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Jerry Dias
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Jerry Dias
2021-05-20 12:51
Merci beaucoup, monsieur Easter.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous faire part de mes observations sur le projet de loi d'exécution du budget. Je m'appelle Jerry Dias et je suis président national d'Unifor.
En aparté, je mentionne que c'est toujours pour moi un plaisir de comparaître devant des députés avec qui j'ai maintes fois eu la chance d'avoir des conversations stimulantes. Je devrai vous quitter dès que j'aurai terminé mon exposé. J'ai une rencontre prévue avec le premier ministre dans très peu de temps, sur diverses questions, mais il y a aussi en ce moment même une réunion de mon conseil exécutif national, donc je m'y joindrai dès que j'aurai terminé ma conversation avec le premier ministre.
Depuis le début de la pandémie, Unifor demande à tous les ordres de gouvernement de mettre en place des politiques pour une relance économique équitable, inclusive et résiliente. Nous appelons notre plan « Rebâtir en mieux ». Le budget de cette année et le premier projet de loi d'exécution du budget montrent que le gouvernement est à tout le moins sur la bonne voie. Il y a beaucoup d'éléments dans le projet de loi qui constituent un bon départ, mais il y a encore place à l'amélioration.
Ce sont ces éléments que je porterai à votre attention aujourd'hui. Premièrement, parlons du salaire minimum. Il y a déjà longtemps que le gouvernement aurait dû rétablir un salaire minimum fédéral et le porter à 15 $ de l'heure. Cette mesure aura une grande incidence sur plus de 67 000 personnes travaillant dans les secteurs sous réglementation fédérale, mais même un salaire de 15 $ de l'heure ne suffit plus. Le fait est que nous réclamons un salaire minimum de 15 $ depuis de nombreuses années déjà. C'était peut-être assez il y a cinq ans, mais ce ne l'est certainement plus aujourd'hui.
Franchement, le gouvernement parlait de le mettre en place en 2019, et même à cette époque, c'était peu. Le salaire minimum devrait équivaloir à 60 % du salaire médian des travailleurs à temps plein. C'est la recommandation formulée par le groupe d'experts du gouvernement lui-même sur les normes du travail fédérales modernes. Ainsi, le salaire minimum devrait être fixé à 16,73 $ l'heure. Le gouvernement devrait ensuite le rajuster chaque année en fonction de l'inflation ou de l'augmentation annuelle moyenne des salaires, selon la plus élevée des deux, et établir une commission fédérale des bas salaires pour surveiller l'impact des bas salaires sur les travailleurs et le marché du travail.
Deuxièmement, j'aimerais vous parler de l'assurance-emploi et du prolongement de la période des prestations de la relance économique.
Il sera important de prolonger la subvention salariale pour conserver les emplois des travailleurs en ces temps tumultueux. L'abaissement des prestations se justifie dans bien des cas, mais dans les secteurs les plus durement touchés, comme le transport aérien, ce changement peut faire la différence entre conserver son emploi ou le perdre. Nous recommandons d'augmenter les prestations complémentaires consenties aux entreprises dont les revenus sont toujours en fort déclin, puisqu'elles pourraient ne pas être admissibles au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, étant donné qu'elles ne sont pas encore prêtes à embaucher de nouveaux travailleurs.
La règle sur la rémunération des cadres des entreprises cotées en bourse devrait s'appliquer à toutes les subventions salariales reçues en 2021 et non seulement à celles reçues après le 5 juin.
Le prolongement de la Prestation canadienne de la relance économique et les changements temporaires apportés au régime d'assurance-emploi sont importants. Ensemble, l'assurance-emploi et la PCU illustrent le rôle fondamental du soutien du revenu pour stabiliser la vie des travailleurs et mettent en lumière le besoin de réformes permanentes pour corriger les lacunes manifestes du régime de l'AE. Nous recommandons également quelques mesures de plus pour renforcer les effets positifs de ces programmes, comme une réduction du nombre d'heures travaillées requises de 420 à 360 pour être admissible à des prestations et le maintien du seuil minimal de prestations de 500 $, parallèlement à une augmentation du taux de remplacement du revenu.
Troisièmement, ce budget contribuera beaucoup à stabiliser l'emploi dans les aéroports en atténuant les effets négatifs de la majoration des contrats. Nous appuyons cette modification et incitons le gouvernement à mener des consultations sur la réglementation pour qu'elle protège bel et bien tous les travailleurs. De même, pour réduire davantage encore l'effet négatif de la majoration des contrats, le gouvernement doit accorder des droits du successeur.
Quatrièmement, il faut imposer des taxes aux géants du numérique et faire appliquer la TPS aux services de diffusion en continu afin d'équilibrer les règles et de faire en sorte que les géants du numérique paient leur juste part. Nous avons très peur que les lois adoptées n'obligent pas les géants du numérique à payer leur juste part. Ce serait inacceptable.
Cinquièmement, les modestes modifications apportées au régime de Sécurité de la vieillesse témoignent du fait que le système actuel de revenu de retraite n'offre pas de revenus suffisants aux retraités, mais il faut en faire plus. Le gouvernement devra faire preuve d'innovation et offrir des plans de prestations déterminées aux travailleurs plutôt que d'apporter des changements modestes pour les plus démunis et de payer des rentes qui reproduisent la sécurité du revenu qu'offre un régime à prestations déterminées, mais en moins.
