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Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Nous avons entendu l'explication de la modification et je vais devoir rendre une décision.
L'amendement vise à supprimer les paragraphes 8(1) et 8(1.1) proposés à l'article 291 du projet de loi. Cela aurait pour effet de revenir au texte actuel de la Loi sur la PCRE, qui prévoit un paiement de 500 $.
Comme le projet de loi prévoit une diminution de ces paiements, cette modification, si elle est adoptée, entraînera une augmentation des paiements du Trésor. La modification proposée est donc irrecevable, car elle requiert une recommandation royale puisqu'elle impose une nouvelle imputation sur le Trésor public. Comme M. Julian et M. Ste-Marie l'ont mentionné, je crois, cette décision s'applique à la fois à BQ-7 et à NDP-18. Les modifications sont irrecevables en vertu du Règlement.
Y a-t-il des oppositions à cet égard? Tout le monde semble d'accord. Aucune opposition?
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Il est très poli, mais je le suis moins.
C'est ce que le gouvernement devrait faire. Le gouvernement pourrait fournir une recommandation royale à cet égard. Il est scandaleux qu'il choisisse de réduire les prestations à un moment aussi critique, surtout qu'il a été incroyablement généreux envers les grandes banques et les milliardaires du Canada.
C'est franchement scandaleux, alors oui, je vais contester votre décision pour cette raison. Un gouvernement qui se soucierait vraiment des personnes touchées par la COVID ne procéderait pas de cette façon.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Poliment ou non, monsieur Julian, vous parlez du fond du cœur.
Madame Dzerowicz, il y a contestation de la décision de la présidence, alors je vais répondre en premier, puis je vous donnerai la parole.
Monsieur le greffier, pourriez-vous sonder le Comité sur la décision du président?
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
Jerry Dias
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Jerry Dias
2021-05-20 12:51
Merci beaucoup, monsieur Easter.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous faire part de mes observations sur le projet de loi d'exécution du budget. Je m'appelle Jerry Dias et je suis président national d'Unifor.
En aparté, je mentionne que c'est toujours pour moi un plaisir de comparaître devant des députés avec qui j'ai maintes fois eu la chance d'avoir des conversations stimulantes. Je devrai vous quitter dès que j'aurai terminé mon exposé. J'ai une rencontre prévue avec le premier ministre dans très peu de temps, sur diverses questions, mais il y a aussi en ce moment même une réunion de mon conseil exécutif national, donc je m'y joindrai dès que j'aurai terminé ma conversation avec le premier ministre.
Depuis le début de la pandémie, Unifor demande à tous les ordres de gouvernement de mettre en place des politiques pour une relance économique équitable, inclusive et résiliente. Nous appelons notre plan « Rebâtir en mieux ». Le budget de cette année et le premier projet de loi d'exécution du budget montrent que le gouvernement est à tout le moins sur la bonne voie. Il y a beaucoup d'éléments dans le projet de loi qui constituent un bon départ, mais il y a encore place à l'amélioration.
Ce sont ces éléments que je porterai à votre attention aujourd'hui. Premièrement, parlons du salaire minimum. Il y a déjà longtemps que le gouvernement aurait dû rétablir un salaire minimum fédéral et le porter à 15 $ de l'heure. Cette mesure aura une grande incidence sur plus de 67 000 personnes travaillant dans les secteurs sous réglementation fédérale, mais même un salaire de 15 $ de l'heure ne suffit plus. Le fait est que nous réclamons un salaire minimum de 15 $ depuis de nombreuses années déjà. C'était peut-être assez il y a cinq ans, mais ce ne l'est certainement plus aujourd'hui.
Franchement, le gouvernement parlait de le mettre en place en 2019, et même à cette époque, c'était peu. Le salaire minimum devrait équivaloir à 60 % du salaire médian des travailleurs à temps plein. C'est la recommandation formulée par le groupe d'experts du gouvernement lui-même sur les normes du travail fédérales modernes. Ainsi, le salaire minimum devrait être fixé à 16,73 $ l'heure. Le gouvernement devrait ensuite le rajuster chaque année en fonction de l'inflation ou de l'augmentation annuelle moyenne des salaires, selon la plus élevée des deux, et établir une commission fédérale des bas salaires pour surveiller l'impact des bas salaires sur les travailleurs et le marché du travail.
