Oui, monsieur le président. Merci beaucoup. Je propose officiellement l'amendement NDP‑1 à titre d'amendement au projet de loi C‑205.
Il s'agit d'un amendement plutôt simple au premier article de la loi, qui remplacerait la ligne 6, à la page 1 par « Il est interdit ». Ainsi, on retirerait les mots « sans autorisation ou excuse légitime ».
La raison pour laquelle je propose cet amendement au projet de loi C‑205 est la suivante: dans le cadre des délibérations sur le projet de loi, j'ai hésité entre les termes « intrusion » et « biosécurité ». Certains témoins ont fait valoir que le projet de loi visait les intrusions dans les fermes, tandis que d'autres ont dit qu'il visait plutôt à assurer la biosécurité. D'autres encore ont dit qu'il visait les deux.
Je tiens à établir très clairement qu'à mon avis, toute intrusion sur une propriété privée doit être condamnée. Nous connaissons les effets néfastes de ces intrusions sur les agriculteurs et sur les animaux, mais je veux que le projet de loi reste sur la voie fédérale. Il le faut.
Le gouvernement fédéral a une compétence claire en matière de biosécurité, en vertu des pouvoirs fédéraux en matière de droit pénal, mais il ne peut se charger des crimes contre la propriété. Ce pouvoir relève clairement des provinces, en vertu de la Constitution. Selon le droit canadien, les animaux sont considérés à titre de propriété. Ainsi, tout crime contre les animaux est considéré à titre de question de propriété. L'intrusion sur une propriété relève des gouvernements provinciaux.
Nous ne pouvons pas empiéter sur la compétence constitutionnelle des provinces. Il est clairement établi à l'article 92.13 que la propriété et les droits civils relèvent des législatures provinciales.
Je propose cet amendement afin que le projet de loi C‑205 s'applique à tous de manière égale. Ainsi, que vous soyez agriculteur, employé d'une ferme, routier ou manifestant, si vous contrevenez aux protocoles en matière de biosécurité sur une ferme, la loi s'applique à vous. C'est l'objectif de mon amendement.
Dans son mémoire, Jodi Lazare fait valoir que le projet de loi, selon sa forme initiale, pourrait représenter une impasse sur le plan constitutionnel, mais à son avis, si nous avions une loi qui s'appliquait à quiconque s'introduirait dans une ferme et était susceptible de nuire à la biosécurité en transmettant des maladies aux animaux, elle serait plus susceptible de résister à un examen constitutionnel minutieux, tandis que selon sa forme actuelle, l'amendement ne résisterait peut-être pas à une contestation constitutionnelle devant le tribunal.
Le mémoire d'Animal Justice explique en détail, à la page 4, comment la plupart des risques en matière de biosécurité émanent des personnes qui travaillent à la ferme, du transport ou des personnes qui passent d'une ferme à l'autre. C'est de là que viennent la plupart des risques, et c'est bien documenté. Les représentants d'Animal Justice ont fait valoir que des mesures réglementaires prudentes pour aborder la question de la biosécurité devraient se centrer sur les lacunes et les failles du secteur, ce qui représente un autre argument pour appliquer la loi de la même manière pour tous.
De plus, lors de son témoignage devant le Comité le 3 juin, le Dr Brian Evans a expliqué en détail comment certaines des éclosions les plus graves du pays ont été causées par des travailleurs qui ne respectaient pas les protocoles en matière de biosécurité. J'ai eu des problèmes de connexion Internet ce jour‑là, alors j'ai dû relire les témoignages dans le hansard.
Je vais m'arrêter là. Mon objectif est simplement de maintenir le projet de loi sur la voie fédérale et de ne pas empiéter sur la compétence des provinces en matière d'intrusion.