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Coralee McGuire-Cyrette
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Coralee McGuire-Cyrette
2021-06-17 11:07
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité. Je m'appelle Coralee McGuire‑Cyrette. Je suis la directrice générale de l'Association des femmes autochtones de l'Ontario.
Cette année marque le 50e anniversaire de l'Association des femmes autochtones de l'Ontario, ce qui en fait la plus ancienne et la plus importante organisation de femmes autochtones au Canada. En se donnant pour mandat de lutter contre la violence faite aux femmes autochtones, notre association travaille sur des questions de sécurité clés comme la traite des personnes, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et le bien-être des enfants.
Avant de commencer, je tiens à souligner le courage, la sagesse et le leadership de toutes les survivantes dans ce dossier. Nous travaillons avec elles depuis des années et nos recommandations se fondent sur leur vécu, car elles s'y connaissent mieux que personne. Leur voix s'unit à celles d'autres personnes averties pour nous rappeler que la maternité est la profession la plus ancienne qui soit, et c'est ce que nous devons réaffirmer dans notre travail.
Mon exposé s'articule autour de trois points clés. Je n'aurai pas le temps aujourd'hui de les examiner en profondeur, mais il est impératif de les garder à l'esprit pendant que nous poursuivons.
Premièrement, en 2019, les Nations unies ont publié des lignes directrices sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Elles affirment qu'une personne de moins de 18 ans ne peut jamais consentir à quelque forme que ce soit de vente, d'exploitation sexuelle ou d'agression sexuelle, et que tout consentement présumé d'un enfant à des actes d'exploitation ou d'agression sexuelle devrait être considéré comme nul et non avenu. De plus, l'article 35 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant stipule que le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que les enfants ne soient pas enlevés, vendus ou victimes de traite. Notre association préconise le respect des deux principes sans exception.
Deuxièmement, les répercussions de la colonisation ont érodé le tissu social de collectivités autochtones qui étaient fortes et autonomes. Le traumatisme autochtone, conjugué à des éléments plus récents, a favorisé des conditions de violence normalisée à l'égard des femmes et des filles autochtones. On a reconnu un lien direct entre les taux de violence auxquels les femmes autochtones continuent d'être confrontées aujourd'hui et les politiques paternalistes issues de la colonisation. Cette discrimination systémique n'a pas été adéquatement abordée au Canada, ce qui rend les femmes et les filles autochtones plus vulnérables, y compris à la traite des personnes.
L'article 18 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affirme que « Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis [...] , ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions... ». Forte de ce principe, l'Association des femmes autochtones de l'Ontario affirme qu'il est fondamental que les femmes autochtones puissent participer à un large éventail d'efforts de leadership à l'appui de nos collectivités, et de diriger les mesures de prévention et les interventions en réponse aux problèmes auxquels nous sommes confrontées.
Troisièmement, la COVID‑19 est venue aggraver les inégalités qui existaient déjà. En raison de notre sexe et de notre race, les femmes et les filles autochtones, nous subissons beaucoup plus que personne les conséquences de la pandémie, car nous sommes plus à risque d'être ciblées pour la traite des personnes. Aussi la situation de celles qui y sont déjà ne fera que s'aggraver. La pandémie a fait ressortir que les solutions à la traite des personnes doivent faire partie d'un plan de rétablissement équitable.
En 2017, nous avons consulté plus de 3 360 membres de la collectivité et fournisseurs de services, dont 250 survivantes autochtones de la traite des personnes. Les récits entendus ont mené à la création d'une stratégie, intitulée « Journey to Safe Spaces », pour s'attaquer au problème.
Les survivantes nous ont appris en quoi consistent les soins adaptés au traumatisme et les systèmes qu'il y a lieu de changer. Leurs intentions étaient claires. Elles voulaient protéger les autres femmes et filles autochtones contre la traite des personnes. Nous avons aussi appris qu'il y a souvent des échecs systémiques qui exposent les femmes et les enfants autochtones à des risques. La relation entre la protection de l'enfance et la traite des personnes est complexe. Dans nos échanges avec les survivantes, nous avons entendu de nombreuses histoires. Dans certains cas, aucun fournisseur de services n'a reconnu qu'il y avait de mauvais traitements, et les femmes ont été victimes d'une exploitation atroce pendant leur enfance. Dans d'autres, l'exploitation sexuelle a commencé après l'intervention des services de protection de l'enfance.