Enfin, il est extrêmement important de consentir des incitatifs fiscaux à la fabrication de véhicules à émission zéro au Canada, cela vaut vraiment la peine. Je dois vous rappeler que nous ne construisons pas encore de véhicules à émission zéro au Canada. Il faut le garder à l'esprit quand on envisage des mesures pour favoriser leur adoption par les consommateurs, mais nul besoin de dépenser des millions de dollars de fonds publics pour subventionner des importations. Si nous voulons bâtir cette industrie au Canada, et je crois que c'est le cas, toutes les politiques, y compris celle sur le déploiement de bornes de recharge, doivent aller de pair avec nos plans de développement industriel.
Merci. Mme Tiessen se fera un plaisir de répondre à vos questions.
Encore une fois, je vous remercie tous et toutes de votre attention aujourd'hui.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous remercions tous nos témoins d'avoir livré des témoignages aussi convaincants. Nous espérons également que vous et vos familles continuerez d'être en sécurité et en bonne santé, alors que la troisième vague de la pandémie s'abat sur nos côtes.
J'aimerais commencer par poser des questions à Mme MacEwen.
Tout d'abord, au nom du Comité, je remercie sincèrement les travailleurs du Syndicat canadien de la fonction publique, qui font souvent partie des travailleurs de première ligne, des travailleurs de la santé et des premiers intervenants de l'ensemble du pays, et qui ont fait preuve d'un courage incroyable afin d'aider le plus grand nombre possible de Canadiens à traverser la pandémie.
Je tiens également à vous féliciter, madame MacEwen, de la publication de votre nouveau livre intitulé Share the Wealth!, que vous avez écrit en collaboration avec Jonathan Gauvin. J'espère que nous serons en mesure de négocier un prix de gros pour le Comité des finances, car je pense que tous les membres du Comité des finances devraient lire votre livre. Il s'agit vraiment de ma première question.
Vous avez mentionné un chiffre étonnant dont j'aimerais que les grands médias parlent plus souvent, c'est-à-dire les 50 milliards de dollars qui sont perdus chaque année en raison des réductions d'impôts et de tout un éventail d'échappatoires fiscales. Ces 50 milliards de dollars restent annuellement dans les poches des ultra-riches de notre pays. Quand on pense à ce que cet argent signifierait pour les personnes âgées, les étudiants, les familles, les sans-abri et les communautés autochtones, c'est absolument incroyable. Au lieu de cela, nous avons assisté, comme vous l'avez mentionné, à une réduction des services publics, alors que ce que nous devons vraiment faire, c'est de mettre fin aux échappatoires massives dont bénéficient les personnes très riches parmi nous.
Dans quelle mesure est-il important pour nous de mettre en place un système fiscal équitable, afin que chaque Canadien paie sa juste part et que nous ayons les moyens de veiller à satisfaire aux besoins des Canadiens?
Angella MacEwen
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Angella MacEwen
2021-05-20 13:24
Je pense que c'est crucial et qu'il est vraiment important d'examiner l'ensemble du système, comme nous le disons, au lieu de prévoir de petits éléments symboliques. La taxe symbolique sur les aéronefs ne touche qu'une infime partie de ce dont nous parlons en matière de richesses, comme l'a déclaré aujourd'hui l'un des intervenants ici présents, et il y a d'énormes quantités de richesses au Canada qui ne sont pas imposées à l'heure actuelle.
Comme je l'ai indiqué, nous pourrions accroître les impôts perçus de 50 milliards de dollars par année, et n'imposer davantage que 1 % des propriétaires des plus grandes richesses et 10 % des revenus les plus élevés. Ainsi, nous pourrions nous permettre de mettre en place un régime d'assurance-médicaments et d'éliminer le remboursement des prêts étudiants. Nous pourrions mettre en place l'accès à des soins dentaires, et nous pourrions former les travailleurs pour les préparer aux changements qui surviendront à l'avenir dans l'économie. Il a été mentionné récemment que nous allions créer trop d'emplois verts pour le nombre de travailleurs qualifiés dont nous disposons, alors toutes ces questions sont de la plus haute importance. Nous devons disposer des ressources nécessaires pour intervenir dans ces dossiers.
Je tiens simplement à dire que je m'entends avec M. Balsillie pour dire que nous devons également mettre en place les cadres économiques nécessaires pour pouvoir intervenir. Nous ne pouvons pas nous contenter de distribuer de l'argent. Il ne s'agit pas de parachuter de l'argent pour que l'économie fonctionne mieux. Nous devons agir de façon très stratégique et réfléchir à la manière dont nous dépensons cet argent afin d'en tirer le meilleur parti.
Toby Sanger
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Toby Sanger
2021-05-18 11:07
Merci beaucoup, monsieur le président, et bonjour aux membres du Comité.
