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Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
J'ai une autre demande, monsieur le président, si vous le permettez.
En ce qui concerne la procédure que le gouvernement a engagée et dans laquelle vous êtes nommé, monsieur le président, j'ai pensé qu'il pourrait être utile que nous tenions une séance d'information à huis clos, simplement pour en savoir un peu plus sur la stratégie que la Chambre adoptera pour se défendre contre le gouvernement dans le cadre de la procédure dont la Cour fédérale est saisie. Je propose d'ajouter ce point à l'ordre du jour.
De toute évidence, il s'agit d'un sujet d'actualité, et je ne pense pas que nous puissions reporter cette question à une prochaine réunion. Je pense qu'une séance d'information à ce sujet serait utile pour nous tous. J'estime qu'il faudrait le faire à huis clos.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je crois que nous sommes déjà ouverts à cela et prêts à passer à huis clos. Je crois que nous avons le consentement unanime à cette fin.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Par ailleurs, je voulais également... Je ne sais pas à qui il convient de demander une opinion à ce sujet, mais je suis sûr que vous pouvez la transmettre à la personne compétente pour y répondre. À ce propos, il est évident que nous parlons d'une situation où c'est en fait le gouvernement qui poursuit la Chambre en justice. De toute évidence, certains membres du BRI sont des ministres de ce gouvernement. Je ne sais pas, mais je me suis dit que leur participation à ces discussions pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts. Je ne sais pas s'ils y ont personnellement réfléchi, mais il serait peut-être bon d'obtenir une opinion sur la pertinence de leur participation à ces discussions.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Si les membres sont d'accord, nous pourrons peut-être aborder la question lorsque nous serons à huis clos. Nous demanderons à l'avocat de la Chambre des communes, M. Dufresne, de faire des commentaires à ce sujet et nous pourrons ensuite prendre une décision.
Est‑ce que cela vous convient?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
D'accord. C'est ce que nous allons faire, alors. Cela donne à chacun un peu de temps pour réfléchir jusqu'à ce que nous y arrivions. Aucune décision ne se prend sur le champ, et nous nous assurerons de prendre la bonne décision.
M. Julian sera suivi de Mme DeBellefeuille.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
J'allais faire les mêmes commentaires que M. Richards. Je suis d'accord pour dire que, dans le cadre du huis clos, nous devrions être informés de la procédure judiciaire engagée contre la Chambre.
Je vous remercie de cela.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Excellent, merci.
J'avais une question semblable pour vous, en ce qui concerne les ressources dont vous disposez.
Étant donné que le gouvernement a introduit un recours auprès de la Cour fédérale et qu'un certain nombre de demandes vous ont été adressées pour que vous aidiez à déterminer s'il est approprié de divulguer certains documents, sur la base d'ordres de divers comités et de la Chambre elle-même, avez-vous les ressources dont vous avez besoin à l'heure actuelle pour gérer à la fois cette procédure devant la Cour fédérale contre la Chambre et ces demandes de documents?
Est‑ce que c'est votre service qui s'occupe de la procédure devant la Cour fédérale, ou est‑ce que vous allez faire appel à des avocats de l'extérieur?
Philippe Dufresne
Voir le profil de Philippe Dufresne
Philippe Dufresne
2021-06-28 11:34
Merci, monsieur Richards.
Le bureau est bien sûr très occupé, mais nous avons été en mesure de fournir le service et les conseils. En ce qui concerne le litige, nous avons les ressources nécessaires pour le traiter. Nous avons retenu les services d'un cabinet externe. Nous allons travailler en étroite collaboration avec ce cabinet et lui donner des instructions. C'est un dossier que je continuerai à suivre de très près, mais pour le moment, et grâce à la décision antérieure du BRI d'augmenter les ressources de mon bureau, j'estime avoir les ressources nécessaires pour continuer à fournir les services.
