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Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Bonjour à tous mes collègues.
Monsieur le président, je veux profiter de l'occasion, avant de commencer mon allocution, pour vous souhaiter un joyeux anniversaire.
Je vous remercie tous de m'avoir invitée aujourd'hui, afin de vous fournir des précisions sur les stratégies de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif de l'Agence du revenu du Canada.
Rappelons premièrement que le gouvernement du Canada et l'Agence sont fermement déterminés à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sur tous les fronts. De plus, nous sommes tous déterminés à rendre la tâche beaucoup plus difficile pour ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations fiscales.
C'est grâce aux investissements du gouvernement du Canada depuis 2016 que l'Agence bénéficie dorénavant de meilleures données, de meilleures approches et, au bout du compte, de meilleurs résultats.
Ces investissements ont notamment permis à l'Agence de se doter d'une stratégie qui favorise l'échange de données à l'échelle mondiale, car, disons-le, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des problèmes mondiaux d'une rare complexité.
Or, l'Agence collabore dorénavant avec des partenaires internationaux par l'entremise de diverses organisations multilatérales, dont l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et son Forum sur l'administration fiscale. Je salue d'ailleurs la nomination de Bob Hamilton, commissaire de l'Agence, à titre de président de ce forum, en août 2020.
Grâce à cette stratégie moderne et collaborative, le Canada possède maintenant 93 conventions fiscales et 24 accords internationaux d'échange de renseignements fiscaux. Le Canada est l'un des quelque 70 pays qui échangent des informations à partir de la Déclaration pays par pays.
De plus, le Canada participe au programme de Déclaration des télévirements internationaux liée aux transferts électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $. Avec la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration, en 2016, le Canada et près de 100 autres États ont pu bénéficier des données des institutions financières qui signalent les comptes financiers détenus par des clients non résidants à des fins fiscales.
Mieux équipée en matière de ressources et d'outils, l'Agence est maintenant en mesure de se concentrer sur les grandes multinationales, les réseaux à valeur nette élevée, l'économie clandestine, la cryptomonnaie et les transactions immobilières.
On revient toujours au fait que c'est grâce aux investissements consentis par le gouvernement canadien que l'Agence récolte aujourd'hui les fruits de son travail.
Au cours des dernières années, l'Agence a établi l'équivalent de plus de 12 milliards de dollars de cotisations chaque année grâce à des vérifications, dont plus de 60 % sont liées à l'évitement fiscal réalisé par de grandes multinationales et à la planification fiscale abusive réalisée par des particuliers fortunés.
De plus, ces investissements ont généré, à ce jour, environ 5 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires en date de mars 2021.
Par ailleurs, le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC a renforcé sa capacité d'enquêter sur les cas les plus graves en matière de crimes fiscaux. Soulignons que l'Agence enquête sur des cas complexes en collaboration avec ses partenaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice, et aussi de la Sécurité publique, par l'entremise de la GRC, pour éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans les lois. Mentionnons que l'Agence a déplacé son attention vers des enquêtes plus percutantes, qui occasionnent plus de peines de prison et des amendes plus élevées.
Toutefois, n'oublions jamais que l'évasion fiscale implique souvent des structures nationales et internationales de transferts de fonds fort complexes, qui entraînent des processus de collecte de renseignements longs et laborieux pour l'Agence.
Par ailleurs, il faut reconnaître que certains contribuables fortunés, qui font l'objet de vérifications, utilisent de plus en plus le système judiciaire pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l'Agence. Il faut aussi dire que le volume des litiges complexes est en nette augmentation par rapport aux années précédentes, avec environ 3 000 affaires actives dont la complexité est considérée de niveau élevé.
Ainsi, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, et confirmé par le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, pour poursuivre ce travail des plus complexes.
Ces investissements permettront de combler l'écart en matière d'observation des particuliers fortunés, de renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé, d'améliorer la capacité de l'Agence à repérer l'évasion fiscale impliquant des fiducies, d'améliorer la capacité de l'Agence à mettre fin aux remboursements frauduleux ou injustifiés de la TPS/TVH et, finalement, d'améliorer le Programme des enquêtes criminelles.