Les enfants doivent être protégés contre l'exploitation, un point c'est tout. Il faut que les systèmes travaillent ensemble pour garantir leur protection et leur sécurité.
Notre rapport contient des recommandations claires proposant des changements. Tous les changements doivent se fonder sur le fait que les femmes autochtones ont des droits. Les recommandations des survivantes ont servi de fondement à notre programme « Courage for change », qui est le seul programme intensif de gestion de cas et de soutien à long terme. Notre programme a aidé 176 femmes et filles autochtones à sortir en toute sécurité d'une situation de traite de 2017 à 2019. L'an dernier, en 2020, le nombre de femmes qui ont pu sortir a augmenté de 37 %.
Avant de conclure, je vais souligner cinq recommandations essentielles, dont bon nombre se trouvent dans le document de l'Association des femmes autochtones de l'Ontario intitulé « Reconciliation with Indigenous Women ». Dans ce rapport, nous recommandons des mesures très précises et ciblées pour mettre fin à la traite des personnes tout en appuyant les survivantes. Le Plan d'action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ne tient pas suffisamment compte des recommandations de notre rapport.
Premièrement, il faut mettre en place des mécanismes de collaboration pour permettre la collecte de données provinciales et nationales sur la traite des femmes autochtones tout en protégeant la vie privée des survivantes qui ont accès aux services grâce aux données recueillies dans le cadre de la réforme juridique.
Deuxièmement, il faut mettre en œuvre des programmes et des services durables qui répondent aux besoins précis des victimes de la traite des personnes, y compris un soutien global et des services 24 heures sur 24 dans les villes de tout le pays.
Troisièmement, il faut créer des services spécialisés qui tiennent compte du traumatisme que la comparution devant les tribunaux suppose pour les survivantes. Lorsqu'il y a des chefs d'accusation contre un trafiquant, la sécurité des survivantes doit être prioritaire tout au long du processus judiciaire.
Quatrièmement, le gouvernement fédéral doit effacer les casiers judiciaires des survivantes de toute infraction criminelle liée à la prostitution et accorder une remise de la dette pour les prêts étudiants.
Cinquièmement, il faut de toute urgence des fonds supplémentaires pour lutter contre la traite des personnes, bien au‑delà des fonds exclusivement prévus pour les activités de sensibilisation. Cela comprend les services complets de sortie de la traite des personnes, comme les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, le logement, les services spécialisés de guérison à long terme et les services de soutien.
Pour conclure, j'encourage le Comité à examiner notre rapport intitulé « Reconciliation with Indigenous Women » et notre stratégie « Journey to Safe Spaces » dans leur intégralité, car ils fournissent une feuille de route pour protéger les femmes et les filles autochtones de la traite des personnes et pour leur offrir le soutien nécessaire pour rebâtir leur vie.
Meegwetch.
Garrison Settee
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Garrison Settee
2021-06-15 11:17
Je vous remercie de m'accueillir ici devant le Comité permanent.
Je vous parle des terres des peuples des territoires visés par le Traité no 1 et le Traité no 5.
Je m'appelle Garrison Settee. Je suis le grand chef du Manitoba Keewatinowi Okimakanak, le MKO.
En ma qualité de grand chef, je m'engage à travailler pour mettre fin à toutes les formes de violence fondée sur le sexe et la race qui touchent les femmes et les filles autochtones, ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+. Nous devons examiner les causes profondes de la traite des personnes à des fins sexuelles en tenant compte des répercussions de la colonisation.
Les événements des deux dernières semaines ont défrayé les manchettes et mis en relief les répercussions de la violence coloniale passée, présente et continue au Canada contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+.
Le 27 mai, les dépouilles de 215 enfants de l'ancien pensionnat indien de Kamloops ont été découvertes. Le 3 juin 2021, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le Plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les personnes 2ELGBTQQIA+, ainsi que d'autres documents d'accompagnement, ont été publiés.
Je tiens à souligner certaines des réalités auxquelles fait face le Nord. Selon [Difficultés techniques] de 2017, les taux de crimes violents contre les jeunes femmes et les filles y sont de cinq à six fois plus élevés que dans le Sud du Manitoba, et c'est pire dans le Nord du Manitoba. Les prédateurs ciblent les filles autochtones dans les gares d'autobus et les aéroports pour profiter de leur vulnérabilité pendant les périodes de transition, comme lorsqu'elles quittent les services à l'enfance et à la famille afin de poursuivre des études ou obtenir des soins médicaux auxquels elles n'ont pas accès dans leur communauté. Le MKO a observé que cela se produit également lorsque des communautés entières sont évacuées vers un centre urbain en raison d'incendies ou d'inondations.