Deuxièmement, j'aimerais vous parler de l'assurance-emploi et du prolongement de la période des prestations de la relance économique.
Il sera important de prolonger la subvention salariale pour conserver les emplois des travailleurs en ces temps tumultueux. L'abaissement des prestations se justifie dans bien des cas, mais dans les secteurs les plus durement touchés, comme le transport aérien, ce changement peut faire la différence entre conserver son emploi ou le perdre. Nous recommandons d'augmenter les prestations complémentaires consenties aux entreprises dont les revenus sont toujours en fort déclin, puisqu'elles pourraient ne pas être admissibles au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, étant donné qu'elles ne sont pas encore prêtes à embaucher de nouveaux travailleurs.
La règle sur la rémunération des cadres des entreprises cotées en bourse devrait s'appliquer à toutes les subventions salariales reçues en 2021 et non seulement à celles reçues après le 5 juin.
Le prolongement de la Prestation canadienne de la relance économique et les changements temporaires apportés au régime d'assurance-emploi sont importants. Ensemble, l'assurance-emploi et la PCU illustrent le rôle fondamental du soutien du revenu pour stabiliser la vie des travailleurs et mettent en lumière le besoin de réformes permanentes pour corriger les lacunes manifestes du régime de l'AE. Nous recommandons également quelques mesures de plus pour renforcer les effets positifs de ces programmes, comme une réduction du nombre d'heures travaillées requises de 420 à 360 pour être admissible à des prestations et le maintien du seuil minimal de prestations de 500 $, parallèlement à une augmentation du taux de remplacement du revenu.
Troisièmement, ce budget contribuera beaucoup à stabiliser l'emploi dans les aéroports en atténuant les effets négatifs de la majoration des contrats. Nous appuyons cette modification et incitons le gouvernement à mener des consultations sur la réglementation pour qu'elle protège bel et bien tous les travailleurs. De même, pour réduire davantage encore l'effet négatif de la majoration des contrats, le gouvernement doit accorder des droits du successeur.
Quatrièmement, il faut imposer des taxes aux géants du numérique et faire appliquer la TPS aux services de diffusion en continu afin d'équilibrer les règles et de faire en sorte que les géants du numérique paient leur juste part. Nous avons très peur que les lois adoptées n'obligent pas les géants du numérique à payer leur juste part. Ce serait inacceptable.
Cinquièmement, les modestes modifications apportées au régime de Sécurité de la vieillesse témoignent du fait que le système actuel de revenu de retraite n'offre pas de revenus suffisants aux retraités, mais il faut en faire plus. Le gouvernement devra faire preuve d'innovation et offrir des plans de prestations déterminées aux travailleurs plutôt que d'apporter des changements modestes pour les plus démunis et de payer des rentes qui reproduisent la sécurité du revenu qu'offre un régime à prestations déterminées, mais en moins.
Enfin, il est extrêmement important de consentir des incitatifs fiscaux à la fabrication de véhicules à émission zéro au Canada, cela vaut vraiment la peine. Je dois vous rappeler que nous ne construisons pas encore de véhicules à émission zéro au Canada. Il faut le garder à l'esprit quand on envisage des mesures pour favoriser leur adoption par les consommateurs, mais nul besoin de dépenser des millions de dollars de fonds publics pour subventionner des importations. Si nous voulons bâtir cette industrie au Canada, et je crois que c'est le cas, toutes les politiques, y compris celle sur le déploiement de bornes de recharge, doivent aller de pair avec nos plans de développement industriel.
Merci. Mme Tiessen se fera un plaisir de répondre à vos questions.
Encore une fois, je vous remercie tous et toutes de votre attention aujourd'hui.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Je pense qu'il est bon d'adopter ici une approche contre-factuelle. Si ces mesures de soutien d'urgence n'avaient pas été mises en place, les entrepreneurs, y compris les femmes entrepreneures, auraient été laissés à eux-mêmes.
Je comprends votre point de vue. Je ne vais pas revenir sur le fond de ce que vous avez dit plus tôt. Encore une fois, nous n'avons pas beaucoup de temps, mais je pense que nous devons reconnaître que ces programmes ont vraiment aidé les gens, y compris les femmes propriétaires d'entreprises. Ils ont été des bouées de sauvetage. Dans ma propre collectivité, des femmes propriétaires d'entreprises ont tiré parti de la subvention salariale. Leurs travailleurs ont bénéficié de la PCU et, plus tard, de la PCRE. Le reconnaissez-vous?