Le projet de loi C-30 contient beaucoup de mesures positives, et je tiens à féliciter le gouvernement de les avoir présentées. Il s'agit notamment du salaire minimum de 15 $ de l'heure, de la prolongation des prestations liées à la COVID et à l'assurance-emploi, du financement de la garde d'enfants, du financement de l'infrastructure, du financement des soins de santé et bien plus encore. Nous sommes heureux qu'à partir du 1er juillet, le gouvernement fédéral applique enfin la TPS aux importations de services numériques, aux locations à court terme dans des plateformes numériques et aux biens fournis par des entrepôts de vente comme Amazon. Cette mesure se fait attendre depuis très longtemps, mais elle est tout de même appréciée, car elle marque un pas vers l'uniformisation des règles du jeu du secteur de la technologie numérique.
Depuis beaucoup trop longtemps, le Canada accorde de généreux avantages fiscaux aux géants étrangers du numérique qui figurent parmi les plus grandes sociétés mondiales, au détriment des entreprises et des producteurs du Canada. Cela a contribué à la fermeture de centaines d'entreprises ainsi qu'à la perte de milliers d'emplois et de milliards de dollars en revenus. Depuis le début de la pandémie, la situation n'a fait qu'empirer, car les ventes d'entreprises comme Amazon ont explosé tandis que les commerces de rue ont énormément souffert partout au Canada. Le gouvernement devrait éliminer la déduction fiscale aux entreprises qui font de la publicité dans des plateformes Internet étrangères. Elle contribue à la diffusion de milliards de dollars de publicité dans Google et dans Facebook et fait subir des pertes aux médias canadiens.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement envisage d'imposer dès l'an prochain une taxe sur les revenus des géants des services numériques de l'étranger, mais la taxe proposée ne s'appliquera qu'à un petit nombre d'entreprises dans des secteurs particuliers. Comme il est impossible de clôturer une économie numérique, le gouvernement canadien doit appuyer les réformes fondamentales du régime fiscal international des sociétés que l'OCDE négocie actuellement. Il doit notamment appuyer un impôt minimum mondial sur les sociétés de 21 % ou plus, comme l'a proposé le président américain Joe Biden. Il doit également traiter les sociétés multinationales comme des entreprises unitaires à des fins fiscales et répartir les profits des multinationales entre les pays en utilisant des facteurs économiques réels, comme il le fait entre les provinces du Canada.
Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin pris des mesures pour limiter un certain nombre d'échappatoires fiscales dont se prévalent les sociétés ainsi que l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions. Cependant, nous croyons qu'il devrait éliminer complètement et non partiellement cette échappatoire de déduction pour achat d'actions.
Le gouvernement devrait également s'inspirer du président américain Joe Biden, qui prévoit éliminer les faibles taux d'imposition sur les gains en capital des riches. Il est inadmissible que ces personnes paient moins d'impôt sur leurs revenus de placement que les travailleurs ordinaires ne paient sur leurs revenus d'emploi. Même les riches investisseurs comme Warren Buffett, Bill Gross et Bill Gates conviennent qu'il faut éliminer ces faibles taux.
Parlant des riches, les inégalités de richesse n'ont fait qu'empirer pendant la pandémie. L'année dernière, la fortune des milliardaires du Canada a augmenté d'environ 80 milliards de dollars. Un impôt sur la fortune légèrement progressif à partir de 10 millions de dollars rapporterait environ 20 milliards de dollars par année. Je suis heureux que le gouvernement ait promis dans son discours du Trône de trouver des moyens d'imposer une taxe sur la richesse extrême, mais je suis déçu de ne rien voir à ce sujet dans le budget. Une grande majorité de Canadiens, y compris des partisans conservateurs, sont en faveur d'une taxe sur la richesse. Même le FMI et l'OCDE ont demandé récemment que les pays créent ou augmentent les impôts sur les successions et sur la richesse. J'espère voir cela bientôt dans plusieurs programmes électoraux.
Tout comme les milliardaires du Canada se sont beaucoup enrichis pendant la pandémie, de nombreuses grandes sociétés ont réalisé des profits records. L'étude que nous avons rendue publique hier a révélé que 50 des grandes sociétés canadiennes ont réalisé des profits records l'an dernier et qu'un certain nombre d'entre elles ont même touché la Subvention salariale d'urgence du Canada et payé de faibles taux d'imposition. Lorsque le gouvernement a annoncé la Subvention salariale d'urgence du Canada il y a plus d'un an, j'ai été le premier à demander qu'il en resserre les conditions. Cela aurait permis d'éviter la mauvaise utilisation et le gaspillage des fonds publics dont nous avons été témoins dans le cadre de ce programme. Nous devrions maintenant faire ce que nous avons fait pendant les guerres mondiales et ce que le FMI a suggéré récemment: imposer une taxe sur les profits excédentaires et des surtaxes sur les profits excessifs que certains ont faits pendant la pandémie afin de récupérer une partie de ces fonds publics.
Nous sommes heureux que le gouvernement rende plus visibles les paiements incitatifs liés au carbone. Nous préconisons cela depuis de nombreuses années. Toutefois, le gouvernement devrait considérablement renforcer son cadre de tarification du carbone en veillant à ce que les grands émetteurs paient le plein prix du carbone et en appliquant des tarifs sur le carbone aux importations de pays sans tarification du carbone et aux exportations vers ces pays, afin que l'industrie et les emplois canadiens ne soient pas lésés. Il devrait aussi éliminer les subventions fédérales aux combustibles fossiles. Il est grand temps de mettre fin à cette hypocrisie climatique.