L'occasion est belle de prévenir la violence et la traite en intervenant à ces points de transition. Winnipeg, tout comme Regina et Saskatoon, est connue comme un triangle urbain où les victimes sont expédiées d'une ville à l'autre et d'une province à l'autre. Par exemple, Thompson est la plus grande ville du nord du Manitoba. Elle compte le plus grand nombre de jeunes personnes disparues de la province. Il s'agit d'un point d'intervention essentiel pour réduire la probabilité qu'elles déménagent ou soient victimes de traite à Winnipeg.
Le MKO s'inquiète du manque de services de police et de ressources pour lutter contre la traite des personnes dans les collectivités nordiques et éloignées. Les organismes policiers de toutes les administrations ne sont pas tenus de faire rapport au Centre national de coordination contre la traite de personnes. Il en résulte un déni des droits fondamentaux de la personne et des Autochtones en matière de culture, de santé, de sécurité et de justice.
Les lacunes sur le plan de l'éducation et de l'emploi sont d'importants facteurs qui contribuent à la marginalisation économique des femmes autochtones, et à leur tour, elles les rendent plus dépendantes des autres, plus vulnérables à la violence et moins en mesure de quitter des situations de violence.
Il y a un besoin de logements sécuritaires, y compris un plus grand nombre de logements dans les réserves et l'accès à des refuges; des services de soins de santé culturellement responsables; et des lois, des politiques et des pratiques de l'État canadien pour reconnaître, respecter et faire place au droit inhérent des Autochtones à l'autonomie, à la gouvernance et à l'autodétermination.
Mme Anderson-Pryz, je vous cède la parole.
Voir le profil de Gary Vidal
PCC (SK)
Je suis désolé. J'ai tellement de sujets à couvrir en peu de temps.
Vous avez parlé des services à l'enfance et à la famille. Je crois que vous avez parlé de deux ou trois nations qui en étaient rendues à prendre en charge ces services ou qui étaient en voie de le faire. Je vous ai déjà posé cette question, alors la réponse peut être simple.
À ce jour, y a-t-il seulement deux nations autochtones qui ont manifesté le désir de faire cela? Où en sommes-nous dans ce processus? Avec ce qui s'est passé ici ces dernières semaines, je pense qu'il est très important de nous occuper aussi de certaines questions d'actualité, et il est important que les Premières Nations prennent en charge certains de leurs services à l'enfance et à la famille. Je me demande à quelle vitesse cela se produit.
Si vous pouviez répondre brièvement, j'aimerais poser ensuite une question plus élaborée, si vous permettez.
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Oui, et je serai très franc: c'est lent. Il est certain que la pandémie a ralenti le processus; les gens se sont souciés d'abord de leur santé et de la sécurité de leurs communautés. Il s'agit d'une mesure législative révolutionnaire qui renforce les droits inhérents des peuples autochtones. Il y a des dizaines et des dizaines de communautés au Canada qui ont manifesté leur intérêt. Dans l'énoncé économique de l'automne, il y avait environ 500 millions de dollars réservés pour se donner la capacité, élaborer ces lois et les faire adopter.
Nous voulons nous assurer d'avoir les bons accords de coordination avec les provinces qui assument l'essentiel de cette responsabilité. Il y a cet aspect de la relation avec les provinces, y compris la vôtre, que nous ne pouvons pas écarter dans tout cela, mais il y a beaucoup d'autres... Certaines communautés ont brandi leur propre loi et ont dit: « Nous ne sommes pas nécessairement intéressées par le projet de loi C-92, mais voici comment nous allons protéger nos enfants. » C'est aussi valable comme démarche.
Nous sommes très prudents dans ces estimations, mais je dirais pour la gouverne du Comité qu'il y en a des dizaines et des dizaines qui sont en bonne voie. Il y a des problèmes difficiles à surmonter en ce qui concerne la capacité, je ne vous le cacherai pas, mais le chemin est long, et cela fait partie intégrante de tout ce que nous avons vu au cours de la dernière semaine.
