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Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-07-20 15:01
Le gouvernement a annoncé que cela ne s'appliquerait pas avant le 1er novembre 2021. En règle générale, les modifications de l'impôt sur le revenu s'appliquent souvent à compter de la date de leur annonce.
Par exemple, le projet de loi C‑30 a reçu la sanction royale le même jour que le projet de loi C‑208. Il s'agissait du premier projet de loi d'exécution du budget de 2021. Il comportait un certain nombre de mesures dont les dates d'application remontaient au 18 mars 2019, jour du budget fédéral de 2019, et qui concernaient, par exemple, les règles sur le dumping par des sociétés étrangères affiliées, certaines mesures relatives aux fiducies de fonds communs de placement utilisant une méthode de répartition et de rachat, et les régimes de retraite individuels. Plusieurs modifications avaient leur date d'application en fonction de...
Mark D'Amore
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Mark D'Amore
2021-06-21 16:46
Il faut voter sur l'étape du rapport du projet de loi C‑30. Je crois donc qu'il y en a deux.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
C'est avec une certaine émotion que je me présente devant vous cet après-midi. Même si j'en suis à mon troisième mandat, c'est la première fois que j'ai le privilège de défendre un projet de loi en comité parlementaire. Je me sens très privilégiée de faire cela cet après-midi. Je veux souhaiter la bienvenue à l'ensemble des témoins. Je présente mes salutations à l'ensemble des membres du comité parlementaire.
Vous comprendrez qu'aujourd'hui, je suis principalement ici pour convaincre mes chers collègues libéraux d'accorder la recommandation royale au projet de loi C‑265. Ce projet de loi a obtenu l'appui de la majorité des partis de l'opposition à la Chambre des communes. Malheureusement, s'il n'a pas obtenu la recommandation royale du gouvernement libéral après l'étude en comité, mon projet de loi ne pourra pas continuer sa route.
Aujourd'hui, j'espère vous convaincre qu'il est évident que, 15 semaines, ce n'est pas assez, mais que, 26 semaines, cela ne suffit pas non plus. Je vais essayer de vous convaincre que, 50 semaines, c'est ce qu'il faut pour faire preuve de bienveillance et s'assurer que les travailleurs vulnérables qui n'ont pas choisi d'être malades pourront compter sur le soutien financier que constituent les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi pour 50 semaines.
La raison pour laquelle on parle de 50 semaines, c'est parce que plusieurs études prouvent que, en moyenne, des gens ont besoin de plus de 26 semaines et d'autres, de plus de 50 semaines. Certaines maladies nécessitent une absence qui va au-delà de 15 semaines et de 26 semaines. Je vous donne quelques exemples. Selon des études probantes, il faut prévoir en moyenne une absence de 37 semaines pour se remettre d'un cancer du côlon. Si l'on a le malheur d'être atteint du cancer du rectum, cela peut aller jusqu'à 47 semaines. Les cas sont documentés.
Comme les données sont connues et probantes, je ne comprends pas, et les citoyens québécois et canadiens ne comprennent pas non plus, pourquoi le gouvernement ne veut pas faire avancer l'étude de mon projet de loi et permettre aux travailleurs malades qui combattent une maladie grave d'obtenir non pas 15 semaines ou 26 semaines, mais bien jusqu'à 50 semaines. Le directeur parlementaire du budget nous a dit que nous avions les moyens. Il a déjà publié deux études sur cette question et il confirme, sans surprise, que nous avons les moyens d'offrir à ces travailleurs vulnérables la protection et les outils nécessaires pour qu'ils puissent combattre en toute dignité leur maladie afin de revenir à l'emploi et, surtout, conserver leur lien d'emploi.
Certains employeurs ont fait savoir assez clairement que l'augmentation des cotisations — celles des employeurs ou celles des employés — est, somme toute, raisonnable. Elle pourrait être offerte à des travailleurs qui ne peuvent travailler temporairement à cause de la maladie et qui ont besoin de soutien financier pour payer leurs soins et leur transport médical assisté. Ces travailleurs, qui ont cotisé parfois toute leur vie, n'ont pas besoin de l'insécurité financière que provoque actuellement le programme d'assurance-emploi en maintenant la durée des prestations spéciales de maladie à 15 semaines.
Vous me direz — surtout mes collègues libéraux — que le gouvernement a promis dans le budget de faire passer à 26 semaines la durée des prestations. Or, 26 semaines, nous savons que ce n'est pas suffisant. Les données le démontrent déjà assez clairement. De plus, ce passage à 26 semaines pourrait entrer en vigueur par décret d'ici 2022.