Je vous remercie.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Parfait. Lorsque j'ai entendu Mme Kletke, je n'étais pas certain qu'elle vous répondait directement, mais elle a abordé ce point, qui faisait partie du prochain exposé, alors tout s'est bien déroulé.
Y a-t-il d'autres questions ou commentaires? Sommes-nous tous d'accord?
Nous allons donc poursuivre.
Nous passons à l'application à la Chambre des communes des exigences en matière de divulgation proactive de la Loi sur l'accès à l'information. Nos présentateurs seront Daniel Paquette, dirigeant principal des finances; Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire; et José Fernandez, adjoint au dirigeant principal des finances.
Monsieur Paquette, vous pouvez commencer.
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2020-06-01 15:16
Merci, monsieur le président.
Si vous voulez me suivre dans mon exposé — je sais que la documentation sur ce sujet est très volumineuse —, j'utiliserai la présentation courte pour vous parler des points principaux. Elle s'intitule « Application des exigences en matière de divulgation proactive ». Vous disposez aussi des maquettes qui vous montrent comment l'information apparaîtra lorsque nous pourrons procéder à la publication en vue de répondre aux exigences de la Loi. Aujourd'hui, je vais me centrer sur les points qui ont trait aux renseignements qui seront publiés, et non sur leur format ou sur leur aspect et leur convivialité.
Je ne passerai pas beaucoup de temps sur la deuxième page de la présentation. Elle présente des renseignements généraux et vous donne un aperçu de l'évolution de la divulgation publique à la Chambre des communes au cours des 20 dernières années. Bien sûr, je suis ici aujourd'hui pour vous parler de la dernière étape, puisqu'en 2020 aura lieu la première divulgation conformément au projet de loi C-58.
La diapositive 3 montre certains des changements pour les députés en ce qui a trait aux renseignements qui seront divulgués. Ainsi, nous divulguerons maintenant tous les frais de déplacement payés au moyen des fonds de la Chambre. Pour les députés, cela signifiera la divulgation détaillée des déplacements couverts par le budget de bureau des députés, et non seulement les déplacements pour lesquels on a recours au système de points de voyage. En ce qui a trait à l'accueil, aucun changement n'est apporté aux renseignements qui seront divulgués pour répondre aux exigences du projet de loi.
En ce qui a trait aux contrats, la colonne sur les ressources fournies par la Chambre ne sera plus incluse dans le sommaire trimestriel des dépenses des députés. Toutes les dépenses contractuelles pour lesquelles le député est l'autorité contractante seront divulguées. Dans le cas présent, cela signifie que toutes les dépenses engagées qui ne seraient pas divulguées au titre des frais de déplacement et d'accueil seront assujetties à une divulgation détaillée dans cette catégorie en particulier. Ces dépenses seront divulguées de façon trimestrielle, mais ne seront pas cumulatives, contrairement à ce qui était fait dans le passé, et seront toujours publiées dans les 90 jours suivant la fin du trimestre.
À la diapositive 4, Changements pour les présidents de séance et les agents supérieurs de la Chambre, il n'y aura aucun changement relatif à l'information divulguée en matière de déplacements et d'accueil. En ce qui a trait aux contrats, ce sera similaire, en ce sens que toutes les dépenses qui ne sont pas divulguées dans les catégories des déplacements, de l'accueil et des salaires seront divulguées dans cette catégorie et aussi de façon trimestrielle, dans les 90 jours suivant la fin du trimestre.
Les changements les plus importants auront trait à l'Administration de la Chambre. Vous pouvez les voir à la diapositive 5. La divulgation se fera maintenant pour toutes les catégories. En ce qui a trait aux frais de déplacement et d'accueil, la divulgation visera tous les déplacements et tous les frais d'accueil pour tous les employés de la Chambre, selon une liste détaillée. Les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ devront être divulgués, de même que les commandes subséquentes aux offres à commandes de plus de 10 000 $ au cours de la période visée par le rapport.