Grâce aux investissements du budget de 2021, des changements législatifs seront également mis en place afin de renforcer les règles relatives aux prix de transfert, aux témoignages oraux, à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, ainsi qu'aux règles de divulgation obligatoire.
Avant de terminer, j'aimerais souhaiter une très belle retraite au président de ce comité, M. Wayne Easter.
Je vous remercie personnellement, monsieur Easter, de votre travail exceptionnel au service des Canadiens. Vous nous manquerez.
Monsieur le président, je suis fière de dire que le gouvernement canadien et l'Agence ont fait preuve de détermination et d'innovation en créant des approches efficaces et proactives pour identifier les personnes qui évitent de payer leur juste part d'impôt, et que tous prennent les moyens pour y parvenir.
Merci.
Ted Gallivan
Voir le profil de Ted Gallivan
Ted Gallivan
2021-06-22 16:19
Merci.
Dans les faits, une vérification plus complexe prendra plus de temps et lorsque l'ARC a le fardeau de la preuve, elle doit rassembler des éléments qui résisteront à une contestation devant les tribunaux. Cela prend plus de temps parce que nous pensons que c'est dans l'intérêt de la Couronne.
C'est ce que le Bureau du vérificateur général a relevé. Il a dit que, dans les cas plus complexes, nous accordions plus de temps pour obtenir l'information, car nous en avions besoin pour percevoir les impôts dus.
Voir le profil de Julie Dzerowicz
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie chaleureusement la ministre de sa présence aujourd'hui.
Monsieur Gallivan, bienvenue à vous, qui témoignez à nouveau devant notre comité.
L'opposition présente des arguments fallacieux selon lesquels notre gouvernement libéral fédéral n'a rien fait pour s'attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal. M. Gallivan a dit que nous avions, en fait, investi des sommes importantes depuis 2015 dans la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale: 444 millions de dollars ont été investis en 2016, 523 millions en 2017, 90,6 millions en 2018, 150,8 millions en 2019, et 304 millions supplémentaires dans le budget de cette année.
Madame la ministre, nous avons également entendu, comme vous l'avez mentionné, que ces investissements importants de plus d'un milliard de dollars ont permis de faire entrer dans nos coffres plus de 5 milliards de dollars de recettes supplémentaires liés à des cas d'évitement fiscal
Nous avons également entendu parler du Consortium international des journalistes d'investigation, qui établit un classement. C'est lui qui a révélé l'affaire des Panama Papers, et il a classé le Canada au 9e rang sur 80 pays dans le monde. Nous sommes dans le peloton de tête pour ce qui est de notre capacité à nous attaquer à ces questions à l'échelle mondiale. Par conséquent, je tiens à vous remercier énormément pour votre leadership. Je remercie également les dirigeants de l'ARC, pour les efforts et le travail extraordinaires qu'ils ont accomplis. Je vous en remercie.
Pour que l'on puisse vraiment reconnaître nos efforts et le chemin que nous avons réellement parcouru, pouvez-vous prendre quelques instants pour ajouter un peu de contexte concernant les efforts que déploie notre gouvernement pour financer la lutte contre l'évasion fiscale en expliquant dans quelle situation était l'Agence du revenu du Canada à votre arrivée au poste de ministre en 2015, après près d'une décennie de compressions des conservateurs?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, je remercie ma collègue de sa question.
Je conviens que la lutte contre l'évasion fiscale est un dossier difficile pour l'État, un dossier sérieux et complexe qui exige du temps. Nous nous attaquons à des problèmes très profonds et à des gens très fortunés qui ont les moyens de se payer les meilleurs avocats et les meilleures équipes.
En ce qui concerne les Panama Papers, le gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars et réussi à identifier 900 Canadiens. Plus de 200 vérifications ont été terminées et 160 vérifications sont en cours.
