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Voir le profil de Gary Vidal
PCC (SK)
Permettez-moi de revenir là‑dessus parce que vous m'avez amené sur un autre chemin au sujet duquel je voulais vous poser des questions. Vous dites que de très jeunes enfants sont exploités. Le projet de loi C‑92 vise à permettre aux communautés des Premières Nations de prendre en charge leurs propres services à l'enfance et à la famille. Je ne vous apprends rien, j'en suis certain.
Pouvez-vous nous dire quel avantage cela représente pour les enfants de pouvoir être pris en charge par leur propre communauté et de recevoir une éducation adaptée à leur culture et quelle en seront les répercussions à long terme? Quel avantage cette mesure apporte‑t‑elle en matière de prévention à long terme?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Oui, et je serai très franc: c'est lent. Il est certain que la pandémie a ralenti le processus; les gens se sont souciés d'abord de leur santé et de la sécurité de leurs communautés. Il s'agit d'une mesure législative révolutionnaire qui renforce les droits inhérents des peuples autochtones. Il y a des dizaines et des dizaines de communautés au Canada qui ont manifesté leur intérêt. Dans l'énoncé économique de l'automne, il y avait environ 500 millions de dollars réservés pour se donner la capacité, élaborer ces lois et les faire adopter.
Nous voulons nous assurer d'avoir les bons accords de coordination avec les provinces qui assument l'essentiel de cette responsabilité. Il y a cet aspect de la relation avec les provinces, y compris la vôtre, que nous ne pouvons pas écarter dans tout cela, mais il y a beaucoup d'autres... Certaines communautés ont brandi leur propre loi et ont dit: « Nous ne sommes pas nécessairement intéressées par le projet de loi C-92, mais voici comment nous allons protéger nos enfants. » C'est aussi valable comme démarche.
Nous sommes très prudents dans ces estimations, mais je dirais pour la gouverne du Comité qu'il y en a des dizaines et des dizaines qui sont en bonne voie. Il y a des problèmes difficiles à surmonter en ce qui concerne la capacité, je ne vous le cacherai pas, mais le chemin est long, et cela fait partie intégrante de tout ce que nous avons vu au cours de la dernière semaine.
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Je nuancerais votre première question. Il y a beaucoup de recommandations sur lesquelles on travaille présentement. Les mesures prévues dans les projets de loi C-91 et C-92, les notes sur l'immigration, la date de reconnaissance nationale, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, à laquelle votre parti s'est opposé, ce sont tous des éléments essentiels pour transformer la relation.
Je pense que l'un d'eux est la confiance. Vous parlez d'argent, mais vous présentez une fausse dichotomie. Évidemment, nous voulons que l'argent fasse avancer les choses, mais nous devons investir sans relâche. Il s'agit de combler les écarts socioéconomiques et le bilan montre que les choses bougent. Il s'agit de combler l'écart financier en éducation et dans tous les autres secteurs comme l'infrastructure et le logement. Ce sont toutes des choses qui progressent et nous voulons qu'elles continuent de progresser.
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
C'est une question à laquelle je ne peux peut-être pas répondre dans le temps qu'il me reste, mais il est essentiel de combler ces écarts socioéconomiques, d'aborder franchement les problèmes qui sont à l'origine des inégalités et des violations des droits de la personne. Nous ne voulons pas nous lancer dans un procès, mais il reste qu'il faut indemniser les gens qui ont subi un préjudice.
La transformation du système fait partie de cela et, comme vous le signalez implicitement, aucune affaire judiciaire ne peut à elle seule transformer le système de garde d'enfants et de soins familiaux comme nous aspirons à le faire avec le projet de loi C-92. Il en va de même de toutes les mesures législatives qui se rapportent aux langues autochtones, au droit inhérent et aux réparations que nous devons faire pour que le Canada devienne vraiment ce que les gens pensent qu'il est, ce qu'il n'est pas, bien franchement, avec ce que nous entendons depuis deux semaines.
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Merci beaucoup. Merci de nous avoir rappelé qu'il a fallu des dizaines d'années de travail avant d'en arriver où nous en sommes. Cette semaine, à l'instance permanente des Nations unies, nous avons pu remercier Wilton Littlechild de tout son travail... Mais il y a aussi beaucoup d'autres Canadiens et représentants autochtones du Canada, comme votre famille, monsieur Battiste. Vous avez vécu cela toute votre vie. Je doute que nous puissions trouver meilleur partisan. Merci de tout ce que vous faites.
Aussi, pour ce qui est du type d'engagement, je veux simplement dire que notre but, c'est d'avoir un engagement concret, et cela veut dire que l'excellent projet de loi C-262 que M. Romeo Saganash a déposé est continuellement mis à jour — étant donné que la déclaration ne l'est pas —, pour comprendre les personnes bispirituelles et pour veiller à ce que la définition de diversité dans les collectivités autochtones ne figure pas seulement dans le préambule du projet de loi, mais aussi dans son texte.