Enfin, j'aimerais féliciter la ministre des Finances d'avoir décidé de créer un registre public des véritables propriétaires d'entreprises. Cela contribuera à réduire le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres activités criminelles.
Le gouvernement fédéral devrait également accroître la transparence et la reddition de comptes par d'autres moyens, notamment en renforçant les mesures de protection des dénonciateurs et en exigeant que les grandes multinationales publient des rapports sur leurs ventes, sur leurs profits et sur les impôts qu'elles paient dans chaque pays.
Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de poursuivre la discussion et de répondre à vos questions.
Janet Yale
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Janet Yale
2021-05-17 14:35
Merci, monsieur le président.
Merci à tous de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui. Mon collègue Pierre Trudel et moi-même sommes très heureux de présenter notre point de vue sur le projet de loi C-10.
Nous appuyons les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour mettre à jour le cadre législatif régissant le système de radiodiffusion en y incluant à la fois les services de diffusion en continu des médias et les plateformes de partage. Cette approche est conforme à notre rapport, qui reconnaît les réalités d’un monde en ligne sans frontières dans lequel les Canadiens chercheront à accéder à du contenu médiatique fondé sur des intérêts personnels, quelle que soit la plateforme ou la technologie utilisée.
Le projet de loi C-10 exigerait que ces nouveaux services de diffusion en continu en ligne, notamment Netflix, Disney+ et Amazon Prime, ainsi que les plateformes de partage comme YouTube, soient tenus d’apporter une contribution adéquate au contenu culturel canadien. Ces services en ligne tirent d’importants revenus de la publicité qu'ils diffusent et des abonnements qu'ils imposent aux auditoires canadiens, mais ils ne sont pas tenus d'apporter de contribution. Il est impensable qu’en 2021, nous permettions à ces plateformes de tirer des revenus des auditoires canadiens, des consommateurs canadiens et de la créativité canadienne sans y apporter de contribution. Cela défie toute logique, surtout lorsque notre système impose des obligations aux radiodiffuseurs traditionnels qui sont maintenant beaucoup plus petits, moins puissants et moins prospères.
Dans notre rapport, nous avons recommandé que, par souci d’équité concurrentielle, on tienne compte des entreprises en ligne en mettant à jour les lois sur la radiodiffusion. Notre rapport indique aussi clairement que ces obligations réglementaires devraient se limiter aux plateformes ou, pour utiliser la terminologie de la loi, aux entreprises. Les créateurs individuels ne devraient pas être assujettis à cette réglementation, et c’est exactement ce que propose le projet de loi C-10.
Permettez-moi de me répéter. Le projet de loi C-10 impose des fardeaux réglementaires et l’obligation de contribuer aux créations canadiennes uniquement aux grandes plateformes de présentation et de diffusion en continu et non aux créateurs individuels.
Je vais expliquer cela différemment. Les programmes comprennent du contenu audio et audiovisuel. Les émissions de télévision, les chansons, les balados, les messages et toutes ces émissions ne sont pas assujettis à cette réglementation. Les gens qui créent du contenu, qu’il s'agisse d'amateurs ou de professionnels, et les auditoires, qu'ils soient grands ou petits, ne sont pas touchés par le projet de loi C-10 lorsqu’ils téléversent leur programmation, qu'ils la présentent ou même qu'ils la vendent à un service de diffusion en continu. Personne ne va surveiller ce contenu, leur imposer ce qu’ils peuvent dire ou les obliger à payer des cotisations.
Ce que le projet de loi C-10 exige — et à mon avis, il est grand temps que nous prenions cette mesure —, c’est que les entreprises comme YouTube, Disney-plus et Netflix qui présentent ce contenu et qui font de l’argent en le distribuant — se plient à un ensemble de règles et versent une partie des revenus qu’ils tirent des Canadiens à la production de contenu canadien.
Enfin, à ceux qui soutiennent que le projet de loi C-10 ne protège pas le contenu créé par les utilisateurs, nous répondons qu'ils se trompent complètement. L’article 2.1 proposé prévoit déjà explicitement cette exemption. Les nouveaux amendements déposés présentent cette exclusion encore plus clairement. Par conséquent, les gens qui persistent à créer la crainte illusoire que ce projet de loi entravera la liberté d’expression le comprennent mal, à mon avis, ou alors ils cherchent à induire les gens en erreur à d’autres fins.
Je conclurai en affirmant que, bien sûr, ce projet de loi est complexe et la politique sur la radiodiffusion et sa réglementation sont souvent très techniques. Le diable se cache dans les détails, et c’est pourquoi l’examen minutieux que fera ce comité est si important. Il n’est toutefois pas difficile de comprendre que notre tâche principale est de faire face à la réalité de ces immenses plateformes extrêmement puissantes. Nous devons veiller à ce qu’elles apportent une contribution aux créateurs et aux auditoires canadiens et qu'elles ne se contentent pas de tirer ce qu'elles veulent d'eux. Nous devons mettre à jour un cadre de radiodiffusion dont la dernière modification date d'avant même que le monde nous ait été offert en ligne. Nous avons besoin de ce que le projet de loi C-10 prévoit, de toutes ses dispositions et de toutes ses protections. Nous exhortons le gouvernement à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Merci.
