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Angella MacEwen
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Angella MacEwen
2021-05-20 12:34
Merci beaucoup. Je suis ravie d'être des vôtres aujourd'hui.
Le Syndicat canadien de la fonction publique est le plus grand syndicat au Canada avec plus de 700 000 membres. Nous représentons des travailleurs d'un vaste éventail de secteurs de l'économie comme la santé, l'éducation, les municipalités, les bibliothèques, les universités, les services sociaux, les services publics, les services d'urgence, les transports et les compagnies aériennes.
Pour ce qui est du plus récent budget, nous souhaitons rappeler que tout investissement dans l'économie des soins, qui comprend la santé, la garde des enfants et les services sociaux, produira des résultats socioéconomiques qui outrepasseront nettement le coût actuel des emprunts. Un secteur des soins dynamique et accessible fera en sorte que chacun pourra participer à la population active, ce qui sera essentiel aux fins de la reprise économique à venir. Les investissements gouvernementaux dans ce secteur améliorent les résultats des femmes sur le marché du travail et la productivité globale, ce qui permet aux gouvernements de récupérer les sommes dépensées au départ. Nous nous réjouissons donc vivement des investissements dans la garde d'enfants qui ont été proposés en partenariat avec les provinces.
Pour optimiser cette mesure, il faut que les investissements proposés s'accompagnent d'un solide plan de formation de la main-d'œuvre de telle sorte que nous puissions compter sur suffisamment de travailleurs qualifiés et que la diminution des coûts de la garde des enfants pour les parents ne soit pas subventionnée par des pressions à la baisse sur la rémunération déjà insuffisante des travailleurs.
Par ailleurs, ce n'est pas d'hier que notre syndicat réclame certaines des réformes à l'assurance-emploi qui sont mises en œuvre sur une base temporaire dans ce budget comme l'abaissement de la norme d'admissibilité partout au Canada et les cinq semaines supplémentaires de prestations dans les régions où le taux de chômage est élevé.
Nous avons été déçus de constater que la prolongation promise de la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi jusqu'à 26 semaines a été reportée à l'été 2022, car cela laisse un nombre considérable de patients aux prises avec la COVID longue durée sans le soutien financier dont ils ont besoin. Ils auront épuisé d'ici là toutes leurs autres prestations. Le prolongement immédiat des prestations de maladie de l'assurance-emploi aurait pu leur permettre de combler le manque à gagner en attendant des jours meilleurs.
Nous sommes heureux que des sommes considérables soient prévues pour la formation, mais nous regrettons que près de la moitié de ces fonds soit réservée à des activités de formation conçues et offertes par l'employeur. Il n'y a aucun soutien direct pour les travailleurs et aucune aide au titre de la formation qu'ils pourraient choisir eux-mêmes. Le besoin d'un soutien en formation et d'une plus grande flexibilité en la matière va devenir de plus en plus criant au fil de la transition de l'économie canadienne vers des emplois verts en plus grand nombre.
Notre syndicat est également ravi de voir le gouvernement porter le salaire minimum fédéral à hauteur de 15 $ l'heure. Nous recommandons toutefois que ce salaire minimum soit haussé annuellement à un rythme plus rapide que l'augmentation de l'indice des prix à la consommation pendant les cinq prochaines années étant donné que le prix des biens essentiels comme la nourriture, l'eau et le logement grimpe plus rapidement que le taux global d'inflation, et en reconnaissance du fait que ce taux de 15 $ avait été proposé il y a plusieurs années déjà et n'est plus aussi pertinent vu l'inflation qui a sévi pendant toute cette période.
Ce budget est pour nous une grande déception du point de vue de l'équité fiscale. Les réductions d'impôt offertes depuis 2000 ont diminué les recettes fédérales de plus de 50 milliards de dollars par année, mais les principaux bénéficiaires de cette baisse ont été les grandes entreprises et les Canadiens les mieux nantis. Ces réductions ont laissé un trou béant dans les budgets fédéraux et ont eu un effet d'entraînement sur les budgets des provinces alors que le gouvernement fédéral a cessé de financer des services publics essentiels.