C'est un grand moment, et c'est une bonne chose que huit des projets de loi du Canada, y compris les projets de loi C-91 et C-92, fassent référence à la déclaration des Nations unies. L'intention de la déclaration des Nations unies, et les engagements qu'elle comprend, font maintenant partie du droit canadien. Cela aidera les gens à mieux comprendre le sens des droits énoncés à l'article 35 et à comprendre que les droits ancestraux et les droits issus de traités ne sont pas négociables. Ils existent, ils continueront de s'épanouir et tous les Canadiens les comprendront.
Laurie Sargent
Voir le profil de Laurie Sargent
Laurie Sargent
2021-04-20 12:29
Je serai heureuse de fournir une réponse initiale, puis je verrai si mon collègue Ross Pattee des Relations Couronne-Autochtones souhaite ajouter quelque chose, parce que l'effort pour mettre en œuvre et refléter les principes de la Déclaration des Nations unies dans l'ensemble du système fédéral a vraiment été pangouvernemental.
La ministre Bennett a dit que de nombreuses lois reflètent déjà la déclaration elle-même dans leur libellé, leur préambule ou la disposition sur leur objet. Nous avons le projet de loi C-92, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; la Loi sur les langues autochtones adoptée durant la session précédente; et le préambule du projet de loi C-69, la Loi sur l'évaluation d'impact. Il se trouve de nombreux exemples dans la législation elle-même.
Puis, bien sûr, la déclaration a guidé beaucoup des travaux que Relations Couronne-Autochtones mènent dans un certain nombre de domaines différents, y compris aux tables de reconnaissance des droits et dans le cadre des négociations.
Avec la permission du président, je pourrais demander si Ross veut ajouter quelque chose.
David Chartrand
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David Chartrand
2021-04-15 11:51
Merci, monsieur le président.
Merci de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant le Comité dans ce dossier de grande importance. Je veux tout d'abord saluer tout le monde et remercier les membres du Comité de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Je vous prie d'excuser le retard de la traduction française de notre mémoire. Nous n'avons pas beaucoup de ressources financières à y consacrer et nous semblons donc toujours être en retard. Je tiens à présenter mes excuses à nos amis du Québec. Nous n'oublierons jamais qu'ils se sont portés à la défense de Louis Riel. Nous nous excusons auprès d'eux de n'avoir pu produire la traduction française en temps voulu.
Je suis heureux de prendre la parole au nom de la nation métisse pour appuyer le projet de loi C-15 et la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La nation métisse est une nation autochtone distincte établie dans l'Ouest du Canada. Nous sommes une nation titulaire de droits en vertu de l'article 35 de la Constitution et nous sommes partenaires de la Confédération canadienne.
Au cours de la dernière année, la nation métisse a travaillé en collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada pour élaborer un texte législatif ayant pour assises l'ancien projet de loi C-262. Le projet de loi C-15 est le fruit de cette collaboration. Les droits de la personne énoncés dans la Déclaration des Nations unies sont les normes minimales pour notre survie, notre dignité et notre bien-être, et le projet de loi C-15 établit un processus efficace pour consacrer ces droits dans le régime juridique canadien.
En 2008, la députée Tina Keeper a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies au Canada. En 2016, Romeo Saganash en a fait de même avec le projet de loi C-262. Nous sommes ici aujourd'hui parce que, malheureusement, ces projets de loi n'ont pas reçu la sanction royale. Cependant, tout n'a pas été perdu puisque nous tirons bénéfice des bases posées par les projets de loi antérieurs et que nous avons maintenant l'élan voulu pour faire avancer les choses. Nous ne devons pas laisser cette occasion nous échapper. Nous attendons depuis trop longtemps que les droits des peuples autochtones soient pleinement reconnus.
Nous croyons que l'adoption de ce projet de loi est essentielle pour garantir, à l'avenir, le respect de nos droits en tant que nation. Nous exhortons les membres du Comité à accélérer le processus pour assurer l'adoption du projet de loi C-15 durant la présente session du Parlement. Nous les exhortons à rejeter les propositions d'amendement qui en empêcheraient l'adoption rapide, dont les amendements proposés par l'Assemblée des Premières Nations et la British Columbia Assembly of First Nations. J'y reviendrai dans quelques minutes.
En novembre 2020, nous avons tenu des séances de mobilisation à l'échelle de la nation métisse auxquelles ont participé un large éventail de nos citoyens de partout sur notre territoire. Je pense que vous avez tous une copie du document récapitulatif. Vous pouvez le consulter. J'espère que vous l'avez lu; sinon, je vous invite à le lire. Nous avons entendu des femmes, des aînés, des jeunes, des personnes handicapées, des personnes de diverses identités de genre et des personnes bispirituelles de la nation métisse, de même que des dirigeantes parmi Les Femmes Michif Otipemisiwak — Women of the Métis Nation, organisme faisant partie de la structure de gouvernance de la nation métisse.