Pierre Trudel
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Pierre Trudel
2021-05-17 14:44
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité permanent du patrimoine canadien, bonjour.
Je suis un professeur de droit et, depuis 1979, j'enseigne la Loi sur la radiodiffusion. J'ai été directeur de la recherche du comité Caplan-Sauvageau, qui a donné lieu à la Loi sur la radiodiffusion de 1991. Comme ma collègue Janet Yale l'a souligné, j'ai pris part aux travaux du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunication.
Comme constaté dans l'avis émanant du ministère de la Justice, qui a été déposé il y a quelques jours, le projet de loi C-10, modifie la Loi sur la radiodiffusion, qui n'autorise pas à prendre des mesures à l'égard des individus quant aux contenus qu'ils créent et décident de mettre en ligne. Surtout, la Loi prévoit déjà très clairement que l'ensemble des mesures mises en place pour encadrer les activités de diffusion d'émissions doivent respecter la liberté d'expression.
D'ailleurs, la Loi sur la radiodiffusion n'a jamais autorisé le CRTC à censurer un contenu spécifique. Toute la pratique du CRTC au cours des 50 dernières années est là pour en témoigner. De surcroît, selon la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC doit s'abstenir de réglementer la radiodiffusion d'une manière qui viole la liberté d'expression. Il est difficile d'imaginer une exclusion plus générale que celle-là. C'est une exclusion qui passe par l'interdiction d'interpréter la Loi d'une manière qui habilite le CRTC à prendre des mesures et à créer des règlements ou des ordonnances qui violent la liberté d'expression.
De plus, comme vous le savez, la Loi prévoit que le CRTC s'abstient de réglementer toute activité qui n'a pas de conséquence démontrable pour la réalisation de la politique canadienne de radiodiffusion. En fait, la Loi sur la radiodiffusion est une loi habilitante. On ne trouve pas de détails dans cette loi. C'est une loi qui habilite le CRTC à mettre en place des règles adaptées à la situation de chaque entreprise afin que celles-ci organisent leurs activités de manière à contribuer à l'accomplissement des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion, inscrite à l'article 3 de la Loi.
Le projet de loi C-10 n'a donc pas à multiplier les exclusions à l'égard de tel ou tel type de contenu. Il s'agit plutôt de reconnaître que le projet de loi C-10 exclut déjà les mesures qui pourraient être soupçonnées de porter atteinte à la liberté d'expression et qu'il fait en sorte que la Loi sur la radiodiffusion vise l'ensemble des entreprises qui transmettent des émissions, y compris sur Internet, ce qui est l'objet principal du projet de loi C-10.
À l'égard de ces entreprises en ligne qui déterminent les contenus et qui, il ne faut pas l'oublier, réglementent déjà les contenus qui sont proposés aux individus au moyen de procédés fondés sur des algorithmes ou des technologies d'intelligence artificielle, le projet de loi C-10 renforce les garanties des droits fondamentaux de tous les Canadiens. Il habilite le CRTC à obliger les entreprises à fournir des informations sur les logiques derrière ces dispositifs algorithmiques, ce qui n'existe pas actuellement. Il permet au CRTC de mettre en place des mesures afin de garantir que les Canadiens se verront proposer des émissions qui reflètent les principes, les valeurs et les objectifs inscrits à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
Rien, dans la Loi sur la radiodiffusion tel qu'on propose de la modifier, ne viendrait permettre au CRTC d'imposer à qui que ce soit des émissions qu'ils ne souhaitent pas entendre ou voir, ou encore moins permettre au CRTC de censurer les contenus qui circulent sur les plateformes.
La Loi vient plutôt assurer aux individus une réelle possibilité de choix. À l'heure actuelle, rien ne garantit que les entreprises en ligne proposent aux Canadiens un choix réel et véritable qui reflète les valeurs canadiennes telles qu'elles sont codifiées dans la Loi sur la radiodiffusion.
Une constante existe depuis les premières années de la radio, et c'est une tension entre ceux qui croient que les entreprises de radiodiffusion devraient être laissées aux seules forces du marché et ceux qui — à juste titre, selon moi — estiment qu'une intervention est requise pour assurer la disponibilité effective d'émissions issues de l'activité créative des Canadiens.
Le projet de loi C-10 s'inscrit dans cette continuité, qui a permis aux Canadiens de disposer de médias proposant ce que le monde a de mieux à offrir, tout en accordant une place importante aux œuvres des créateurs d'ici, notamment des créateurs appartenant aux communautés minoritaires et aux communautés autochtones ou aux Premières Nations.
Je vous remercie.
Andrew Cash
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Andrew Cash
2021-05-17 14:51
Tout d'abord, je tiens à souligner une chose. Les plateformes numériques comme Netflix, Spotify et YouTube sont incroyables. Elles offrent des possibilités phénoménales aux créateurs artistiques et culturels canadiens.
