priority, we wouldn't be talking about having an election until the pandemic is over. However, we're clearly talking about it, so let's make sure that the process continues to be fair.
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NPD (MB)
Tout d'abord, je tiens à dire que les néo-démocrates sont d'avis que l'option du vote par téléphone en particulier devrait être explorée à l'avenir. Les personnes handicapées nous ont dit très clairement qu'elles croyaient que cela les aiderait à exercer leur droit de vote.
Nous sommes conscients aussi que nous ne disposons sans doute pas de beaucoup de temps. Il s'agit de voir ce que nous pouvons faire dans le contexte de la pandémie. Nous avons entendu le DGE dire qu'il ne pense pas qu'il soit possible de mettre en œuvre ces pratiques d'après l'échéance que tout le monde prévoit, que ce soit cet été ou plus tard. Je sais que le premier ministre a dit que nous n'aurions pas d'élections cet été, mais même si elles avaient lieu l'automne ou le printemps prochain, l'échéance demeure relativement serrée.
Si cela rassure mes collègues conservateurs et d'autres d'ajouter cela au projet de loi, je ne...
Je perçois une légère divergence philosophique entre moi et mon collègue libéral. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit de mal à ce que l'assemblée législative soit prescriptive. Je ne pense pas que notre travail consiste simplement à donner le maximum de pouvoir à un organe indépendant et à se fier à lui pour prendre les bonnes décisions. Je pense qu'il est approprié que nous indiquions clairement la direction que nous aimerions qu'il prenne et que nous lui donnions une orientation plus marquée. En fait, dans certains cas, il en serait heureux. Par exemple, le directeur général des élections estime qu'il est habilité, en vertu de ses pouvoirs actuels d'apporter des modifications, à adopter beaucoup des mesures qui sont prévues dans le projet de loi C‑19, mais il a dit qu'il serait plus à l'aise d'avoir des directives plus claires de la part de l'assemblée législative. C'est le but du travail dans lequel nous sommes actuellement engagés.
Si mes collègues trouvent rassurant de savoir que ces pratiques ne seront pas adoptées à brève échéance en ce temps de pandémie et que le projet de loi les interdit, je serai heureux de les appuyer pour cette raison, même si je pense qu'à long terme ce sont des possibilités qui valent la peine d'être explorées.
First of all, I'd like to say that New Democrats do think that the option of phone voting in particular should be explored in the future. We heard very clearly from the disability community that they believe this would help enfranchise members of the disability community.
We also recognize that we're apparently on a short timeline. This is about what we can do in the context of the pandemic. We've heard from the CEO that he doesn't think it's feasible to be able to implement these things on the timeline that I think everybody is working under, whether that's this summer or sometime later in the future. I know that the Prime Minister said we're not going to have an election this summer, but even if it's in the fall or the subsequent spring, that's a pretty tight timeline.
If it gives my Conservative colleagues and others some comfort to add this to the bill, I don't....
I think there is a little bit of a philosophical difference here with my Liberal colleague. I don't think there's anything wrong with the legislature being prescriptive. I don't think our job is to simply give the maximum power to an arm's length organization and then trust them to make good decisions. I think it is appropriate for us to clearly signal what we think is the direction we would like to see those authorities go in and to provide some more substantial direction. In fact, in some cases, they would also appreciate that. For example, the Chief Electoral Officer believes that it's in his purview to do many of the things that are in C-19 under his current powers of adaptation, but he said that he would feel more comfortable having clearer direction from the legislature. That's the enterprise we're engaged in right now.
If it gives some comfort to my colleagues to know that these things would not be implemented on a short timeline in a pandemic and have that in the legislation, I'm happy to support it for that reason, even though I think that in the longer term these are things worth exploring.
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NPD (MB)
Je veux simplement vérifier si le gouvernement a l'intention de proposer son propre amendement à ce sujet. Si tel est le cas et si nous examinons l'amendement proposé par le gouvernement, cela conditionnera mon vote, en ce sens que je voterais contre celui‑ci si l'amendement du gouvernement est proposé. J'aimerais savoir ce qu'il en est.
I just want to verify the government's intent to move their own amendment on this subject. Provided that is the intention and we'll be considering the government's drafted amendment on this issue, that will inform my vote, in that I would vote against this one if the government amendment is going to be moved. I would look for some direction on that.
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