[Le témoin s’exprime en nêhiyawêwin et fournit le texte suivant:]
Ahâw nitotemtik kiatamiskâtinawâw kâhkîyaw, nitikawin sîpîysis, kipohtakaw ohciniya.
[Le témoin fournit la traduction suivante:]
Chers amis, je vous salue tous de la bonne façon, je m'appelle sîpîysis et je suis de la Première Nation Alexander.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président. Je m'appelle Brooks Arcand-Paul. Mon nom traditionnel est Sîpîysis, qui veut dire « petite rivière » en nêhiyawêwin, la langue de mon peuple.
Je suis le vice-président de l'Association du barreau autochtone au Canada. Je suis aussi un conseiller juridique interne de la Première Nation d'Alexander. Aujourd'hui, je suis ici pour représenter l'Association du barreau autochtone et pour discuter de l'important sujet de l'application de la loi dans les réserves des Premières Nations.
Exerçant dans les réserves et ayant principalement des Premières Nations de l'Alberta pour clients dans mon cabinet privé, je connais très bien les problèmes relatifs au maintien de l'ordre dans les réserves en Alberta et, en tout cas, dans les Prairies. Je m'occupe régulièrement de cette question dans mon métier d'avocat. Les mêmes problèmes ne cessent d'être mentionnés.
D'abord et avant tout, nous devons reconnaître que l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination ne se concrétiseront pas si nous ne nous attaquons pas à l'éléphant dans la pièce, c'est-à-dire au paternalisme continu du Canada envers ses partenaires autochtones de la Confédération.
Nos traités ont permis à ce pays d'exister. Avant leur conclusion, ce même pays reconnaissait que mes ancêtres, et ceux d'autres groupes autochtones qui ont noué des relations similaires avec la Couronne, étaient aptes à prendre des décisions, y compris à appliquer et à utiliser leurs propres systèmes juridiques qui n'ont jamais été subordonnés à aucun gouvernement au Canada.
En outre, les tribunaux canadiens répètent depuis la naissance de la Confédération que les peuples autochtones continuent d'avoir le droit d'utiliser leurs lois dans des domaines comme le droit de la famille, l'adoption et le mariage, entre autres, et ils laissent le soin aux nations d'appliquer leurs propres lois et coutumes. Le paternalisme que perpétuent des lois comme la Loi sur les Indiens et la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations est discriminatoire. Il est honteux que le Canada traite son partenaire dans la Confédération comme s'il était incapable de prendre des décisions juridiques en dehors du champ de la législation.
Si nous voulons vraiment revenir à la relation prévue par les traités et les ententes modernes, ou telle qu'elle devrait être sur les territoires non cédés, nous devons redéfinir la reconnaissance des droits des Autochtones. Si nous ne supprimons pas totalement les lois, nous devons nous montrer créatifs pour avancer ensemble de façon positive, comme il était prévu lorsque nos ancêtres sont, de part et d'autre, devenus les bénéficiaires de notre partage continu des territoires qui forment ce qui est actuellement appelé le Canada.
Je vais passer au problème suivant que les Premières Nations connaissent et qui est celui du pouvoir limité de légiférer que leur confère la loi. Quand un règlement est dans les limites du pouvoir d'un conseil de bande, le problème le plus courant et le plus pressant demeure celui de son application, car les forces de police et le Service des poursuites pénales du Canada ne veilleront pas à l'application de ce type d'instrument tout à fait juridique dans les champs de compétence fédérale.
En ce qui concerne l'application de la loi, le premier problème est la capacité d'une Première Nation de rédiger, de mettre en œuvre et d'appliquer des règlements dans le cadre de régimes actuels. Rédiger des règlements est un exercice coûteux. De nombreuses Premières Nations ne bénéficient pas d'un conseiller juridique interne pour les aider à rédiger des exercices visant à couvrir les nombreuses différentes couches que ces règlements doivent respecter pour être contraignants sur le plan juridique.
Les questions peuvent inclure, sans s'y limiter, l'équité procédurale, les lois sur la protection de la vie privée, les droits de la personne, les droits garantis par la Charte et la constitutionnalité générale.
Tout récemment, le détachement local de la GRC d'un de mes clients a déclaré qu'il ne pouvait pas faire respecter les règlements des bandes dans les réserves, à l'exception peut-être des règlements sur les intrusions, et qu'il incombait aux Premières Nations elles-mêmes d'engager un agent, ce qui est un processus coûteux, pour faire appliquer ces règlements. De plus, l'agent de la GRC a ajouté que certains agents ne savent pas comment ils pourraient les faire respecter. Je tiens à souligner, cependant, que la GRC était prête à en aider dans le maintien de l'ordre.
Si on leur donnait les outils pour le faire, les Premières Nations seraient plus en mesure d'exercer le pouvoir de légiférer avec l'aide des détachements de police voisins ou en utilisant leurs propres agents, le cas échéant. Dans cette dernière option, la nation supporte évidemment le coût de la rédaction des règlements, de la demande à présenter pour être autorisée à employer un agent, de l'achat de l'équipement nécessaire, y compris les véhicules, les uniformes et les armes, et de l'embauche de l'effectif voulu d'agents, s'il y a lieu. Beaucoup de nations ne disposent pas de fonds pour même envisager de se lancer dans ces activités, car elles ont d'autres problèmes pressants à régler, y compris les demandes continues liées à la pandémie.
Dans le cadre de mapratique sur ces questions, j'ai reçu des réponses évasives de la part du Service des poursuites pénales du Canada quant à l'application des règlements administratifs pour les Premières Nations.
Cette question a d'ailleurs été soulevée devant le Comité par M. Richstone, l'autre jour.
Le Bureau du directeur des poursuites pénales n'a pas la capacité de poursuivre en ce qui concerne ces règlements que M. Richstone qualifie aimablement de « lois communautaires ».
Je dirais que ces règlements, pris en vertu de la loi, s'inscrivent dans le champ d'application des lois fédérales, étant donné la place des Premières Nations au sein de la fédération. Cependant, j'irai jusqu'à reconnaître que M. Richstone avait raison lorsqu'il a déclaré que les lois adoptées par les Premières Nations devraient faire l'objet d'une application appropriée par tous les paliers de la force publique au Canada. Bon nombre de vos agents seraient prêts à le faire, et je prétends en outre qu'ils essaient d'être de bons partenaires de traité en se montrant disposés à faire respecter nos lois. C'est maintenant votre tour.
En résumé, je recommande principalement trois mesures: examiner le pouvoir de prendre des règlements des Premières Nations, afin de modifier la loi pour qu'elle précise que les Premières Nations sont habilitées à adopter des lois et pas seulement des règlements; veiller à ce que les Premières Nations bénéficient d'un financement suffisant pour être en mesure d'élaborer et/ou d'appliquer ces lois; et enfin, faire en sorte qu'elles soient appliquées par ceux qui sont chargés d'appliquer les lois, comme ils le font pour les lois d'autres paliers qui légifèrent dans la fédération, y compris le vôtre.
Kinanâskomitin.
Merci, monsieur le président.