Merci, madame la présidente. J’allais justement le proposer, mais je vais également m’exprimer sur celui-ci, à votre invitation.
Ce que fait CPC-6... Si on revient un peu en arrière, comme vous savez, le projet de loi C-7 prévoit deux volets, l’un où la mort est raisonnablement prévisible et l’autre ou la mort n’est pas raisonnablement prévisible.
Nous avons déjà traité du fait que nous n’avons pas défini la notion de « raisonnablement prévisible ». Dans le volet où la mort n’est pas raisonnablement prévisible, plusieurs mesures de sauvegarde sont en place.
Dans le volet où la mort est raisonnablement prévisible, nous savons que la période de réflexion des 10 jours incluse par le Parlement dans le projet de loi C-14 est éliminée. Dans le volet où la mort n’est pas raisonnablement prévisible, le gouvernement a établi une période de réflexion de 90 jours. Il est intéressant de constater que, d’une part, on élimine la période de réflexion et que, d’autre part, il y a une période de réflexion de 90 jours.
Grâce à l’amendement CPC-6, nous proposons de replacer le libellé « 90 jours » de sorte à veiller à ce qu’ « au moins 120 jours francs se sont écoulés entre le jour où commence la première évaluation au titre du présent paragraphe de l’admissibilité de la personne selon les critères prévus » et celui où l’aide médicale à mourir peut lui être fournie. Concrètement, l’amendement prolonge la période de réflexion quand la mort n’est pas raisonnablement prévisible.
Nous nous sommes fondés sur les témoignages que nous avons entendus pour proposer cet amendement. Nous tous, en tant que députés, savons que l’accès aux soins de santé est un problème qui touche probablement toutes nos circonscriptions et tous nos électeurs. Et, dans le contexte actuel de la COVID, nous voyons les délais se prolonger dans le réseau de la santé.
J’ai déjà parlé de la Société canadienne des médecins en soins palliatifs; elle insiste tout particulièrement sur le fait que, dans le cadre du système à deux volets proposé, la période d’évaluation de 90 jours, quand la mort n’est pas raisonnablement prévisible, peut s’avérer insuffisante si quelqu’un souhaite recevoir les soins palliatifs adéquats ou d’autres formes de soutien nécessaires pour réduire la souffrance et vivre dans la dignité.
D’autres médecins, des spécialistes, sont également venus témoigner. Les évaluateurs de demandes d’AMM avaient aussi beaucoup à nous dire. Ce sont des spécialistes qui traitent toutes sortes d’incapacités et de maladies qui touchent des personnes qui pourraient maintenant être admissibles à l’aide médicale à mourir. La rétroaction fournie par ces médecins ainsi que des médecins en soins palliatifs indique qu’une période de 90 jours pourrait s’avérer insuffisante. Après avoir étudié ces renseignements et mené des consultations, puis en nous fondant sur les témoignages entendus, nous proposons cet amendement qui prolongerait modérément sa durée.
Est-ce que 120 jours et le nombre tout indiqué? Est-ce que 90 jours constituent la bonne durée? Nous ne le savons pas. Ce que nous savons, d’après les témoignages que nous avons entendus, c’est que 90 jours constituent une période insuffisante. Ainsi, une période de 120 jours est un pas dans la bonne direction.
J’ai parlé des médecins en soins palliatifs, mais nous avons aussi reçu une déclaration de Médecins, ensemble avec les Canadiens vulnérables. Cette déclaration comporte plus de 800 signatures, non d’évaluateurs de demandes d’AMM, mais de médecins qui traitent toutes sortes de maladies. Je souhaite attirer l’attention du Comité sur la deuxième page, où le groupe affirme: « Nous vivons dans un pays où le délai d’attente [..] pour voir un psychiatre est de 4 à 8 fois plus long que la période de réflexion de 90 jours ». Simplement pour obtenir des soins psychiatriques, la liste d’attente va au-delà des 90 jours. Ce que dit ce groupe, c’est que dans les situations où la mort n’est pas raisonnablement prévisible, la période de 90 jours est cruellement inadéquate.
Des témoins ont déclaré que, en 90 jours, les personnes peuvent avoir des hauts et des bas. Le gouvernement reconnaît qu'une période de réflexion est appropriée quand la mort n'est pas raisonnablement prévisible, mais une majorité écrasante de médecins et de médecins en soins palliatifs nous disent que 90 jours ne constituent pas une période de réflexion adéquate.
Peu importe votre position sur l'aide à mourir quand la mort n'est pas raisonnablement prévisible, veiller à ce qu'il y ait les bonnes mesures de sauvegarde devrait être un aspect sur lequel nous nous entendons tous, et les preuves devant nous montrent que 90 jours ne suffisent pas. C'est pourquoi notre amendement prolongerait la période jusqu'à 120 jours, ce qui n'est peut-être pas encore adéquat, mais nous proposons un nombre de jours qui tient compte du fait qu'une période de 90 jours ne suffit pas dans l'espoir que les membres du Comité reconnaîtront la nature véritable de la démarche. C'est un effort raisonnable, quand la mort n'est pas raisonnablement prévisible, pour fournir d'autres mesures de sauvegarde aux personnes qui vivent une période de très grande vulnérabilité, afin de veiller à ce qu'elles obtiennent l'aide médicale dont elles ont besoin et qu'elles disposent de plus de temps pour bénéficier des effets des soins de santé prodigués, ne serait-ce que pour consulter ces spécialistes, mais aussi, espérons-le, pour progresser vers le rétablissement.
Le Comité a entendu des témoignages à propos de personnes qui ont subi un grave accident, par exemple, et de quelqu'un qui pourrait devenir paraplégique. Cette période de 90 jours ne va pas leur donner le temps de voir les possibilités qui s'offrent à elles. C'est pour cette raison que je demande aux membres du Comité d'accueillir favorablement cet amendement très raisonnable qui fait passer de 90 à 120 jours la période de réflexion quand la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Madame la présidente, je remercie les membres du Comité pour leur attention.