À la faveur de ce processus, les citoyens de la nation métisse ont exprimé leur appui à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies, ainsi que leur espoir de voir adopter le projet de loi et de bénéficier de ses effets sur leur vie et leur avenir. Au cours de ces séances, nos citoyens ont dégagé plusieurs domaines où leurs droits importent dans leur vie quotidienne, à savoir l'éducation, la langue, le logement, la santé, les services à l'enfance et à la famille, l'emploi et le développement économique. De plus, ils ont insisté avec force sur leur droit à l'autodétermination et leur compétence sur leurs terres et les ressources naturelles qui s'y trouvent. Nous sommes les meilleurs protecteurs de nos terres. Nous comprenons également l'importance que peut avoir l'exploitation des ressources naturelles pour la sécurité économique et le bien-être de nos collectivités et la prospérité du Canada dans son ensemble.
La nation métisse est particulièrement bien placée pour mettre en équilibre les facteurs économiques et environnementaux sur son territoire national et relativement à ses ressources. La reconnaissance de nos droits va dans ce sens. Les gouvernements métis doivent jouer un rôle central dans la mise en valeur des ressources, et nous travaillerons en partenariat avec la Couronne et l'industrie lorsqu'elle se fera sur nos terres.
Le fil conducteur de tout cela, c'est notre droit inhérent à l'autodétermination. Voilà notre droit primordial. Une grande partie du débat entourant ce projet de loi et la Déclaration des Nations unies a porté sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il s'agit d'un élément naturel et nécessaire de notre droit à l'autodétermination. Je reviendrai là-dessus plus tard.
Nos vies sont riches et profondes, et notre autodétermination se manifeste dans de nombreux domaines. Comme vous pouvez le constater d'après les priorités retenues par nos citoyens et à la lecture de la déclaration elle-même, l'autodétermination est un moyen holistique de soutenir nos citoyens, nos collectivités et notre nation.
Le projet de loi C-92, adopté en juin 2019, en est un bon exemple. Il a été élaboré en collaboration avec les peuples autochtones et a fait progresser sensiblement la mise en œuvre des articles de la Déclaration des Nations unies portant sur les services à l'enfance et à la famille. Il a affirmé notre droit à l'autodétermination et notre compétence relativement aux enfants de notre nation. Nous continuons d'appuyer cette approche de mise en œuvre.
Il est également important pour la nation métisse que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies, par le truchement du projet de loi C-15, se fasse de façon authentique, transparente et responsable. Les exigences de production de rapports et le mécanisme de surveillance offrant des recours en cas de violation des droits sont des ajouts clés qui renforcent le projet de loi.
De même, le succès du plan d'action est crucial pour une mise en œuvre authentique. La déclaration affirme le droit à l'autodétermination et le rôle des gouvernements autochtones dans la représentation de leur nation. Le plan d'action doit en tenir compte. Il doit être élaboré en véritable partenariat entre le gouvernement du Canada et les gouvernements autochtones. Sa portée ne doit pas être indûment limitée. Il doit bénéficier de ressources suffisantes pour que les peuples autochtones du Canada aient les moyens d'exercer véritablement leurs droits.
J'aimerais maintenant aborder la question de la certitude. Comme ce fut le cas avec le projet de loi C-262, la possibilité que le projet de loi engendre de l'incertitude et compromette les perspectives économiques a suscité un débat de taille. Permettez-moi de m'exprimer clairement sur ce sujet. La croissance économique est très importante pour la nation métisse et pour le Canada. Le consentement préalable, libre et éclairé ne constitue pas un droit de veto. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies apportera une plus grande certitude, non une moindre certitude.
Nous devons reconnaître que nous vivons dans cette incertitude depuis des années, d'où le recours incessant aux tribunaux pour tâcher de s'en sortir. Nous nous sommes battus pour nos droits territoriaux devant les tribunaux pendant 32 ans dans l'affaire de la Fédération métisse du Manitoba. Nous ne manquerons jamais de défendre par ce moyen notre territoire national et notre autodétermination, mais le projet de loi C-15 nous offre une meilleure solution que la voie judiciaire. C'est pourquoi j'appelle la Déclaration des Nations unies un modèle de clarté.
