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Carole Morency
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Carole Morency
2021-06-03 11:06
Merci.
Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de la Charte canadienne des droits des victimes et des efforts du ministère de la Justice en matière de droits des victimes.
Il y a longtemps, le gouvernement fédéral s'est engagé à travailler pour garantir l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels et pour leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale.
La politique fédérale et les mesures législatives et programmatiques à l'appui de cet engagement ont été coordonnées par l'intermédiaire de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Établie en 2000, cette stratégie horizontale est dirigée par Justice Canada et met à contribution Sécurité publique Canada, Service correctionnel Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.
La Charte canadienne des droits des victimes, ou CCDV, est un élément fondamental des efforts continus du gouvernement fédéral pour soutenir les victimes d'actes criminels. Promulguée en 2015, la CCDV donne aux victimes d'actes criminels quatre droits: le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit de demander un dédommagement. Ces droits s'appliquent pendant toute la durée du processus de justice pénale. La CCDV exige aussi, dans la mesure du possible, que toutes les lois fédérales soient interprétées d'une manière conforme aux droits des victimes au titre de la CCDV. Elle fournit un mécanisme permettant aux victimes de déposer une plainte lorsque ces droits ont été violés par un ministère ou organisme fédéral.
Comme le Comité le sait, la responsabilité de notre système de justice pénale est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable du droit et de la procédure pénale, dont une bonne partie est établie dans le Code criminel, ainsi que dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les gouvernements des provinces et des territoires sont responsables de l'administration de la justice, ce qui comprend notamment l'exécution du Code criminel et la poursuite des personnes l'ayant enfreint, la prestation de services aux victimes et la promulgation de leurs propres lois relatives aux victimes.
Depuis 2015, d'importantes mesures individuelles et collaboratives ont été prises par tous les gouvernements en vue de faire progresser et de renforcer la mise en œuvre des droits des victimes. Par exemple, au niveau fédéral, des mesures précoces visant à appuyer le droit à l'information ont pris la forme d'une série de fiches d'information sur les droits des victimes et les dispositions connexes du Code criminel. Depuis peu, ces fiches d'information sont offertes en 11 langues autochtones.
Le gouvernement fédéral a également fourni une contribution financière aux services aux victimes provinciaux et territoriaux afin de créer ou de mettre à jour des trousses de vulgarisation et d'information juridiques à l'intention des victimes, des défenseurs des victimes et des spécialistes du droit pénal, en plus d'offrir de la formation sur la CCDV.
Le droit à l'information a aussi été appuyé au moyen de la conception et de la prestation de nouveaux modèles de services axés sur les victimes. La création, en 2016, des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles aux quatre coins du Canada a permis de mettre à la disposition des membres des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées toute l'information disponible concernant leurs proches, ainsi que l'accès aux services de soutien communautaires. Justice Canada a aussi appuyé le droit à la participation grâce à un financement fourni aux provinces et aux territoires en vue de la fourniture de moyens destinés à faciliter le témoignage des victimes.
Les droits des victimes à l'information, à la protection et à la participation ont aussi été soutenus par une contribution financière du gouvernement fédéral en vue d'obtenir des avis juridiques indépendants et des programmes de représentation pour les victimes et les survivants d'agressions sexuelles. Ces derniers font actuellement l'objet de projets pilotes dans un certain nombre de provinces au Canada. Justice Canada a aussi collaboré étroitement avec des services aux victimes provinciaux et territoriaux en vue de financer la conception et la prestation de programmes de dédommagement propres à chaque administration.
La réforme du droit continue d'être un important outil pour provoquer des changements et pour mettre en œuvre les droits des victimes. En plus des réformes du droit criminel ayant accompagné la CCDV, certaines réformes législatives récentes appuient les droits de participation et de protection des victimes. Par exemple, le projet de loi C‑3 récemment promulgué, exige des candidats en vue de la nomination à une cour supérieure provinciale qu'ils participent à une formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. Il exige aussi une transparence accrue des décisions prises par les juges en matière d'agressions sexuelles.
L'ancien projet de loi C‑75 concernant les délais dans le système de justice pénale a amélioré la sécurité des victimes, et plus particulièrement, des victimes de la violence entre partenaires intimes, notamment en matière de cautionnement et de détermination de la peine. Il a aussi rétabli le pouvoir discrétionnaire du tribunal en ce qui a trait à l'imposition de suramendes compensatoires — une importante source de revenus pour les provinces et les territoires — en réponse à la décision de la Cour suprême dans R. c. Boudreault.