Voir le profil de Adam van Koeverden
Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aurai deux questions à poser à M. le ministre. Je lui demanderais d'abord de répondre à la première, en laissant assez de temps pour répondre à la deuxième.
Premièrement, en janvier 2020, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur pour affirmer la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Comment cette loi contribuera-t-elle au bien-être des enfants et des familles autochtones et permettra-t-elle d'offrir des soins culturellement adaptés aux enfants? Pourriez-vous faire le point sur la mise en œuvre de cette loi?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Ce que nous avons constaté tout au long, et surtout qui est devenu très poignant et prédominant au cours de la dernière semaine, c'est que le Canada et les provinces administrent un système défaillant depuis un certain temps. On peut parler d'indemnisation et c'est très important. Lorsqu'on parle de transformation, c'est là qu'intervient cette loi qui a été adoptée juste avant les dernières élections. Elle se trouve à transformer, dans un esprit d'autodétermination, un système qui était axé sur la prévention, non adapté à la culture, en un système qui est... ou plutôt, non, un système qui passe de l'intervention à la prévention. Lorsque c'est incarné et enchâssé dans le langage de l'autodétermination, c'est un effort pour amener les communautés à protéger les leurs — quelque chose que nous tenons pour acquis, encore une fois.
C'est un long travail, qui exige énormément de consultations. Dans l'énoncé économique de l'automne, il y avait environ 500 millions de dollars réservés au renforcement de la capacité, qui s'étalera sur cinq ans. D'autres investissements seront nécessaires à mesure que les communautés ramèneront leurs enfants chez elles et adopteront leur loi pour les prendre en charge.
Lorsque je disais à M. Vidal que c'était lent, c'est qu'un principe important a été incorporé lorsque la loi est entrée en vigueur, le principe de la norme minimale pour l'enfant. C'est un signal à l'ensemble du Canada et aux tribunaux qu'ils ne peuvent plus sanctionner des pratiques qui ont arraché un nombre démesuré d'enfants autochtones à leur famille en raison de problèmes comme la pauvreté. C'est encore le défi que devra relever chaque gouvernement à l'avenir: continuer de lutter contre la discrimination fondée sur la pauvreté, qui est l'héritage de notre passé colonial.
Leroy Daniel Denny
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Leroy Daniel Denny
2021-05-25 11:18
Bonjour. J'ai le plaisir de me joindre à vous depuis la collectivité de la Première Nation d'Eskasoni. Le temps est ensoleillé ici, dans le magnifique territoire d'Unama'ki, situé sur la côte Est du Canada. Eskasoni est la plus grande collectivité mi'kmaq, étant donné qu'elle compte près de 4 700 personnes.
Je m'appelle Leroy Denny, et je suis chef de la communauté d'Eskasoni. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant votre comité au sujet de la motion visant à étudier l'application de la loi dans les réserves des Premières Nations.
Je suis né, et j'ai grandi ici, à Eskasoni, au sein de ma communauté. Mon grand-père était également chef de ma communauté. De plus, mon parrain était un vétéran du Vietnam et chef de police d'Eskasoni pendant de nombreuses années. Il était l'une des personnes qui ont joué un rôle essentiel dans la création d'un service de police, c'est-à-dire la police tribale d'Unama'ki, dont je vais vous parler.
Je suis ici pour parler des pratiques policières actuelles et de l'application de la loi dans les collectivités des Premières Nations.
Il est indéniable que les effets du colonialisme continuent de se répercuter dans toutes les collectivités autochtones des quatre coins du pays. Les coûts du maintien de l'ordre dans les réserves demeurent une source de conflit qui doit être réglée. La position du Canada, qui consiste à considérer le maintien de l'ordre dans les réserves comme une responsabilité qu'elle partage avec les provinces, a créé une confusion en matière de compétences qui se traduit par des services de police inefficaces et manquant de ressources, et ce sont les membres de nos communautés qui en souffrent en fin de compte. Dans les années 1970, un programme des gendarmes spéciaux a été mis en place dans les collectivités des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, un programme qui était sous-financé et qui manquait de ressources. Depuis, en raison de ces problèmes, les Mi'kmaq exercent des pressions pour obtenir le contrôle des services de police dans leurs collectivités.