Les agents sur le marché cherchent toujours une plus grande certitude. Ce point a été soulevé à plusieurs reprises devant le Comité, mais regardez comment le marché a réagi à l'incertitude dans laquelle nous vivons. L'industrie a pris des mesures pour établir des relations plus respectueuses avec les peuples autochtones et certaines entreprises, comme celles regroupées au sein de l'Association minière du Canada, ont même cherché à intégrer des politiques sur le consentement préalable, libre et éclairé dans leurs processus. C'est ainsi qu'elles ont trouvé une plus grande certitude. Il est insensé de penser que le projet de loi C-15 réduirait la certitude du fait de cette approche.
Je soutiendrais que les relations productives que la nation métisse a établies avec des groupes de l'industrie, comme l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'Association minière du Canada et Enbridge, est une preuve supplémentaire que le projet de loi C-15 engendrera une plus grande certitude. Ces relations se sont traduites par des projets, comme ceux que la Fédération métisse du Manitoba a entrepris avec Enbridge, qui ont procuré des avantages tangibles à la nation métisse et au Canada.
Le consentement préalable, libre et éclairé est essentiel à notre capacité de participer réellement aux décisions qui ont une incidence sur nos vies, nos terres et nos droits. Il est nécessaire pour assurer le respect de notre droit à l'autodétermination. Ainsi, nous accepterons de participer dès le départ à d'autres projets de mise en valeur des ressources naturelles. Nous chercherons ensemble la meilleure façon d'aller de l'avant de manière à obtenir le consentement.
Il ne s'agit pas d'un veto. Je le répète, ce n'est pas un droit de veto. Il ne porte pas atteinte au processus d'approbation. Il n'y a pas de processus d'approbation valable si nous en sommes exclus. L'exigence d'un consentement préalable, libre et éclairé, en assurant notre participation, garantit la validité du processus d'approbation.
Ghislain Picard
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Ghislain Picard
2021-03-23 12:46
Je vais prononcer mes remarques dans les deux langues officielles.
Merci beaucoup à tous et à toutes.
[Le témoin s'exprime en langue autochtone.]
[Français]
L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, ou APNQL, souhaite remercier le Comité permanent de l'occasion qui lui est donnée de présenter son mémoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'APNQL est un lieu de concertation pour les chefs de 43 communautés de Premières Nations au Québec et au Labrador. Au cœur de sa mission et de ses objectifs, notons l'affirmation et le respect des lois des Premières Nations, la reconnaissance des gouvernements des Premières Nations, la coordination des prises de position des Premières Nations et la représentation de leurs positions et de leurs intérêts devant différentes tribunes.
Veuillez noter que l'APNQL dépose un mémoire qui exposera en détail son point de vue sur le projet de loi C-15. En tout respect, je tiens à préciser que le mémoire reflète les positions d'une majorité de Premières Nations de notre région. Vous avez entendu ou entendrez la position de la nation crie. La façon de penser de cette nation mérite notre respect, même si notre mémoire confirmera que nous ne partageons pas nécessairement les mêmes points de vue.
En déposant son mémoire, l'APNQL demande que des amendements soient apportés afin de clarifier et de renforcer certaines parties du projet de loi C-15, un projet de loi de la plus haute importance. À cet effet, les chefs de l’APNQL ont adopté unanimement une motion voulant que « des amendements au projet de loi C-15 constituent une condition minimale afin que l’APNQL puisse même envisager l’appui au projet de loi ».
En effet, la mise en œuvre des droits et des principes issus de la Déclaration pour la survie et le bien-être des peuples autochtones situés au Canada exige que le projet de loi C-15 fasse un plus grand pas pour aller au-delà du statu quo.
Soyons clairs, les chefs soutiennent le principe d'un projet de loi qui propose la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-15 dans sa forme actuelle. Ce dernier doit aller beaucoup plus loin. Le contexte politique au Québec, qui conditionne les relations entre les Premières Nations et le gouvernement provincial, mérite une attention particulière. Nous devons composer avec un gouvernement provincial qui refuse toute discussion sur la mise en œuvre de la Déclaration au Québec, en dépit d'une résolution de son Assemblée nationale, qui l'engage à négocier les modalités de sa mise en œuvre.
Ensuite, la validité constitutionnelle de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la le projet de loi C-92, adoptée en 2019, est contestée par le gouvernement du Québec en Cour d'appel. Avec un gouvernement fédéral qui envisage le dépôt d'autres projets de loi fédéraux, notamment dans les domaines de la santé et des services policiers des Premières Nations, il est essentiel que le contexte législatif soit propice à ce que tous les futurs projets de loi fédéraux soient compatibles avec les droits et principes issus de la Déclaration.
La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada doit se faire en véritable partenariat, de nation à nation, c'est-à-dire avec les peuples autochtones, et doit générer des résultats concrets pour les membres de nos communautés. Les engagements du premier ministre en vue de la réconciliation sont clairs, mais ils le sont un peu moins quant aux résultats. Il importe de souligner que la réconciliation dans le cadre politique canadien implique un engagement clair de la part des provinces, condition essentielle de tout progrès dans les relations avec les Premières Nations.