Nancy Wilson
Voir le profil de Nancy Wilson
Nancy Wilson
2021-05-18 17:32
Pour la PCU, absolument. Pour la PCU et la PCRE, à 100 %. La PCU a été conçue pour les particuliers et les travailleurs autonomes. La PCU et la PCRE ont été de véritables bouées de sauvetage. Si vous tenez à ce que je dise que ces programmes de soutien financier ont aidé les entreprises, y compris certaines entreprises appartenant à des femmes, c'est déjà fait. Je l'ai reconnu hautement. C'est consigné au compte rendu.
Je ne m'oppose pas à ces programmes. Je ne dis pas qu'ils ne devraient pas exister. Je fais valoir qu'il faut inclure, ajouter ou prolonger des programmes et en concevoir qui seront d'un secours pour le plus grand nombre de propriétaires d'entreprise.
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens tout d'abord à remercier le Comité de m'avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses 2021-2022 et du Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor 2021-2022.
Je suis accompagné aujourd'hui de quelques hauts fonctionnaires de mon ministère, que je vais présenter brièvement. Il s'agit tout d'abord de M. Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses; de M. Roger Ermuth, contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion financière; de Mme Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances du Secrétariat du Conseil du Trésor; de Mme Sonya Read, secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services; ainsi que de M. Tolga Yalkin, sous-ministre adjoint, Mileu de travail, politiques et services.
Le Budget principal des dépenses 2021-2022 prévoit des fonds pour le maintien de programmes et de services approuvés antérieurement ainsi que des investissements visant à aider les Canadiens à passer au travers de la pandémie de COVID-19 et à établir les conditions essentielles à la réussite de la reprise économique. Il s'agit notamment d'investissements pour soutenir économiquement les Canadiens et les entreprises canadiennes, pour financer la vaccination et pour investir davantage dans les outils de santé mentale, les soins virtuels et bien d'autres choses.
Le Budget principal des dépenses fournit de l'information au sujet des dépenses prévues pour 123 organismes totalisant 342,2 milliards de dollars. Cette somme est répartie ainsi: 141,9 milliards de dollars au titre des dépenses votées et 200,3 milliards de dollars pour les dépenses législatives déjà autorisées par l'entremise de la législation existante. Une somme de 22,7 milliards de dollars est prévue pour la réponse à la pandémie de COVID-19. Cette somme inclut un peu plus de 10 milliards de dollars pour la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
J'aimerais signaler certains changements importants en ce qui a trait aux dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Il y a notamment des paiements aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, que je viens de mentionner. Il y a également des modifications à d'importants paiements de transfert, notamment des prestations aux personnes âgées et le Transfert canadien en matière de santé, ainsi que des paiements bonifiés de l'Incitatif à agir pour le climat, comme prévu dans l'énoncé économique de l'automne 2020.
Le Budget principal des dépenses n'inclut pas certaines mesures figurant dans l'énoncé économique de l'automne 2020 qui ne nécessitent pas l'approbation annuelle du Parlement, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et des mesures touchant l'assurance-emploi.
En ce qui concerne mon propre ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, les dépenses annoncées dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprennent, notamment, 3,7 milliards de dollars pour des éléments tels que les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les exigences en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et du budget d'immobilisations, ainsi que les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération.
Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, le reste des dépenses serviront à continuer de renforcer la clarté et la cohérence des rapports financiers et des rapports de rendement, et à appuyer la réponse du gouvernement à la pandémie.
Le budget prévoit aussi un peu plus de 3 milliards de dollars pour les responsabilités en tant qu'employeur. Ces dépenses sont prévues pour effectuer des paiements en vertu des régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris le versement des cotisations de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie.
À l'échelle du ministère, les dépenses serviront également à préparer la fonction publique pour l'avenir, à appuyer la diversité, l'inclusion et l'accessibilité, et à assurer la conformité à la législation sur les langues officielles.
Les fonds sont également utilisés pour négocier avec les syndicats du secteur public et pour diriger la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale. Ces activités sont décrites plus en détail dans le Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor 2021-2022, qui a, si j'ai bien compris, suscité l'intérêt du Comité.