Le gouvernement fédéral aurait pu augmenter ses recettes fiscales de plus de 50 milliards de dollars sans hausser le taux d'imposition des Canadiens à revenu faible et moyen s'il avait opté pour des mesures fiscales prônant l'équité comme le rétablissement du taux d'imposition fédéral applicable aux sociétés à hauteur de 21 %; l'élimination d'échappatoires fiscales coûteuses et rétrogrades; la modification du traitement fiscal de l'exonération des gains en capital qui profite aux 10 % des contribuables dont les revenus sont les plus élevés; la lutte contre l'évitement fiscal avec des moyens que nous savons efficaces, plutôt qu'avec de simples consultations qui s'éternisent; et l'instauration d'un impôt sur la fortune applicable aux successions dont la valeur dépasse 20 millions de dollars. Le gouvernement fédéral devrait aussi envisager la création d'un impôt sur les bénéfices excessifs qui pourrait rapporter jusqu'à 8 milliards de dollars, même si on l'appliquait seulement à 15 % des profits excédentaires pour une année donnée.
Parlons maintenant de la transparence dans le déploiement des mesures de soutien public et de la reddition de comptes à cet égard. Lorsque des mesures de soutien comme la subvention salariale ont été mises en œuvre, les syndicats ont demandé au gouvernement fédéral de veiller à ce que les règles du programme soient équitables. Nous avons dû constater que rien n'a été fait en ce sens si bien qu'un grand nombre d'entreprises très prospères ont pu encaisser ces fonds publics tout en versant de généreuses primes à leurs cadres et des dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, ces mêmes entreprises mettaient à pied ou en lockout leurs travailleurs ou se servaient de la subvention salariale pour obliger leurs employés à accepter des conditions de travail et des salaires moins intéressants.
Il y aurait bien des choses à améliorer en matière de transparence dans le soutien aux entreprises pour s'assurer que les fonds publics sont utilisés de façon efficace et équitable. Le Syndicat canadien de la fonction publique a recommandé au gouvernement différentes façons de resserrer les conditions à respecter dans ce contexte afin d'offrir une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes. Il s'agit notamment de mécanismes visant à exiger le respect des conditions de travail et à assurer la protection des avantages sociaux et des protocoles de santé et sécurité de même que la protection des dénonciateurs. Lorsqu'un milieu de travail est syndiqué, il faut que les instances syndicales puissent participer aux négociations concernant les subventions salariales et les autres mesures de soutien. Il conviendrait d'interdire pendant l'année suivant la réception d'une subvention ou d'un prêt public par une entreprise tout versement au titre des dividendes ou des capitaux propres ainsi que tout rachat d'actions.
Il faut en outre rendre accessibles à tous des informations claires concernant la manière dont ces fonds publics sont dépensés.
Je vous remercie.
Jerry Dias
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Jerry Dias
2021-05-20 12:51
Merci beaucoup, monsieur Easter.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous faire part de mes observations sur le projet de loi d'exécution du budget. Je m'appelle Jerry Dias et je suis président national d'Unifor.
En aparté, je mentionne que c'est toujours pour moi un plaisir de comparaître devant des députés avec qui j'ai maintes fois eu la chance d'avoir des conversations stimulantes. Je devrai vous quitter dès que j'aurai terminé mon exposé. J'ai une rencontre prévue avec le premier ministre dans très peu de temps, sur diverses questions, mais il y a aussi en ce moment même une réunion de mon conseil exécutif national, donc je m'y joindrai dès que j'aurai terminé ma conversation avec le premier ministre.
Depuis le début de la pandémie, Unifor demande à tous les ordres de gouvernement de mettre en place des politiques pour une relance économique équitable, inclusive et résiliente. Nous appelons notre plan « Rebâtir en mieux ». Le budget de cette année et le premier projet de loi d'exécution du budget montrent que le gouvernement est à tout le moins sur la bonne voie. Il y a beaucoup d'éléments dans le projet de loi qui constituent un bon départ, mais il y a encore place à l'amélioration.