Encore une fois, les dépenses seront divulguées tous les trois mois, mais la publication se fera dans les 60 jours suivant la fin du trimestre, et non dans les 90 jours comme avant. C'est un peu plus rapide.
La diapositive 6 montre les changements pour la diplomatie parlementaire et pour les comités. Pour répondre aux exigences de la Loi pour ce groupe, nous apportons des changements aux rapports actuels. La diplomatie parlementaire maintiendra ses rapports actuels, auxquels s'ajouteront des rapports sur les délégations, sur les frais d'accueil et les dépenses de fonctionnement, et sur les conférences. Ces rapports seront publiés sur le site Web de la diplomatie parlementaire dans les 60 jours suivant la fin du trimestre également. Concernant les comités, le Comité de liaison a adopté deux propositions. La première vise la modification du rapport actuel sur les dépenses afin de ventiler les dépenses d'accueil. Un nouveau rapport détaillé sur les frais de déplacement sera également ajouté. Les deux rapports seront publiés sur le site Web des comités.
Pour ce groupe également, la Direction des affaires internationales et interparlementaires a demandé une ressource supplémentaire en vue de répondre aux exigences de la Loi, et à ce que le financement couvre au moins 70 % du coût associé à cette ressource.
De plus, la Loi sur l'accès à l'information prévoit deux exceptions à la divulgation proactive: la sécurité et le privilège parlementaire. C'est le Président de la Chambre qui a l'autorité de décider et l'Administration communiquera à tous en temps et lieu le processus et les critères régissant ces exceptions. Nous ferons aussi une analyse de tous les contrats en vigueur de la Chambre pour déterminer l'application de ces exceptions, s'il y a lieu.
En conclusion, l'Administration a modifié ses outils et pratiques pour répondre aux exigences de la Loi et nous avons un plan de communication et de formation qui est prêt à être déployé pour mettre ces modifications en œuvre.
À cette fin, nous sommes ici aujourd'hui pour recommander au Bureau de régie interne qu'il approuve les recommandations présentées dans la soumission. Plus précisément, nous lui demandons d'approuver l'approche proposée, les modifications aux rapports de divulgation, les modifications nécessaires aux règlements administratifs relatifs aux députés, les modifications au Manuel des allocations et des services aux députés, et le financement couvrant l'équivalent de 70 % d'un employé temps plein.
Nous sommes prêts à répondre à vos questions. Merci.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Premièrement, monsieur Paquette, pouvez-vous nous confirmer que toutes vos propositions visent des exigences de la Loi? Est-ce qu'une certaine souplesse est permise ou est-ce que la porte s'est fermée lorsque le projet de loi a reçu la sanction royale?
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2020-06-01 15:23
Nous travaillons avec les conseillers juridiques pour veiller à divulguer uniquement les renseignements exigés par la Loi. C'est pourquoi certains renseignements, comme les ressources fournies par la Chambre, ne sont pas requis et ne figureront pas dans les listes détaillées, mais nous avons poussé l'interprétation à l'extrême. Nous avons travaillé avec tous les membres de l'organisation pour veiller à répondre aux exigences, sans les dépasser.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Pouvez-vous nous confirmer que l'exigence relative aux dépenses pour les voyageurs désignés est séparée de...? C'est intéressant de voir que l'exigence en matière de divulgation de l'Administration de la Chambre est un montant cumulatif — c'est ce que j'ai compris d'après votre exposé —, un montant global. Est-ce bien cela ou est-ce qu'on pourra lire « M. Paquette a effectué les déplacements suivants »?
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2020-06-01 15:24
On pourra lire que M. Paquette a fait un tel déplacement, oui. La divulgation sera détaillée pour tous les employés. C'est différent de ce qu'on verra pour le reste de la fonction publique, où la divulgation vise l'ensemble des employés et non seulement les cadres supérieurs.
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