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Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
Qu'en est‑il de la déclaration obligatoire des télévirements internationaux?
Cette question s'adresse à M. Gallivan.
Ted Gallivan
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Ted Gallivan
2021-06-22 17:10
Nous avons réussi à repérer des contribuables dont les activités passaient inaperçues. C'est la raison pour laquelle nous menons plus d'un millier de vérifications.
En fait, notre plus grand défi ne consiste pas à déterminer quels contribuables devraient faire l'objet d'une vérification, mais plutôt à faire la vérification. C'est la raison pour laquelle nous avons obtenu de nouvelles ressources dans le cadre du budget de 2021 pour mener nos litiges. Presque 100 % des contribuables visés intenteront des poursuites contre nous pendant la vérification pour tenter de nous empêcher d'obtenir l'information dont nous avons besoin. C'est la raison pour laquelle ces démarches prennent tant de temps et nous devons accorder plus de temps à chaque dossier.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie.
Voici ma deuxième question.
Cette protection assure-t-elle le consommateur qu'il est autant protégé que s'il effectuait un paiement traditionnel par l'entremise d'un intermédiaire bancaire?
J'ai quelques doutes à ce sujet.
Erin O'Brien
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Erin O'Brien
2021-05-17 11:28
Je dirais qu'en général, le principe est de s'assurer que les consommateurs financiers ont la même protection, qu'ils fassent un paiement par l'intermédiaire d'une institution financière réglementée ou d'un fournisseur de services de paiement. C'est certainement l'intention générale.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Si je comprends bien votre réponse, l'intention est d'offrir le même degré de protection que pour un paiement traditionnel par l'entremise d'un intermédiaire bancaire.
Ma troisième question est la suivante. Ces paiements de particulier à particulier, ou de société à particulier et ainsi de suite, touchent directement au droit civil du Québec. Dans votre présentation, il est question dans la loi d'être en communication avec les provinces.
Comment pouvez-vous nous assurer que ce projet de loi n'empiétera pas sur le droit civil qui a cours depuis des siècles au Québec?
Erin O'Brien
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Erin O'Brien
2021-05-17 11:29
Dans un premier temps, notre intention est de définir les modalités qui présideront à la protection des fonds des utilisateurs finaux et de la gestion des risques opérationnels. La question de la conduite des marchés sera abordée ultérieurement.
Je peux vous assurer que nous avons entrepris d'importantes consultations avec l'ensemble des provinces et des territoires, et en particulier avec le Québec, et que nous reconnaissons en cela qu'il s'agit d'un domaine où les pouvoirs, l'autorité et les objectifs sont complémentaires. Nous avons répondu à certaines préoccupations soulevées par le gouvernement du Québec lors des consultations afin de nous assurer que nous respectons son point de vue et sa compétence dans ce domaine.
Notamment, les institutions sous réglementation provinciale ont été exclues de la portée du cadre. De plus, nous avons inclus un mécanisme de reconnaissance selon lequel, si une province ou un territoire élabore une approche sensiblement similaire aux protections prévues par la loi sur les activités associées aux paiements de détail, c'est cette approche qui sera reconnue et traitée en dehors du cadre, si nécessaire.
Nous pensons avoir réussi à équilibrer les compétences partagées dans ce domaine.
Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
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2021-05-17 11:31
Merci, monsieur le président.
Avec sa dernière question, mon collègue, M. Ste-Marie, a couvert le gros de la question que je voulais poser.
Madame O'Brien, j'aimerais savoir si vous pouvez nous en dire un peu plus sur le processus de consultation. Comment procédez-vous exactement à ces consultations avec les provinces et les territoires, et plus particulièrement avec la province de Québec?
Erin O'Brien
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Erin O'Brien
2021-05-17 11:31
L'élaboration de ce projet de loi a demandé beaucoup de temps. C'est un domaine complexe. Nous y travaillons depuis un certain nombre d'années. Nous avons publié un document de consultation publique. En fait, il y en a eu deux: le premier date de 2015, puis il y en a eu un autre en 2017. À la suite de cela, nous avons examiné les commentaires reçus et modifié notre approche en conséquence.
En plus des consultations publiques, nous avons consulté explicitement les provinces et les territoires, non seulement en ce qui concerne notre approche stratégique générale, mais aussi en ce qui a trait à notre intention de partager le projet de loi avec eux.
Vous avez toutefois posé une question précise sur nos relations avec nos collègues du Québec. Nous avons une longue et solide relation avec nos homologues du ministère des Finances du Québec. Nous avons eu plusieurs discussions avec eux au fil des ans. Nous avons partagé l'avant-projet de loi avec eux pour obtenir leurs commentaires et, comme je l'ai mentionné dans ma réponse à la question précédente, nous avons modifié notre approche pour répondre à deux préoccupations importantes que nos homologues québécois nous ont signalées, nommément la possibilité d'exclure les institutions réglementées par les provinces de la portée de la loi et l'ajout d'un mécanisme de reconnaissance au cas où une province ou un territoire décidait un jour de mettre en place un cadre de surveillance similaire. Nous avons donc répondu à leurs deux préoccupations. Nous restons en contact étroit avec eux et nous nous sommes engagés à entretenir cet esprit de collaboration tout au long de l'élaboration du règlement et des directives nécessaires à la mise en place de cette loi.
Voir le profil de Ed Fast
PCC (BC)
En somme, le gouvernement n'assurerait pas ces paiements, mais il mettrait en place des exigences très strictes en matière de sécurité afin que les ressources soient toujours là pour remplir les obligations de paiement. Est-ce bien cela?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Pour l'instant, vous n'avez donc pas l'intention, au terme de cette consultation en lien avec la section 8 qui édicte la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, de donner la possibilité aux géants du Web comme Amazon et Walmart d'offrir des outils de paiement à l'instar des institutions financières.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Non.
Nous comprenons trois choses.
Premièrement, nous comprenons la situation particulière du Canada. La réalité est qu'il y a le Code civil du Québec, comme vous l'avez dit, et que tout ce que nous faisons doit être fait d'une manière acceptable pour toutes les provinces et tous les territoires. C'est la particularité du Canada.
Deuxièmement, nous comprenons que nous sommes au XXIe siècle. C'est une ère où les possibilités technologiques et l'économie mondiale changent, et nous devons regarder avec attention ce qui se passe. Le Canada et le Québec veulent et doivent faire partie de l'économie moderne.
Troisièmement, nous devons toujours protéger nos entreprises canadiennes ainsi que les citoyens canadiens. À cet égard, nous devons toujours nous assurer que les règles du jeu sont les mêmes pour les Canadiens et pour les entreprises étrangères.
Voir le profil de Jenny Kwan
NPD (BC)
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2020-05-22 13:03
Est-ce que vous êtes en faveur d'un paiement direct pour les personnes handicapées, semblable à la PCU?
Olivier Villeneuve
Voir le profil de Olivier Villeneuve
Olivier Villeneuve
2020-05-22 13:03
Absolument; les personnes vivant avec un handicap ont parfois une contrainte sévère à l'emploi. Elles vivent donc de la solidarité sociale. Compte tenu de ce qui se passe présentement, la pandémie change les habitudes de bien des gens. Pour arrondir les fins de mois, certaines personnes devaient aller chercher de l'aide alimentaire, mais cela devient de plus en plus difficile. Les gens ont donc des dépenses supplémentaires.
S'il y avait une mesure plus intéressante financièrement que la solidarité sociale, nous ne serions évidemment pas contre la vertu.
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