Merci, monsieur le président.
Tout comme la ministre l'a fait, je vous souhaite, à mon tour, un joyeux anniversaire. Bonne fête, monsieur le président.
Je vais commencer par une déclaration. Ensuite, je poserai mes questions.
Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie beaucoup de votre présence cet après-midi.
Le Comité travaille déjà depuis quelque temps sur les problèmes de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal, en particulier sur les stratagèmes fiscaux mis en place par KPMG, procurant un véhicule financier permettant à certains de ses clients de réduire leurs impôts à payer. À la lumière des documents internes relatifs à cette planification remis au Comité par KPMG le 17 mai 2016, il pourrait s'agir d'une forme d'évasion fiscale, donc de quelque chose d'illégal.
Tous ces problèmes sont hyper complexes, comme vous l'avez reconnu et rappelé lors de votre allocution. À titre d'exemple, aujourd'hui, nous pouvons lire ce qui suit dans La Presse: « Des données de l'Agence du revenu du Canada (ARC) démontrent que ses efforts récents pour combattre l'évasion fiscale des plus riches Canadiens n'ont mené à aucune mise en accusation ni condamnation. » Nous retrouvons le même genre d'article sur CTV.
Des experts sont venus nous dire qu'il existe un sentiment d'impunité face au gouvernement et à l'Agence au sein des utilisateurs des paradis fiscaux et des fiscalistes qui créent leurs stratagèmes. On nous a dit que, pour briser ce genre de comportement, les États‑Unis avaient sorti l'artillerie lourde face à KPMG: enquêtes de l'Internal Revenue Service, menaces de perquisitions et d'accusations d'entrave à la justice, pénalités, accusations criminelles de fraude et complot contre l'entreprise et ses dirigeants, et menaces d'accuser la firme d'être une organisation criminelle. Ici, il n'y a rien eu de tout cela. L'Agence a plutôt proposé des divulgations volontaires et il n'y a toujours rien de réglé auprès des clients qui n'ont pas accepté.
Les experts nous ont rappelé qu'il n'est pas possible de contrôler ce que nous ne voyons pas. Malheureusement, comme vous l'avez dit lors de votre témoignage, l'Agence du revenu du Canada n'a pas accès à toutes les informations pour effectuer ces vérifications. Par exemple, KPMG multiplie les démarches judiciaires pour ne pas partager ses informations avec l'Agence. Les experts dénoncent l'apparence d'impunité et d'iniquité pour les riches clients et les boîtes qui créent les stratagèmes. Ils cachent leurs informations à l'Agence et contestent les demandes devant la cour. Au Comité, il est excessivement difficile d'obtenir des réponses à nos questions pour faire la lumière sur toute cette affaire. Il y a même des témoins qui refusent de comparaître, malgré l'assignation adoptée par le Comité. Ce n'est pas des farces!
Je le répète: il est important de faire la lumière sur toute cette affaire et d'aller au fond des choses. Il faut pouvoir mettre en place les lois, les règlements, les processus et les balises permettant d'empêcher toute forme d'évasion fiscale. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre du Revenu national, de déclencher une enquête publique sur l'affaire des stratagèmes créés par KPMG, qui ont permis à des contribuables canadiens de percevoir, sous forme de dons ou autrement, des sommes non incluses aux déclarations de revenus des bénéficiaires en provenance des sociétés de l'île de Man ou de tout autre État, comme l'article 231.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu vous en confère le pouvoir. Je crois que le Comité pourrait aussi adopter une motion en ce sens un peu plus tard.
Voulez-vous déclencher l'enquête publique, madame la ministre, s'il vous plaît?
Merci.