Ce sont ces éléments que je porterai à votre attention aujourd'hui. Premièrement, parlons du salaire minimum. Il y a déjà longtemps que le gouvernement aurait dû rétablir un salaire minimum fédéral et le porter à 15 $ de l'heure. Cette mesure aura une grande incidence sur plus de 67 000 personnes travaillant dans les secteurs sous réglementation fédérale, mais même un salaire de 15 $ de l'heure ne suffit plus. Le fait est que nous réclamons un salaire minimum de 15 $ depuis de nombreuses années déjà. C'était peut-être assez il y a cinq ans, mais ce ne l'est certainement plus aujourd'hui.
Franchement, le gouvernement parlait de le mettre en place en 2019, et même à cette époque, c'était peu. Le salaire minimum devrait équivaloir à 60 % du salaire médian des travailleurs à temps plein. C'est la recommandation formulée par le groupe d'experts du gouvernement lui-même sur les normes du travail fédérales modernes. Ainsi, le salaire minimum devrait être fixé à 16,73 $ l'heure. Le gouvernement devrait ensuite le rajuster chaque année en fonction de l'inflation ou de l'augmentation annuelle moyenne des salaires, selon la plus élevée des deux, et établir une commission fédérale des bas salaires pour surveiller l'impact des bas salaires sur les travailleurs et le marché du travail.
Deuxièmement, j'aimerais vous parler de l'assurance-emploi et du prolongement de la période des prestations de la relance économique.
Il sera important de prolonger la subvention salariale pour conserver les emplois des travailleurs en ces temps tumultueux. L'abaissement des prestations se justifie dans bien des cas, mais dans les secteurs les plus durement touchés, comme le transport aérien, ce changement peut faire la différence entre conserver son emploi ou le perdre. Nous recommandons d'augmenter les prestations complémentaires consenties aux entreprises dont les revenus sont toujours en fort déclin, puisqu'elles pourraient ne pas être admissibles au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, étant donné qu'elles ne sont pas encore prêtes à embaucher de nouveaux travailleurs.
La règle sur la rémunération des cadres des entreprises cotées en bourse devrait s'appliquer à toutes les subventions salariales reçues en 2021 et non seulement à celles reçues après le 5 juin.
Le prolongement de la Prestation canadienne de la relance économique et les changements temporaires apportés au régime d'assurance-emploi sont importants. Ensemble, l'assurance-emploi et la PCU illustrent le rôle fondamental du soutien du revenu pour stabiliser la vie des travailleurs et mettent en lumière le besoin de réformes permanentes pour corriger les lacunes manifestes du régime de l'AE. Nous recommandons également quelques mesures de plus pour renforcer les effets positifs de ces programmes, comme une réduction du nombre d'heures travaillées requises de 420 à 360 pour être admissible à des prestations et le maintien du seuil minimal de prestations de 500 $, parallèlement à une augmentation du taux de remplacement du revenu.
Troisièmement, ce budget contribuera beaucoup à stabiliser l'emploi dans les aéroports en atténuant les effets négatifs de la majoration des contrats. Nous appuyons cette modification et incitons le gouvernement à mener des consultations sur la réglementation pour qu'elle protège bel et bien tous les travailleurs. De même, pour réduire davantage encore l'effet négatif de la majoration des contrats, le gouvernement doit accorder des droits du successeur.
Quatrièmement, il faut imposer des taxes aux géants du numérique et faire appliquer la TPS aux services de diffusion en continu afin d'équilibrer les règles et de faire en sorte que les géants du numérique paient leur juste part. Nous avons très peur que les lois adoptées n'obligent pas les géants du numérique à payer leur juste part. Ce serait inacceptable.
Cinquièmement, les modestes modifications apportées au régime de Sécurité de la vieillesse témoignent du fait que le système actuel de revenu de retraite n'offre pas de revenus suffisants aux retraités, mais il faut en faire plus. Le gouvernement devra faire preuve d'innovation et offrir des plans de prestations déterminées aux travailleurs plutôt que d'apporter des changements modestes pour les plus démunis et de payer des rentes qui reproduisent la sécurité du revenu qu'offre un régime à prestations déterminées, mais en moins.