Je vous demande de fermer les yeux et de penser aux personnes qui finissent aujourd'hui leur 15e semaine de prestations, qui ont entendu dire qu'elles pourraient en recevoir pendant 26 semaines et à qui je devrai dire que, ces 26 semaines, elles ne seront pas offertes tout de suite. Je devrai leur dire que le gouvernement n'a pas prévu cette hausse de manière exécutoire dans son budget, ce qui veut dire que, une fois le budget accepté et voté par les voies et moyens et par l'intermédiaire du projet de loi C‑30, le gouvernement aura le pouvoir discrétionnaire d'attendre jusqu'en 2022 pour appliquer cette hausse. Je trouve que c'est un peu jouer avec le cœur des personnes qui sont malades et qui veulent combattre à armes égales la maladie.
Nous ne choisissons pas d'être malades et nous ne choisissons pas notre type de maladie. Nous nous adressons aux travailleurs qui n'ont pas de protection, pas de convention collective ou de régime d'assurance-maladie privé.
Ces personnes ont souvent travaillé très dur au cours de leur vie. Un jour, elles tombent malades. Cela peut être la personne qui travaille à votre dépanneur et que vous voyez tous les matins depuis une dizaine d'années. Elle reçoit un peu plus que le salaire minimum, mais pas tellement plus, et elle n'a pas d'assurance-maladie privée. Si elle est atteinte d'un cancer du rectum et qu'elle doit s'absenter du travail pendant 47 semaines pour cause de maladie, elle sera payée pendant 15 semaines et elle touchera 55 % de son salaire. Pensez-vous bien sincèrement qu'un travailleur peut vivre en ne recevant que 55 % de son salaire?
La situation est déjà difficile pour une personne qui sait qu'elle a une longue lutte à mener et qu'un rétablissement est nécessaire pour [difficultés techniques] revenir au travail, mais elle le devient encore davantage si les prestations prennent fin après 15 ou 26 semaines.
Aujourd'hui, on peut dire que, en tout et pour tout, à peu près 150 000 personnes sont abandonnées chaque année par le système de l'assurance-emploi. Ce sont 411 nouvelles Émilie Sansfaçon par jour qui sont en train de lutter et qui perdent tout d'un coup le soutien financier que sont les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi.
Vous comprendrez que je suis de tout cœur avec ces travailleurs. J'ai reçu énormément d'appels et de courriels pour m'encourager à convaincre les députés, surtout mes collègues libéraux, de demander la sanction royale pour le projet de loi C‑265 et d'être à l'écoute des 620 000 personnes qui ont signé la pétition de Mme Marie‑Hélène Dubé. Elle vous demande de prolonger la durée des prestations jusqu'à 50 semaines, parce qu'il est bien évident que, 15 ou 26 semaines, ce n'est pas suffisant.
Je suis prête à répondre aux questions, monsieur le président.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Je vous remercie de votre témoignage, madame Renaud.
Madame Dubé, il y a un mois ou deux, ce comité a étudié le projet de loi C‑24, et, comme Mme Dancho l'a dit plus tôt, j'ai essayé de proposer un amendement afin que le régime d'assurance-emploi verse 50 semaines de prestations de maladie.
Or les libéraux ont insisté pour dire que le NPD ne comprenait pas le logiciel qui gère les prestations de maladie, qu'il était vraiment difficile d'y apporter des changements, et que, pour cette raison, ils n'appuyaient pas mon amendement. Ils considéraient que cela n'aurait eu aucun sens de donner une recommandation royale à cet amendement.
Dans le projet de loi C‑30, le gouvernement propose de faire passer la période de prestations de 15 à 26 semaines. Il faudra un an ou deux avant que cette mesure entre en vigueur. Les libéraux s'opposaient à mon amendement sous prétexte qu'il était difficile d'apporter des changements au logiciel. Or ils s'engagent maintenant à apporter un changement au logiciel.
Pourquoi ne prolongent-ils pas maintenant la période à 50 semaines au lieu de la prolonger à 26 semaines? Dans les années à venir, ils pourront encore une fois invoquer l'argument selon lequel il faut beaucoup d'efforts pour changer le système de versement des prestations.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
D'accord, merci.
Est‑ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole? Monsieur McGowan, du ministère des Finances?
Je vois que beaucoup de personnes ont éteint leur caméra: Mme MacLean, M. McGowan, Mme Smith, M. Shoom. Vous pouvez la laisser allumée. Ce n'est pas comme avec l'étude du projet de loi C‑30. Vous pouvez garder votre caméra allumée si vous le souhaitez. Vous pouvez faire comme vous le voulez, mais nous préférons vous voir. Je vois que Mme Smith est tout sourire.