En terminant, cette démarche ne peut être traitée comme une forme de renonciation, par les gouvernements des Premières Nations, à leurs champs de compétence pour lesquels les Premières Nations continueront d'exercer pleinement leur droit à l'autodétermination.
En effet, notre région a procédé à un examen approfondi du projet de loi, et nous concluons qu'il faut y apporter des amendements essentiels pour qu'il réponde aux normes minimales d'acceptabilité juridique et politique. Un certain nombre de dispositions du projet de loi doivent être modifiées pour aller au-delà du statu quo, notamment pour obtenir la certitude que les dispositions de la Déclaration des Nations unies seront appliquées pour interpréter l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et pour permettre la mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien.
Voici les amendements à apporter au projet de loi C-15 pour qu'il respecte la norme minimale.
Premièrement, lors d'une discussion avec l'APNQL le 12 mars, M. Lametti a affirmé que, selon lui, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devrait servir à interpréter l'article 35. Cette déclaration a également été faite par la ministre Bennett et l'Assemblée des Premières Nations. Malheureusement, l'article 2.2 du projet de loi ne l'énonce pas clairement et ne respecte pas cette norme.
Par conséquent, l'article 2.2 devrait être modifié pour énoncer expressément que les lois du Canada, y compris l'article 35 de la Constitution, doivent être interprétées conformément aux droits et principes découlant de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il devrait aussi préciser que la loi n'a pas pour effet d'abroger ou de limiter les droits ancestraux issus de traités des peuples autochtones reconnus dans l'article 35 actuel.
Deuxièmement, le libellé de ce même article concernant la non-dérogation devrait donc être supprimé de cette disposition.
Troisièmement, nous sommes également préoccupés par le recours excessif à un préambule étendu qui ne reflète pas les dispositions de fond du projet de loi. Dans de nombreuses dispositions du préambule et surtout dans le corps du projet de loi, notre région a déterminé que la mesure législative doit inclure — dans le corps du texte — une disposition de fond consacrée à la remédiation de la partie de la doctrine de la découverte dans le droit canadien.
Enfin, le projet de loi doit inclure une disposition exigeant que tous les tribunaux tiennent compte des droits et des principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones lorsqu'ils statuent sur des questions, des problèmes ou des sujets qui touchent directement ou indirectement les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.
Ces amendements sont un minimum pour que ce projet de loi obtienne l'appui de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, et notre mémoire propose également des amendements supplémentaires qui devraient être pris en compte.
La FNQL déplore que l'urgence concernant l'adoption du projet de loi de mise en œuvre de la Déclaration n'ait que trop duré et que l'on nous demande maintenant d'appuyer ce projet de loi sous la contrainte. Un projet de loi d'une aussi grande importance ne peut faire l'objet d'une instrumentalisation avec l'urgence comme seul argument.
La FNQL soutient pleinement les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, la FNQL s'oppose au projet de loi C-15 dans sa forme actuelle et a clairement indiqué quels amendements pourraient y être apportés pour le rendre plus acceptable. Il ne s'agit pas nécessairement d'une occasion manquée. Le Canada peut encore faire ce qu'il faut.
Merci beaucoup.
[Le témoin s'exprime en langue autochtone.]
Merci beaucoup.
Ghislain Picard
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Ghislain Picard
2021-03-23 13:06
Je dirais que nous avons assurément le droit de revoir notre position, de la réévaluer, à la lumière du contexte politique actuel. Depuis le projet de loi C-262, que s'est-il passé? Cela me ramène à la position des provinces. Nous savons tous qu'au moins six provinces ont exprimé des réserves, si on remonte à l'automne dernier, et même avant, lorsque le gouvernement fédéral se préparait à déposer le projet de loi C-15 en décembre.
Ce qui se produisait aussi à ce moment dans ce contexte politique changeant, si on veut, c'est la contestation par le Québec d'un projet de loi préparé en collaboration avec les Premières Nations, soit le projet de loi C-92. Il en va de même du projet de loi C-91. C'est dans ce contexte que nous exprimons des préoccupations, fort légitimes à mon avis, visant à nous assurer que le projet de loi C-15... Je tiens à répéter encore une fois que nos Premières Nations n'ont aucune réserve au sujet de la Déclaration des Nations Unies. Ce qu'on veut...
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Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Kwe kwe. Ullukkut. Tansi. Bonjour.
Avant de commencer, je tiens à souligner que je suis ici, à Ottawa, sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur les efforts que nous réalisons en permanence pour faire face à la pandémie de COVID-19, en constante évolution, et de répondre à vos questions sur le budget supplémentaire des dépenses (C) et le budget principal des dépenses.