En réponse à la Commission royale sur les peuples autochtones et à l'enquête sur l'affaire Donald Marshall, la police tribale d'Unama'ki a été créée en 1994, dans le cadre de la politique fédérale de maintien de l'ordre dans les réserves des Premières Nations, afin d'assurer le maintien de l'ordre dans les cinq collectivités mi'kmaq du Cap-Breton, à savoir Eskasoni, Membertou, Potlotek, Wh'koqma'q et Wagmatcook. Dans le passé, j'ai été employé comme gardien de prison, et aussi comme répartiteur à temps partiel. C'est l'un des premiers emplois que j'ai occupés quand j'étais très jeune.
L'obtention du contrôle de nos services de police était un élément clé pour atteindre l'autodétermination et renforcer le contrôle de l'application de la loi dans nos collectivités. C'était une façon décolonisée d'offrir des services de police. Une méthodologie culturelle était utilisée et mise en œuvre dans les pratiques de la police communautaire afin de résoudre les problèmes, de favoriser la guérison de la communauté et de gagner sa confiance, en utilisant notre langue. À la fin des années 1990 et au début des années 2000, ce programme essentiel a cessé d'être financé, et la GRC a créé les Services de police communautaires, autochtones et interculturels pour servir les collectivités des Premières Nations.
À l'heure actuelle, la GRC sert notre collectivité. Je salue les efforts qu'elle déploie pour assurer le maintien de l'ordre dans notre collectivité, car il y a des policiers mi'kmaq dans ses rangs. Mon propre frère a été à la fois au service de la police d'Unama'ki et de la GRC afin d'assurer le maintien de l'ordre dans notre collectivité, et il a pris sa retraite il y a quelques mois.
Cependant, en tant que dirigeant et membre de la communauté, je ne peux m'empêcher de constater les injustices auxquelles nous continuons de faire face, non seulement en ce qui concerne notre cheminement vers l'autodétermination, mais aussi en ce qui a trait à notre santé et notre sécurité dans les réserves.
Lorsque la pandémie mondiale a frappé l'année dernière, une directive a été donnée selon laquelle les services de police responsables des collectivités autochtones et le système judiciaire aideraient les collectivités autochtones à faire respecter leurs règlements administratifs liés à la COVID, c'est-à-dire les mesures de confinement que nous avons mis en œuvre. Cependant, ce n'est pas ce qui est arrivé en réalité. Ce qui s'est passé, c'est qu'ils n'ont pas respecté nos règlements administratifs. Nous avions nos propres couvre-feux, nos propres mesures de confinement, et ils n'ont pas été respectés. Nous avions imposé nos propres restrictions, et les services de police nous ont posé des problèmes. J'ai fini par appeler mon député, et le plus haut cabinet, pour m'assurer que nos règlements administratifs seraient respectés, mais la situation a été très difficile pour nous, en ce qui concerne notre sécurité et le respect de nos mesures de confinement pour empêcher la COVID-19 d'entrer dans nos collectivités.
Ce problème entrave également notre capacité à faire respecter les lois adoptées dans les réserves. Ces règlements administratifs ne sont pas respectés par les autorités policières actuelles, ce qui rend difficile le cheminement vers l'autodétermination de nos communautés. La situation était très difficile.
Avant de terminer l'exposé que je donne au Comité aujourd'hui, j'aimerais aborder la question de la santé et de la sécurité dans les réserves par rapport aux services de police. En raison de mon expérience personnelle, je peux témoigner du problème auquel nous faisons face à cet égard.
À la fin février, le 28 février, l'un de mes directeurs, le PDG de Crane Cove Seafoods, a été atteint par balle. C'est mon voisin, mon cousin propre, il fait partie de ma famille. Il a été attaqué juste à côté de chez moi. Encore aujourd'hui, nous ne connaissons pas l'identité du tireur.
La première personne qu'il a appelée, c'est moi, parce que j'étais juste à côté, un peu plus loin sur la rue. Il m'a appelé, et j'ai composé le 911. J'entendais sa détresse au téléphone. Il venait d'être atteint par balle, deux fois plutôt qu'une.
Les membres de ma famille et moi avons tous entendu les tirs. J'ai passé au moins quatre minutes en ligne avec le 911. Une fois là-bas, la personne à l'autre bout du fil m'a dit de ne pas entrer, mais mon cousin était en détresse, donc je devais entrer. Déjà 10 minutes s'étaient écoulées, et nous attentions toujours les policiers et les ambulanciers. Je devais y aller. Dieu sait que je ne savais pas si le tireur était toujours là, mais je devais sacrifier ma propre vie pour sauver mon cousin.