Nous avons donné à l'Agence des outils et des moyens pour lutter contre l'évasion fiscale. Cette lutte n'était pas une priorité pour le gouvernement conservateur, ce qu'a même confirmé sur la place publique un de leurs anciens ministres du Revenu national, M. Jean‑Pierre Blackburn.
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Merci, monsieur Gallivan.
Madame la ministre, vous êtes ministre de l'Agence du revenu du Canada depuis quelques années déjà. Vous avez déjà soumis beaucoup de demandes budgétaires au gouvernement, vous lui avez demandé des ressources pour l'Agence du revenu du Canada.
Pouvez-vous nous rappeler à quel point nous avons investi dans l'ARC grâce à tout ce que vous avez demandé en votre qualité de ministre de l'Agence du revenu du Canada?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Je remercie mon collègue et, par le fait même, mon secrétaire parlementaire de sa question.
Notre gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars auprès de l'Agence du revenu du Canada. Il a vraiment fallu structurer tout un secteur de l'ARC pour lui permettre de donner, comme je le mentionnais, les moyens et les outils nécessaires pour pouvoir contrer l'évasion fiscale. Nous avions perdu de l'expertise. Nous sommes allés chercher des gens, nous avons conclu des ententes pays par pays et nous travaillons avec l'OCDE, soit l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'Agence travaille à l'international. Voilà pourquoi il est si important d'appuyer le budget de 2020‑2021. Nous nous donnons des outils supplémentaires pour faire en sorte de resserrer des règles et des lois qui nous permettront de mieux intervenir dans le dossier de l'évasion fiscale.
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Je m'adresse de nouveau à M. Gallivan.
Monsieur Gallivan, comme vous le savez, le gouvernement a investi des ressources importantes à l'Agence du revenu du Canada. Pouvez-vous nous parler de toutes les démarches que l'ARC a entreprises pour faire de la planification fiscale robuste et lutter, bien sûr, contre l'évasion fiscale, s'il vous plaît?
Ted Gallivan
Voir le profil de Ted Gallivan
Ted Gallivan
2021-06-22 16:53
Merci.
Je vais essayer de vous expliquer pourquoi ce nouvel investissement d'un milliard de dollars par année ne nous a pas permis de réduire l'écart de beaucoup, parce qu'il est vrai que le résultat est avant tout tactique. C'est le genre de dossier auquel nous nous attaquons qui change, et nous créons une jurisprudence. C'est là où se trouve toute la valeur stratégique. Il est vrai que notre objectif est de récupérer 5 milliards de dollars sur six ans et que nous en sommes déjà à 5,3 milliards de dollars, mais c'est très opérationnel.
Je vous rappelle que quatre affaires ont été soumises à la Cour suprême, que de nombreuses affaires ont été soumises à la Cour d'appel fédérale et que des milliers d'affaires ont été soumises à la Cour canadienne de l'impôt, pour véritablement retracer la ligne déterminant en quoi consiste une planification fiscale acceptable dans ce pays. C'est la raison pour laquelle nous nous concentrons, avec le budget de 2021, sur l'embauche de nouveaux avocats pour creuser et plaider ces causes pour le ministère de la Justice.
Sur le plan stratégique, je pense que vous pourrez constater la pression accrue imposée au secteur de la planification fiscale avancée, et je pense que vous pouvez également observer une hausse de l'activité au ministère des Finances pour remédier aux échappatoires mises en lumière, de sorte que le combat s'est vraiment déplacé devant les tribunaux et qu'il s'agit désormais de véritablement faire appliquer la loi plutôt que de multiplier les vérifications.
Ted Gallivan
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Ted Gallivan
2021-06-22 17:10
Il nous a déjà permis de repérer près de 100 millions de dollars en impôts impayés, et quand nous en découvrons des occurrences, nous creusons pour en découvrir d'autres. Nous avons déjà trouvé des millions de dollars, presque 100 millions de dollars en rendement du capital investi et en avantages tactiques. Il est plus difficile de mesurer l'effet de nos mesures de dissuasion, mais elles ont un impact.
