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Lib. (NL)
Heureux de vous revoir tous à l'étude article par article du projet de loi C‑10, au Comité permanent du patrimoine canadien.
À nos téléspectateurs du Web, d'Internet, je présente mes excuses. Un problème technique survenu au début de la séance nous a retardés, manifestement, mais, néanmoins, nous voici.
Nous poursuivons l'étude article par article, conformément à la décision reçue de la Chambre des communes et au processus que nous suivons.
Mais, avant, je tiens à répondre à une question soulevée par M. Waugh, sur une de ses motions. Vendredi dernier, j'ai semblé laisser entendre qu'elle ne posait pas de problème. Malheureusement, ce n'est plus possible, maintenant que nous sommes assujettis à la décision de la Chambre. Nous poursuivons le débat et l'étude article par article.
Mais je tenais seulement à y revenir, dans mon désir de vous rassurer. Manifestement, ça respecte la règle du préavis de 48 heures. Quand nous en aurons terminé avec le projet de loi et que nous disposerons d'un peu de temps libre, pourquoi donc ne pas d'abord nous occuper de votre motion?
Soyez tous prévenus que lorsque nous en aurons terminé, nous examinerons la motion de M. Waugh. Veuillez y réfléchir sérieusement d'ici là.
C'est à peu près tout ce que j'avais à dire avant de nous mettre à l'ouvrage.
Je tenais également à rappeler à tous certaines des règles qui s'appliquent ici.
Nous ne pouvons pas entamer de débats. Au fil de l'étude, personne ne peut proposer d'amendements ou de sous-amendements, conformément aux ordres de la majorité de la Chambre des communes, sur une décision prise la semaine dernière sur l'attribution de temps.
Mais les seules fois où vous croirez peut-être que je parle plus que nécessaire, ce sera quand je rendrai une décision sur un amendement. Tous les amendements de votre liasse feront l'objet d'une discussion. Le cas échéant, je rendrai une décision sur l'irrecevabilité d'une motion et je la motiverai au mieux de mes capacités.
Je vous promets, puisque le motionnaire ne pourra en parler, de faire une pause — en espérant qu'il n'y aura pas de silence embarrassant — et d'accorder le temps nécessaire à tous pour envisager la possibilité de contester ma décision, parce que vous en aurez la faculté. Vous pourrez contester la décision de la présidence.
Nous l'avons déjà fait une fois, mais j'ai alors eu l'impression que j'allais peut-être un peu trop vite, ce pour quoi je vous présente mes excuses. Si je dois rendre une décision sur la recevabilité d'une motion, je ferai une pause pour que vous puissiez décider de contester cette décision.
Revenons où nous en étions.
Nous proposons maintenant…
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Lib. (NL)
Promis.
Entretemps, toute contestation d'une décision de la présidence me place, comme je l'ai dit, dans l'alternative suivante: persister dans ma première décision ou suivre le courant, comme je l'ai fait la dernière fois. De plus, j'ignore quoi vous dire d'autre que nous ne pouvons autoriser ni débats ni amendements, et ces règles assez limpides découlent de la décision que nous avons reçue de la majorité de la Chambre.
Je vous remercie pour votre rappel du Règlement et je l'étudierai pendant la première pause.
(Article 8)
Le président: Nous en étions et nous sommes encore à l'amendement G‑13(N).
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 8 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 9)
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Lib. (NL)
Nous sommes à l'amendement CPC‑10.1, proposé par M. Rayes.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal)]
(L'article 9 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 10)
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Lib. (NL)
Nous voyons d'abord l'amendement PV‑24, le premier des amendements du Parti vert. Conformément à l'une de mes décisions antérieures, les amendements de ce parti sont automatiquement réputés présentés en raison d'un ordre adopté au début de la présente législature.
Je souhaite en discuter.
Comme cet amendement cherche à priver le CRTC de son pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements, au besoin, pour l'obliger à les prendre dans tous les cas énumérés dans le projet de paragraphe 11.1(1) de la loi, il s'ensuit que ce pouvoir n'avait pas été prévu à l'origine dans le projet de loi C‑10 lui‑même.
Cela étant dit, d'après la page 770 de [Difficultés techniques] dépasse la portée et le principe du projet de loi.
En voici encore l'explication. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture, ce qui signifie que nous acceptons le principe et la portée qui y sont définis. Comme l'amendement dépasse la portée et le principe du projet de loi que nous avons déjà entériné, il outrepasse la volonté de la Chambre.
Je dois rendre une décision sur son irrecevabilité.
Je vous laisse réfléchir un moment. J'espère que vous êtes tous à l'aise.