Les plans ministériels jouent un rôle fondamental dans le cycle des dépenses puisqu'ils font état des priorités des ministères liées au financement sollicité par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses. Ils font état également des objectifs et des résultats attendus des ministères ainsi que de la façon dont ceux-ci s'y prendront au cours de l'année pour atteindre ces résultats.
J'aimerais maintenant souligner certains des engagements qu'a pris le Secrétariat du Conseil du Trésor. Au cours de l'exercice 2021-2022, le Secrétariat aidera le gouvernement à répondre à la pandémie de COVID-19 en guidant les ministères dans la mise en œuvre de politiques, de programmes et d'initiatives liés à la réponse à la pandémie.
En collaboration avec le ministère des Finances, le Secrétariat fera aussi le suivi des effets de la réponse financière du gouvernement à la pandémie en vue d'éclairer et d'appuyer la prise de décisions et les investissements dans l'avenir.
Parmi les autres objectifs importants, il y a la réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux activités du gouvernement fédéral et l'embauche au sein de la fonction publique de personnes provenant de différentes collectivités au Canada.
En outre, le Secrétariat soutient activement la création de milieux de travail sains, sécuritaires et inclusifs, ainsi que l'accélération des efforts du gouvernement pour obtenir une fonction publique représentative de la population canadienne qu'elle sert.
Mon ministère s'est également engagé dans des efforts de réforme de la réglementation afin d'aider les entreprises canadiennes à être plus compétitives, d'améliorer la transparence, de réduire le fardeau administratif et d'harmoniser les règlements.
Ces réformes seront entreprises tout en assurant la protection de l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
Pour terminer, je dirai que les priorités établies dans le plan ministériel du Secrétariat et les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses sont le reflet des priorités du gouvernement et des Canadiens.
Nous continuons d'accorder la priorité à la façon dont le budget est présenté, c'est-à-dire accompagné de documents explicatifs détaillés auxquels les parlementaires et les Canadiens ont facilement accès en ligne.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui. Les fonctionnaires et moi-même serons ravis de répondre à vos questions.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie tous nos témoins de leur présence, y compris les gens du ministère. Nous espérons que vos familles continuent d'être en santé et en sécurité.
Madame Freeland, je tiens à vous féliciter d'avoir brisé le plafond de verre en devenant la première femme au Canada à présenter un budget national.
Le contexte de ce budget national veut que les Canadiens traversent une crise sans précédent qui les afflige. Nous savons que, pendant ce temps, des milliardaires au pays ont vu leur richesse s'accroître de 78 milliards de dollars, et que des centaines de milliers de Canadiens n'ont pu retourner au travail. Pourtant, dans son projet de loi C-30, le gouvernement veut réduire dans quelques semaines la Prestation canadienne de la relance économique de 500 $ à 300 $ par semaine, et ce, au moment où la troisième et la pire vague que nous ayons connue jusqu'à maintenant nous frappe de plein fouet. De plus, le gouvernement ne fait rien pour alléger le fardeau des étudiants canadiens qui doivent rembourser leurs prêts pendant la pandémie.
Le gouvernement acceptera-t-il que ce projet de loi soit amendé pour que la Prestation canadienne de la relance économique ne soit pas réduite de 500 $ à 300 $ en plein cœur de la pandémie et que les étudiants obtiennent un moratoire sur le remboursement de leurs prêts pour ne pas avoir à les rembourser au beau milieu de cette crise?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur Julian, je vous remercie beaucoup de poser la question et de défendre sans relâche les travailleurs à faible revenu et les étudiants.
Commençons par les étudiants. Le budget prévoit des mesures de soutien sans précédent pour les étudiants et les jeunes Canadiens qui se chiffrent à plus de 5 milliards de dollars. Il y a notamment trois types de soutien dans le programme des subventions aux étudiants. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, la dispense d'intérêts est prolongée jusqu'en 2023 et de plus nous réduisons le montant et nous relevons le seuil de revenus à partir duquel les étudiants doivent commencer à rembourser leurs prêts après avoir obtenu leur diplôme. Ce sont des mesures concrètes de soutien pour nos jeunes, et ils le méritent.