Vingt minutes plus tard, il était installé dans mon véhicule, et je l'ai conduit jusqu'au poste ambulancier. Les policiers n'étaient toujours pas arrivés. Je ne sais toujours pas pourquoi aujourd'hui. Je souffre toujours d'un traumatisme. J'ai vu beaucoup de sang. Heureusement, il a survécu. Il est en train de se rétablir.
Au bout de 30 minutes — j'ai compté les minutes qui se sont écoulées quand j'ai fait ma déclaration —, la police est finalement arrivée chez lui pour commencer son enquête. Les policiers ont bâclé le travail.
Sa vie dépendait des policiers et des ambulanciers. Sa vie dépendait de moi. C'est moi qui suis arrivé le premier sur les lieux. Je l'ai conduit jusqu'à l'ambulance. Cela n'aurait pas dû se passer comme cela. Ce ne sont pas de simples citoyens qui devraient sauver la vie des leurs sur la ligne de front. Ce sont les policiers. Nous devrions pouvoir nous fier aux policiers et leur faire confiance. C'est ce que nos accords prévoient. Ce n'est pas moi qui devrait le faire, mais eux. J'ai toujours beaucoup de questions sur tout cela, et ce n'est pas fini.
Je m'arrêterai là.
Voir le profil de Gary Vidal
PCC (SK)
Merci. En participant à notre réunion et en nous faisant part de votre expérience, vous pouvez aider bien d'autres communautés, alors je vous encourage à continuer de parler de votre expérience.
Le président va me faire signe très bientôt que mon temps est écoulé, alors je vais vous poser une question très rapide.
Nous discutons beaucoup des problèmes de compétences lorsque nous parlons de bâtir des relations et de trouver des solutions. Vous semblez avoir trouvé une façon de régler certains de ces problèmes grâce aux partenariats que vous avez établis avec le territoire et le gouvernement fédéral et à votre propre Première Nation autonome. Pouvez-vous nous parler rapidement des principales choses que vous avez apprises lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes de compétences et de bâtir des partenariats avec les nombreux partenaires dont vous avez parlé?
Doris Bill
Voir le profil de Doris Bill
Doris Bill
2021-05-25 11:54
Il faut d'abord créer des partenariats et faire une place à ce programme.
Par exemple, notre territoire traditionnel couvre l'ensemble de la ville, alors nous avons discuté avec la ville de Whitehorse. Nous avons mis sur pied une tribune intergouvernementale, qui nous permet de nous réunir de façon officielle avec des représentants de la ville de Whitehorse. Nous discutons également avec le gouvernement du Yukon. Nous avons des conversations et nous réglons les problèmes que nous avons. En raison de la réussite de ce programme ici, à Whitehorse, la grande ville de Whitehorse nous a demandé d'étendre notre programme dans la ville, et je...
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Merci, monsieur le président. Il y a aussi des choses étranges qui se sont passées avec mon Internet, si bien que c'est peut-être un problème avec le système.
Ma première question est pour M. Louie.
J'ai trouvé votre exposé des plus intéressant. Vous avez parlé d'une véritable crise du maintien de l'ordre. Vous êtes notamment préoccupé du fait que l'on semble laisser entendre que les dispositions coloniales sur la Loi sur les Indiens sont les seules à être pertinentes. Il va de soi que l'on s'en prend ainsi à votre autodétermination, aux droits et titres autochtones, et à tout le reste.
Vous avez dit que vous aviez besoin de réponses et surtout pas de nouvelles questions qui s'ajoutent en précisant que certains projets pilotes intéressants étaient en cours. Je ne sais pas si vous pourriez nous en dire davantage sur des mesures prometteuses susceptibles d'inspirer les recommandations que nous allons formuler dans notre rapport.
Robert Louie
Voir le profil de Robert Louie
Robert Louie
2021-05-25 12:11
Merci beaucoup pour cette question, madame Blaney.
Il y a effectivement des choses positives qui se passent. Selon moi, l'élément positif réside dans la volonté des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral de nous écouter et de travailler avec nous à la recherche de solutions. Nous avons entrepris cette démarche avec MKO au Manitoba. Le procureur général et les responsables des différents ministères jouent un rôle actif dans ce dossier.