On a dit que le fait de travailler dans le secteur de la musique est une excellente façon de s’enrichir et une piètre façon de gagner sa vie. La pandémie a mis cette maxime en évidence. La situation d'un grand nombre d’artistes et de musiciens qui vivaient déjà sous le seuil de la pauvreté a empiré depuis le début de la pandémie. Les restrictions relatives aux voyages et aux rassemblements ont éliminé les possibilités de partir en tournée, de donner des spectacles et donc de générer des revenus.
La pandémie a également mis en évidence les inégalités systémiques du marché qui contribuent à réduire la rémunération des créateurs. Ce déséquilibre a poussé de plus en plus hors de portée la promesse d’un secteur stable, d'une classe moyenne composée d’artistes et de travailleurs des arts et de la culture dans notre pays. Ce secteur est en crise.
La CIMA a commandé au cabinet Nordicity un rapport sur les répercussions de la COVID. Ce rapport indique que le secteur de la musique indépendante a vu ses revenus diminuer de 233 millions de dollars, que les revenus des musiciens ont chuté de 79 %, que les revenus des entreprises indépendantes d’enregistrement sonore et d’édition ont diminué de 41 % et que des milliers d’emplois ont été perdus, et ce n’était qu'au cours des neuf premiers mois de la pandémie.
Nous ne prévoyons pas revenir à nos niveaux de revenus avant 2023 ou 2024, au mieux, mais à mesure que nous progressons vers la reprise, il nous faudra le courage d'attaquer le problème monumental des géants du numérique qui font des affaires extrêmement prospères au Canada en ne payant qu'une fraction d'un cent aux créateurs de contenu. Ils font des affaires dans notre pays sans aucune obligation de rendre compte et sans réglementation. Ils n'apportent pas de contribution équitable à notre écosystème des arts et de la culture.
Vous vous en rendez compte? Vous acceptez cela?
Les chiffres que je viens de vous citer soulignent l'urgence de nous aider à défendre les petits. Voulez-vous vraiment retourner dans vos circonscriptions et avouer à vos électeurs que vous avez voté pour protéger les grandes sociétés de technologie afin qu'elles puissent continuer à engranger des profits, à retirer des profits du pays et à ne rien donner en retour? À moins que les choses aient radicalement changé depuis que j’ai été élu, je ne pense pas que cela vous tente. En fait, plusieurs d’entre vous, quel que soit leur parti, ont souligné que les règles du jeu sont inéquitables et que nous devons nous attaquer à ce problème.
Le Règlement sur le contenu canadien a été créé il y a 50 ans pour établir une industrie nationale au sein du marché national. Nous voulions protéger et soutenir les créateurs de langue française qui baignaient dans un contenu culturel anglophone ainsi que nos créateurs de langue anglaise qui se heurtaient à la concurrence de leurs collègues de notre géant du Sud. Eh bien aujourd’hui, notre marché des arts et de la culture n’est plus national. Les plateformes numériques ont transformé la consommation du contenu. Aujourd’hui, le marché est mondial. Aujourd’hui, nous avons besoin de moderniser le système pour faire croître notre industrie nationale afin qu'elle prospère sur le marché mondial.
Ce projet de loi, aussi imparfait soit-il, pourrait nous orienter vers de nouveaux modes de découvrabilité, vers de nouveaux investissements pour nos artistes et pour nos entrepreneurs des arts et de la culture. Il pourrait accroître la transparence de l’information et la responsabilisation des grandes entreprises de technologie qui, à l’heure actuelle, n'assument aucune responsabilité.
La CIMA ne croit pas que le projet de loi modifié ne porte atteinte aux droits et libertés des personnes. Cette conviction a été confirmée par l’énoncé concernant la Charte publié la semaine dernière et par d’autres modifications proposées. Toutefois, nous affirmons clairement que nous nous opposerons à toute mesure qui mettra ces droits en péril. Les artistes défendent depuis longtemps les libertés civiles et la liberté d’expression contre les structures de pouvoir monolithiques. Notre travail repose littéralement sur la liberté civile et sur la protection de la liberté d’expression.
Le projet de loi C-10 ne pourrait pas [Difficultés techniques] de mauvaises vidéos. Il pourrait cependant transformer la vie des musiciens, des créateurs de contenu, des entrepreneurs et [Difficultés techniques] partout au pays. Il a le potentiel de faire passer le secteur créatif de la précarité à la stabilité de la classe moyenne, de libérer l’innovation et de créer une présence mondiale pour le secteur.
C’est pourquoi je vous implore aujourd’hui de continuer à amender le projet de loi C-10 le plus rapidement possible afin qu’il soit adopté par le Parlement avant la fin de la session du printemps.
Merci.
Andrew Cash
Voir le profil de Andrew Cash
Andrew Cash
2021-05-17 15:22
Merci beaucoup pour cette question.
Vous savez, environ 80 % de tous les joueurs de la scène musicale, dans le secteur de la musique en général au Canada, sont des travailleurs autonomes ou des propriétaires uniques. En un sens, ils exploitent de petites entreprises. Il y a de plus grandes entreprises, bien sûr, mais en général, c'est la réalité. Leurs efforts combinés et leurs risques combinés...