Enfin, il est extrêmement important de consentir des incitatifs fiscaux à la fabrication de véhicules à émission zéro au Canada, cela vaut vraiment la peine. Je dois vous rappeler que nous ne construisons pas encore de véhicules à émission zéro au Canada. Il faut le garder à l'esprit quand on envisage des mesures pour favoriser leur adoption par les consommateurs, mais nul besoin de dépenser des millions de dollars de fonds publics pour subventionner des importations. Si nous voulons bâtir cette industrie au Canada, et je crois que c'est le cas, toutes les politiques, y compris celle sur le déploiement de bornes de recharge, doivent aller de pair avec nos plans de développement industriel.
Merci. Mme Tiessen se fera un plaisir de répondre à vos questions.
Encore une fois, je vous remercie tous et toutes de votre attention aujourd'hui.
Chris Aylward
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Chris Aylward
2021-05-18 16:16
Merci, monsieur le président et distingués membres du Comité.
Je m'appelle Chris Aylward et je suis le président national de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'AFPC. Nous représentons 210 000 travailleurs dans tout le pays, dont la plupart sont des fonctionnaires fédéraux, mais nous représentons aussi des travailleurs du secteur parapublic et du secteur privé.
Le projet de loi C-30 couvre beaucoup de terrain, comme il se doit. Ces temps extraordinaires exigent une intervention extraordinaire de l'État. La pandémie a mis en évidence de nombreuses failles. Des personnes âgées ont été infectées et beaucoup sont mortes dans des établissements de soins de longue durée à cause de nombreux échecs des politiques gouvernementales. Les travailleurs à faible revenu, qui sont en majorité des femmes, des Noirs, des Autochtones, des Asiatiques, des personnes racialisées et des personnes handicapées, ont souffert tragiquement et plus que les autres parce que les politiques gouvernementales n'ont pas su régler les inégalités inhérentes à chacun de nos systèmes. Il est maintenant temps de corriger les erreurs du passé.
Nous saluons la promesse de normes nationales applicables aux soins de longue durée, même si nous regrettons que le financement soit retardé jusqu'en 2022. Bien que le projet de loi n'en parle pas, nous espérons que le gouvernement repensera ses efforts pour améliorer les soins de longue durée en veillant à ce que le régime de pensions du secteur public se départisse de Revera Incorporated, et qu'il fera passer à l'État la propriété et le contrôle de ce qui est en importance le deuxième réseau canadien d'établissements de soins de longue durée à but lucratif. Revera est une filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui gère les placements des régimes de la fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. L'AFPC a demandé que la propriété de Revera change de main parce qu'il s'avère de plus en plus que l'incidence de décès et de maladies attribuables à la COVID-19 est disproportionnée dans les établissements privés à but lucratif.
Nous sommes heureux de voir que les travailleurs continueront de bénéficier d'un soutien temporaire pendant la pandémie, mais nous avons aussi besoin d'améliorations permanentes de grande portée dans les programmes de revenu comme l'assurance-emploi. Un salaire minimum fédéral est une très bonne chose, mais un salaire de 15 $ l'heure reste un faible revenu. Les travailleurs méritent un budget qui favorise la création de bons emplois, avec des congés de maladie payés, un salaire et des avantages sociaux décents dans toutes les administrations.
De plus, le gouvernement ne prévoit pas dans son budget le régime national d'assurance-médicaments recommandé par sa propre commission, ce qui signifie évidemment encore des difficultés financières et un pire bilan de santé pour des millions de Canadiens. Personne ne devrait avoir à choisir entre payer les médicaments essentiels et payer l'épicerie, ou devoir sauter des renouvellements d'ordonnance pour payer le loyer.
