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PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2020-06-09 14:13
Le premier ministre ne semble pas respecter notre système parlementaire. Cela semble concorder avec son admiration déclarée pour la dictature fondamentale de la Chine.
À propos d'être au-dessus des règles, est-il vrai que le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois fédérales en matière d'éthique?
The Prime Minister doesn't seem to respect our parliamentary system. That seems to be in line with his stated admiration of China's basic dictatorship.
Speaking of being above the rules, is it true that the Prime Minister has been found guilty of contravening federal ethics laws?
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le président, je ne vois pas où mon collègue veut en venir.
Une chose est claire, et c'est que le système actuel permet à des députés de partout au pays, notamment par vidéoconférence, de poser des questions et de débattre tous les jours de questions qui sont fondamentales pour les Canadiens. Voilà ce qui s'appelle de la démocratie.
Mr. Chair, I do not see where my colleague wants to go with this.
One thing is clear: every day, the current system allows members of Parliament from across the country, including via videoconference, to ask questions and debate issues fundamental to Canadians. That is what we call democracy.
Voir le profil de Ted Falk
PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2020-06-09 14:13
Est-il vrai qu'aucun autre premier ministre n'a déjà été reconnu coupable d'avoir enfreint ces lois?
Is it true that no other sitting Prime Minister has ever been found guilty of breaking ethics laws?
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Encore une fois, je ne sais pas où mon collègue veut en venir.
L'important, c'est que nous soyons ici pour débattre d'enjeux...
Once again, I do not know where my colleague wants to go with this.
The important thing is we are here to debate the issues—
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
J'aimerais lire ma motion, madame la présidente.
Je crois que les membres du Comité la recevront. Je l'ai lue au début de mon intervention afin qu'elle figure dans le compte rendu. Je sais qu'il y a une liste d'intervenants et j'aimerais permettre à la présidente de donner la parole à mes collègues qui souhaitent s'exprimer. Je suis aussi conscient que la commissaire au lobbying sera ici dans 25 minutes et je veux respecter cela.
Je vais lire ma motion en français. Elle a été fournie dans les deux langues officielles:
Que le Comité entreprenne une étude sur le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé Rapport Trudeau II, publié le 14 août 2019. Que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit invité à comparaître pendant au moins 2 heures pour informer le Comité sur son rapport et qu'il soit accordé 20 minutes pour une déclaration préparée, suivie de questions des députés. Que le Comité invite d'autres témoins au besoin et qu'il dépose un rapport à la Chambre des communes au plus tard le 29 mai 2020.
Madame la présidente, je tiens à respecter le temps du Comité. J'espère en faire la preuve en concluant mes observations dans un instant. J'attire encore une fois votre attention sur la date du 29 mai. Je ne veux pas dire le 29 mai 2023 ou 2024; je parle de cette année, de ce printemps. Closons ce dossier, qui demeure en suspens. Un haut fonctionnaire du Parlement a publié un rapport et il ne l'a pas encore présenté au Comité. Nous avons la possibilité d'agir aujourd'hui.
J'ai hâte d'entendre ce que tous mes collègues ont à dire à ce sujet. Lorsque vous mettrez la motion aux voix, madame la présidente, je demanderai un vote par appel nominal.
Merci beaucoup.
Madam Chair, I'd like to read my motion.
I believe that it's going to be circulated, and it was read into the record at the start of my remarks. I know there's a speakers list, and I'd like to give the chair the opportunity to recognize my colleagues who've asked to speak, and I am conscious of the fact that we do have the lobbying commissioner—she's expected in 25 minutes—and I want to be respectful of that.
I'll read my motion in English, and it's provided in both official languages:
That the Committee commence a study on the report by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled Trudeau II Report, published on August 14, 2019. That the Conflict of Interest and Ethics Commissioner be invited to appear for no less than two hours to brief the Committee on his report and that he be given 20 minutes for a prepared statement followed by questions from committee members. That the Committee invite other witnesses as required and that the Committee table a report in the House of Commons no later than May 29, 2020.
Madam Chair, I want to be mindful of the time that we have in this committee. I hope that I'm demonstrating that by bringing my remarks to a close in just a moment. I'd like to again underscore that May 29 date. I'm not talking May 29, 2023 or 2024. I mean this year, this spring. Let's put this issue to bed, because it has not been. We have a report from an officer of Parliament who has not reported back to the committee on this issue. We have an opportunity to deal with that today.
I look forward to hearing from all colleagues on this issue. When you do come to call a vote, Madam Chair, I will ask for a recorded vote at that time.
Thank you very much.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Je crois avoir vu quelques mains levées plus tôt. Je veux m'assurer de n'avoir oublié personne.
Vous n'avez rien à ajouter? Formidable.
Comme nous avons entendu l'opinion de tout le monde, je vais mettre aux voix la motion dont le Comité est saisi.
Mais d'abord, je veux prendre un instant pour mettre en garde les membres. En m'appuyant sur les principes, j'ai déclaré cette motion recevable. Cependant, je dois faire la mise en garde suivante: si cette motion ou une motion semblable étaient présentées pour changer une date, je n'aurais d'autre choix que de les déclarer irrecevables. Pour l'heure, ce serait ridicule. Je ne fais qu'avertir le Comité. Des changements suffisants doivent être apportés aux motions pour qu'elles soient présentées.
Sur ce, je vais tenir un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 4.)
La présidente: Pour l'instant, je vais suspendre les travaux, et nous nous préparerons pour accueillir notre premier témoin.
I thought perhaps I saw some hands up here earlier. I want to make sure they aren't missed.
You guys are good? Awesome.
Having heard from everyone, then, I will call a vote on the motion that is before the committee.
Before doing so, I want to take a moment to caution members. Based on principle, I have ruled this motion in order. However, let this caution stand: If this motion or a motion like it were to come forward to simply change a date, I would have no other choice than to rule that out of order. At that point in time it would be getting silly. I'm putting that out there as a caution to the committee. There have to be sufficient changes made to motions in order for them to come forward.
With that, I will proceed to a recorded vote.
(Motion negatived: nays 6; yeas 4)
The Chair: At this point in time I will suspend, and we will prepare for our first witness.
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