Est‑ce que quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole? Monsieur Gallivan, voulez-vous ajouter quelque chose?
D'accord, sur ce, nous allons entreprendre la première série de questions. Nous allons entendre M. Kelly, puis Mme Dzerowicz, M. Ste-Marie et M. Julian.
Monsieur Kelly, vous disposez de six minutes.
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Merci, monsieur le ministre.
Je tiens à souligner qu'on y remédie dans une section du projet de loi C-30, que certains qualifient de loi de consécration de John Nater, mais je ne m'aventurerai pas sur ce terrain.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Je déclare la séance officiellement ouverte.
Bienvenue à la 53e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le jeudi 27 mai 2021, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à un ordre de la Chambre adopté le 25 janvier dernier. Certains participants sont donc présents dans la salle et d'autres utilisent l'application Zoom à distance.
Ces temps-ci, il m'arrive parfois d'entendre ces mots durant mon sommeil. Nous les avons répétés tant de fois.
Je n'aime pas du tout commencer en l'absence de M. Julian, en l'absence d'un parti ici, mais voyons d'abord où nous en sommes.
(Articles 269 à 271)
Le président: Nous avions entamé une discussion — et corrigez-moi si je fais erreur, monsieur le greffier — sur la section 32, majoration de la pension de vieillesse et du paiement. Elle se trouve à la page 287 du projet de loi. C'est Kristen Underwood qui était la principale intervenante pour le ministère. La voici.
Bienvenue, madame Underwood.
Le débat sur la section 32 est lancé.
Madame Jansen, c'est à vous.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Je voulais simplement savoir si ce que nous disons ici, en gros, c'est que les personnes de 75 ans et plus obtiendront une augmentation de 10 % de leurs prestations.
Les Canadiens cotisent à ce régime de pensions, c'est leur argent, et leurs employeurs cotisent également. Dans cette proposition, nous allons soudainement offrir une augmentation uniquement aux personnes de 75 ans et plus.
Comment peut-on modifier légalement un programme payé par les employeurs et les employés? Le gouvernement veut soudainement modifier les règles du jeu à mi-parcours. Comment est-ce que cela fonctionne? Comment est-ce possible?
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Madame Underwood, souhaitez-vous répondre à cela?
Nous ne parlons pas du Régime de pensions du Canada, mais bien du programme de la Sécurité de la vieillesse.
Kristen Underwood
Voir le profil de Kristen Underwood
Kristen Underwood
2021-06-03 15:36
Oui, j'allais apporter cette précision, monsieur le président. Nous parlons d'une majoration des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ce programme est financé par le Trésor et non par les cotisations des employés et des employeurs.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Désolée, je m'excuse. Je suis complètement perdue.
Pouvez-vous m'expliquer comment nous pouvons séparer de cette manière les aînés en deux catégories? Comment pouvons-nous dire que les personnes de 75 ans et plus ont besoin de plus d'argent que celles de 65 ans et plus et comment pouvons-nous scinder les aînés en deux groupes, alors que les prestations de la Sécurité de la vieillesse commencent à être versées à 65 ans? En principe, toutes ces personnes touchent des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour la même raison.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Je ne veux pas mettre les cadres supérieurs de la fonction publique dans l'embarras. Il s'agit davantage d'un enjeu politique, madame Jansen. Pouvez-vous reformuler votre question autrement? C'est le gouvernement qui décide de la politique, je pense qu'il n'est pas juste de poser cette question aux fonctionnaires. Ils s'occupent des données, des modalités.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
D'accord.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il des mesures qui s'appliqueraient à l'ensemble des aînés de 75 ans et plus, au lieu de proposer des mesures visant expressément les aînés à faible revenu?
Kristen Underwood
Voir le profil de Kristen Underwood
Kristen Underwood
2021-06-03 15:37
Cette mesure a été prévue pour s'appliquer aux aînés plus âgés. Il s'agit d'une prestation universelle destinée aux personnes de 75 ans et plus. Selon l'analyse des données que nous avons faite, les niveaux de vulnérabilité sont plus élevés parmi les personnes de 75 ans et plus.
Nous avons déjà parlé de ces statistiques ici. Je pourrais en parler à nouveau, mais ce que nous cherchons à réduire ici, c'est la grande vulnérabilité des aînés les plus âgés.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le président, je remercie mes collègues, M. Kelly et M. Ste-Marie.
J'arrive directement de la Chambre où nous avons rendu hommage à Bruce Stanton pour sa carrière exceptionnelle et ses 10 années à titre de vice-président de la Chambre. J'aimerais savoir où vous en êtes dans l'examen de cet article.
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