L'élément inédit du budget de 2021 est la promesse d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, auquel on affecterait 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Le projet de loi C-30 autorise des transferts aux provinces et aux territoires de 2,9 milliards de dollars en 2021-2022, versés selon des modalités établies dans des ententes bilatérales. L'AFPC fait campagne pour une intervention fédérale de cette ampleur depuis déjà 40 ans. En réduisant les frais de garde à 10 $ par jour en moyenne et en augmentant le nombre de places en garderie agréée, on éliminera les obstacles qui empêchent les mères d'occuper pleinement leur place dans la population active rémunérée. On offrira aux femmes une meilleure sécurité sociale et économique et on aidera en particulier celles qui subissent actuellement les plus grandes iniquités.
De plus, un meilleur accès des femmes aux emplois rémunérés ne peut que stimuler énormément l'économie d'aujourd'hui et de demain. La pandémie mondiale nous l'a prouvé hors de tout doute. Lorsque les services de garde d'enfants ont disparu à chaque épisode d'éclosions et de confinement, ce sont les femmes qui en ont subi le contrecoup et qui ont dû quitter le marché du travail. La perte économique a été incommensurable.
Toutefois, pour concrétiser ces avantages, le gouvernement fédéral doit utiliser ses 30 milliards de dollars pour négocier des changements importants dans la prestation des services de garde. L'économie a besoin d'une offre sûre de places en garderie financées et gérées par l'État. Le système doit être principalement public ou sans but lucratif. La qualité doit être élevée, et les travailleuses et travailleurs de garderie doivent être qualifiés et rémunérés en conséquence. Le projet est ambitieux et coûteux, mais s'il est bien mené, il s'autofinancera. Nous vous exhortons à l'appuyer et à rappeler au gouvernement son engagement à mettre sur pied le système de garde d'enfants dont le Canada a besoin.
Enfin, malgré certaines lacunes, nous saluons les efforts en faveur d'une plus grande équité pour tous les Canadiens et Canadiennes. Nous soutenons l'engagement à lutter contre le racisme systémique et le racisme dont sont victimes les Noirs, tant dans la fonction publique fédérale que dans tout le pays.
Nous sommes encouragés par le financement consacré à la protection des droits des personnes handicapées, le financement destiné à soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2 et l'élaboration d'un plan d'action, ainsi que le financement continu destiné à s'attaquer aux problèmes de longue date dans les communautés autochtones.
Monsieur le président, je vous remercie de votre temps. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions.
Merci.
David Charter
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David Charter
2021-05-17 17:00
Bonjour. Merci, monsieur le président.
Je m'appelle David Charter. Je suis le directeur de la Division de la recherche et de l'innovation du Programme du travail à Emploi et Développement social Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de Sébastien St-Arnaud, gestionnaire de l'Élaboration des politiques du Programme du travail. Nous sommes ici pour parler des modifications proposées à la partie III du Code canadien du travail dans la section 23 de la Loi d'exécution du budget, concernant le salaire minimum.
La partie III du Code canadien du travail établit les conditions de travail minimales, comme les heures de travail, les vacances annuelles, les divers types de congés au cours desquels l'emploi est protégé. Elle fixe également le salaire minimum pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale. Le secteur privé sous réglementation fédérale comprend environ 6 % de tous les employés canadiens, employés dans des secteurs comme les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et international, la plupart des sociétés d'État fédérales et certaines activités dans les réserves des Premières Nations. La partie III ne s'applique pas à la fonction publique fédérale.
À l'heure actuelle, la partie III du Code fixe le salaire minimum fédéral comme étant le salaire minimum général établi par la province ou le territoire dans lequel l'employé travaille habituellement. La lettre de mandat du ministre du Travail comprend l'engagement de porter le salaire minimum fédéral à au moins 15 $ l'heure.
Le budget 2021 a annoncé cette mesure législative, qui modifie la partie III du Code, afin d'établir un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure, qui augmenterait en fonction de l'inflation, et avec des dispositions pour s'assurer que, lorsque le salaire minimum provincial ou territorial est plus élevé, ce salaire prévaudra. Le nouveau salaire minimum entrerait en vigueur après la sanction royale.
Pour s'assurer que le salaire minimum fédéral demeure pertinent et augmente avec l'inflation, le 1er avril de chaque année après l'année d'entrée en vigueur des dispositions sur le salaire minimum modifiées, le salaire minimum serait ajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation du Canada pour l'année civile précédente.