Suivant la promulgation de la CCDV, les ministères et organismes fédéraux dont le mandat comprend le travail auprès de victimes d'actes criminels ont mis en place des mécanismes de plaintes officielles pour les victimes. Justice Canada prépare un rapport annuel sur les plaintes et le publie en ligne. Les provinces et les territoires possèdent leurs propres mécanismes de plaintes.
Ce sont là les points que je voulais souligner pour Justice Canada.
Merci.
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PCC (ON)
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2021-04-12 12:03
Merci beaucoup.
Monsieur Blair, votre collègue au sein du Cabinet, qui témoigne aujourd'hui avec vous, a parrainé le projet de loi C-75 en 2019, projet qui fait de la traite de personnes une infraction mixte, ce qui veut dire que les marchands d'esclaves des temps modernes peuvent être reconnus coupables et passer moins de 2 ans en prison ou simplement payer une amende d'au plus 5 000 $.
M. Angus a précisé à quel point le système canadien est efficace. En réalité, le gouvernement a fait de ce crime une infraction mixte, au titre de laquelle quelqu'un peut s'en tirer avec la même peine que s'il avait essentiellement été arrêté pour avoir troublé la paix.
Êtes-vous au courant de ces changements dans le projet de loi C-75?
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PCC (ON)
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2021-04-12 12:48
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame la commissaire, j'aimerais revenir sur un point qui a été soulevé par les ministres et par vous, sur le plan international.
J'ai eu l'honneur de participer à une table ronde à Oshawa, et j'aimerais remercier l'unité policière de lutte contre la traite de personnes de Durham à cet égard. Nous avons entendu des représentants du FBI et du Texas. J'ai appris qu'aux États-Unis, ces infractions ou les infractions relatives à la traite de personne sont associées à une peine minimale obligatoire de 10 ans par victime.
Lorsque les libéraux ont eu l'occasion de faire quelque chose, ils ont adopté le projet de loi C-75, qui faisait de la traite de personnes une infraction mixte entraînant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende de 5 000 $.
Ma question est la suivante: à votre avis, quel serait le meilleur moyen pour dissuader les gens de pratiquer ce genre d'activités au Canada? Si je veux utiliser ces images d'exploitation sur Internet ou passer par Internet pour faire la traite de personne, quel serait le meilleur moyen de me dissuader de le faire au Canada par rapport aux États-Unis? La peine minimale obligatoire de 10 ans ou la possibilité de devoir payer une amende de 5 000 $? Je pose la question parce que mes sources me disent que les commerçants d'esclaves peuvent faire de 250 000 à 300 000 $ par victime. Où se trouve le meilleur endroit pour faire des affaires?
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PCC (ON)
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2021-04-12 12:50
Vous ne pouvez peut-être pas y répondre, mais je crois qu'il est évident, pour tous ceux qui nous regardent, que lorsque nous avons eu l'occasion de resserrer la vis aux auteurs de ces crimes, nous avons en fait rendu les peines moins sévères.
Lorsque ma collègue du Bloc vous a demandé combien d'enquêtes vous aviez réalisées depuis 2019 — depuis le changement instauré par les libéraux —, vous avez évoqué certaines statistiques. Vous avez été très occupés, et je comprends les chiffres. Vous avez réalisé des milliers d'enquêtes, mais combien d'accusations avez-vous portées depuis 2019, depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-75?
Brenda Lucki
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Brenda Lucki
2021-04-12 12:50
Je n'ai pas les chiffres précis depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-75. Il faudrait que j'obtienne... [Difficultés techniques]... les chiffres pour ce qui relève de la compétence de la GRC, et non de l'ensemble du Canada, ce qui ne vous rendrait pas service, parce que bon nombre des régions que nous couvrons sont éloignées des grands centres urbains, où ont principalement lieu ces activités.
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PCC (ON)
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2021-03-08 11:47
Merci beaucoup, monsieur le président. Peut-être puis-je aider mes amis libéraux.
Des modifications majeures ont été apportées dans le cadre, je crois, du projet de loi C-75. Les libéraux ont adopté une réforme du système de justice pénale. Le projet de loi contenait entre autres un changement concernant la traite des personnes qui faisait en sorte que, dans certains cas, plutôt que d'être considérée comme une infraction criminelle, la traite des personnes serait considérée comme une infraction punissable par procédure sommaire. Pour toute personne qui n'est ni avocat ni juriste, cela signifie que la peine imposée pourrait être de deux ans moins un jour et d'une amende de 5 000 $. Comme nous l'avons entendu assez régulièrement tout au long de l'étude dont nous parlons, les trafiquants sont extrêmement actifs lorsqu'il s'agit du recrutement et de l'exploitation en ce qui concerne ces images diffusées sur Internet.