Soit dit en passant, ils courent beaucoup de risques non seulement sur le plan des ressources financières, mais aussi sur le plan de la santé physique et mentale. Il est vraiment nécessaire que des gens comme vous comprennent vraiment ce que nous faisons et comment nous le faisons. Les gens ne savent pas vraiment comment la musique qui arrive dans leurs oreilles a été produite. Ils ne savent pas qui l'a produite et comment. C'est l'une des raisons pour lesquelles un projet de loi comme le C-10 est si important.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, la COVID a vraiment mis au jour les vulnérabilités du système. La situation aurait été différente avant l'avènement d'Internet, mais le fait est que ces énormes entreprises ont des répercussions sur notre secteur des arts et de la culture. Elles ont besoin de contenu, mais pas seulement de contenu canadien. Il leur faut le contenu de tous les créateurs du monde. Elles en ont besoin pour faire rouler leur plateforme. Malheureusement, elles engloutissent ainsi souvent les artistes et les petites entreprises indépendantes appartenant à des intérêts canadiens.
N'oublions surtout pas, en posant des questions sur la scène musicale canadienne indépendante, que nous parlons d'entreprises canadiennes. Ce ne sont pas des entités multinationales. Il s'agit de gens qui vivent et qui travaillent dans vos collectivités, qui élaborent de la propriété intellectuelle et qui, bien souvent, réussissent à l'exporter vers des marchés situés au-delà de nos frontières pour en rapporter les revenus au Canada.
Nous considérons le projet de loi C-10 comme un moyen d'améliorer la situation et d'y ajouter de la valeur.
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
Merci. C'est merveilleux.
Une préoccupation a été soulevée au sujet du projet de loi C-10. Il s'agit bien sûr de la nécessité de protéger la liberté d'expression. Comme vous le savez, le NPD réclame cela depuis très longtemps. Je pense que les artistes, plus que toute autre catégorie de personnes, défendent la liberté d'expression. C'est au cœur de leur raison d'être.
Pourriez-vous nous parler davantage de la réalité économique que connaissent les artistes de votre industrie et nous dire pourquoi ils veulent que les géants du Web paient leur juste part tout en respectant pleinement, bien sûr, la liberté d'expression et la capacité des gens de publier le contenu de leur choix sur Internet?
Andrew Cash
Voir le profil de Andrew Cash
Andrew Cash
2021-05-17 15:25
En ce qui concerne la musique, à l'heure actuelle le secteur Internet fonctionne de la façon suivante: peu d'entreprises, peu d'artistes, ont le moindre pouvoir de négociation avec YouTube. En général, la musique est déjà en ligne. Il faut choisir entre l'octroi d'une licence et une rémunération dérisoire ou l'absence totale de rémunération. C'est vraiment un choix difficile pour les entrepreneurs, c'est certain, mais pour les artistes eux-mêmes, cela pose un énorme problème.
Le tableau n'est pas entièrement sombre pour les artistes. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, ces plateformes représentent d'énormes possibilités, mais nous devons bien faire les choses. Pour cela, il faut notamment assujettir ces énormes entreprises, les plus grandes entreprises de l'histoire, à un système de réglementation qui leur fasse rendre des comptes aux Canadiens.
Janet Yale
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Janet Yale
2021-05-17 15:59
D'accord.
J'ai essayé de faire cette distinction. Je ne l'ai peut-être pas faite clairement. Les amendements ultérieurs précisent sans ambiguïté que la seule chose qui sera réglementée s'agissant des plateformes... Laissons de côté les services de diffusion en continu, car il me semble que la controverse porte maintenant davantage sur les médias sociaux que sur les services de diffusion en continu.
Les services de diffusion en continu, à l'instar des conservateurs de musées, achètent et créent le contenu qu'ils emballent et mettent à votre disposition. Si un producteur crée une émission qui est ensuite diffusée sur Netflix, elle est générée par un créateur, mais je ne pense pas que cela soit notre sujet. Ce dont il est question, c'est le contenu généré par les utilisateurs, lorsque les gens font des choses — des balados, des chansons, des danses, etc., puis les téléchargent sur une plateforme comme YouTube. Ces contenus sont générés par les utilisateurs. Ils ne font pas l'objet d'un contrat direct avec un service de diffusion en continu. Les gens peuvent utiliser les plateformes à leur discrétion.
Ce pouvoir discrétionnaire n'est pas modifié. Les gens peuvent afficher ce qu'ils veulent sur les médias sociaux. Ce n'est pas réglementé. Les amendements les plus récents dont a parlé le ministre Guilbeault ne prévoyaient que trois contraintes vis-à-vis de ces plateformes, seulement trois. Il y a eu une véritable contraction du pouvoir de réglementation du CRTC à l'égard de ces plateformes.
Les trois contraintes sont les suivantes: premièrement, les plateformes doivent fournir de l'information sur leurs revenus, qu'il s'agisse de publicité ou d'abonnements. Deuxièmement, ces recettes servent à calculer le montant de leurs redevances ou de leurs obligations de dépenses, selon le cas. Il s'agit simplement de savoir combien elles gagnent au Canada et quel est le montant approprié de leur contribution. Le troisième élément est ce que nous appelons la découvrabilité, c'est-à-dire la façon de rendre visible le contenu créatif canadien.