Samya Hasan
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Samya Hasan
2021-06-17 12:02
Merci beaucoup de m'avoir invitée à participer à cette discussion aujourd'hui. Je trouve vraiment que cette invitation tombe à point nommé.
Comme vous l'avez entendu, je m'appelle Samya Hasan et je suis la directrice générale du Council of Agencies Serving South Asians. CASSA est un organisme parapluie de justice sociale qui soutient le bien-être des Sud-Asiatiques au Canada.
J'aimerais également souligner que je me joins à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel des Mississaugas de Credit, qui fait l'objet des traités Williams. C'est la région qui porte le nom colonial de Durham.
C'est pour moi un moment difficile de prendre la parole aujourd'hui: l'ensemble de la communauté musulmane du Canada pleure la perte de la famille Afzaal, nous sommes témoins de crimes haineux contre des femmes musulmanes noires en Alberta, nous voyons circuler sur les médias sociaux des vidéos célébrant l'attaque terroriste de Londres et nous entendons parler des menaces violentes proférées à l'encontre de plusieurs mosquées dans la région du Grand Toronto. Cependant, je suis ici aujourd'hui pour soutenir nos communautés en cette période difficile, en espérant que la perte de quatre vies de Canadiens musulmans sera beaucoup trop pour nos dirigeants politiques et que des mesures urgentes seront prises pour rassurer une fois de plus la communauté musulmane que nous sommes en sécurité dans ce pays.
Les effets disproportionnés de l'islamophobie sur les femmes musulmanes ont été largement documentés en Europe, aux États-Unis et au Canada. Il est clair que l'islamophobie est une crise sexiste; elle fonctionne selon des stéréotypes sexistes qui présentent les hommes musulmans comme violents, terroristes et abusifs, et les femmes musulmanes comme complices ou opprimées. Cela est particulièrement vrai pour les femmes visiblement musulmanes qui choisissent de porter le niqab ou le hijab, en raison de l'idée préconçue selon laquelle les systèmes patriarcaux forcent les femmes musulmanes à s'habiller ainsi.
En fait, un sondage publié par le Toronto Star en 2017 révélait que 56 % des Canadiens croyaient que l'islam opprimait les femmes. En revanche, on comprend et on reconnaît très peu le mouvement mondial des femmes musulmanes qui portent le hijab en signe d'autonomisation. Ces stéréotypes relatifs aux femmes musulmanes dans les politiques, la rhétorique politique et les médias font augmenter les incidents islamophobes contre les femmes visiblement musulmanes. La loi de 2015 qui visait les pratiques culturelles barbares — qui a été abrogée — en est un exemple. En raison du temps limité dont je dispose aujourd'hui, je ne vais pas parler de la question de la haine en ligne, car je sais que mes collègues en ont probablement parlé. Ma sœur, Amira Elghawaby, en a d'ailleurs abondamment parlé.
Nous avons longtemps montré la France du doigt pour ses politiques anti-hijab et anti-niqab, alors que nous avons dans notre propre pays une province qui a adopté des politiques anticonstitutionnelles axées sur ce que les femmes musulmanes peuvent ou ne peuvent pas porter, sans aucune preuve de préjudice pour la société. Dans ces politiques, nous voyons le comble de l'hypocrisie du féminisme moderne et blanc, qui est dirigé principalement par des femmes blanches, à l'exclusion et au détriment des femmes visiblement musulmanes et d'autres femmes racialisées qui se sentent habilitées par leur foi et choisissent de porter le hijab ou le niqab.
D'autre part, les stéréotypes largement répandus selon lesquels les femmes musulmanes sont opprimées dans leur propre communauté ne leur rendent pas service. En fait, c'est l'État qui a adopté les politiques islamophobes et c'est lui qui opprime les femmes musulmanes en limitant leur liberté de choix. C'est l'État qui opprime les femmes musulmanes en ne faisant rien alors que les droits fondamentaux et constitutionnels de ces femmes sont bafoués et que les possibilités qui devraient s'offrir à elles dans ce pays leur sont refusées, simplement parce qu'elles choisissent de s'habiller d'une certaine manière. Il s'agit d'une exclusion sociale et économique systémique des femmes visiblement musulmanes, et pourtant nous restons silencieux. Après avoir été exposées à l'islamophobie et en avoir été les victimes pendant des décennies, comme l'ont décrit en détail mes autres collègues aujourd'hui, de nombreuses femmes musulmanes se sentent en danger, sont sur la défensive, se méfient et ont peur, craignant que tout ce qu'elles font ou disent puisse être utilisé par les médias contre leur communauté.