Je serais heureuse de vous parler de la Prestation canadienne pour la relance économique un peu plus tard, si vous le souhaitez, car je vois que vous voulez prendre la parole.
Monsieur le président, le temps prévu pour ma réponse est sans doute écoulé.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à nos témoins d'être présents.
Je vais me répéter un peu. Je n'ai pas obtenu de réponses dans la première série, alors je vous demanderais d'être indulgents.
Ma première question porte sur la réduction radicale de la Prestation canadienne de la relance économique. Nous sommes dans la troisième vague de COVID. Les variants s'installent de façon tragique. Je me demande quelle a été l'analyse du ministère des Finances quant à la conséquence d'avoir fait passer la Prestation canadienne de la relance économique de 500 $ à 300 $ par semaine en juillet. À ce stade, combien de personnes, selon vous, toucheront la Prestation canadienne de la relance économique si la troisième vague s'intensifie? Quelle est la fourchette — le niveau le plus élevé, compte tenu de l'intensification tragique des cas pendant la troisième vague, et le niveau le plus bas?
C'est ma première question.
Pierre Céré
Voir le profil de Pierre Céré
Pierre Céré
2021-04-22 17:19
À partir du mois de septembre 2020, des programmes ont été mis en place pour remplacer la PCU, soit la Prestation canadienne d'urgence, notamment la PCRE, soit la Prestation canadienne de la relance économique, qui est administrée par l'Agence du revenu du Canada et qui vise essentiellement les gens qui n'ont pas droit à l'assurance-emploi, c'est-à-dire les travailleurs et les travailleuses autonomes.
La deuxième chose que nous avons pu constater est la suivante. Si le programme de l'assurance-emploi s'est ainsi effondré l'an dernier, ce qui est sérieux, c'est essentiellement à cause des nombreuses mesures de compression qui ont été imposées dans les années 1990, plus précisément entre 1990 et 1996, sous deux gouvernements différents. Les 25 à 30 dernières années ont été vécues sous une espèce de chape de plomb. On a enfermé le programme d'assurance-emploi, pendant toutes ces années, dans une sorte de camisole de force pour l'empêcher de jouer son rôle. On a vu ce qui s'est passé l'année dernière.
Sans ces mesures d'urgence qui ont été mises en place au printemps 2020, c'est-à-dire la PCU, la PCUE, soit la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, l'assurance-emploi assouplie, la PCRE et la Subvention salariale d'urgence du Canada, nous aurions vu la misère s'abattre sur nos villes et nos villages comme l'ont connue nos grands-parents à leur époque. Les mesures de soutien ont non seulement permis aux gens de payer les factures et de garder la tête hors de l'eau, mais aussi d'injecter une somme considérable dans l'économie de proximité. Le gouvernement était au rendez-vous pour aider le monde et éviter le pire.
À notre connaissance, c'est la première fois dans l'histoire du pays qu'un gouvernement réagit avec autant de force pour soutenir sa population face à une crise aussi grave. D'ailleurs, il a mis sur pied des programmes simplifiés, tout en couvrant des secteurs auparavant oubliés par l'assurance-emploi. C'est, en quelque sorte, un véritable plan Marshall social que le gouvernement a mis en place depuis l'année dernière.
Certains éléments demeurent quand même à être ajustés. D'une part, les délais administratifs à l'assurance-emploi sont très longs. D'autre part, l'Agence du revenu du Canada et Service Canada travaillent encore trop de façon isolée. Le manque de communication entre les deux agences entraîne des problèmes de délais et d'erreurs.
Par ailleurs, une récente étude, publiée en mars 2021 par le Fonds monétaire international, ou FMI, propose d'éviter un retrait prématuré des programmes de soutien, tout en soulignant que les leçons de la crise représentent une excellente occasion de revoir le système d'assurance-emploi, y compris son rôle stabilisateur dans l'économie. Il est assez rare que je dise une chose comme celle-là, mais le FMI a raison. Tant que la crise ne sera pas terminée, il faut à la fois maintenir les programmes de soutien visant le monde du travail autonome et revoir le programme d'assurance-emploi. Si les annonces contenues dans le budget qui a été dévoilé lundi peuvent participer à cette orientation, il faut que les mesures annoncées concernant l'assurance-emploi dépassent le stade de mesures temporaires.