La COVID-19 a présenté de nombreux défis pour nous tous, et en particulier pour les communautés à risque ou mal desservies. Tout au long de cette période, Services aux Autochtones Canada a soutenu les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de s'assurer qu'ils disposaient des ressources nécessaires pour garantir la sécurité de leurs communautés et pour réagir à la COVID-19.
Je voudrais remercier le Comité de son rapport intitulé « La COVID-19 et les peuples autochtones: de la crise à un véritable changement », qu'il a présenté à la Chambre au début du mois.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a investi environ 4 milliards de dollars dans des mesures pour les communautés et les organisations autochtones en réponse à la COVID-19. Plus récemment, nous avons travaillé avec des partenaires clés pour soutenir l'autodétermination et l'action communautaire en vue de l'administration de vaccins aux Autochtones dans des contextes culturellement sûrs. Les approches sensibles à la culture ont porté leurs fruits, ce qui a renforcé notre engagement en faveur de la réconciliation.
La pandémie a accentué les inégalités sociales et de santé bien ancrées au Canada. C'est pourquoi nos mesures de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas de pandémie doivent donner la priorité à l'équité en matière de santé afin de protéger la population du Canada contre la menace de la COVID-19 et des pandémies futures.
Parallèlement aux efforts que nous accomplissons Difficultés techniques déploiement des vaccins destinés aux adultes autochtones qui vivent dans les villes de partout au Canada. Il ne s'agit pas d'une course visant uniquement à vacciner une première personne, mais à vacciner tout le monde. Avec l'accélération de la production de vaccins chez Pfizer et l'approbation récente des vaccins d'AstraZeneca et de Johnson & Johnson, nous pouvons affirmer avec confiance Difficultés techniques possibilité d'ici l'automne 2021.
En date du 18 mars 2021, 200 560 doses ont été administrées dans les communautés des Premières Nations et des Inuits dans les provinces et aux résidants des territoires. Des vaccinations sont en cours dans 586 communautés autochtones et territoriales.
Au cours des deux derniers mois, des membres des Rangers canadiens ont travaillé dans plus de 25 communautés de la nation Nishnawbe Aski, dans le nord de l'Ontario, pour aider les autorités provinciales dans leurs tâches liées à la vaccination. Cela s'ajoute aux 46 communautés des Premières Nations qui ont reçu l'appui des Forces armées canadiennes ces derniers mois pour gérer les éclosions de COVID-19 et faciliter la distribution des vaccins.
Comme le premier ministre l'a annoncé la semaine dernière, mon ministère et les Forces armées canadiennes commenceront bientôt à soutenir un programme de vaccination accéléré sans précédent dans un certain nombre de communautés isolées des Premières Nations, ainsi que dans un nombre choisi de communautés autochtones plus importantes, en commençant par le Manitoba.
Nous travaillons actuellement en étroite collaboration avec le ministère de la Sécurité publique et les Forces armées canadiennes afin d'étendre le déploiement accéléré des vaccins dans les communautés des Premières Nations du Nord du Manitoba. Dans les prochains jours, nous travaillerons en partenariat avec les dirigeants autochtones pour évaluer les besoins des communautés et veiller à ce que les ressources appropriées des Forces armées canadiennes soient envoyées aux communautés qui ont besoin d'aide. Ce déploiement concernera jusqu'à 23 communautés différentes; nous vous communiquerons plus de détails au fur et à mesure de la planification.
Permettez-moi maintenant de passer à nos postes budgétaires. Avec le Budget supplémentaire des dépenses (C), le total des autorisations pour 2020-2021 sera de 17,8 milliards de dollars. Ce Budget supplémentaire des dépenses reflète également une augmentation nette de 1,5 milliard de dollars, dont 1,1 milliard de dollars pour diverses mesures de lutte contre la COVID-19 déjà annoncées qui seront mises en œuvre en 2021-2021. Cela comprend 530 millions de dollars pour renforcer l’infrastructure de santé de pointe, la capacité de pointe en soins infirmiers primaires et les interventions en santé publique dans les collectivités autochtones; un financement supplémentaire de 380 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones; 63,9 millions de dollars pour les soins de soutien dans les collectivités autochtones; 58 millions de dollars pour les entreprises des communautés autochtones.
À titre de précision, plusieurs initiatives liées à la COVID-19 étaient auparavant autorisées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national. À la suite de l'abrogation de cette loi, Services aux Autochtones Canada demande le montant non dépensé en tant que crédits votés par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C) afin de poursuivre ces initiatives.
Ces budgets comprennent aussi, entre autres choses, un financement additionnel qui permettra d’améliorer l’accès à de l’eau potable propre et salubre dans les communautés des Premières Nations, d’appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et de rembourser les coûts liés aux activités de gestion de mesures d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence des Premières Nations.