Nous avons aussi un projet pilote en cours en Saskatchewan avec les Premières Nations de Muskoday et de Whitecap. En collaboration avec le bureau du procureur général de la Saskatchewan, on cherche des moyens d'assurer une meilleure application des lois. Nous espérons que ces échanges inciteront la province à reconnaître le code foncier des Premières Nations de même que la nécessité d'une collaboration et d'un soutien suffisants pour l'application conjointe des lois en vigueur.
Si nous y parvenons en Saskatchewan, nous pourrons le faire aussi au Manitoba, en Alberta, en Colombie-Britannique et partout au pays. D'après moi, c'est ce que nous devons viser. Ces discussions se poursuivent actuellement. Il faut espérer que le travail de votre comité et les recommandations qui en découleront feront avancer les choses. Nous espérons en outre que vous recommanderez une action immédiate. Nous n'avons pas les moyens d'attendre. Les lois en question sont déjà en vigueur. Nous formons un gouvernement. Ce fait a été reconnu. Nous disposons des pouvoirs et des attributions d'un gouvernement, mais nos lois ne sont pas reconnues et appliquées. Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps.
Nous avons des problèmes matrimoniaux à régler. Nous avons des cas d'intrusion illicite. Il y a des enjeux liés à la pollution et aux contaminants ainsi qu'à toutes sortes de questions d'une importance telle qu'il faut en traiter sans plus tarder. Mieux cette réalité sera comprise, plus il y aura collaboration en la matière et plus ce comité sera en mesure de faire comprendre aux différentes provinces — et à tous leurs ministères — que c'est un enjeu primordial, plus rapidement nous allons pouvoir trouver des solutions.
Je vous remercie beaucoup pour votre question et pour le travail accompli par votre comité.
Voir le profil de Marcus Powlowski
Lib. (ON)
L'étude se révèle fort intéressante. Nous avons constaté une unanimité parmi les chefs du pays, lesquels ont convenu qu'il a été très difficile, voire impossible d'appliquer les mesures de santé publique et de contrôle de la COVID. Ils ont réagi en adoptant diverses approches, certains chefs préférant utiliser les règlements pris en vertu de la Loi sur les Indiens, alors que d'autres ont recouru à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Le Service des poursuites pénales du Canada a conclu une entente avec certaines Premières Nations pour tenter de faire appliquer les règlements. Aujourd'hui, les représentants du Manitoba ont, je pense, parlé d'un protocole utilisé pour appliquer les règlements dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations, alors que la cheffe Bill dispose des programmes d'agents de sécurité communautaire. La réaction diffère donc dans chaque communauté. La cheffe Bill a indiqué que chaque communauté est différente, ce qui est vrai.
Nombreux sont ceux qui diraient qu'il est colonialiste d'imposer des solutions et que chaque communauté doit trouver sa propre approche à l'égard de ses problèmes, mais je dois demander à nos témoins ce qu'ils pensent de ceci: est-il réaliste pour une communauté de 300 ou de 400 personnes d'élaborer un régime d'application de la loi et un système pour résoudre ses problèmes d'eau, de transports et de logement? En ce qui concerne le problème d'application de la loi dans les Premières Nations, faudrait-il adopter une solution globale dans l'ensemble du pays ou trouver une solution propre à chaque communauté? C'est ma première question.
De plus, c'est le chef Louie qui, je pense, a affirmé que le recours à la Loi sur les Indiens est une offense et qu'il ne veut pas l'utiliser. Je ferais toutefois remarquer que l'article 107 de cette loi prévoit un processus pour nommer des juges de paix afin d'appliquer les règlements pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Tout offensante que cette loi puisse être, il me semble que le processus d'élaboration de loi est plus lent que la dérive des continents. Il faudra donc beaucoup de temps pour modifier les lois sur le maintien de l'ordre. Ne vaudrait-il pas mieux, peut-être, utiliser les lois existantes et rétablir le processus judiciaire prévu à l'article 107?
Ces questions s'adressent à vous tous. Quiconque veut y répondre peut commencer.
Robert Louie
Voir le profil de Robert Louie
Robert Louie
2021-05-25 12:44
Monsieur Powlowski, puis-je faire remarquer que c'est Robert Louie.
Je veux simplement rafraîchir la mémoire des gens ici au sujet de la force de loi en ce qui concerne les codes fonciers.