Le gouvernement a eu le temps de se faire une opinion. En matière d'assurance-emploi, toutes les pierres ont été retournées, tous les problèmes ont été cernés, toutes les solutions ont été proposées depuis 25 ans. Il est temps d'agir en mettant sur pied des mesures permanentes.
Une crise comme celle que nous connaissons peut devenir le vecteur nécessaire pour repenser l'importance de nos couvertures sociales. Cela s'est fait dans le passé, lors de la crise des années 1930 et après la Seconde Guerre mondiale. La présente crise doit nous amener à rétablir les bases du programme d'assurance-emploi afin qu'il vise deux objectifs: l'élargissement de la couverture, notamment vers le monde du travail autonome, assurant un meilleur accès pour les travailleuses et les travailleurs saisonniers et au statut précaire, pour les communautés autochtones et pour les travailleurs à temps partiel; et l'amélioration des protections.
Il faut aussi réfléchir, poser des gestes déterminés pour mettre en place une transition environnementale. Cette crise de la COVID-19 ne peut qu'être une grande répétition avant la prochaine crise, c'est-à-dire la crise climatique. Nous avons devant nous d'immenses défis. Il faudra être à la hauteur.
Nous croyons que le présent gouvernement démontre la capacité d'enclencher un tel chantier et nous proposons qu'il le fasse en tendant la main aux oppositions constructives, ainsi qu'à la société civile.
Je vous remercie de votre attention.
Philip Hemmings
Voir le profil de Philip Hemmings
Philip Hemmings
2021-04-15 17:22
Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité permanent des finances.
Cette présentation s'inspire en grande partie de l'Étude économique de l'OCDE sur le Canada, publiée le 11 mars. Notre rapport est généralement positif au sujet de l'ensemble des mesures de politique économique qui ont été adoptées en 2020 et de l'évolution subséquente de ces mesures. La réponse stratégique initiale a été considérée comme suffisamment rapide. On a également considéré que les mesures prises avaient donné d'assez bons résultats pour ce qui est d'assurer un soutien du revenu aux ménages et aux entreprises les plus durement touchées.
Le Canada a été classé comme ayant l'un des plus importants programmes de soutien financier dans une comparaison internationale effectuée par l'OCDE à l'automne dernier. À l'époque, lorsque nous avons fait le calcul, le programme du Canada représentait environ 13 points de pourcentage du PIB. Les autres pays ayant pris d'importantes mesures budgétaires qui faisaient partie de la comparaison étaient l'Italie, l'Allemagne, l'Australie et le Japon. Nous tenons également à souligner qu'une politique budgétaire prudente au Canada au cours des dernières années a contribué à fournir une marge de manœuvre pour assurer ce soutien financier considérable.
Le programme de soutien du Canada est devenu plus ciblé, ce qui est une bonne chose. Il y a eu notamment la transition de la Prestation canadienne d'urgence à des prestations plus ciblées, y compris la Prestation canadienne de la relance économique ou PCRE. Il est certain qu'il sera possible d'apporter des améliorations techniques à certains de ces programmes qui sont toujours en vigueur. Par exemple, notre rapport signale que le taux de récupération de 50 % de la PCRE pourrait peut-être dissuader les gens de retourner sur le marché du travail.
Notre rapport insiste sur le fait que, pour le moment, il est approprié de mettre l'accent sur le maintien de ces mécanismes de soutien supplémentaires pour favoriser la reprise économique. L'aide financière aux ménages devrait faire en sorte de combler les écarts et d'assurer le soutien. Les entreprises doivent continuer de mettre l'accent sur leur propre relance.
Il vaut la peine de souligner, à mon avis, que même avec le maintien du soutien supplémentaire, le très important déficit généré en 2020 se résorbera en partie. La suppression des aides globales laisse entrevoir une réduction des dépenses. De plus, le processus de reprise en lui-même, à moins d'un autre choc, se traduira par un recul du déficit, grâce à l'augmentation des recettes et à la diminution des demandes de dépenses.