Face à cette crise, j'exhorte le gouvernement à travailler avec les femmes musulmanes et les groupes et organisations communautaires dirigés par des musulmans pour combattre l'islamophobie en mettant l'accent sur les répercussions de cette crise sur les femmes. J'exhorte le gouvernement à travailler avec les provinces pour imposer un programme d'éducation communautaire sur l'islamophobie, entre autres mesures de lutte contre le racisme comme le racisme contre les Noirs et contre les Autochtones, surtout dans les écoles publiques, afin que nos enfants grandissent dans le respect des personnes de toutes les croyances, cultures et races.
Enfin, et surtout, je demande instamment au gouvernement de mettre en œuvre des mesures de restriction de la haine en ligne et d'imposer dès maintenant des sanctions aux plateformes de médias sociaux qui ne bloquent pas les contenus haineux.
Je vais terminer par les propos brillants de M. Yaser Haddara, de Hamilton, tirés d'un article que j'ai lu au début de la semaine:
Nos dirigeants doivent absolument se regarder dans le miroir. Ils doivent assumer la responsabilité de leurs propres actions et de celles de leurs partis politiques et de leurs partisans. Ils doivent s'engager à faire mieux et ils doivent absolument faire mieux. La haine prolifère dans l'obscurité. Nous la combattons par la transparence, la responsabilité et l'égalité devant la loi. Jamais plus de lois spéciales...
En ce qui concerne le projet de loi 21:
jamais plus d'audits secrets.
En ce qui concerne le rapport de la semaine dernière selon lequel l'Agence du revenu du Canada a injustement ciblé des organismes musulmans de charité pendant la dernière décennie:
jamais plus deux poids, deux mesures. Rien de moins, et je crains que très bientôt, nous n'allions nous rassembler de nouveau dans une autre ville canadienne pour pleurer d'autres vies perdues.
Merci de votre temps.
Ted Gallivan
Voir le profil de Ted Gallivan
Ted Gallivan
2021-06-10 15:33
Bonjour, monsieur le président.
Afin de permettre le plus de temps possible pour les questions, j'aimerais aborder quelques points clés seulement. La déclaration complète a été déposée auprès du greffier du Comité.
Le gouvernement du Canada et l'Agence du revenu du Canada sont fermement déterminés à lutter contre l'évasion fiscale. Nous sommes également déterminés à rendre la tâche beaucoup plus difficile à tous ceux qui choisissent intentionnellement de ne pas respecter...
Ted Gallivan
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Ted Gallivan
2021-06-10 15:34
Il faut reconnaître que l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger sont des problèmes mondiaux très complexes.
Ted Gallivan
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Ted Gallivan
2021-06-10 15:34
Merci, monsieur le président.
Grâce aux investissements du gouvernement annoncés dans les budgets fédéraux depuis 2016, l'Agence a pu se doter d'outils et de ressources qui permettent la collaboration et l'échange de données à l'échelle mondiale, offrant du même coup beaucoup plus de transparence pour les Canadiens.
Grâce à ces investissements du gouvernement, l'Agence a bénéficié de meilleures données, de meilleurs partenariats et, ultimement, de meilleurs résultats dans sa lutte contre l'évasion fiscale.
Le Canada est l'un des quelque 70 pays qui échangent des informations à partir de la déclaration pays par pays. Depuis 2015, le Canada a participé au partage de données liées aux transferts électroniques de fonds internationaux de plus de 10 000 $. De plus, avec la mise en oeuvre de la norme commune de déclaration en 2016, le Canada et près de 100 autres administrations ont pu bénéficier des données des institutions financières qui identifient les comptes financiers détenus par des clients non-résidents à des fins fiscales.