Pour l’exercice 2021-2022, le Budget principal des dépenses du ministère est de 13,5 milliards de dollars. Il s’agit d’une augmentation nette d’environ 693,9 millions de dollars ou 5 % par rapport au budget de l’année dernière. Nos deux plus importantes augmentations sont une augmentation nette de 508,6 millions de dollars en 2021-2022 pour améliorer l’accès à de l’eau potable propre et salubre dans les communautés des Premières Nations, et une augmentation de 122,6 millions de dollars en 2021-2022 pour le financement des soins de soutien dans les communautés autochtones.
Avant de conclure et de passer aux questions, j'aimerais aborder deux autres points. Le premier concerne la situation actuelle de la Première Nation de Pikangikum. Ces rapports de harcèlement envers des membres de la communauté sont extrêmement préoccupants et nécessitent une enquête approfondie de la part de la police. Notre priorité absolue est d'assurer la santé et la sécurité des membres de la communauté et du personnel qui la soutient.
Les praticiens des soins primaires de Services aux Autochtones Canada ont été évacués hier soir pour des raisons de sécurité. La décision de relocaliser le personnel de soins de santé, après un certain temps, n'a pas été prise à la légère, mais après mûre réflexion. Une planification rigoureuse a été nécessaire pour veiller à la mise en place des ressources nécessaires pour servir les membres de la communauté au cas où une assistance médicale serait requise. Je tiens à vous assurer que nous travaillons en partenariat avec la communauté pour trouver une solution à long terme qui réponde aux besoins de santé et de sécurité des membres de la communauté et des travailleurs de la santé.
Deuxièmement, comme il s'agit de la Journée mondiale de l'eau, j'aimerais prendre un instant pour souligner que la semaine dernière, le chef et le conseil de la Première Nation Wet'suwet'en ont confirmé qu'ils avaient levé leur avis à long terme sur l'eau potable qui était en vigueur depuis 2012.
Notre gouvernement, qui travaille en partenariat avec les Premières Nations, a donc levé 102 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable depuis 2015. En outre, 177 avis à court terme ont également été levés, ce qui permet aux Premières Nations d'avoir accès à de l'eau potable. Des projets sont en cours dans 38 communautés pour résoudre les 58 avis à long terme sur l'eau potable qui restent.
Cet engagement à l’égard de la qualité de l’eau potable ne se limite pas à lever les avis à long terme. Il vise à bâtir des systèmes durables qui permettront aux communautés des Premières Nations d’avoir accès à de l’eau potable salubre, maintenant et pour les années à venir. Nous savons que des mesures additionnelles devront être prises, car il reste encore des problèmes d’approvisionnement en eau potable, et nous continuons d’appuyer les Premières Nations pour la réalisation de cet engagement.
Je suis prêt à répondre à vos questions.
Meegwetch. Qujannamiik. Marci. Merci.
Jocelyn Formsma
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Jocelyn Formsma
2020-12-10 18:14
Merci.
Je pense que vous avez touché directement mon cœur sur ce point. Le président Sheppard et moi-même sommes des anciens membres de notre propre conseil national de la jeunesse pour les centres d'amitié, nous avons donc été encadrés et formés par le mouvement des centres d'amitié, et jusque vers 2016, nous avions en fait un programme national pour les jeunes, qui était le lien culturel pour la jeunesse autochtone. Avant, il y avait les centres urbains polyvalents pour les jeunes Autochtones, les CUPJA pour faire court.
Ces programmes ont eu un effet profond sur les jeunes Autochtones dans tout le pays et de nombreux collègues que j'ai rencontrés lorsque nous étions jeunes au début de la vingtaine sont aujourd'hui des dirigeants d'organisations autochtones nationales, de banques et de compagnies, et ils ont lancé leur propre... Nous sommes partout, et nous sommes toujours en contact les uns avec les autres.
Les jeunes Autochtones représentent la population dont la croissance est la plus forte au Canada. Nous le savons. Nous savons que plus de la moitié de la population autochtone du pays a moins de 25 ans. Nous n'avons pas de cadre ou de stratégie pour les enfants autochtones à l'échelle nationale, ni de stratégie nationale pour la jeunesse. Pour moi, ce sont deux choses importantes.
Dans notre mémoire sur le budget, nous avons logé notre demande dans la catégorie des programmes pour les enfants, les jeunes et les familles, car nous savons à quel point il est important de maintenir les liens culturels et familiaux et de créer de nouveaux liens avec la communauté pour ces enfants autochtones en milieu urbain. Les centres d'amitié font beaucoup pour les jeunes pris en charge, et même pendant la pandémie, nous avons entendu parler de centres d'amitié qui trouvaient des jeunes qui n'étaient plus d'âge à être pris en charge, et ces centres d'amitié leur trouvaient des foyers plus sûrs et non surpeuplés, et s'assuraient de les mettre en rapport avec des possibilités d'emploi et leur permettaient de venir au centre pour demander leur PCU et recevoir du soutien.