La crise a mis en évidence la question de savoir si les dispositions du filet de sécurité disponibles en temps normal sont adéquates. L'engagement récent de mettre en place un système de production automatisée des déclarations de revenus pour les déclarations simples, notamment pour qu'un plus grand nombre de ménages à faible revenu puissent recevoir également des crédits d'impôt, est le bienvenu. De plus, des changements permanents aux dispositifs de soutien du revenu pourraient être nécessaires pour accroître la fiabilité, la rapidité et l'efficacité des filets de protection sociale. Il s'agit d'une mesure difficile à mettre en œuvre. Selon notre rapport, l'une des solutions serait que les provinces et les territoires améliorent les dispositions des filets de protection sociale, peut-être avec l'aide financière du gouvernement fédéral.
En principe, un régime de revenu garanti représente une autre solution; toutefois, notre rapport conclut qu'un tel régime est probablement trop coûteux et pourrait réduire les incitations au travail. Bien que les programmes de soutien doivent continuer d'être offerts pendant que l'économie est fragile, il faut établir une feuille de route claire et transparente pour empêcher une montée inexorable de la charge de la dette publique. Le bilan passé du Canada en matière de déficit fédéral et de dette laisse supposer que, jusqu'à maintenant, les règles budgétaires définies de façon large ont bien fonctionné; toutefois, une règle plus précise pourrait constituer un point d'ancrage utile pour réduire le fardeau de la dette. Notre étude et celles qui l'ont précédée ont expressément suggéré l'adoption d'un objectif chiffré pour le ratio dette-PIB.
Enfin, je pense qu'il vaut la peine de souligner — et c'est quelque chose qui figure dans notre rapport — que la réussite économique après la COVID repose également sur des réformes structurelles qui n'entraînent pas nécessairement des coûts financiers directs. Pour aider le secteur des entreprises, notre rapport recommande d'accélérer les progrès, en particulier en ce qui concerne l'élimination des obstacles non tarifaires entre les provinces. Il préconise également qu'une attention soutenue soit accordée à la compétitivité et à la qualité des services de télécommunications. En outre, il définit les possibilités d'amélioration des procédures d'insolvabilité pour les entreprises. Pour les ménages, le rapport préconise la création d'un plus grand nombre de logements abordables, grâce à des mesures qui encouragent la construction d'un nombre plus important de logements, par exemple, l'allégement des règles d'urbanisme.
Cela met fin à mes observations préliminaires.
Merci.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-04-15 17:20
Comme vous, je suis impatient de voir ce qui se trouvera dans le budget le 19 avril pour soutenir davantage les petites entreprises.
En mars dernier, les Canadiens se sont aperçus que le régime d'AE n'était tout simplement pas conçu pour gérer la pandémie sans précédent à laquelle nous sommes confrontés. C'est pourquoi la PCU a été créée, afin de soutenir ce qui, je pense, a fini par représenter huit millions de Canadiens ayant perdu leur emploi.
En septembre dernier, nous avons fait la transition vers un programme simplifié d'AE et avons créé la Prestation canadienne de la relance économique pour les personnes qui n'étaient pas admissibles aux conditions précédentes de l'assurance-emploi.
Selon ce que vos membres vous ont dit, à votre avis, comment la flexibilité prévue dans la PCRE créera-t-elle un plus grand incitatif au travail? Avez-vous entendu quoi que ce soit de leur part à ce sujet?
Corinne Pohlmann
Voir le profil de Corinne Pohlmann
Corinne Pohlmann
2021-04-15 17:21
Comme je l'ai dit, ce que nos membres ont trouvé difficile, c'était le fait que vous pouviez obtenir un maximum de 500 $ par semaine par l'intermédiaire de la PCRE ou du système simplifié d'AE, et pour certains d'entre eux, cela a présenté un réel défi lorsqu'ils ont tenté de faire revenir les gens au travail, tout particulièrement les entreprises qui comptent souvent sur des travailleurs à temps partiel, par exemple. C'est la mesure au sein de la PCRE et du système temporaire d'AE qui s'est révélée être un réel défi pour les petites entreprises, parce que certaines personnes ont pu gagner davantage sans retourner au travail, car elles pouvaient travailler uniquement à temps partiel. Je pense que ce sont certaines des choses auxquelles nous devons vraiment réfléchir avant d'aller de l'avant avec tout changement permanent qui pourrait refléter certaines de ces choses.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-04-15 17:21
C'est très intéressant.
À votre avis, quels sont les avantages liés au fait que des Canadiens touchent des prestations ordinaires d'AE plutôt que la PCU?
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