Nous représentons nos citoyens, qui bénéficient de l'autonomie gouvernementale. Il est fort offensant de recourir ou de se fier à la Loi sur les Indiens ou à toute disposition sur la gouvernance.
En ce qui concerne nos codes fonciers et la manière dont la loi a été élaborée par le Parlement pour reconnaître que nos communautés sont des Premières Nations autonomes, je vous rappelle que le paragraphe 15(1) du Code foncier stipule qu'un code foncier a force de loi et est admis d'office dans toute procédure judiciaire. C'est très important.
En outre, le paragraphe 20(3) du Code foncier indique que les textes législatifs « peuvent prévoir des mesures de contrôle d’application, compatibles avec les règles de droit fédérales [...] notamment en matière de visite, de perquisition, de saisie, de prise d’échantillons, d’examen et de communication de renseignements. » Bien entendu, la disposition sur les juges de paix, au paragraphe 24(1), dit qu'« afin d’assurer l’application de ses textes législatifs, la première nation [...] peut nommer des juges de paix notamment chargés de juger les infractions créées par ces textes. »
Ce que je veux souligner, c'est que nous avons le pouvoir, comme l'a d'ailleurs admis le Parlement. Ce qu'il faut maintenant, c'est indiquer à tous les ministères, aux gouvernements provinciaux et aux autres autorités que ces textes législatifs sont valides et doivent être reconnus pour que lorsqu'ils sont mis en place, ce soit une question d'éducation et, à bien des égards, de simplement informer les autorités de maintien de la paix qu'elles doivent les respecter. La loi fédérale leur accorde la prépondérance, comme c'est maintenant le cas. Je pense donc que c'est très important.
Pour nos communautés autonomes assujetties au Code foncier, il n'est pas acceptable de se fier à quelque chose à laquelle elles n'ont pas à se fier, particulièrement dans la Loi sur les Indiens.
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PCC (ON)
Je vous remercie, monsieur le président, et vraiment, que de témoignages fort intéressants aujourd'hui! C'est tout à fait extraordinaire, et pourtant, ma caméra ne marche pas. Il y a un message d'erreur qui s'affiche. Je ne sais pas ce qui s'est passé.
Quoi qu'il en soit, je vais continuer. Désolé, mais j'ai un message d'erreur qui s'affiche sur Zoom.
J'aime beaucoup la perspective sur les solutions possibles à certains problèmes. Si j'ai bien entendu, le gouvernement tarde à régler bon nombre des problèmes. Beaucoup de solutions peuvent être trouvées sur le terrain ou dans les collectivités, si le gouvernement — fédéral ou provincial — ne fait pas obstacle et laisse ces collectivités régler les problèmes. L'expulsion de trafiquants de drogues et d'autres méthodes ont été mentionnées.
Je ne sais même pas à qui poser cette question. La voici. Comment est-ce que cela fonctionnerait, en pratique, si Ottawa ou les provinces décidaient de donner aux collectivités les outils et les fonds nécessaires pour gérer leur propre service de police ou pour adopter leurs propres lois et leur conféraient les pouvoirs nécessaires à l'application de la loi? Comment cela se passerait-il par rapport aux lois canadiennes existantes?
Je le répète, je ne sais pas à qui poser la question, mais je suis prêt à écouter quiconque veut répondre.
Murray Browne
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Murray Browne
2021-05-13 11:56
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie et je remercie le député de sa question. Je sais que les chefs et les représentants auront beaucoup de suggestions à faire. C'est une question intéressante.
La première partie est celle du financement. Si nous avions les fonds nécessaires et que le gouvernement ne faisait pas obstacle, nous progresserions considérablement. Cependant, il nous faut aussi l'autorité juridique.
Or, nous devons la trouver dans le cadre de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, d'un traité ou d'autres dispositions. Nous avons proposé, et M. Arcand-Paul et son groupe probablement aussi, de modifier la législation. Il est possible de modifier les lois fédérales en matière d'infractions pour y inclure toutes les Premières Nations comme administrations habilitées à adopter des lois et à les faire respecter. Nous pourrions demander aux juges en chef de donner pour directive aux tribunaux d'appliquer ces lois. Il y a quelques mesures techniques, mais comme vous le dites, il faut surtout fournir le financement et cesser de faire obstacle.
Je m'arrêterai là. Je vous remercie de la question.
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