Grâce à des investissements budgétaires depuis 2016, l'Agence a observé d'excellents signes de succès. En effet, l'Agence a effectué plus de 12 milliards de dollars en cotisations brutes de vérification chaque année, dont plus de 60 % sont liées à l'évitement fiscal des grandes sociétés multinationales et à la planification fiscale agressive par des particuliers fortunés. Alors que l'Agence s'était engagée à récupérer 5 milliards de dollars sur cinq ans, nous avons en fait atteint cet objectif un an à l'avance, malgré la pandémie. De plus, des résultats prouvés démontrent que nous portons les bonnes affaires fiscales devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.
Bien sûr, il reste encore beaucoup de travail à faire, mais des mesures éprouvées que nous avons prises par le passé montrent que nous rendons de plus en plus difficile la poursuite de leurs activités pour les personnes qui ne se conforment pas aux règles.
Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, et confirmé par le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à investir 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de cette année. Notamment, nous nous efforçons de combler l'écart de conformité pour les avoirs nets élevés, de renforcer le soutien technique pour les audits à haut risque et d'améliorer le Programme d'enquêtes criminelles. Ces investissements permettront à l'Agence de financer de nouvelles initiatives et d'étendre les programmes existants ciblant l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
L'investissement continu du gouvernement du Canada dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif favorise un échange international d'information à la fois moderne et collaboratif et garantit, en fin de compte, que tous les Canadiens paient leur juste part.
Alexandra MacLean
Voir le profil de Alexandra MacLean
Alexandra MacLean
2021-06-10 16:49
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voulais simplement souligner que nous prenons très au sérieux notre mandat, à la Direction du secteur international et des grandes entreprises. Nous avons recruté du personnel et nous avons mis l'accent sur la formation. Comme l'a indiqué la députée, nous faisons face à des intérêts très bien financés qui ont des conseillers très qualifiés. Ils disposent de moyens très considérables. Nous mettons l'accent sur l'amélioration de la formation et nous nous assurons que notre personnel est bien équipé pour faire face aux situations fiscales les plus difficiles et les plus complexes.
Nous avons également beaucoup investi dans les technologies de l'information. Je pense que M. Gallivan en a parlé dans certaines de ses réponses. La quantité de données qui arrivent à l'Agence est nettement supérieure à ce qu'elle était dans le passé. Nous sommes mieux à même de détecter les liens et les transactions que par le passé, c'est certain.
Cependant, c'est une activité difficile. Il y a beaucoup d'argent en jeu, comme de nombreuses personnes l'ont mentionné au cours des débats de cet après-midi. Beaucoup de ressources sont déployées, je suppose, des deux côtés, mais surtout dans l'intérêt des particuliers fortunés et des entreprises multinationales.
Je me demande si mes collègues des Finances veulent souligner... Nous sommes très enthousiastes au sujet de certaines des initiatives prévues dans le budget de 2021 qui nous aideront à faire face à l'érosion de la base d'imposition.
Bob Hamilton
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Bob Hamilton
2021-06-08 11:07
Je vous remercie, madame la présidente.
Je suis heureux d'être à nouveau avec vous pour discuter du « Rapport 7 — La Subvention salariale d'urgence du Canada », publié au printemps 2021 par le Bureau du vérificateur général du Canada.
Je suis accompagné aujourd'hui de MM. Ted Gallivan et Maxime Guénette, que vous avez déjà présentés.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur la réponse de l'Agence du revenu du Canada en lien avec la motion adoptée lors de la réunion 27 du Comité permanent des comptes publics dans le cadre de son étude du rapport 7.
La motion demandait que le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, fournissent au Comité:
[...] toutes les études, données et analyses utilisées pour la mise en œuvre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, que ces documents soient fournis au Comité avec des caviardages à des fins confidentielles et personnelles du Cabinet, et que ces documents soient fournis au Comité au plus tard le 27 mai 2021.
Après l'adoption de cette motion...
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