Je serais tout à fait d'accord, et nous travaillons aussi sur une initiative de lutte contre le racisme dans les soins de santé. Nous venons de commencer le mois dernier. Nous ne savons pas comment les choses vont se déployer par rapport aux jeunes Autochtones en milieu urbain, car le projet de loi C-92 est en voie d'élaboration dans les provinces et les territoires ou au sein des gouvernements des Premières Nations, Métis et Inuits, alors nous aurions souhaité participer à ces conversations.
Je dirais que c'est sur notre écran radar. La mobilisation des jeunes, les enfants et les jeunes sont d'énormes domaines d'intérêt et de passion pour nous, les centres d'amitié. C'est pourquoi nous demandons des investissements dans les programmes pour les enfants et les jeunes dans notre demande budgétaire.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Merci, monsieur le président. Je remercie le ministre et les membres de son équipe d'être parmi nous ce soir.
Monsieur le ministre, pas plus tard qu'hier, en réponse à la question que j'ai posée pendant la période des questions sur le racisme systémique dans les soins de santé, le premier ministre a dit que votre gouvernement planche à la rédaction d'un projet de loi sur les soins de santé offerts aux Autochtones. Il a dit croire que ce projet de loi contribuerait à lutter contre le racisme.
Quand pouvons-nous espérer voir ce projet de loi?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Merci, madame Blaney.
Premièrement, j'aimerais saisir l'occasion pour vous féliciter de votre nomination, de même que pour les échanges que vous avez eus récemment avec mon équipe sur le projet de loi C-92, que tous les membres de ce comité ont à cœur, je le sais.
C'est un sujet extrêmement difficile, particulièrement à la lumière des événements du dernier mois, environ, quant au traitement des Autochtones. Si cela a été un choc pour les non-Autochtones, au Canada, ce n'était pas une surprise pour les personnes autochtones, mais plutôt l'expression d'un schéma récurrent dans l'expérience vécue. Les Autochtones sont souvent maltraités et victimes de racisme systémique dans le système de santé.
Vous vous souvenez sans doute que cette mesure avait été annoncée dans le discours du Trône. La COVID n'est venue qu'amplifier ce phénomène, comme tant d'autres.
Pour ce qui est du dépôt d'un projet de loi sur les soins de santé, nous devons d'abord effectuer les consultations de mise auprès des communautés autochtones. J'ai demandé à mon équipe de prendre le temps de mener les consultations voulues auprès de nos partenaires autochtones et dans les régions visées par les traités, mais je suis conscient que nous sommes en pleine pandémie de COVID et qu'il faut respecter la distanciation sociale pour protéger la santé et le bien-être de la population. Beaucoup de personnes ont des perspectives différentes sur les besoins et l'engagement nécessaires en matière de santé.
Vous savez sûrement que bien des recommandations ont été faites dans divers rapports. Évidemment, le premier qui me vient à l'esprit est le rapport Viens. Ces enjeux sont étroitement liés aux sphères de compétence. Le gouvernement fédéral a son rôle à jouer, cela ne fait aucun doute, mais nous devrons travailler en partenariat non seulement avec les peuples autochtones, d'abord et avant tout, mais avec les provinces aussi.
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Je crois vraiment que le dépôt de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones... Le projet de loi en question, c'est-à-dire celui de Romeo Saganash, qui a été adopté par la Chambre des communes, a malheureusement été retenu au Sénat. J'espère que nous pourrons le déposer cet automne. Le ministre Lametti est en train de terminer les engagements nécessaires à cette fin au sein du comité consultatif technique, et nous avons hâte de nous pencher là-dessus.
Comme vous le savez, la déclaration des Nations unies faisait partie du projet de loi C-91 sur les langues et du projet de loi C-92 sur les enfants et les familles. Nous en reconnaissons déjà l'importance pour pouvoir aller de l'avant et faire comprendre aux gens que la déclaration des Nations unies n'a rien d'effrayant; c'est la voie à suivre pour avoir des certitudes.
Julian Falconer
Voir le profil de Julian Falconer
Julian Falconer
2020-08-14 14:05
Il est important que les communautés autochtones choisissent elles-mêmes. Ce n'est pas tout le monde qui souhaite être régi par la loi de Sa Majesté, et c'est très bien. La loi prévoit peut-être des mesures de protection de l'identité culturelle — je peux vous garantir qu'il y en a —, mais les communautés doivent pouvoir y adhérer.
Je vous suggère de créer cette option à la grandeur du pays, comme c'est le cas dans le domaine de la protection de l'enfance. Le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-92, bien que ce soit une loi provinciale. J'essaie seulement de dire que c'est là un domaine dans lequel le gouvernement fédéral pourrait intervenir et légiférer des normes fédérales.
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