Je termine mes remarques en mentionnant que, selon nos estimations, environ 26 200 employés du secteur privé sous réglementation fédérale gagnent moins de 15 $ l'heure et bénéficieront du nouveau taux de salaire minimum.
Merci. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup.
Y a-t-il des dispositions pour que l'augmentation du salaire minimum se fasse plus rapidement que les six mois suivant la sanction royale?
David Charter
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David Charter
2021-05-17 17:02
Non. À l'heure actuelle, dans le projet de loi, le salaire minimum de 15 $ entrerait en vigueur six mois après la sanction royale, puis il serait ajusté en avril de l'année suivant l'entrée en vigueur des dispositions.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci pour cela.
J'ai un bref commentaire, monsieur le président, si vous me le permettez. C'était dans le programme électoral du NPD pour les deux dernières élections, alors c'est bien de le voir là.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Je me demandais, tout d'abord, si je pouvais obtenir une nouvelle liste des personnes auxquelles vous dites que cela s'applique — quels emplois? Je sais que vous dites que ce sont des entreprises privées sous réglementation fédérale, mais quelle était la liste que vous nous avez donnée?
David Charter
Voir le profil de David Charter
David Charter
2021-05-17 17:03
Ce que je peux dire, c'est que la partie III du Code canadien du travail s'applique aux entreprises sous réglementation fédérale, et cela comprend des secteurs comme les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et international et les sociétés d'État fédérales. Je pourrais aussi ajouter que j'ai mentionné que 26 200 employés gagnant moins de 15 $ l'heure seraient probablement touchés par ce changement. Ils travaillent dans des industries comme le transport routier, le transport non routier, les services postaux et de messagerie, les banques, les télécommunications et la radiodiffusion.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Vous laissez entendre que ce salaire minimum est étroitement lié au taux d'inflation. Que se passera-t-il si l'inflation devient exorbitante au cours des prochains mois sous l'effet de la COVID?
David Charter
Voir le profil de David Charter
David Charter
2021-05-17 17:04
Comme vous l'avez mentionné, le nouveau salaire minimum sera indexé en fonction de l'IPC, en avril de l'année suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions. Il y a une disposition dans la modification selon laquelle si l'IPC baisse, il n'y aura pas d'ajustement, donc le salaire minimum ne pourra pas baisser, mais il n'y a aucune disposition dans ces modifications concernant une inflation exorbitante.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Si nous avions, disons, une inflation de 10 %, les salaires augmenteraient d'autant, et ils ne pourraient jamais redescendre.
David Charter
Voir le profil de David Charter
David Charter
2021-05-17 17:05
Pour l'instant, de la façon dont la loi est rédigée, il n'y a pas de disposition permettant de ne pas avoir d'ajustement, si l'inflation est trop élevée.
Voir le profil de Ted Falk
PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2021-05-17 17:05
Merci, monsieur le président.
Votre équipe a manifestement procédé à une analyse FFPM de ce programme. Avez-vous des chiffres sur le nombre de ces 26 000 emplois qui n'existeraient plus si cela se produisait ?
David Charter
Voir le profil de David Charter
David Charter
2021-05-17 17:05
Je peux répondre à cette question pour vous si vous voulez bien me suivre.
Il est possible qu'il y ait des effets de déplacement de l'emploi liés à la mise en place d'un salaire minimum fédéral, ce qui aurait un impact négatif sur l'emploi ou sur les heures travaillées, surtout éventuellement pour les personnes moins qualifiées ou qui ont moins d'expérience, peut-être pour les jeunes, mais il y a de plus en plus d'études internationales qui révèlent que les effets du déplacement de l'emploi comme ceux-ci ne sont pas aussi élevés qu'on le pensait.
Selon les hypothèses, en examinant les différents taux d'élasticité que mon équipe a examinés, nous estimons que cela pourrait aller de 162 à 800 emplois qui pourraient être touchés par les effets de déplacement de l'emploi, où il pourrait y avoir une réduction des heures, ou d'autres impacts sur l'emploi à la suite de ces mesures.
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