Je vous remercie.
GENMO est une organisation qui défend des intérêts de plus de 7 000 anciens salariés de GM Canada maintenant à la retraite. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de nous adresser à vous ce matin.
Comme la plupart des gens, nous pensions que les règlements du gouvernement protégeaient les pensionnés. Après tout, les régimes à prestations déterminées sont censés être garantis à vie. Puis, en 2008 et 2009, GM Canada a frôlé la faillite. En fait, GM et Nortel ont toutes deux été déclarées insolvables aux États-Unis. Un vague problème de pension est venu trop près de devenir réel pour nous.
C'est dans la foulée de cette affaire que GENMO est née, en mai 2010. Nous avons découvert que les avocats en droit des pensions sont les seuls à proposer les solutions pour résoudre ce problème. Si les autres intervenants affirment tous comprendre que les pensionnés sont traités injustement et devraient être mieux protégés, ils n'ont pas proposé la moindre solution crédible. Nous devons remercier Mme Gill et M. Duvall de s'être joints à des avocats en droit des pensions pour tenter de corriger cette injustice.
Le projet de loi C‑253 est la seule solution crédible actuellement envisagée. Certains intervenants s'y opposent, affirmant que les entreprises dotées de régime à prestations déterminées risquent de payer des primes d'emprunt qui les rendraient insolvables. Cependant, la décision rendue dans l'affaire Indalex en Ontario, selon laquelle les déficits des régimes de pension constituent une fiducie réputée, est restée valide pendant deux ans sans provoquer de vague d'insolvabilité.
Les entreprises fonctionneront dans le cadre de l'environnement législatif établi par le gouvernement. Modifiez cet environnement et elles modifieront leur comportement. La mise en œuvre du projet de loi C-253 aura probablement deux grandes répercussions sur le comportement des entreprises à l'égard des régimes de pension.
D'abord, l'obligation relative aux pensions sera réelle et ne disparaîtra pas en cas d'insolvabilité. Ainsi, les entreprises financeront mieux leurs régimes de pension pour conserver une bonne cote auprès de leurs créanciers. Par exemple, quand les conseils d'administration examinent les dividendes, les rachats d'action et les primes versées aux dirigeants, ils prendront leur obligation relative aux pensions avec plus de sérieux.
Les études révèlent que les entreprises dotées de régimes à prestations déterminées sortent beaucoup plus d'argent de l'entreprise qu'elles ne le devraient pour honorer leurs obligations relatives aux pensions. Sears, par exemple, a littéralement sorti des centaines de millions de dollars de ses coffres, tout en laissant un passif se chiffrant à des millions de dollars.
En outre, les entreprises amélioreraient leur gestion du risque à l'égard de leur régime de pension. Leurs contributions viennent de deux sources: les liquidités découlant de leurs activités courantes et les argents tirés des actifs de leur régime. Elles sont encouragées à prendre des risques avec ces actifs pour tenter d'en obtenir un meilleur rendement, réduisant l'apport venant de leurs activités courantes. Si elles font un mauvais calcul ou perdent leur pari, quel est le mauvais côté? Elles ont peut-être 5, 10 ou 15 ans pour se renflouer et, si le pire advient et que l'entreprise déclare faillite, la dette s'évanouit littéralement.
Dans mon cas, en 2009, quand GM Canada a affirmé à ses salariés que leur régime de pension était financé à 95 %, le fait est qu'après l'effondrement des marchés, il l'était probablement à 50 % environ. GM a‑t‑elle été prise par surprise? Certainement. Avait-elle trop investi dans des placements à haut rendement? Absolument.
Après le durcissement des mesures de contrôle, GM Canada a considérablement réduit les risques qu'elle prenait avec son régime de pension et l'a financé à plus de 100 %. C'est possible, avec la bonne motivation.
Nous avons entendu de nombreuses affirmations hypothétiques sur les conséquences de la priorité supérieure. Comment les petites entreprises obtiendront-elles du financement? Qui sera touché? En fait, il y a peu, ou pas, de petites entreprises qui ont un régime à prestations déterminées.
Qu'en est‑il des autres intervenants en cas d'insolvabilité? Si les entreprises apportent les correctifs dont j'ai parlé précédemment, les répercussions devraient être minimes. De toute façon, tous les autres intervenants ont négocié leur risque. Ce n'est que la partie impayée de leur contrat qui présente un risque. Pour les pensionnés, ce sont 20, 30 ou 40 ans d'économies qui sont en jeu.
Nous entendons aussi parler de la déflexion. Vous entendrez probablement des témoins affirmer que la solution se trouve ailleurs, dans une réglementation plus stricte de la solvabilité, dans l'imposition de limites sur les dividendes, etc. Il est toutefois très difficile d'intervenir à cet égard. Le fait est que même si certaines de ces idées semblent raisonnables, elles constituent un cauchemar au chapitre des compétences. Elles concernent trois domaines régis par la loi — les pensions, les entreprises et l'impôt — et font intervenir des instances fédérales et provinciales. Il faudrait déployer énormément d'efforts pour les mettre en œuvre.
Le seul moyen de protéger les régimes de pension au Canada consiste à adopter une loi sur l'insolvabilité. Le projet de loi C‑253 offre une solution raisonnable.
Je vous remercie.