Maintenant, dans la liasse, nous arrivons à l'amendement LIB‑8, proposé par M. Housefather.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
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Lib. (NL)
Passons maintenant à l'amendement BQ‑28, proposé par M. Champoux.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Ce qui nous mène à l'amendement LIB‑9.
J'ai oublié de l'expliquer au début. Ceux qui se joignent à nous et qui, en entendant les préfixes comme LIB et les autres, peuvent avoir l'impression d'assister à une partie de bingo. Voici, essentiellement, de quoi il s'agit… Le préfixe LIB désigne un amendement proposé par le Parti libéral; CPC, par le Parti conservateur; BQ, par le Bloc québécois; NDP, par le Parti néo‑démocrate; PV, par le Parti vert, principalement M. Manly; G, par le gouvernement.
Comme je l'ai annoncé, nous étudions l'amendement LIB‑9, de M. Housefather.
Petite précision, avant que vous ne commenciez [Difficultés techniques]. Je le dis lentement: Si l'amendement LIB‑9 est adopté, le BQ‑29 perd sa raison d'être, puisque les deux renferment les mêmes dispositions. Ils se ressemblent assez pour que je vous dise que vous vous prononcez sur les deux en même temps.
Officiellement, c'est l'amendement LIB‑9 qu'on met aux voix.
(L'amendement est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
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Lib. (NL)
Ce qui nous conduit à l'amendement BQ‑30, proposé par M. Champoux.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 10 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 11 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 12)
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Lib. (NL)
L'article 12 fait l'objet d'un certain nombre d'amendements. Sur, notamment, le BQ‑31, proposé par M. Champoux, sachez que son adoption fait perdre à l'amendement PV‑25 sa raison d'être, puisqu'il renferme les mêmes dispositions que le BQ‑31. Le PV‑25, dont, normalement, le tour arriverait plus tard, est semblable au BQ‑31. Essentiellement, le vote porte sur les deux.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
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Lib. (NL)
Je déclare l'amendement rejeté, et ça vaut également pour l'amendement PV‑25.
C'était les deux seuls amendements pour l'article 12. Je mets donc directement l'article aux voix.
(L'article 12 est adopté par 7 voix contre 4.)
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Lib. (NL)
Nous avons ensuite le nouvel article 12.1, qui se trouve dans l'amendement G‑14, proposé par Mme Dabrusin.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
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Lib. (NL)
Toutes mes excuses. Il n'était pas modifié.
L'amendement se situait dans le dernier article adopté, qui était considéré comme nouveau, l'article 12.1.
(L'article 13 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Monsieur Méla, je vous remercie de me l'avoir signalé. Dieu merci pour les gens éveillés.
Comme l'article 13 est adopté, le prochain amendement est le CPC‑11.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Je voudrais savoir s'il est possible de retirer l'amendement CPC‑11, pour qu'il ne soit pas mis aux voix. C'est un amendement que j'avais déposé. Je ne veux pas présenter de sous-amendement; je veux simplement savoir si je peux le retirer. J'ai peut-être besoin du consentement unanime pour le faire.
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Lib. (NL)
Oui. J'ai seulement déclaré ce dont il s'agissait. Il est donc réputé proposé. Vous devrez donc obtenir le consentement unanime pour le retirer.
Est‑ce que M. Rayes a votre consentement unanime pour retirer l'amendement CPC‑11? Je n'entends aucun refus.
(L'amendement est retiré.)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Merci.
Nous sommes maintenant à l'amendement CPC‑11.1.
Il a alimenté beaucoup de nos conversations. Il modifie de nombreuses façons la Loi sur la radiodiffusion. Il propose d'en modifier une partie touchant les licences. Il y était question de modifier une licence [Difficultés techniques] qu'ils ont rendu nécessaire par d'autres amendements adoptés. Je tiens seulement à lire un passage de la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
… un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
La loi existante dont il s'agit, c'est la Loi sur la radiodiffusion, mais, dans le projet de loi C‑10, rien n'est dit de ces modalités de modification des licences. Je dois donc déclarer irrecevable l'amendement, parce qu'il dépasse la portée et le principe du projet de loi C‑10 adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le président, je conteste votre décision.
Si j'ai bien compris les règles, elles ne m'autorisent pas à présenter des arguments pour cette contestation.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2021-06-11 13:18
La question est la suivante: la décision de la présidence doit-elle être maintenue?
Si vous votez oui, vous êtes d'accord avec la présidence et la décision sera maintenue. L'amendement serait alors, je crois, hors de portée ou irrecevable. La décision de la présidence serait maintenue.
Si vous votez non, vous pourrez alors procéder à la mise aux voix de l'amendement.
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