C'est tout. Je ne vois pas en quoi cela serait de la réglementation du contenu. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Voir le profil de Tim Louis
Lib. (ON)
Je vous remercie de l'avoir dit. Je vous remercie d'avoir soulevé la question des listes de lecture, car en tant qu'artiste, je comprends comment les artistes canadiens font face à la concurrence de conglomérats et de ressources venant des États-Unis. La Loi sur la radiodiffusion a toujours veillé à ce que les artistes canadiens aient les ressources nécessaires pour avoir une bonne visibilité à l'échelle locale, nationale et internationale. J'ai l'impression que lorsque les Canadiens vont sur Internet — par exemple sur YouTube ou dans un endroit qui a une liste de diffusion —, ils ont du mal à découvrir des artistes canadiens. Cela me préoccupe. Je sais que c'est une préoccupation pour nos artistes canadiens et pour tout le secteur culturel. Nos artistes sont les voix des Canadiens. Je ne pense pas que le public en ligne devrait uniquement être exposé à la culture américaine.
Vous avez écrit: « Tel qu'il a été rédigé à l'origine, le projet de loi laissait entrevoir la possibilité que certaines plateformes, comme YouTube, puissent se soustraire à leurs obligations de faire des contributions appropriées. Cette lacune est désormais corrigée, et nous nous en réjouissons. »
Pourriez-vous nous expliquer cela plus en détail? Cela concerne l'article 4.1 proposé, et cet équilibre entre le soutien à nos artistes et la protection de notre propre liberté d'expression.
Janet Yale
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Janet Yale
2021-05-17 16:07
Exactement, et je pense que la suppression de l'article 4.1 proposé indique clairement que les médias sociaux sont visés par le projet de loi C-10, ce qui n'était peut-être pas clair auparavant.
Comme je l'ai dit, étant donné que le contenu généré par les utilisateurs, qui est toujours visé par l'article 2.1, n'est pas réglementé, je crois qu'il n'y a pas de menace à la liberté d'expression et que les utilisateurs continueront d'être libres, une fois que le projet de loi C-10 sera adopté, de mettre le contenu qu'ils veulent en ligne ou sur les plateformes de médias sociaux comme ils le font aujourd'hui.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci, monsieur le président. Ce fut un plaisir d'écouter les témoins aujourd'hui et de participer à un débat animé.
Je tiens également à dire que certaines personnes ont été présentées comme des champions de la liberté d'expression. Je crois que tous les témoins sont des champions de la liberté d'expression, tout comme les artistes canadiens et tous les membres du Comité. Nous sommes tous attachés à la liberté d'expression.
Je tiens à souligner que lors de la réunion que nous avons eue avec les fonctionnaires du ministère de la Justice et le ministre Guilbeault la semaine dernière, j'étais le seul député à demander s'il y avait ou non un lien entre l'article 1 et l'alinéa 2b) de la Charte en ce qui concerne la découvrabilité. C'est l'une des questions soulevées aujourd'hui par M. Geist.
J'aimerais passer en revue avec Me Yale — Je vais l'appeler ainsi parce que je viens du Québec — quelques-unes de mes interrogations.
Partons du principe que nous sommes tous d'accord pour dire que les utilisateurs ne sont pas régis par le nouvel article 2.1 proposé. Les utilisateurs eux-mêmes ne sont pas régis. Si le contenu d'un utilisateur est régi, il l'est uniquement par le biais des entreprises en ligne, qui le seraient à leur tour, dans une moindre mesure et dans des conditions très précises, à condition que l'amendement de Mme Dabrusin soit adopté par le Comité.
Ces conditions précises seraient, premièrement, que les entreprises devraient déclarer leurs revenus au Canada. Je ne vois pas en quoi cela serait lié à la liberté d'expression. Deuxièmement, elles seraient tenues de contribuer à la culture canadienne. Là non plus il n'est pas question de liberté d'expression. Le seul enjeu en matière de liberté d'expression, à mon avis, pourrait être lié à un troisième facteur, soit la découvrabilité, qui est la seule autre chose qui pourrait être réglementée si l'amendement de Mme Dabrusin est adopté.
Maître Yale, est-il vrai, selon vous, que les entreprises en ligne comme les médias sociaux — et je vais prendre Facebook comme exemple — peuvent en fait censurer le contenu des messages des utilisateurs en fonction de leurs propres règles et règlements?
Janet Yale
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Janet Yale
2021-05-17 16:17
Je pense qu'il faut faire attention à ce que nous voulons dire quand nous parlons des grandes plateformes de médias sociaux et de leur capacité à intervenir dans le contenu. Aujourd'hui, si elles considèrent qu'un contenu est illégal, elles exercent une surveillance. Cela relève un peu de la fiction de laisser entendre que le contenu en ligne n'est pas réglementé. Ces entreprises s'autoréglementent parce qu'il n'existe pas de règles. Elles sont donc assez vigilantes...
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