Je pense que ce serait une très bonne chose de demander à M. Lametti — qui a apporté ce changement — de comparaître devant le Comité pour expliquer [Difficultés techniques]. Peut-être qu'au lieu de rendre cette situation, disons, moins fréquente, ce changement fait en sorte que les trafiquants sont davantage reconnus coupables au Canada, où il y a beaucoup moins de risques, plutôt qu'aux États-Unis. Une amende de 5 000 $ peut être perçue comme... D'après ce que nous avons entendu, la traite d'une seule personne rapporte 250 000 ou 300 000 $ par année. Ce ne serait que le coût pour faire des affaires.
Peut-être que c'est une chose que M. Lametti pourrait expliquer au Comité et peut-être réexaminer.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur Maloney, je vous remercie pour votre question, pour votre travail sur le projet de loi C-3 et aussi pour votre travail au sein du Comité.
La réponse courte à votre question est: « Oui, continuellement. » Il y a toujours un va-et-vient entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux au sujet du nombre de juges en place. Ce sont des juges nommés par le gouvernement fédéral, à la Cour supérieure du Canada. Vous avez raison de dire que les coûts sont partagés avec les provinces, parce qu'elles sont responsables de l'administration de la justice. Les demandes sont présentées et font l'objet d'une évaluation, et c'est un processus continu, qui se poursuit d'une année à l'autre.
Je suis toutefois d'accord avec vous: il faut régler les problèmes de retard du système judiciaire. Je suis aussi de votre avis lorsque vous dites qu'en raison de l'arrêt Jordan, les affaires criminelles sont entendues en premier et les affaires civiles sont reléguées aux oubliettes. Nous avons travaillé fort au ministère, tout comme l'a fait la ministre Wilson-Raybould avant moi, pour aborder la décision dans l'affaire Jordan et accroître l'efficacité du système par l'entremise du projet de loi C-75 et d'autres dispositions.
Vous avez raison lorsque vous dites qu'il reviendrait principalement aux provinces de trouver une façon d'accélérer le processus pour les affaires civiles. Cela relève de leur compétence, mais nous devons continuer de chercher des solutions sur tous les fronts, parce que les temps d'attente sont trop longs.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
J'ai quelques commentaires.
Pour répondre à ce que M. Fortin a mentionné, je dirais simplement que la notion de « systémique » est assez essentielle, et c'est un terme qui est utilisé à bon escient en ce moment par de nombreux élus et d'autres personnes.
J'aimerais attirer l'attention de tous sur la façon dont le sénateur Murray Sinclair s'est exprimé au cours de la dernière législature au moment où nous étudions, au comité du patrimoine, la discrimination religieuse et le racisme systémique. Il a dit ceci: « ... le racisme systémique est le racisme qui reste après qu'on s'est débarrassé des racistes. » Il s'agit d'une façon très élégante de parler du fait qu'il y a une très grande différence entre un geste individuel posé par une personne mal intentionnée et des règles et des normes qui sont perpétuées dans les institutions.
Je vais vous donner un exemple concret. Le comité de la justice s'est penché là-dessus et il a décidé d'éliminer les récusations péremptoires lors de la sélection des jurés. Lorsqu'on permet à un juge de décider qu'il ne veut pas d'une telle personne au sein d'un jury, simplement en regardant cette personne et sans avoir à motiver cette décision, on favorise une forme de racisme systémique dans le système de justice. En abolissant cela dans le projet de loi C-75 lors de la dernière législature, nous nous sommes attaqués à une manifestation du racisme systémique.
Je pense effectivement que ce terme est très essentiel, et j'abonde dans le même sens que M. Fergus et M. MacGregor.
Pour répondre à ce qu'a fait valoir M. Moore, je dirais que notre rôle consiste à entendre des témoins et à s'appuyer sur ces témoignages pour proposer des amendements, et c'est exactement ce que nous avons fait dans ce cas-ci. Les termes « systémique » et « discrimination systémique » ont été utilisés à de nombreuses reprises par un bon nombre de témoins, et c'est pour cette raison que cet amendement est proposé.
Je vous remercie beaucoup.
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